Interventions sur "audience"

Dans la lignée de plusieurs interventions, nous demandons la suppression de cet article, afin d'alerter sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences, notamment parce qu'elles sont une des garanties d'un service public et d'une justice rendue au nom du peuple et pour le peuple. La version de l'article retenue par le Sénat nous semblait présenter des garanties importantes, car la numérisation d'une audience pouvait se faire à l'initiative des parties, par leur accord express. Il me semble que les mesures proposées par le Gouvernement et défen...

Nous proposons également la suppression de l'article 13 qui prévoit une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, d'une part, et une procédure dématérialisée de règlement des litiges dont le montant est inférieur à un certain seuil, d'autre part. Selon les termes de l'article 13, la procédure sans audience est une faculté soumise à l'accord des parties. Elle est exclusivement écrite et peut concerner tous les litiges portés devant le tribunal de grande instance, hormis...

Je le dis avec la plus grande humilité, j'invite chacun à passer une journée au TGI pour voir ce qu'il s'y passe. Les dépôts de dossiers, sans plaidoirie, sont fréquents ; la publicité des débats n'est pas le quotidien des audiences parce que d'une part, en en cas de dépôt de dossiers, il n'y a pas de débat, d'autre part, il existe de très nombreuses exceptions à ce principe. J'ai entendu votre préoccupation que la justice soit rendue publiquement et que les décisions soient publiques. C'est l'objet de l'article 19 sur l'open data des décisions judiciaires.

Ensuite, la dématérialisation serait, dites-vous, imposée aux parties. Je vous invite à revenir à la lettre de l'article 13. La dématérialisation n'est pas seulement soumise à l'accord des parties, elle est à l'initiative de celles-ci. Si les parties souhaitent que leur affaire soit jugée sans audience, il n'y a pas d'audience. Rien n'est imposé à qui que ce soit. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements qui me paraissent bien excessifs.

C'est bien de prendre des leçons de numérique ! Quelque chose vous échappe : la procédure peut parfaitement être dématérialisée mais conserver une audience publique à laquelle les parties n'assistent pas. Dans votre raisonnement, il est un élément que vous mettez de côté : le peuple français, qui peut assister à l'audience publique. Mais vous vous en moquez puisque seul l'accord des parties vous préoccupe. Ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas et n'essayez pas de nous embrouiller avec des arguments tels que celui avancé par Mme la minis...

... Vous nous avez dit tout à l'heure, en substance : « Le progrès ne vaut que s'il est partagé par tous. » Or, en matière d'accès au numérique, le progrès n'est pas partagé par tous. Surtout, vous oubliez la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 : « Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire, etc. »

Toutefois, la commission des lois a réintroduit un élément dangereux : la possibilité pour le juge d'écarter la demande de tenir une audience. Comme nombre de mes collègues, je vois là un risque de déshumanisation de la justice, non pas immédiatement, mais à terme – je l'ai dit tout à l'heure. Selon moi, c'est réellement ce qui est en germe dans cet article. C'est sans doute pour cela qu'il y a une telle incompréhension entre nous, et que nous mettons un peu de passion à défendre notre point de vue. En réalité, c'est le coeur du sujet....

Écoutez bien : la présence des avocats était interdite. Aujourd'hui, comment une audience se déroule-t-elle devant un tribunal d'instance ? Le magistrat veut que cela se passe le plus vite possible parce qu'il a d'autres choses à faire. Il convoque donc les gens qui veulent déposer leur dossier, puis ceux qui ont à donner quelques explications, enfin, à la fin de la matinée, ceux qui souhaitent s'expliquer. Autrement dit, tout est fait pour favoriser le dépôt du dossier et empêcher qu...

La constitution d'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance, alors qu'elle l'est devant le tribunal de grande instance. Devant le tribunal d'instance, les gens viennent expliquer leur dossier, le vivre. La dématérialisation est une évolution de la justice que l'on peut envisager, pourquoi pas, mais il serait dangereux pour notre justice qu'un juge puisse choisir si l'audience mérite d'avoir lieu ou non. Ce choix appartient non pas au juge, mais aux parties : à elles de décider si elles veulent s'exprimer ou non. Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 13 sont donc dangereuses pour la justice de demain.

Je pense qu'il y a une certaine confusion. Quelles sont les dispositions du texte concernant les litiges du quotidien ? La procédure pourra être dématérialisée et se dérouler sans audience à l'initiative des parties lorsqu'elles en expriment expressément le souhait.

Néanmoins, le juge aura la possibilité d'aller contre cette volonté initiale des parties lorsqu'il estime nécessaire de tenir une audience.

Mais il aura aussi la possibilité de ne pas tenir d'audience !

C'est dans le cas où l'une des parties reviendra sur son souhait initial et sollicitera la tenue d'une audience que le juge sera amené à arbitrer et à dire…

… s'il y aura une audience ou si la procédure sera dématérialisée. Il y a donc trois strates.

Désolée de vous le dire et peut-être me trompé-je, mais nous ne lisons pas la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la même manière que Mme la rapporteure : « Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande [d'audience] s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. » Dans ce dispositif, c'est donc bien que le tribunal qui a la main et qui décide de la tenue d'une audience ou non. Nous considérons qu'il faut supprimer cette phrase et la suivante. Ce serait tout à fait cohérent avec l'esprit du texte que vous d...

Le problème est que le Gouvernement va très loin en remettant à la libre décision du juge la possibilité de digitaliser à l'extrême des procédures qui devraient, grâce au maintien des audiences, rester humaines. Encore une fois, ce n'est pas demain matin que la question se posera, mais après-demain, dans les années à venir, au fur et à mesure – nous en reparlerons – que les points de justice disparaîtront. Les anciens TI, qui auront été fusionnés dans un tribunal départemental et n'existeront donc plus en tant que tels, fermeront peu à peu, alors qu'ils garantissaient un accès de prox...

...semble aller dans le bon sens. Mais quel est le but, quel est l'objectif du numérique ? À quoi va-t-il servir ? Peut-être nous trompons-nous – les faits le diront – , mais nous craignons qu'il ne vous serve qu'à pallier la décision de ne pas donner, notamment aux greffes, les moyens humains nécessaires. J'ai été très sensible à l'intervention de M. Tourret, qui a rappelé comment se déroulent les audiences. Tout va très vite parce que le juge a autre chose à faire. Mais qu'a-t-il à faire sinon se tenir face aux justiciables et rendre la justice ? Un juge a-t-il autre chose à faire que de juger ? C'est le problème fondamental. Les juges devraient être suffisamment nombreux pour que le coeur de leur travail soit de juger. C'est ce que ne prévoit pas le projet de loi et c'est ce qui légitime notre o...

Nous examinons l'amendement no 452, qui est très clair. Il vise à ce qu'une audience ne puisse être supprimée par la seule décision du tribunal. Mme la rapporteure a évoqué trois strates, mais le dernier alinéa de l'article 13 dispose que le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter la demande d'une des parties de tenir une audience. En d'autres termes, le tribunal peut, contre la volonté des parties, refuser la tenue d'une audience Comme vous, j'en suis sûr, mad...

Je le répète : la suppression de l'audience nous paraît valable dès lors que les deux parties y consentent. En outre, cette suppression n'a rien d'indécent dans le cas d'une opposition aux ordonnances portant injonction de payer. Néanmoins, nous préférerions qu'elle ne puisse être décidée qu'avec l'accord des deux parties. C'est pourquoi nous voterons l'amendement, qui ne remet pas en cause notre appréciation de l'ensemble de l'article.

...de l'être, surtout après la discussion que nous venons d'avoir. Madame la garde des sceaux, vous avez invoqué plusieurs fois votre souci d'une « bonne administration de la justice ». Cet argument n'en est pas un, car l'expression ne veut rien dire. Dites-nous en quoi elle s'applique aux dispositions de l'article ! À quoi tend celui-ci ? Voulez-vous qu'un magistrat puisse empêcher la tenue d'une audience, après que les parties se sont prononcées en faveur de la dématérialisation, puis se sont rétractées ? Si ce n'était pas le cas, la majorité aurait voté l'amendement no 452. Je répète que notre point de vue n'a rien de contradictoire. Nous ne sommes pas opposés à la dématérialisation des pièces et de la procédure, s'il s'agit de les transmettre aux greffes et aux magistrats, mais nous sommes fav...