Interventions sur "aura"

Ce n'est pas vrai : ne confondez pas la collecte de la TVA, de la CSG ou des cotisations sociales, qui ne sont pas personnalisées, avec celle de l'impôt, qui l'est. Et ils risquent de multiples pénalités : 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ; 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ; 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions ...

Je suis d'accord avec cet amendement, car les sanctions étaient disproportionnées. S'il avait été saisi, le Conseil constitutionnel aurait certainement retoqué cette mesure. À cette occasion, monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas soulevé le problème qui se cache derrière votre amendement : si l'on n'a pas payé parce que l'on a déposé le bilan, qu'en est-il de cette créance ? Est-ce une créance de l'entreprise ? À quel rang se place-t-elle par rapport aux créances privilégiées ? Pourriez-vous préciser ce point important ...

Cet amendement concerne l'exemple que je citais hier : un propriétaire, touchant un loyer de 5 000 euros, envisageait en 2018 d'effectuer des travaux pour un montant de 5 000 euros ; ces travaux lui permettaient de ne pas payer l'impôt ; désormais, il n'aura plus aucun intérêt à effectuer les travaux en 2018 puisque ses revenus de 2018 ne donneront pas lieu à imposition ; le propriétaire va donc décaler les travaux à 2019, voire au-delà si vous imaginez une solution, que nous jugeons mauvaise, d'étalement sur deux ans de la période de transition. Je vous propose d'encourager les propriétaires bailleurs à effectuer des travaux en leur permettant de c...

...ar M. Le Fur est réel. Nous aurons tout à l'heure un débat sur les monuments historiques qui procèdent de la même logique. Si les travaux sont déductibles des revenus fonciers – en donnant lieu à un déficit ou à une réduction d'impôt – , les contribuables vont inévitablement, même si une moyenne est faite en 2019, reporter leurs travaux pour bénéficier de la déductibilité en 2019 puisqu'il n'y en aura aucune en 2018. Si l'on ajoute à cela les propositions envisagées en matière de logement – suppression de l'APL accession, limitation du PTZ – , il y a un risque réel que l'activité se ralentisse dans la filière logement en 2018. Je mets le Gouvernement en garde : en matière de travaux et de rénovation, plusieurs décisions figurant dans le PLF ou le PLFR pourraient avoir un effet contre-cyclique...

Chacun l'a compris, un propriétaire bailleur n'aura pas intérêt à faire des travaux en 2018. Mais, pour résoudre le problème, le remède imaginé par le Gouvernement sera pire que le mal. Dès lors qu'on pourra déduire 50 % des travaux en 2018 et en 2019, les propriétaires bailleurs n'auront plus intérêt à faire des travaux pendant ces deux années. À moins qu'il faille parer à une urgence, ils les décaleront sur 2020. C'est en ce sens, monsieur le m...

Pour ma part, je préconise de conserver l'avantage à 100 %, en prévoyant que, dès 2019, l'administration fiscale compensera le contribuable qui aura effectué les travaux.

...éduire la totalité des dépenses engagées en 2018 et 2019. Mais, si l'on adopte cette solution, on se heurtera au problème des plafonds. La déduction des cotisations versées à certains régimes d'épargne retraite est plafonnée à 10 % des revenus professionnels. Une autre déduction s'applique aux dépenses engagées pour travaux. Il faudra par conséquent doubler ces plafonds, faute de quoi la mesure n'aurait guère de portée, sauf pour des dépenses réduites.

...ctue, par exemple, 30 000 euros de travaux avant le 31 décembre 2017, il les déduira en totalité de son revenu foncier imposable. S'il fait la même dépense en 2018 ou en 2019, il ne déduira que 15 000 euros, contre 30 000 s'il réalise le même investissement en 2020. Comment les propriétaires réagiront-ils face à cette situation ? S'ils peuvent reporter les travaux sur 2020, ils le feront, ce qui aura nécessairement un impact sur le bâtiment ; s'ils ne seront pas en mesure d'attendre, par exemple parce qu'il s'agit de travaux d'urgence, ils subiront un préjudice assimilable à une augmentation de leur impôt. Pour résoudre la difficulté, je pense, monsieur le ministre, que vous pourriez trouver une formule de lissage : on déduirait le montant des travaux réalisés en 2018 sur un nombre d'années ...

...t de la retraite de base va diminuer ; il est donc nécessaire de trouver des façons de compenser cette réduction. Pourtant, en l'espèce, la réforme conduit à porter préjudice à ces différentes formes d'épargne destinées à la retraite. Nous vous proposons donc que l'avantage fiscal, perdu pour 2018 – année de transition – soit en quelque sorte rétabli, et donc reversé, en 2019. Une telle solution aura évidemment un coût pour l'État, mais en définitive, c'est déjà le cas chaque année des avantages liés à l'épargne retraite. La bonne solution est donc celle que nous vous proposons. Monsieur le ministre, si vous parvenez à compenser les effets du prélèvement à la source sur les crédits et les déductions d'impôt, vous ne savez en revanche pas le faire s'agissant des réductions de bases d'impositi...

Comme je l'avais dit en commission ainsi que lors des débats qui ont eu lieu cet automne sur ce sujet, l'épargne retraite est une véritable problématique qu'il convient effectivement de traiter. En ce domaine, j'aurais aimé parvenir à un dispositif co-construit, mais les intérêts parfois divergents des différentes parties prenantes ont rendu difficile l'élaboration d'une position commune. Cela étant, un amendement d'Amélie de Montchalin à l'article 9, le no 467, qui sera examiné plus tard, permet à mon sens de résoudre une partie du problème soulevé. Je vous invite donc à retirer vos amendements afin de vous...

...dre leurs versements en 2018. Tel est bien l'objet de cette discussion, qui a d'ailleurs déjà eu lieu en commission des finances. Pour éviter ce comportement, qui conduirait à une baisse des versements en 2018, l'amendement no 467 propose que les versements déductibles du revenu imposable de 2019 correspondent à la moyenne des versements effectués en 2018 et en 2019 dans le cas où les versements auraient baissé ou auraient été interrompus. Un tel dispositif vise à encourager les épargnants à continuer d'effectuer leurs versements comme ils ont pris l'habitude le faire. En effet, pour ceux qui versent chaque année, de manière habituelle, la même somme, la situation demeurera inchangée.

... n'est pas forcément fondée. En effet, pour 2018, le taux d'imposition sera calculé en fonction des versements effectués en 2017, tandis qu'en 2019 il sera le produit d'une moyenne. L'on ne voit pas très bien, de toutes les manières, pourquoi une rupture serait constatée ex post dans les taux d'imposition et, par voie de conséquence, dans les versements effectués. Je ne vois pas quel intérêt il y aurait pour les contribuables concernés à changer de comportement.

...ter à l'État de créer un régime de retraite complémentaire pour les fonctionnaires. En échange, on a donné à ces derniers la possibilité de cotiser à un régime spécifique assorti d'un avantage fiscal. Je ne vous demande pas de me croire, monsieur le ministre. Pour ma part, j'essaie simplement d'écouter ceux qui gèrent les fonds issus de l'épargne retraite. Ils nous disent tous : casse-cou ! Il y aura donc une très forte chute en 2018 – et avec l'amendement no 467, également en 2019 – des versements effectués. C'est logique.

Pour peu qu'il n'ait pas atteint le plafond de 10 %, le contribuable aura tout intérêt à ne pas épargner un sou en 2018 et à reporter ses versements à plus tard. Imaginons que ce plafond corresponde à 5 000 euros ; plutôt de verser 1 000 euros par an, il préférera en verser 2 000 en 2019. Les gens tiennent compte de tels paramètres.

...n compte que le système n'était pas bon et qu'il fallait en atténuer les effets négatifs. D'où ce versement partiel, qui devait intervenir au printemps de l'année n, plutôt qu'un versement total en n+1. Ce que je vous propose, c'est de ne pas limiter cet acompte à 30 % du crédit d'impôt. Prenons un cas précis. Une famille qui dépense l'équivalent de 3 000 euros en frais de garde pour les enfants aura droit à un acompte de 1 000 euros. Eh bien, je propose d'augmenter cette somme, de sorte que le décalage de trésorerie que subiront nos compatriotes ne soit pas excessif. Le prélèvement à la source, c'est assez simple : c'est bon pour la trésorerie de l'État, c'est mauvais pour celle des familles. Atténuons ces effets par le versement d'un acompte, comme l'avait envisagé le précédent rapporteur ...

... de votre mesure, nos compatriotes vont se heurter à un problème de trésorerie. Ils devront payer l'impôt tout de suite et ils ne bénéficieront que plus tard des crédits et des déductions d'impôt. C'est une logique à l'américaine. Nous, nous disons que l'on peut être dans l'immédiateté. Peut-être demain sera-t-il possible, électroniquement, que lorsqu'une dépense donnant lieu à un crédit d'impôt aura été effectuée, il y ait immédiatement un remboursement partiel par l'État. J'imagine bien que vous n'êtes pas dans cette logique, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre. Néanmoins, nos compatriotes n'apprécieront pas de payer des impôts conséquents et de devoir attendre un an avant d'obtenir des remboursements dont le montant peut correspondre à la quotité de l'impôt.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il y aura aussi des incertitudes quant aux dons aux fondations ou aux associations. Certes, l'incertitude sera surtout psychologique ; il n'empêche qu'il est problématique de toucher aux habitudes de nombre de nos compatriotes.

J'aurais aimé entendre les arguments de la commission et du Gouvernement !