Interventions sur "automatique"

Je vous rappelle tout de même, monsieur Brindeau, que selon l'esprit et la lettre de la loi de programmation pour la justice que nous avons votée en 2019, les aménagements de peine sont privilégiés aux peines de prison ferme pour les condamnations inférieures à un an. Deuxièmement, la coexistence de deux systèmes comme vous la proposez, l'un avec des remises de peine automatiques telles que nous les connaissons aujourd'hui pour les courtes peines et l'autre vers lequel nous tendons pour les peines plus longues, serait particulièrement compliquée. Nous voulons offrir plus de lisibilité et ce sera déjà à mon avis très difficile pour l'administration pénitentiaire de s'approprier ce nouvel outil, même si je ne doute pas qu'elle y parvienne. Enfin, il y a un problème de pré...

…mon amendement concerne les réductions de peine pour les détenus condamnés à moins de cinq ans – ce qui englobe évidemment ceux condamnés à moins d'un an. Et puis je ne comprends pas bien votre argumentation, monsieur le garde des sceaux, sur la rupture d'égalité. Vous dites que le système proposé créerait des ruptures d'égalité, avec des réductions de peine automatiques qui ne s'appliqueraient qu'en fonction d'un certain quantum de peine. Mais il existe déjà des ruptures d'égalité.

J'essaye de comprendre la logique de cet amendement, mais je crains que l'on ne soit dans une fuite en avant. Nous avons adopté un amendement visant à alourdir les peines pour les auteurs de faits commis contre des forces de sécurité intérieure, détentrices de l'autorité publique. Nous avons également modifié les dispositions relatives aux réductions de peine, lesquelles ne seront plus automatiques – qualification impropre puisqu'elles ne le sont jamais – mais soumises au JAP et subordonnées à une bonne conduite avérée. Avec le présent amendement, deux conduites également bonnes seraient différenciées par le JAP au regard de l'origine et de la cause de la sanction.