Interventions sur "autonome"

Je reviens, monsieur le secrétaire d'État, à une question qui vous a été posée plusieurs fois : pourquoi ne pas distinguer entre les régimes autonomes déficitaires – pour lesquels une réforme serait envisageable – et les excédentaires, qui fonctionnent très bien sans financement public ? Vous n'avez pas de réponse à cette question ; vous vous enfermez dans un dogme, celui d'une prétendue égalité qui consiste à nier les différences entre les catégories professionnelles. Des professions différentes ont des fonctionnements et des manières de trav...

Concernant la Caisse nationale des barreaux français – CNBF – , qui est autonome, nous le répétons à l'envi depuis ces bancs : elle ne sera pas supprimée, et ses réserves ne lui seront pas retirées. Elle pourra organiser un mécanisme de solidarité, …

Notre collègue s'est fort bien exprimé et je souscris absolument à son propos. Toutefois, je souhaite ajouter une remarque. Je comprends que les députés des groupes de la Gauche démocrate et républicaine et la France insoumise souhaitent maintenir les régimes spéciaux et autonomes, alors que ceux du groupe Les Républicains souhaitent la suppression des régimes spéciaux et le maintien des caisses autonomes.

Ce débat est le même que celui que nous avons eu vendredi et dimanche matin ; je vais donc répéter ce que j'ai dit à cette occasion. D'une part, certains souhaitent préserver les régimes spéciaux de retraite ; je fais partie de ceux qui soutiennent leur mise en extinction. D'autre part, certains souhaitent préserver les systèmes autonomes, arguant du fait qu'ils sont bien gérés et excédentaires ; je milite pour l'instauration d'un système universel de retraite par points et pour l'intégration progressive des professions libérales à ce système. Ces professionnels font de belles carrières, travaillent longtemps, ont de beaux revenus et de belles retraites – tant mieux pour eux. Je milite pour qu'ils participent à l'effort de solida...

C'est pour cette raison que je soutiens, avec mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, le système universel de retraite par points. On me demande souvent : pourquoi toucher aux caisses autonomes, puisqu'elles sont excédentaires ? Elles le sont aujourd'hui, mais dans cinq ou dix ans, …

Il concerne également les avocats. Il aurait été préférable de remplacer les quarante-deux régimes actuels par trois régimes : celui des salariés, celui des fonctionnaires et celui des non-salariés. Quoi qu'il, en soit, les auteurs de l'amendement souhaitent exclure du nouveau système universel les avocats, qui bénéficient d'un régime de retraite autonome, garantissant leur indépendance, elle-même indispensable au respect de l'indépendance de la justice. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez répondu à côté en évoquant les informaticiens. En effet, ces deux professions sont très différentes : les avocats sont regroupés dans un ordre et forment une corporation, qui n'est pas une branche professionnelle ; ils n'ont pas les mêmes droits à la sécur...

...ons libérales, notamment les avocats, j'en conviens. Que l'ancien haut-commissaire aux retraites ait passé du temps avec eux, c'est probable. Que vous sachiez analyser une situation, je vous en donne acte. Mais alors, pourquoi une telle obstination ? Vous nous avez dit que les avocats avaient été reçus, mais nous avons tous rencontré des représentants des professions ayant des régimes de retraite autonomes. Ces personnes nous ont probablement dit les mêmes choses qu'à vous, ou alors, il y a des menteurs. Si tel est le cas, où est le mensonge ?

...e de notre pays dépendra notamment – vous serez d'accord avec nous – du travail indépendant. Il faut, en France, que des hommes et des femmes se mettent à leur compte et s'installent. Il faut promouvoir le travail indépendant, particulièrement les professions libérales. Le modèle de ces professions est substantiel : comment voulez-vous inciter à travailler en indépendant en massacrant les régimes autonomes ? Il y a là un non-sens, une incohérence.

...ils participent grandement au fonctionnement de la justice, grâce à l'aide juridictionnelle et à leur présence vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les prétoires et dès la première heure des gardes à vue. Or vous êtes en train de les mettre sur la touche. Les avocats contribuent à la solidarité avec le régime général, à hauteur de 100 millions d'euros. En outre, avec les caisses de retraite autonomes, ils font acte de solidarité entre eux. Votre réforme représente pour eux la double, la triple, la quadruple peine : non seulement vous vous attaquez indûment à une profession qui rend d'énormes services, mais cela va amplifier le mouvement de désertification judiciaire. Demain, en effet, les petits cabinets, très nombreux – Paris n'est pas la province, et inversement – , ne pourront plus vivre...

Nous souhaitons appuyer ces amendements identiques du groupe Les Républicains car le sujet touche, les débats l'ont montré, au caractère inéquitable et peu solidaire de cette mauvaise réforme. À M. Waserman, qui s'étonnait tout à l'heure que nous défendions le régime autonome, je réponds que nous n'avons pas la même conception de la solidarité et de l'universalité. Un régime particulier profitable à ses usagers doit être préservé et amélioré, et pris en exemple pour le fonctionnement des autres régimes. Les fondateurs de la sécurité sociale étaient d'ailleurs animés par l'idée d'une convergence par le haut. Nous défendons ce régime autonome, parce que votre réforme ne...

Il s'inscrit dans la continuité de nos convictions et du message que nous souhaitons faire entendre au Gouvernement. Nous ne voulons pas que les régimes autonomes soient écrasés par un système universel. Dans ce dernier, faut-il le répéter, au-delà d'un PASS – plafond annuel de la sécurité sociale – , il serait opportun de juxtaposer des systèmes autonomes, qui permettent aux professions de préserver leur modèle économique. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne cesse de m'interroger sur votre refus d'entendre ce qui vous est dit. L...

Je serai brève car tout a été dit. Hier soir et aujourd'hui, nous avons posé des questions sur le régime de retraite des avocats. Véronique Louwagie l'a dit tout à l'heure, les avocats ne sont les seuls à avoir des caisses autonomes. Il y a, par exemple, les experts-comptables. Vous n'allez pas me dire, monsieur le rapporteur, que cette profession rencontre de problème démographique. J'entends votre réponse sur la pyramide des âges des avocats, mais les effectifs des cabinets d'avocats ne vont pas doubler sur les territoires, personne ne peut le croire ! C'est la même chose pour les experts-comptables. Les effectifs de ces ...

Je m'autoriserai un bref aparté avec notre collègue Waserman, qui, tout à l'heure, appelait de ses voeux un système universel de retraite. Sa concrétisation prendra quarante ans pour les régimes spéciaux ; pour les régimes autonomes, en revanche, vous semblez bien pressés !

...aite des professions libérales, comme au reste de celui des autres actifs. Une telle mesure n'est pas sans conséquence sur la situation financière de nombreux avocats, ainsi que sur la pérennité de leurs cabinets, et pose la question de l'ubérisation des procédures, voire de la survie même de leur métier. À l'heure actuelle, les avocats disposent d'un régime de retraite général et complémentaire autonome. Autonome, il l'est sur ses deux jambes – il faut bien le préciser. Sa pérennité financière, soit dit pour ceux qui s'inquiètent, est assurée jusqu'en 2080. Si ces professionnels ne sont pas opposés par principe à la réforme du système de retraite – comme nous au demeurant – , ils souhaitent que celle-ci soit réalisée de façon juste et équitable – comme nous également. Rappelons aussi que les av...

...es bancs de la majorité, que les avocats ont tort ; c'est plutôt vous qui avez tort de ne pas les écouter, chers collègues, d'autant plus que cela pose un problème en matière de fonctionnement de la justice. En effet, leur grève provoque le report de nombreux jugements, ce qui pose un véritable problème aux nombreux citoyens concernés. Écoutez les avocats ! J'estime qu'ils ont raison. Leur caisse autonome est financée par leurs propres cotisations. Je ne vois pas pourquoi on les agrégerait à un régime prétendument universel.

J'aimerais à mon tour m'exprimer en faveur des professions libérales et des travailleurs indépendants en général, et des avocats en particulier, dont le régime de retraite autonome doit être préservé à tout prix. Comme l'ont excellemment rappelé plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, nous ne vous avons pas entendu énoncer un seul argument sérieux, crédible, fondé et pertinent susceptible de nous convaincre, ni à plus forte raison les avocats, les experts-comptables, les infirmières libérales, les orthophonistes et les membres de nombreuses autres profession...

Nous en extrayons une proposition de nature à résorber l'imbroglio dans lequel se trouvent bien des professions, et à apaiser la colère de leurs membres. Elle repose sur un système universel de base, à hauteur d'un PASS, applicable à toutes les professions, à toutes les Françaises et tous les Français, et sur le maintien, au-delà d'un PASS, des régimes complémentaires et des régimes autonomes. Elle permettra à l'évidence d'atteindre les objectifs que vous semblez poursuivre, …

… sans déroger à l'absolue et ardente nécessité de préserver, pour les professions indépendantes et libérales, les systèmes complémentaires autonomes qui fonctionnent très bien. Telle est la proposition que le groupe Les Républicains versent au débat.

Je salue les propos de notre collègue Constance Le Grip. Nous, nous abordons ce débat avec des propositions, pas en pratique une obstruction systématique. Le sujet sur lequel nous nous penchons à l'instant, le régime de retraite autonome des avocats, a fait l'objet d'un débat lors de l'examen de l'article 1er. Toutes les oppositions ont mis en lumière l'absurdité qui consiste à s'obstiner à démolir un système qui fonctionne. Depuis plusieurs semaines, les avocats sont dans la rue : des manifestations comme nous n'en avons jamais connues et une mobilisation à nulle autre pareille, qui prendra la forme, nous venons de l'apprendre,...

...sont mobilisés, ils font grève, et vous connaissez les conséquences pour la gestion de leurs cabinets : cela signifie que les honoraires ne rentrent pas. Tout cela pour vous démontrer à quel point ils sont mobilisés contre votre projet de loi. J'aimerais insister sur deux points. D'abord, la solidarité. Je doute qu'il existe beaucoup de régimes de retraite semblables à celui des avocats, qui est autonome et pratique la solidarité, laquelle a toujours été sa priorité. Cette solidarité s'exerce au sein même de la profession – afin que chacun puisse l'exercer et y trouver sa place, des cabinets les plus importants aux petits cabinets se consacrant à l'aide juridictionnelle – et à l'échelle nationale – d'autres ont rappelé avant moi que leur régime de retraite abonde chaque année le régime général à ...