Interventions sur "bail"

...in. Elle comporte cinq articles et, plus précisément, reprend des articles adoptés dans le cadre de la loi ELAN que le Conseil constitutionnel a censurés. L'article 1er vise à donner aux forces de l'ordre un accès permanent aux parties communes du parc social. L'article 2 aggrave les sanctions applicables en cas d'occupation abusive des halls d'immeubles et autorise la résiliation automatique du bail d'un locataire condamné pour troubles du voisinage ou trafic de stupéfiants. L'article 3 accorde aux huissiers de justice le même accès aux parties communes – donc aux boîtes aux lettres – des immeubles que celui dont bénéficient les postiers. L'article 4 accorde aux agents des services de la statistique publique un droit d'accès aux parties communes des immeubles d'habitation. L'article 5 facili...

...urité auxquels ils sont confrontés. Toutefois, comme l'avait souligné M. Stéphane Peu, les procureurs de la République demandent que ces autorisations d'accès soient renouvelées tous les six mois, ce qui limite fortement leur caractère permanent. Votre rapporteur avait donc lui-même déposé un amendement en séance publique afin de simplifier cette procédure et de poser le principe selon lequel les bailleurs sociaux accordent cette autorisation permanente. Cette mesure de simplification avait été adoptée à une large majorité, avec le soutien du Gouvernement. L'article 2 de la présente proposition de loi élargit et aggrave les sanctions applicables en cas d'occupation abusive des halls d'immeuble et autorise une résiliation automatique du bail dans le cas où le locataire ou l'un de ses enfants m...

...s à un trafic de drogue qu'ils commettent ne pénalisent pas toute une famille – même si notre groupe convient avec le rapporteur que la lutte contre le trafic de drogue doit être une priorité et que nous devons réunir les conditions permettant de la rendre plus efficace. L'article 1er, très attendu, qui ouvre un accès permanent des halls d'immeuble aux forces de l'ordre, répond à une demande des bailleurs sociaux et simplifiera les choses pour tous les acteurs. L'article 2 prévoit notamment la résiliation automatique du bail de locataires condamnés pénalement pour trafic de drogue. Enfin, les trois derniers articles ne suscitent naturellement aucune opposition, qu'il s'agisse des huissiers ou des services de statistique – car nous manquons cruellement de statistiques sur le logement. Facilito...

...ar le Conseil constitutionnel. Rappelons que cette censure a été prononcée pour des raisons de forme, les articles en question ayant été qualifiés de cavaliers législatifs, et non pour des raisons de fond. Proposer d'octroyer un accès permanent des forces de l'ordre aux parties communes des bâtiments du parc social, durcir le régime sanctionnant les halls d'immeuble et faciliter la résiliation du bail locatif en cas de condamnation du locataire pour trafic de drogue : voilà des solutions qui pourraient apparaître sévères voire disproportionnées. Néanmoins, le Parlement a déjà adopté ces mesures dans la loi ELAN. Elles obéissent à un pragmatisme nécessaire, non seulement par principe mais surtout pour assurer la tranquillité de nos concitoyens, qui sont confrontés à ces difficultés locatives au...

...ations : les coups de menton ne suffisent pas. Il faut caractériser le délit. Or l'occupation d'un hall d'immeuble peut causer de nombreuses nuisances mais il n'est pas possible de l'interdire si elle est d'ordre convivial ; cette proposition de loi n'y changera rien. Ces situations demeureront et relèvent davantage de la médiation. Je suis très favorable à la mesure relative à la résiliation de bail ; j'avais même établi une jurisprudence en la matière dans l'organisme HLM que je présidais. L'exposé des motifs de la proposition de loi évoque plusieurs fois la question du trafic de stupéfiants mais le texte, lui, ne se limite pas à cela. Je prendrai deux exemples. Le trafic d'armes : j'ai connaissance d'une perquisition qui a permis de trouver des kalachnikovs dans un appartement mais l'expul...

... d'usage soulevées par ce texte : il faudra que dans la pratique, l'accès soit facilité et que les badges permettant aux forces de l'ordre d'intervenir ne soient pas perdus, par exemple. M. Jean-Luc Lagleize a une approche pragmatique : cette proposition de loi ne constitue pas une solution absolue et il convient, bien sûr, d'accompagner les familles en difficulté. La menace de la résiliation du bail permet de lever le sentiment d'impunité et d'armer les bailleurs face à des comportements nouveaux. Ce sont souvent les locataires eux-mêmes qui demandent aux bailleurs d'intervenir. Les mineurs impliqués dans des trafics se voient proposer, dans 53 % des cas, des mesures alternatives. Ils ne sont condamnés qu'en dernier ressort, lorsque les faits sont avérés et répétés. Je remercie Mme Bénédict...

...urant, 234 articles. Nous n'avons pu avoir des échanges approfondis sur tous les sujets, à commencer par celui-ci. La rédaction finalement retenue à l'article 121 n'étant ni celle adoptée par l'Assemblée nationale, ni celle votée au Sénat, il semble justifié d'y revenir, après que l'article a été censuré par le Conseil constitutionnel. M. Thibault Bazin explique que la résiliation automatique du bail, sur demande du bailleur, pourrait aider les familles concernées. Ce serait à mes yeux prendre un grand risque que de le faire. Quand bien même ces familles seraient relogées dans l'agglomération, les problèmes seraient déplacés d'un quartier à un autre, sans que le comportement délinquant de l'enfant ni le quotidien des habitants ne s'en trouvent améliorés. J'ai rencontré certaines de ces mères ...

...ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale » les mots : « des occupants du logement ». J'entends ainsi démontrer, par l'absurde, ce que la rédaction de l'alinéa 7 aurait pu être si nous avions retenu la rédaction de l'article 121 de la loi ELAN adoptée par le Sénat, avant qu'elle ne soit modifiée en CMP. Cette rédaction permettait d'inclure dans le dispositif de résiliation automatique du bail les agissements de tous les occupants réguliers du logement, dont les enfants mineurs et majeurs du locataire. Dans certains immeubles, ce sont en effet les jeunes majeurs qui sont responsables des trafics les plus graves et qui nuisent à la tranquillité de tous les locataires. Saisie par des bailleurs sociaux, la Cour de cassation a déjà prononcé la résiliation de contrats de location, alors que...

... des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires ». Sur le fondement de ces deux articles, la Cour de cassation a prononcé à plusieurs reprises la résiliation de baux en raison des troubles causés par les enfants mineurs du locataire. La proposition de loi n'a pas pour objectif de mettre des familles à la rue, mais de faciliter pour les bailleurs l'engagement d'actions en justice, afin de rétablir la tranquillité des lieux. Les bailleurs connaissent ces familles, ont leur dossier et peuvent les reloger dans les parcs importants qu'ils gèrent – surtout depuis le regroupement rendu obligatoire par la loi ELAN au-dessus de 12 000 logements. Ce changement d'environnement n'est pas une peine, mais bien une solution. Je vous ai entendu. J...

Il ne faut pas mélanger les deux situations, celle d'une famille dont l'un des enfants trafique de la drogue, celle d'un locataire qui utilise son logement social pour y stocker de la drogue, des armes ou pour y héberger des actes de prostitution. De ce dernier, le bailleur voudra résilier définitivement le bail et ne plus en entendre parler. Il n'est pas opportun que cet article traite des deux cas de figure. Je voterai donc l'amendement CE2 en espérant que nous trouverons, d'ici la séance, une solution pour traiter de la situation de ces familles

... l'amendement est plus ou moins favorable. Pour arriver à ce qu'un enfant mineur soit condamné, il faut que les mesures alternatives aient manqué et qu'il s'agisse de trafics répétés, importants. Les cas sont rares, et ils ne concernent certainement pas des enfants de 6 ou 8 ans. Certes, les petits frères et soeurs ne doivent pas se retrouver à la rue du fait des agissements de leur aîné. Mais le bailleur a une responsabilité sociale ! L'idée est bien de changer la famille d'environnement : les parcs sont suffisamment larges et la mixité attendue peut permettre de trouver des solutions.

Mais l'enfant mineur ne peut être exclu de son propre logement. Il est compliqué pour une mère isolée, avec des problèmes liés à l'autorité, de lui dire d'arrêter ou de quitter l'appartement. Adopter cet amendement reviendrait à affaiblir la disposition et à ôter aux bailleurs des outils pour lutter contre les trafics dans leurs immeubles. J'ai bien entendu votre refus. J'espère que nous parviendrons d'ici à la séance publique à une solution de compromis, qui conjugue l'accompagnement social et le rétablissement de la tranquillité dans les lieux.

Monsieur le ministre, j'ai participé à la réunion du conseil d'administration que vous venez d'évoquer. Parmi les mesures demandées par celui-ci figure celle qui a été présentée par notre collègue Valérie Rabault. Pourquoi ? Il s'agit d'un cas un peu particulier : quand l'ANRU demande à un bailleur de démolir un immeuble, si celui-ci ne reconstitue pas l'offre locative, il est soumis à un taux de TVA de 20 %. S'il reconstitue l'offre locative, il est soumis à un taux de TVA de 5,5 %. Le bailleur est donc fondé à demander pourquoi il se trouve pénalisé de la sorte et pourquoi on ne le lui confie pas, une fois la destruction menée à bien, la reconstruction de l'immeuble. Cela n'a aucun s...

Trêve de plaisanterie : c'est un sujet technique. Les bailleurs nous demandent pourquoi ils sont pénalisés, et nous n'avons pas de réponse à leur donner. L'idée de l'amendement, c'est d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % lorsqu'une opération de démolition est menée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, que le bailleur reconstruise ou pas. Il démolit, on applique le même taux de TVA à tout le monde et on n'en parle plus. Si...

Cet amendement propose la mise en place d'une convention signée par l'État et tous les organismes de logement social possédant au moins 5 % du parc de logements locatifs sociaux du territoire. L'objectif est d'assurer la cohérence entre les politiques locales de l'habitat et les stratégies propres de chacun des bailleurs présents sur le territoire. Les collectivités locales doivent être pleinement associées à l'évolution du patrimoine des organismes de logement social s'agissant du parc se situant sur leur territoire. Cette convention garantirait la convergence des objectifs de la collectivité et de ceux des organismes de logement social.

Quelques mots en introduction de cet article. Nous abordons le sujet du bail mobilité. Vous savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que le groupe Les Républicains s'accorde à considérer cette mesure comme une avancée. C'est une étape très intéressante dans la progression de l'examen de ce projet de loi. Il y a toutefois trois points sur lesquels nous souhaiterions revenir dans le cadre des amendements, afin que l'esprit de ce bail mobilité ne soit pas ...

Nous voici arrivés à l'article 34, qui, comme l'a souligné notre collègue Reda, crée cet instrument inédit, dérogatoire au droit commun et assez séduisant qu'est le bail mobilité. Je ne souscris pas aux propos de ceux qui le qualifient de bail précarité. D'abord, il relève d'une approche innovante, et il convient de saluer ce que le Gouvernement nous propose. Ensuite, il peut et doit répondre à certains des objectifs que nous nous sommes fixés. En toute hypothèse, il y a actuellement une limitation des bénéficiaires potentiels – nous avons déjà eu cette discussi...

Quel beau nom, « bail de mobilité », pour ce qui n'est en réalité qu'un bail de précarité !

Ce bail est tout à l'avantage, non du locataire, mais du loueur. De quoi parlons-nous ? D'une dérogation à la loi du 6 juillet 1989, afin d'instituer un bail d'un à dix mois, non renouvelable. C'est donc très clairement l'affirmation de la précarité du statut de locataire. Le risque, c'est que cet instrument soit plébiscité par des investisseurs peu scrupuleux, voire des marchands de sommeil. Je vous ra...

Non, mon cher collègue. Vous pourrez me répondre, si vous le souhaitez. Les locataires seront également privés de toute garantie de maintien dans le logement une fois le bail expiré, puisque celui-ci n'est pas renouvelable. Le dispositif empêche aussi tout encadrement des loyers. Au Royaume-Uni, un bail de six à douze mois a été mis en place ; et d'après le National Audit office, le nombre de personnes sans domicile fixe, passé de 48 000 en 2011 à 77 000 en 2017, est imputable à 74 % à ces nouveaux règlements. Ce sont donc des arguments que vous devriez écouter, si v...