Interventions sur "bail"

Le projet de loi rend applicable au bail mobilité l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et maintient l'obligation, pour le bailleur, de fournir un logement décent. Le projet de loi ne prévoit pas la saisine de la commission départementale de conciliation, car les délais sont trop longs au regard de la durée du bail mobilité. Tou...

Il vise à tenir compte du contexte de tension qui caractérise le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d'attirer les publics visés par le bail mobilité. Il convient de s'interroger sur le risque de précarisation des situations locatives que pourrait engendrer la mise en oeuvre de celui-ci, notamment s'il est associé à un bail saisonnier permettant de louer un bien pour une durée inférieure ou égale à trois mois. En effet, cette pratique pourrait servir à contourner l'interdiction de renouveler le bail mobilité. Afin d'éviter ce type de...

Dans le contexte que je viens d'indiquer, les baux mobilité sont susceptibles d'être un vecteur de captation des logements, notamment en zone tendue. Afin de conjurer ce risque tout en préservant les avantages découlant de la flexibilité de ce type de bail, l'amendement vise à limiter le nombre de baux mobilité pouvant être conclus par le bailleur pour un même bien pour une période de vingt mois consécutifs sur une période de cinq ans – soit, par exemple, deux baux de dix mois ou plusieurs baux d'une durée inférieure.

Cet amendement vise à compléter l'instauration du bail mobilité, destiné à répondre à la mobilité professionnelle au profit de nos territoires et à restaurer la confiance parmi les propriétaires, qui préfèrent parfois ne pas louer un bien plutôt que mal le louer, ou qui ont été échaudés par des expériences malheureuses. Le but de l'amendement est de compléter le projet de loi en ce sens, en prévoyant la possibilité d'insérer dans le bail mobilité un...

La solidarité entre colocataires, s'agissant de la caution, constitue un véritable frein à la mobilité des locataires. La loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet qu'elle ne prend fin que si le locataire partant est remplacé par un autre colocataire. À défaut, elle s'éteint six mois après la date d'effet du congé. Ces délais ne sont pas adaptés à un contrat court et flexible tel que le bail mobilité. L'avis de la commission est défavorable.

Le présent amendement a pour objet d'allonger la durée maximale du bail mobilité de dix à douze mois. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement onze voire douze mois, par exemple du mois d'août au mois de juillet. De même, si la durée du bail mobilité excède dix mois, celui-ci devient un contrat de location classique. L'amendement a pour objet d'aligner les durées des b...

Étant un peu moins subtil que Thibault Bazin, je propose d'allonger la durée maximale du bail mobilité de dix à douze mois. En définitive, l'année est le mètre étalon en la matière. La durée de douze mois me semble la meilleure réponse aux objections qui ont été formulées, d'autant plus qu'il s'agit d'un maximum. Quiconque voudra signer un contrat de dix mois aura tout loisir de le faire. À défaut, je crains que le bail mobilité, avec une durée maintenue entre un et dix mois, ne soit en ...

Rappelons le principe dont procède le bail mobilité et le public auquel il s'adresse. Il s'agit d'un contrat dont la durée est comprise entre un et dix mois, répondant à un besoin spécifique et temporaire de mobilité professionnelle, tel que les stages, les emplois saisonniers, les contrats d'apprentissage – notamment ceux des jeunes en formation professionnelle – et le service civique. Les amendements visent à allonger la durée du bail ...

Il faudrait sans doute y réfléchir, mais il me semble que l'essentiel est de ne pas rapprocher le bail mobilité, qui est un bail temporaire, du bail classique. On sortirait de la philosophie du projet, qui est de créer un contrat innovant afin de répondre à des besoins très spécifiques. Le bail mobilité est renouvelable une fois, puisqu'il peut arriver d'effectuer un premier stage de trois mois, puis de se voir proposer un emploi dans l'entreprise. À titre personnel, je reste défavorable à l'ame...

Pour inciter les propriétaires à recourir au bail mobilité, et mettre ainsi à la disposition des locataires un bail adapté à leurs besoins, il est indispensable de rassurer sur l'issue du bail. Or le principal écueil du bail mobilité est le risque de requalification en bail de droit commun. Cet amendement tend donc d'abord à instituer un délai d'un mois à compter de l'expiration de la durée du bail pour permettre aux parties d'éviter la formati...

Nous avons d'ores et déjà adopté en commission un amendement qui prévoit que le bail mobilité peut être prolongé une fois par avenant, sans que la durée totale ne puisse dépasser les dix mois. C'est désormais l'alinéa 30 du projet de loi. Cette possible prolongation permettra, je le disais, de prendre en considération une éventuelle prolongation de mission temporaire, ou d'un changement de contrat de travail du locataire. Mais votre amendement va bien plus loin, en autorisant pl...

Il s'agit d'interdire expressément toute reconduction tacite du bail mobilité. Le bail mobilité est un bail à durée ferme, à l'issue duquel les parties qui souhaitent conclure un nouveau bail doivent le faire selon les modalités du bail meublé classique. Le bail mobilité ne peut donc faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune reconduction tacite.

Cet amendement vise à fixer la durée du bail mobilité à douze mois, moins un jour, pour les volontaires du service civique, dont la mission peut durer jusqu'à douze mois ; ils pourraient ainsi profiter de cette avancée. Mais je laisse ma collègue Sarah El Haïry, qui est à l'origine de cette proposition déjà débattue en commission, vous l'exposer plus longuement.

...et amendement en commission. Nous avons soulevé la question des volontaires du service civique, qui font vivre cette société de l'engagement que souhaite le Président de la République, cette société où les jeunes se forment. Il ne faut pas créer de discrimination entre les volontaires qui effectuent un service civique de dix mois et ceux qui partent pour douze mois. Afin de respecter l'esprit du bail mobilité, qui a vocation à demeurer temporaire, et grâce aux conseils éclairés de la rapporteure, nous proposons d'utiliser le critère de la distance : le bail mobilité pourrait durer un an moins un jour si le service civique est effectué à plus de trente kilomètres du domicile familial ou de la résidence principale. Cette distance existe déjà dans la loi : c'est aujourd'hui la distance entre le ...

Nous avons en effet déjà débattu de ce point en commission : il est important de prendre en considération la spécificité du service civique, et donc de ces jeunes qui correspondent aux critères du bail mobilité – leur âge leur permettant en outre de profiter du dispositif Visale. Nous venons néanmoins d'adopter un amendement, no 971, qui élargit le champ du bail mobilité au service civique volontaire. Cette avancée me semble suffisante. Nous avions parlé en effet de douze mois ou de onze mois, mais on se rapproche alors d'une location classique. Adosser un contrat de location à un statut profe...

...apporte en effet une réponse partielle, nécessaire, à la question du service civique. Toutefois, je voudrais souligner que l'amendement présenté en commission visait aussi à ne pas créer de déséquilibres, voire de discriminations, entre ceux qui effectuent un service civique de un an et ceux qui effectuent un service civique d'une durée inférieure. J'entends bien le risque de requalification en bail classique au sens de la loi de 1989. C'est pourquoi je vous propose, monsieur le secrétaire d'État, de déposer un sous-amendement afin de transformer cette proposition en expérimentation. Mais ne condamnez pas ces volontaires pour douze mois ! Ce sont eux qui sont le plus souvent très éloignés de leur logement. Le risque est extrêmement limité : aujourd'hui, il y a 150 000 personnes en service c...

J'abonderai dans le sens de notre collègue Sarah El Haïry. Ces jeunes qui s'engagent pour douze mois seront placés dans une situation dangereuse s'ils oublient de dénoncer dans les délais impartis le bail qu'ils auront signé. Or, la bonne loi, c'est celle qui apporte de la sécurité juridique à l'ensemble des parties : puisqu'ils savent dès le départ que ce contrat durera douze mois, pourquoi ne pas en informer tout de suite le bailleur, et pourquoi ne pas leur permettre de conclure un bail pour une durée de douze mois seulement ? Ce serait une vraie sécurité juridique pour l'ensemble des parties.

J'entends vos interrogations sur le cas des volontaires en service civique qui s'engagent pour douze mois ou douze mois moins un jour. Je tiens à vous rassurer, nous avons pris en compte la catégorie des volontaires en service civique qui, désormais, peuvent signer un bail mobilité. Un volontaire qui s'engage pour une durée de dix mois ou pour une première période de six mois peut prétendre au bail mobilité, par le biais du dispositif Visale. Si son contrat est de douze mois, il entre dans le cadre du contrat de location classique, tout en bénéficiant du dispositif Visale puisqu'il est âgé de moins de trente et un ans. Doit-on prévoir un contrat de location spéci...

Je suis ravie du débat qui s'est ouvert et qui met en lumière les jeunes en service civique. Le risque de requalification en bail de 1989 est identifié, mais notre objectif est d'éviter de créer une discrimination entre les volontaires en service civique, et de les convaincre de ne pas s'interdire un volontariat un peu plus long. Le bail mobilité est précisément conçu pour s'adresser aux personnes qui sont dans une période de mobilité et d'engagement. Il constitue une avancée pour les volontaires qui s'engagent. C'est pour...

Pour répondre à M. Denormandie, j'entends que la frontière est ténue. Mais, en créant le bail mobilité, vous ajoutez une exception à l'exception puisque la loi de 1989 est déjà l'exception aux dispositions du code civil sur la liberté contractuelle et sur le contrat qui établit la loi entre les parties. Le bail mobilité est une exception supplémentaire. Le jeune qui effectue un service civique de douze mois et qui signera donc un bail meublé classique, s'il oublie de le dénoncer, verra so...