Interventions sur "bail"

L'objet de cet amendement est de supprimer les conventions d'utilité sociale (CUS). Or les CUS sont des documents utiles pour permettre à l'État et aux collectivités territoriales de dialoguer avec les bailleurs sociaux et de vérifier leurs engagements en matière de service rendu aux locataires, de concertation locative ou de réhabilitation de leur parc. Elles ne concernent pas que les ventes de logements sociaux. Avis défavorable.

Je ne sais pas qui lit les CUS… Ce sont des documents purement formels, qui sont envoyés dans les préfectures, au sein desquelles personne ne s'en occupe ! Elles ne présentent donc aucun intérêt dans la quasi-totalité des cas, et il est temps de revoir les mécanismes régissant les engagements des bailleurs.

Il est proposé, par cet amendement, que les notaires puissent proposer aux bailleurs des tarifs d'actes de vente négociés et non en fonction d'un barème unique, comme c'est le cas aujourd'hui. Cet amendement, qui rejoint le souhait qu'avait eu un célèbre ex-ministre de déréglementer cette profession, devrait en contenter plus d'un parmi nous.

Si j'insiste pour accélérer la mise en oeuvre de cette mesure, c'est qu'un nombre d'actes très important vont être signés dans les mois à venir et que cela permettrait aux bailleurs d'économiser une partie des frais de notaires.

Cet amendement consiste à instaurer un 1 % bailleur social, c'est-à-dire à demander aux bailleurs sociaux de céder chaque année 1 % des logements dont ils sont propriétaires, dans le but de favoriser l'accession à la propriété.

...sé, je suis pour ma part plus favorable au système d'accession sociale à la propriété, mais il me semble que la question doit être débattue. Pour financer les investissements, vous proposez de vendre, mais les opérateurs n'ont souvent pas de candidats à l'achat, et il me semble que, pour ceux qui se retrouvent au pied du mur, les SFPV constituent un moindre mal. J'ai notamment une pensée pour les bailleurs qui font l'effort d'investir dans les copropriétés avant de vendre à leurs acquéreurs, de manière à ce que ces derniers soient tranquilles à court terme.

La structure de portage va certes acheter les biens, mais qui va entretenir le patrimoine, puisque les bailleurs sociaux vont en rester gestionnaires ? J'ai du mal en effet à imaginer que ces sociétés de portage, assez éloignées des réalités concrètes du terrain, se chargeront de remplacer les ampoules ou les vitres cassées et de déboucher les égouts.

...ns bien portants, les solutions immobilières ne suffisent pas. Ils sont confrontés à des problèmes économiques et des problèmes d'emploi et dans certains quartiers, l'accession à la propriété est difficile et la mixité sociale absente. Si les opérateurs, qui ne sont pas forcément aisés, se trouvent obligés de brader, les prix d'achat seront très faibles et les possibilités de revente fortes. Des bailleurs sociaux se retrouveront aux côtés de sociétés privées. Mais ce qui compte, c'est la mixité non pas des propriétaires mais des occupants. À ce stade du débat, il faut faire attention : ne croyons pas que ces mesures contribueront à la mixité sociale. Je suis très sceptique.

Je ne suis pas d'accord pour interdire les ventes au bloc aux personnes morales de droit privé au prétexte que des marchands de sommeil pourraient en profiter. Mais j'aimerais que l'on étudie la possibilité d'introduire une clause pour obliger les bailleurs sociaux à s'assurer de la fiabilité de l'acheteur ou d'autres garanties contre les marchands de sommeil.

Le problème ne se pose pas au moment de la vente mais au moment de la revente et, à ce stade, les bailleurs ne peuvent plus intervenir.

Le projet de loi ne prévoit pas de modifier les conditions applicables aux logements que les bailleurs sociaux sont susceptibles de vendre. Compte tenu du versement d'aides publiques, il n'est pas opportun de supprimer totalement cette condition. Pour ce qui est des conditions d'habitabilité et de performance énergétique, il convient de protéger des acheteurs souvent fragiles afin d'éviter que l'accession à la propriété n'aboutisse à développer l'habitat privé dégradé.

...s cas. Il pose toutefois quelques difficultés. À quel moment, par exemple, le préfet devra-t-il contrôler le respect des normes d'habitabilité et de performance énergétique ? Par ailleurs, il ne faudrait pas que ce mécanisme ait pour conséquence que les coûts des travaux soient assumés en totalité par le locataire qui accède à la propriété alors qu'ils relèvent normalement de la responsabilité du bailleur. Je vous demande donc, monsieur Pupponi, de retirer votre amendement.

...e Saint-Mandé. Inutile de vous faire un dessin : les pourcentages de logements sociaux de ces trois communes n'ont rien de commun. Aujourd'hui, aucune disposition de la législation actuelle n'oblige un organisme HLM à affecter le produit de la vente de logements sociaux à des constructions dans la même commune, ce qui conduit à des situations paradoxales. D'après vous, quels logements vendrait un bailleur ayant des immeubles à Fontenay, à Vincennes et Saint-Mandé ? Plutôt dans ces deux dernières communes pour avoir un meilleur produit, logiquement. Et où en construirait-il de nouveaux ? À Fontenay, puisque les maires de Saint-Mandé et de Vincennes préfèrent payer l'amende pour carence plutôt que de construire des logements HLM. Autrement dit, les ventes dans les villes carencées aboutissent à ...

Ce serait cohérent avec la réforme territoriale manquée de M. Hollande, qui confie des missions aux régions et des compétences aux intercommunalités. Cela éviterait les effets de la tendance à ce que j'appelle « la vie en grand » – les grandes régions, les grandes métropoles, les communes nouvelles, les regroupements de bailleurs – qui semble prendre dans une nasse les membres mêmes des gouvernements successifs. À vous entendre ainsi que M. Mézard, monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas certain que vous soyez totalement en phase avec Bercy et avec une certaine administration. Je crois voir poindre chez vous une forme de subsidiarité, une confiance accordée aux acteurs territoriaux, qu'il s'agisse des élus loca...

... il faut faire attention à ne pas généraliser. Je suis très sensible à l'idée que l'on doit adapter les dispositifs aux réalités locales et je pense qu'il ne faut pas jeter l'opprobre sur des villages qui ne comptaient aucun logement aidé il y a quinze ans et qui se trouvent toujours dans cette situation. J'ai été maire d'une commune ayant peu de logements aidés : j'ai demandé pendant 8 ans à des bailleurs d'intervenir, mais ils ne voulaient pas le faire car ils trouvaient que le zonage n'était pas intéressant. Il faut aussi que l'on apporte un accompagnement. Certains élus sont prêts à participer à une répartition équitable, mais l'équilibre économique nécessaire pour produire du logement aidé n'est pas toujours au rendez-vous dans certaines petites communes.

On en revient toujours au même débat : vous faites une loi qui s'adresse aux bailleurs, mais en faisant fi de la réalité des villes. Et cet article pousse le bouchon encore un peu plus loin. À l'heure actuelle, quand on veut vendre du logement HLM, la déclaration d'intention d'aliéner est adressée aux maires. Avec ce texte, on pourra s'en affranchir : le maire ne pourra émettre, au mieux, qu'un avis consultatif. Or c'est lui le patron de la commune, c'est lui qui sait si l'on ...

...vente qui serait contraire à son avis. C'est en ce sens que celui-ci est à la fois simple et conforme. J'ai connu un exemple catastrophique de vente de logements HLM : on l'a laissée passer sans exercer le droit de préemption et on l'a regretté. En conservant la déclaration d'intention d'aliéner, ces amendements redonneront au maire le pouvoir de donner son avis et de préempter. Ce n'est pas à un bailleur de décider la politique urbaine d'une ville : il n'a aucune légitimité démocratique pour le faire.

On doit en effet regarder la question de la préemption, en particulier lorsqu'il s'agit d'une vente à des particuliers. En ce qui concerne l'exonération de TFPB, je connais trop bien les méthodes de Bercy. Les ventes entre bailleurs se font généralement sur le dos des communes. C'est un argument de vente : on met en avant le fait qu'il y aura une exonération – les bailleurs le demandent systématiquement. J'aimerais que le Gouvernement s'engage en séance à ce que les ventes futures ne fassent pas l'objet d'une exonération de TFPB. Nous avons été beaucoup trompés sur ce sujet. Lorsque le cas d'ICADE s'est présenté, le Gou...

Le projet de loi supprime l'avis rendu par les Domaines : on fait confiance aux bailleurs. Néanmoins, l'ANCOLS sera chargée de contrôler les prix de vente. J'émets donc un avis défavorable.

...éviter une autre difficulté, qui concerne les cessions dans des quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine : ceux qui vendent ne participeront pas aux opérations souhaitées et ce sera ensuite trop tard pour les acquéreurs. Il y a donc un risque de plantage du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). L'objectif de l'amendement est de faire en sorte que les bailleurs participent bien à la convention en rénovant leur patrimoine, qui pourra alors être vendu. Si l'on permet de vendre avant, des quartiers concernés par le NPNRU risquent de ne pas connaître de rénovation.