Interventions sur "bail"

...apporte en effet une réponse partielle, nécessaire, à la question du service civique. Toutefois, je voudrais souligner que l'amendement présenté en commission visait aussi à ne pas créer de déséquilibres, voire de discriminations, entre ceux qui effectuent un service civique de un an et ceux qui effectuent un service civique d'une durée inférieure. J'entends bien le risque de requalification en bail classique au sens de la loi de 1989. C'est pourquoi je vous propose, monsieur le secrétaire d'État, de déposer un sous-amendement afin de transformer cette proposition en expérimentation. Mais ne condamnez pas ces volontaires pour douze mois ! Ce sont eux qui sont le plus souvent très éloignés de leur logement. Le risque est extrêmement limité : aujourd'hui, il y a 150 000 personnes en service c...

J'abonderai dans le sens de notre collègue Sarah El Haïry. Ces jeunes qui s'engagent pour douze mois seront placés dans une situation dangereuse s'ils oublient de dénoncer dans les délais impartis le bail qu'ils auront signé. Or, la bonne loi, c'est celle qui apporte de la sécurité juridique à l'ensemble des parties : puisqu'ils savent dès le départ que ce contrat durera douze mois, pourquoi ne pas en informer tout de suite le bailleur, et pourquoi ne pas leur permettre de conclure un bail pour une durée de douze mois seulement ? Ce serait une vraie sécurité juridique pour l'ensemble des parties.

J'entends vos interrogations sur le cas des volontaires en service civique qui s'engagent pour douze mois ou douze mois moins un jour. Je tiens à vous rassurer, nous avons pris en compte la catégorie des volontaires en service civique qui, désormais, peuvent signer un bail mobilité. Un volontaire qui s'engage pour une durée de dix mois ou pour une première période de six mois peut prétendre au bail mobilité, par le biais du dispositif Visale. Si son contrat est de douze mois, il entre dans le cadre du contrat de location classique, tout en bénéficiant du dispositif Visale puisqu'il est âgé de moins de trente et un ans. Doit-on prévoir un contrat de location spéci...

Je suis ravie du débat qui s'est ouvert et qui met en lumière les jeunes en service civique. Le risque de requalification en bail de 1989 est identifié, mais notre objectif est d'éviter de créer une discrimination entre les volontaires en service civique, et de les convaincre de ne pas s'interdire un volontariat un peu plus long. Le bail mobilité est précisément conçu pour s'adresser aux personnes qui sont dans une période de mobilité et d'engagement. Il constitue une avancée pour les volontaires qui s'engagent. C'est pour...

Pour répondre à M. Denormandie, j'entends que la frontière est ténue. Mais, en créant le bail mobilité, vous ajoutez une exception à l'exception puisque la loi de 1989 est déjà l'exception aux dispositions du code civil sur la liberté contractuelle et sur le contrat qui établit la loi entre les parties. Le bail mobilité est une exception supplémentaire. Le jeune qui effectue un service civique de douze mois et qui signera donc un bail meublé classique, s'il oublie de le dénoncer, verra so...

… à condition qu'il ait pensé à le dénoncer – c'est bien le problème. Puisque l'exception que constitue la non-reconduction tacite est prévue dans le bail mobilité, il me paraît judicieux d'en faire bénéficier les jeunes en service civique pendant la durée de ce service.

Monsieur le ministre, vous avez cité les trois motifs d'opposition au bail mobilité, en espérant avoir convaincu de leur absence de bien-fondé. Le motif principal qui nous anime, comme la Confédération nationale du logement, la fondation Abbé Pierre et d'autres associations de protection des locataires, est la crainte, sous couvert d'aider certaines populations à se loger, de voir dédoublée dans le logement la précarité qui est subie sur le marché du travail. Nous cont...

La question des expulsions ne se limite pas au cas du bail mobilité. Un dispositif de prévention des expulsions existe déjà dans le droit commun ; il vise à éviter au maximum d'en arriver à cette procédure lorsque le locataire est de bonne foi. Interdire purement et simplement toutes les expulsions serait contraire au droit de propriété. Avis défavorable.

...é qui n'arrive pas à trouver d'emploi – nous devons tous connaître des jeunes dans ce cas puisqu'il y a une pénurie d'emplois dans notre pays – et s'engage dans un service civique de six mois en se disant que cela lui fera une expérience et qu'il se créera peut-être un réseau de connaissances qui l'aidera à trouver un logement par la suite. Le propriétaire du logement où il s'installe lui fera un bail mobilité, puisque le dispositif existe. À la fin, ce jeune qui aura accepté de manière contrainte et forcée son service civique n'aura plus ni service civique ni logement, et aucune solution de logement ne sera assurée. Donc, c'est bien ce que nous disions : en fin de compte, vous pensez que la solution pour le logement, c'est de précariser les droits des locataires. Or ce n'est absolument pas de...

...me : le risque de détérioration locative n'est pas couvert par la garantie Visale. J'ai bien compris, à la lecture de votre tribune, que la garantie Visale est, de votre point de vue, la meilleure option et que les propriétaires devraient tous la choisir. Mais, objectivement, elle reste peu connue, malgré toute la publicité que vous lui faites. Surtout, elle constitue un frein au développement du bail mobilité. Pour notre part, nous souhaitons la réussite du bail mobilité, avec les conditions et les réserves que nous avons pu émettre. Par notre amendement, nous vous proposons d'introduire dans le texte la disposition suivante : « un dépôt de garantie d'un mois maximum peut être exigé par le bailleur s'il n'opte pas pour la garantie Visale ». Cela respecterait totalement votre stratégie : dans...

L'objet de votre amendement est d'autoriser le dépôt de garantie dans le cadre du bail mobilité. Or l'interdiction du dépôt de garantie constitue précisément l'un des grands avantages de ce bail. Le fait de devoir avancer deux mois de loyer est parfois rédhibitoire pour des étudiants ou des salariés en mobilité temporaire. Le bail mobilité sera automatiquement éligible à la garantie Visale, dont le champ sera élargi à l'indemnisation des dégradations locatives. Comme vous l'avez in...

...s il existe – c'est la justice qui le dit – un lien de subordination qui appelle des règles et des lois. Dès lors, l'enjeu de cet article est le suivant : avons-nous un bon texte qui permet d'avantager les deux parties ? De ce point de vue, nous ne sommes pas convaincus par vos arguments, ni par le fait que vous ayez refusé tous les amendements – de M. Peu, de M. Pupponi – tendant à réserver le bail mobilité à la situation où un propriétaire loue son bien de façon occasionnelle, pour répondre à un besoin spécifique du locataire, alors que ces amendements constituaient des garde-fous. Vous nous dites que ce dispositif est avantageux pour le locataire qui se retrouve dans la situation extraordinaire où il a besoin de louer un logement pendant dix mois. Mais ce n'est pas le cas d'un étudiant d...

Concernant le nouvel outil que constitue le bail mobilité, une chose est sûre : il existe un besoin parmi le public que vous ciblez – un public dont nous regrettons qu'il n'ait pas été étendu, par exemple aux volontaires du service civique. Le problème est le suivant : l'outil est-il le bon pour répondre à ce besoin ? Oui, à une condition : qu'il convainque les propriétaires. L'un des grands enjeux du projet de loi est de permettre à des logem...

Le groupe La République en marche, qui soutient depuis plusieurs mois l'outil du bail mobilité, votera évidemment cet article. Je veux rassurer notre collègue Coquerel, inquiet de la précarité qui pourrait résulter de ce bail. La garantie Visale a pour objet de sécuriser à la fois le propriétaire et le locataire, dont elle facilite l'accès au logement. Vous parliez, mon cher collègue, du rapport de force entre locataire et propriétaire : je ne suis pas certain qu'il soit toujours...