Interventions sur "bailleur"

... sociale de l'acheteur, on ne peut pas garantir que le logement continue à répondre à la demande sociale, alors même que le besoin en logements est particulièrement important. De plus, l'objectif du Gouvernement d'accroître considérablement la vente de HLM, pour porter à 40 000 par an le nombre d'unités vendues, et la difficulté actuelle à trouver des acheteurs dans le parc social va conduire les bailleurs à vendre les HLM à des personnes aisées en capacité d'acheter ces logements.

Comme je l'ai dit précédemment, la vente en bloc de logements en PLS devrait permettre, dans certains territoires, d'attirer des investisseurs institutionnels, de développer le logement intermédiaire et de générer des fonds propres pour les bailleurs sociaux. Je n'ignore pas les risques spécifiques existant pour les QPV, dont nous avons déjà parlé en commission et en séance ; mais je fais confiance aux maires, dont l'avis sera sollicité en amont de l'autorisation de vente, ainsi qu'aux préfets, en raison du rôle qu'il jouent dans la gestion des conventions d'utilité sociale – les CUS – et dans le respect des taux imposés par la loi SRU. Avis...

... crains qu'au lieu d'enrayer ces phénomènes de séparatisme, les effets de cette loi ne les accentuent. J'en viens à l'amendement no 2127. Tout à l'heure, vous avez refusé d'interdire la vente de HLM dans les villes où il y a moins de 25 % de logements sociaux. Pour faire écho aux propos de M. Lagarde, qui a pris des exemples dans la Seine-Saint-Denis, j'ai dans ma pochette le document d'un grand bailleur de ce département qui a décidé, il y a quinze jours, après une délibération de son conseil d'administration, de vendre des HLM. À votre avis, par où commence-t-il sa vente ? Où choisit-il les logements prioritaires ? Dans l'une des seules villes qui est très largement en dessous des 25 % de logements sociaux : Le Raincy. Il ne s'agit donc pas de fantasmes : la loi n'est même pas encore votée, mai...

...uvent des réponses que je ne comprends pas – si je n'étais pas gentil, je parlerais d' « embrouilles », mais, comme je le suis, je me contenterai de dire qu'elles sont « emberlificotées ». Vous affirmez que c'est une simple question de délai, qui passe de cinq à dix ans. Non ! Vous permettez, par la loi, de vendre des logements sociaux en bloc, et vous encouragez même dans une certaine mesure les bailleurs sociaux à le faire, sachant que vous avez supprimé, il y a peu, une partie de leurs financements. Il y a donc effectivement quelque chose de nouveau dans le dispositif que vous proposez ; donc, ne nous dites pas qu'il s'agit simplement d'une question de délai. Vous avez répondu, en substance : « Qu'avez-vous fait dans le passé ? ». J'ai bien compris que cette réponse ne s'adressait pas au group...

...us dites que vous ne faites que porter le délai de cinq à dix ans, mais, en réalité, c'est comme si vous autorisiez ceux qui sont déjà en excès de vitesse à rouler 10 kilomètres-heure plus vite ! Je n'ai pas voté les précédents amendements, mais je voterai celui de M. Peu, car il consiste simplement à dire : « dans votre commune, la vente de logements sociaux n'est pas possible, car vous – ou les bailleurs sociaux, peu importe – êtes en excès de vitesse ». S'il y a eu une suspension de séance tout à l'heure, c'est parce qu'il y a, on le sait bien, un débat au sein même de la majorité à ce sujet, comme il y en avait sans doute un à l'époque au sein de l'UMP – j'ignore ce qu'il en a été ensuite au sein du parti socialiste. Je pense que vous donnez un mauvais signal et que vous relancez la logique d...

...opriétaires. Nous avons déposé un amendement visant à ajouter à l'alinéa 9 de cet article non seulement l'article 3-3 de la loi de 1989, qui oblige à fournir un dossier de diagnostic technique – diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb, état de présence d'amiante – en annexe du contrat de location, mais aussi l'article 20-1, c'est-à-dire l'obligation pour le bailleur d'une mise en conformité en cas de non-respect des normes de logement décent, et les articles 17 et 17-1, qui concernent le dispositif d'encadrement des loyers prévu. Pour l'instant, ces articles ne figurent pas dans l'alinéa 9. En revanche, on trouve bien dans l'article 34 du texte de loi l'alinéa 36 selon lequel « le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail ». Sur ces a...

... mobilité que le Gouvernement propose et que la majorité soutient ne s'adresse pas à des familles en attente de logement. Il vise à répondre à un besoin de mutation, à des personnes qui sont par exemple en apprentissage ou en formation professionnelle, qui ont besoin de se loger rapidement pour une courte durée. À ceux-là, nous proposons un dispositif innovant. Selon vous, monsieur Coquerel, les bailleurs, ou du moins les propriétaires, sont des mafieux, comme c'était le cas pour les patrons lors de la discussion sur la loi travail. Je suis en total désaccord avec vous.

Je remercie M. Peu pour son mot très sympathique. Effectivement, le travail a été exemplaire en commission des affaires économiques et il se poursuit ici ; e débat est certes long mais nécessaire. Oui, monsieur Peu, bien sûr, nous acceptons le principe de la vente de logements sociaux dans les communes carencées, car nous voulons insuffler un nouvel état d'esprit. Ces bailleurs sociaux dont vous vous méfiez énormément, tout comme M. Lagarde, sont, pour nous, des alliés. Vous les avez parés de toutes les vertus pendant très longtemps et, d'un seul coup, ils ne voudraient vendre que le patrimoine le plus exceptionnel pour continuer à entasser les logements sociaux dans les quartiers difficiles. Je regrette que M. Lagarde n'ait pas été là lorsque j'en ai parlé, mais les s...

Mais quel bailleur ferait une chose pareille ?

...comité de suivi ou je ne sais quel autre outil, qui nous permette d'assurer la transparence du dispositif ? S'il n'y a rien à cacher, prouvez-le nous, pour que ce débat puisse se poursuivre, pas forcément dans l'hémicycle, année après année, et que l'on puisse contrôler l'action de l'État, et mettre à jour, le cas échéant, des dérives comme celles évoquées par M. Peu. Il arrive, en effet, que des bailleurs vendent les bijoux de leur patrimoine sans que l'on sache exactement comment est réinvesti l'argent. Pardon de vous le rappeler, mais cela arrive, d'autant que les bailleurs sont de natures très différentes : une coopérative ne fonctionne pas de la même façon qu'une société anonyme ou un office public de l'habitat – ce dernier rend compte aux élus, tandis que la société anonyme obéit à sa propre...

Avis défavorable. Le bail mobilité sera l'un des trois contrats de location à la disposition du bailleur. Celui-ci est libre de disposer de son bien dans le cadre de la loi. Aussi, madame Faucillon, votre amendement est contraire au droit de propriété.

Cet amendement touche à question bien particulière : les conventions de rénovation urbaine. Dans la quasi totalité des sites concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – , une convention de ce type est en cours d'élaboration. Il est à prévoir que les bailleurs qui pensent vendre leurs logements lèvent le pied sur la rénovation urbaine : ils n'ont en effet aucun intérêt à s'engager dans une telle convention, ce serait même irresponsable de leur part. Pourquoi consentiraient-ils un investissement important pour rénover un patrimoine dont ils escomptent ne plus être propriétaires dans les mois suivants ? Pour remédier à ce problème, il y a deux solution...

On pourrait tout de même avoir quelques explications sur sujet qui me paraît important ! Des bailleurs se sont engagés dans le NPNRU, le Nouveau programme national de renouvellement urbain, mais s'ils vendent leur patrimoine dans les cinq ou six mois, ils ne pourront pas s'engager sur dix ans d'investissements. C'est facile à comprendre : comment voulez-vous qu'un bailleur s'engage à rénover son patrimoine s'il sait que celui-ci ne lui appartiendra plus dans les six mois ? Monsieur le ministre, v...

Ne peut-on mettre entre parenthèses le dispositif pour que le bailleur vendeur et le bailleur acheteur arrivent à un accord sur la rénovation, ou du moins différer la vente jusqu'à ce que le vendeur ait signé les engagements financiers prévus en matière de rénovation urbaine ? Sinon un certain nombre de sites ne bénéficieront pas de la rénovation urbaine. Quand on sait comment cela se passe en pratique, il paraît évident que c'est malheureusement ce qui arrivera.

Je retire mon amendement, car je ne veux pas donner l'impression de vouloir précariser le logement des personnes victimes de violences conjugales ou dont les enfants sont eux-mêmes victimes de violences. Cela étant, je crois que l'extension de la garantie ne suffit pas. Souvent, quand des personnes viennent nous voir, on leur conseille d'aller voir les bailleurs sociaux afin qu'ils leur proposent des solutions. Le problème est que ces personnes sont parfois propriétaires de leur logement et que, dans un pareil cas, elles ne peuvent avoir accès à un logement aidé. L'extension de la garantie ne suffit donc pas. Il faut peut-être modifier un certain nombre de droits d'accès au logement dans ce cas spécifique. Pour éviter des effets d'aubaine, il faudra bie...

Le droit de propriété est constitutionnellement garanti et permet à un bailleur de disposer de son bien comme il l'entend. Ainsi, il est libre de louer son logement par le biais de tel ou tel type de contrat. Avec le bail mobilité, nous ajoutons un troisième type de contrat à la loi de 1989. Ce bail permet avant tout de mobiliser un parc de logements qui n'auraient pas été loués sans ce nouvel outil. Il s'agit de mettre à disposition des logements vacants à un public qui en ...

La taxe sur les plus-values de cession vient à peine d'être adoptée dans le cadre de la loi de finances de 2018. Comme vous l'avez rappelé, son objectif est de mutualiser une partie des plus-values pour venir en aide aux bailleurs en difficulté, via la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS. Il n'apparaît pas pertinent d'en modifier, avant sa première mise en application, les modalités de calcul de l'assiette. Avis défavorable.

Nous sommes tous des élus de la nation et nous avons tous en ligne de mire l'intérêt général de la nation. Cependant, l'expertise d'usage, cela sert aussi. Situé dans l'arrondissement dont j'ai été maire, le quartier de La Duchère comprend 5 300 logements dont 80 % de logements sociaux avant l'intervention de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Un bailleur a vendu en bloc 150 logements : la vente a bien marché, a créé de la mixité et a entraîné une transformation des quartiers carencés, si je puis m'exprimer ainsi, de la ville de Lyon et de l'agglomération lyonnaise. Je ne dis pas que l'exemple de La Duchère est un exemple absolu et qu'il n'y a pas d'endroit où cela marche moins bien. C'est pourquoi il faut dialoguer et instaurer des garde-fous, co...

...ut à l'heure que nous mentions en pointant l'absence des diagnostics techniques. Avec cet amendement, nous voulons nous assurer, puisque le bail mobilité se trouve en dehors du champ de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que ces diagnostics techniques s'y trouvent bien. Voilà pourquoi nous avons proposé de rajouter l'article 3-3 de cette loi de 1989, qui oblige le bailleur à fournir, avec le contrat de location, un diagnostic technique sur la performance énergétique et sur la présence de plomb, d'amiante, etc. Nous souhaitons également que l'article 20-1 de la loi de 1989 soit applicable au bail mobilité. Il fait obligation au bailleur de mettre en conformité le logement s'il ne satisfait pas aux normes du logement décent. Si vous nous dites que ces dispositions ...

Désormais, la convention d'utilité sociale prévoira un plan de vente listant les logements que le bailleur souhaitera aliéner après avis de la commune d'implantation et pendant la durée de la convention. Or, à l'article 29, rien ne précise ce qui empêchera que l'avis de la commune d'implantation soit contourné, voire ignoré. Il convient donc de faire en sorte que les communes d'implantation soient signataires du plan de vente afin que leur avis soit véritablement contraignant.