Interventions sur "bancaire"

…et de son groupe, qui permet, d'une certaine manière, de prendre au mot le ministre. Que s'est-il passé depuis ? Les frais bancaires ont continué d'augmenter : on estime qu'ils ont été multipliés au moins par dix depuis 2008. En 2022, il semble qu'ils ont connu une hausse de 2,5 %, et que 3,8 millions de personnes en difficulté sont concernées. J'en profite pour répondre à votre argument des 600 000 personnes concernées par le dispositif spécifique que vous avez impulsé. Soyons clairs : pourquoi les banques sont-elles d'acco...

Certains de mes amis qui sont fortunés m'ont même dit que non seulement les banques ne leur font rien payer mais, que pour conserver leur clientèle, elles suppriment aussi les frais bancaires des enfants des clients aisés.

Les actionnaires de nos chères banques peuvent se frotter les mains : en 2022, le secteur bancaire devra reverser en Europe près de 80 milliards d'euros en distribution de dividendes et rachats d'actions. Un record depuis 2008. C'est le retour à l'opulence en quelque sorte, mais pour des groupes qui n'ont pas subi la crise. Malgré les tumultes du début de l'année 2020 sur les marchés financiers, les banques se sont renforcées, opérant des prêts sans aucun risque avec la garantie de l'État et p...

En préambule, permettez-moi de revenir sur la politique d'inclusion bancaire qui a été mise en œuvre depuis le début de la législature. En septembre et en décembre 2018, sous l'impulsion du Président de la République et du ministre de l'économie, il a été demandé aux banques d'instaurer un plafond des frais bancaires pour les personnes reconnues en situation de fragilité financière ; il s'élève à 20 euros par mois pour les détenteurs de l'offre spécifique, et à 25 euros p...

...r à la fragilité financière une définition stable et identique pour toutes les banques. Le critère du revenu, s'il semble converger autour de 1 500 euros, reste à l'appréciation des banques. Avant de le figer dans la loi, nous devons admettre qu'il nous faut encore nous documenter sur cette question. Je conclurai en dressant quelques pistes de réflexion pour améliorer notre stratégie d'inclusion bancaire. Nous devrions agir de manière plus volontariste afin de mieux diffuser l'offre spécifique, qui est l'outil par excellence de l'inclusion bancaire. Il me semblerait opportun d'en enrichir le contenu ; il est dommage que rien ne figure en ce sens dans votre texte. De même, il me paraît urgent d'ouvrir davantage la focale de la détection des personnes fragiles. Il reste plusieurs angles morts, s'a...

Je remercie notre collègue Charles de Courson de nous permettre de débattre de sa proposition de loi car elle nous donne l'occasion de rappeler ce qui a été réalisé en la matière au cours des cinq dernières années. Et nous constaterons très vite que cette proposition est superfétatoire. Elle porte tout d'abord sur la question du plafonnement des frais bancaires. Or, depuis 2017, nous avons engagé une ambitieuse politique de réduction des frais bancaires, en ciblant particulièrement ceux de nos concitoyens qui sont les plus fragiles sur le plan financier. Sous l'impulsion du Président de la République et après un long travail de concertation, les frais d'incidents bancaires ont été plafonnés à 20 euros par mois et à 200 euros par an pour les bénéficiai...

La lutte contre l'exclusion financière et le plafonnement des frais bancaires est un objectif partagé par le groupe Socialistes et apparentés. Mieux protéger les personnes en difficulté ou fragilité financière est un impératif moral. Selon le rapport public annuel 2021 de la Cour des comptes, 3,4 millions de personnes bénéficiaient du dispositif de plafonnement des frais d'incidents à la fin de l'année 2019, tandis que 512 000 de nos concitoyens avaient souscrit à l'offr...

Je veux avant toute chose remercier le président du groupe Libertés et territoires, Bertrand Pancher, et le rapporteur, Charles de Courson, pour cette proposition de loi qui nous permet, à nouveau, d'aborder le sujet de l'exclusion financière et du plafonnement des frais bancaires. Depuis le début de la législature, nous avons eu l'occasion d'aborder à de nombreuses reprises ces enjeux, que ce soit sous la forme de débats lors de semaines de contrôle ou de l'examen de propositions de loi comme nous le faisons actuellement. Ces enjeux sont, comme l'ont dit plusieurs orateurs avant moi, cruciaux pour bien des Français, qui se voient prélever des frais bancaires parfois impo...

La proposition de loi pose la question de l'efficacité des mécanismes d'encadrement des frais bancaires, notamment pour les clients les plus fragiles, et propose de nouveaux dispositifs. Nous avons abordé à maintes reprises la question des frais bancaires, mais nous en parlons beaucoup sans que ces discours aient une influence véritable, puisque ces frais ont encore progressé de 2,5 % cette année. Les frais d'incidents entraînent chaque année pour les banques françaises un chiffre d'affaires de 6...

La précarité bancaire est un problème social considérable. Pire, c'est un vecteur de paupérisation ; elle empêche certaines populations d'acquérir des biens nécessaires à leur dignité, tout simplement. Non, comme je l'ai entendu dire par certains collègues qui font preuve d'un cynisme ulcérant, lutter contre l'exclusion du crédit, ce n'est pas autoriser les classes populaires à s'acheter des iPhones ou des iPads au li...

Par cet amendement, nous proposons de remplacer la baisse des plafonds, proposée ici, par la création d'un nouveau plafond intégrant l'ensemble des opérations qui ne sont pas plafonnées jusqu'à présent. C'est une position que nous avions déjà défendue dans le cadre de notre proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires. Nous souhaitons ainsi renforcer l'encadrement proposé par le présent article.

Vous proposez de créer un plafonnement de l'ensemble des frais bancaires, disposition que vous aviez inscrite dans votre proposition de loi sur le sujet. Je comprends et je partage votre idée : cela me paraît tout à fait souhaitable. Toutefois, un plafonnement global serait-il compatible avec le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre ? Comme l'ont dit différents intervenants, notamment Philippe Chassaing, cet obstacle constitutionnel ne vaut pas si no...

Le code monétaire et financier prévoit que « la gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite […] entre le client et son établissement de crédit », mais ne prévoit aucun plafonnement spécifique des frais d'incidents bancaires pour cette catégorie de clients des banques. Pourtant les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs sont certes des professionnels, mais avant tout des personnes physiques. Nous proposons donc de les faire bénéficier du plafonnement des frais d'incidents bancaires. Nous voyons régulièrement dans nos circonscriptions des commerces mis en danger par le niveau inacceptable des frais imposés p...

L'amendement de notre collègue applique aux comptes professionnels les plafonds de frais existants. Le problème que vous soulevez est bien réel : les entrepreneurs individuels ont le plus souvent un compte unique, particulier et professionnel. Nous avions discuté en commission de l'exclusion des professionnels des règles de plafonnement. La question principale posée par les frais bancaires, c'est leur décorrélation du coût réel des prestations qu'elles sont censées financer : c'est indépendant de la nature du compte, professionnel ou particulier. J'avais déjà souligné en commission que votre idée, monsieur Corbière, me semblait pleine de bon sens. Je continue de le penser et serai donc favorable à votre amendement. Toutefois, il a été repoussé par la commission. Notre collègue C...

Je regrette l'absence de réponse du Gouvernement. J'ai entendu M. Le Maire se féliciter du grand nombre d'entreprises créées ces derniers temps : mais ce sont souvent des microentreprises, à qui les frais bancaires posent de vrais problèmes. Nous aurions vraiment intérêt, nous le voyons tous sur le terrain en fréquentant des commerçants, à nous occuper de ce sujet. C'est un vrai souci. Il ne doit pas y avoir de faille dans notre dispositif. Bref, il est dommage que M. le secrétaire d'État n'ait pas pris le temps de l'échange. Mais avançons !

Plusieurs de nos collègues l'ont dit : seule une partie des frais et commissions est actuellement plafonnée. La Cour des comptes a soulevé la question dans son dernier rapport annuel. Ainsi, les agios bancaires ne sont pas concernés, de même que les avis à tiers détenteur, les saisies… L'amendement n° 14 vise à plafonner l'ensemble des frais bancaires que doivent payer nos concitoyens qui se trouvent en situation de fragilité financière, a fortiori ceux ayant souscrit à l'offre spécifique. Il reprend pour cela les plafonds existants – 25 euros par mois pour les personnes en situation de fragili...

...fonnement, plusieurs collègues de la majorité l'ont dit aussi, je le répète, dans leurs interventions. Quant à l'amendement n° 15, sa portée est plus restreinte puisqu'il se concentre sur nos seuls concitoyens qui font appel à l'offre spécifique ou qui ont recours au droit au compte. Cela concerne environ 700 000 personnes, dont un quart pour qui le plafonnement a un effet. Au regard des profits bancaires, qui étaient de l'ordre de 30 milliards en 2021, on est vraiment dans l'épaisseur du trait !

…sachant que la distinction entre les articles 37 et 38 de la Constitution est désormais à géométrie variable. Votre premier argument ne tient donc pas, pas plus que le second. Je vous rappelle en effet que parmi ce qui est hors plafond, figurent les intérêts débiteurs – soit les agios –, les virements occasionnels incomplets, les chèques émis par les clients frappés d'interdiction bancaire, ou encore les saisies administratives à tiers détenteurs – les fameux SATD, que le percepteur peut, par exemple, appliquer sur les salaires. Ce n'est pas normal que tous ces frais soient hors plafond. Vous n'avez insisté que sur les agios, monsieur le secrétaire d'État, mais nous aurions pu envisager de les laisser de côté si vous aviez accepté d'élargir le champ du plafonnement aux autres frai...

Cher collègue, ce que vous dites s'agissant des sanctions n'est pas tout à fait exact. L'APCR dispose d'un pouvoir général de sanctions, mais n'agit pas spécifiquement sur la question du plafonnement. Si une banque ne respecte pas les plafonds sur lesquels la communauté bancaire s'est mise d'accord, il n'y aura aucune sanction : j'y reviendrai tout à l'heure, car j'ai déposé un amendement sur ce point. En effet, si le plafond est fixé à 20 % et qu'une banque fait payer 30 %, il n'y a bien aucune sanction et je vous proposerai que celle-ci soit égale au dépassement. Par ailleurs, j'adhère à votre argument relatif à la prévention. Le meilleur outil est effectivement la pr...

...proche. D'après les études réalisées par les associations de consommateurs, le coût moyen de fermeture d'un compte s'élève en France à 233 euros. Un de mes concitoyens m'a même rapporté qu'on lui avait demandé 800 euros pour clôturer le petit compte de ses parents à la suite de leur décès. Vous disiez tout à l'heure que nous étions très bons, en comparaison des autres pays européens, sur le plan bancaire. Non ! Nous sommes très mauvais. Savez-vous, mes chers collègues, le montant que payent les Allemands pour fermer le compte de leurs parents en cas de décès ? Rien du tout, grâce à une décision de la cour constitutionnelle de Karlsruhe !