Interventions sur "bancaire"

...fonnement, plusieurs collègues de la majorité l'ont dit aussi, je le répète, dans leurs interventions. Quant à l'amendement n° 15, sa portée est plus restreinte puisqu'il se concentre sur nos seuls concitoyens qui font appel à l'offre spécifique ou qui ont recours au droit au compte. Cela concerne environ 700 000 personnes, dont un quart pour qui le plafonnement a un effet. Au regard des profits bancaires, qui étaient de l'ordre de 30 milliards en 2021, on est vraiment dans l'épaisseur du trait !

…sachant que la distinction entre les articles 37 et 38 de la Constitution est désormais à géométrie variable. Votre premier argument ne tient donc pas, pas plus que le second. Je vous rappelle en effet que parmi ce qui est hors plafond, figurent les intérêts débiteurs – soit les agios –, les virements occasionnels incomplets, les chèques émis par les clients frappés d'interdiction bancaire, ou encore les saisies administratives à tiers détenteurs – les fameux SATD, que le percepteur peut, par exemple, appliquer sur les salaires. Ce n'est pas normal que tous ces frais soient hors plafond. Vous n'avez insisté que sur les agios, monsieur le secrétaire d'État, mais nous aurions pu envisager de les laisser de côté si vous aviez accepté d'élargir le champ du plafonnement aux autres frai...

Cher collègue, ce que vous dites s'agissant des sanctions n'est pas tout à fait exact. L'APCR dispose d'un pouvoir général de sanctions, mais n'agit pas spécifiquement sur la question du plafonnement. Si une banque ne respecte pas les plafonds sur lesquels la communauté bancaire s'est mise d'accord, il n'y aura aucune sanction : j'y reviendrai tout à l'heure, car j'ai déposé un amendement sur ce point. En effet, si le plafond est fixé à 20 % et qu'une banque fait payer 30 %, il n'y a bien aucune sanction et je vous proposerai que celle-ci soit égale au dépassement. Par ailleurs, j'adhère à votre argument relatif à la prévention. Le meilleur outil est effectivement la pr...

...proche. D'après les études réalisées par les associations de consommateurs, le coût moyen de fermeture d'un compte s'élève en France à 233 euros. Un de mes concitoyens m'a même rapporté qu'on lui avait demandé 800 euros pour clôturer le petit compte de ses parents à la suite de leur décès. Vous disiez tout à l'heure que nous étions très bons, en comparaison des autres pays européens, sur le plan bancaire. Non ! Nous sommes très mauvais. Savez-vous, mes chers collègues, le montant que payent les Allemands pour fermer le compte de leurs parents en cas de décès ? Rien du tout, grâce à une décision de la cour constitutionnelle de Karlsruhe !

Méfiez-vous de ce qu'on vous dit, monsieur le secrétaire d'État ! En effet, le comportement des consommateurs en matière bancaire varie très fortement en Europe : les traditions nationales sont assez différentes d'un pays à l'autre. Par exemple, en Allemagne, on paye encore beaucoup en espèces. Ailleurs, puisque c'est votre passion, les échanges seront nettement plus dématérialisés. Les éléments que vous nous donnez sont donc différents de ceux communiqués par les associations de consommateurs, qui ont fait des comparaisons...

...lème d'accessibilité. Dans ces cas-là, il n'y a pas de concurrence qui tienne. Et puis, qui pense à se renseigner sur les frais de succession lorsqu'il ouvre un compte ? J'ajoute enfin que certaines personnes ne ferment pas leurs comptes parce que les frais de fermeture sont également trop élevés, sachant que les banques ont intérêt à avoir le plus grand nombre de comptes. La question des frais bancaires appliqués aux comptes de paiement et aux comptes sur livret dans le cadre des successions est très importante, et vous devez vous engager à l'étudier de près, car ce sont des pratiques qui ne cessent de se développer et qui sont inacceptables pour les familles modestes.

...s de cette législature, nous avons décidé de prendre en considération les phénomènes d'interposition supplémentaire, puisque lorsqu'une entreprise se rachète, on crée une holding et que lorsqu'elle se rachète une deuxième fois, ce qui arrive notamment en cas de transmission familiale pour permettre une détention familiale, il peut y avoir une deuxième interposition. Ce sont souvent les organismes bancaires qui souhaitent qu'une holding ad hoc soit organisée dès lors que l'on a recours à l'endettement pour racheter une entreprise. Or lorsque des entreprises veulent mettre en place l'actionnariat salarié, elles ont la plupart du temps recours à une holding pour le nicher afin de simplifier l'organisation de la détention capitalistique. Cependant, cette interposition supplémentaire interdit d...

... voire de mauvais esprit, mais il convient de reconnaître que les banques peuvent jouer un rôle néfaste dans l'aggravation des difficultés des membres les plus précaires de notre nation. Quelques chiffres pour commencer : 3,8 millions de personnes sont en situation de fragilité financière en France selon les banques. Chaque mois, près de 8 millions de Français paient des commissions et des frais bancaires. Selon certaines associations de protection des consommateurs, ces frais pourraient représenter jusqu'à 6 milliards d'euros par an mais, ni la Banque de France, ni la direction générale du Trésor, ni la Fédération bancaire française (FBF) ne savent si ce chiffre est plus proche de 3 ou de 6 milliards. Il faut saluer la remarquable imagination des banques françaises, puisque les « commissions et...

Avant d'aborder le contenu de votre proposition de loi, permettez-moi de rappeler ce qui a été réalisé durant ce mandat. En 2018, le Gouvernement a fixé un plafond pour les incidents bancaires de 25 euros pour les personnes en fragilité financière et de 20 euros pour les personnes bénéficiant de l'offre spécifique. En février 2020, il a été demandé aux banques de publier les critères de détection des clients fragiles. Les banques ne respectant pas leurs engagements sont en outre sanctionnées par la procédure du name and shame ; celle-ci a déjà été appliquée. En juillet 2020, ...

Cette proposition de loi a le mérite de pointer le problème bien réel des frais bancaires très conséquents imposés par les banques, notamment à leurs clients les plus fragiles. Les banques factureraient entre 3 et 6 milliards d'euros de frais d'incident bancaire chaque année. Certes, une loi de 2013 a imposé aux établissements de crédit de proposer une offre spécifique aux personnes en situation de fragilité financière, et un accord a été conclu en 2018 entre l'État et le secteur ban...

Cette proposition de loi apparaît superfétatoire. Elle porte tout d'abord sur le plafonnement des frais bancaires, alors que nous avons engagé depuis 2017 une ambitieuse politique de réduction de ces frais, qui ont été plafonnés à 20 euros par mois et à 200 euros par an pour les bénéficiaires de l'offre spécifique destinée à la clientèle fragile. Plus important encore, car concernant 3 millions de personnes, les banques ont accepté un plafonnement à 25 euros par mois pour tous les clients éligibles à l'offr...

Je vous remercie, cher collègue, de remettre sur la table le sujet du plafonnement des frais bancaires et de la lutte contre l'exclusion bancaire, qui conduit aussi à l'exclusion sociale. Ce sont des objectifs que notre groupe partage, en particulier pour mieux protéger les personnes en situation de précarité financière. Votre proposition de loi permet de compléter le droit existant. L'article 1er vise à fixer dans la loi le montant des plafonds de l'ensemble des commissions d'intervention. C'es...

Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur pour cette proposition de loi qui nous permet à nouveau d'aborder un sujet extrêmement important et sensible pour nos concitoyens : le plafonnement des frais bancaires. Nous partageons tous le même objectif : renforcer l'inclusion bancaire, baisser les frais bancaires, notamment pour les personnes en situation de fragilité financière, et garantir l'effectivité du droit au compte. Le Gouvernement et la majorité se sont mobilisés sur ces sujets, obtenant des avancées comme la baisse des plafonds des frais bancaires pour les personnes en fragilité ou encore la p...

Je tiens à saluer nos collègues Charles de Courson et Bertrand Pancher pour ce texte. Puisque tous nos collègues semblent trouver que c'est une bonne idée, nous devrions faire notre travail en légiférant. Nous ne pouvons pas nous contenter d'un engagement informel des banques. Vous aurez beau dire que des progrès ont été accomplis en quatre ans, la réalité est que les frais bancaires continuent à progresser – de 2,5 % cette année. Les banques font énormément de bénéfices sur le dos des particuliers, principalement des plus fragiles. Une proposition de loi telle que celle-ci est donc la bienvenue. Il est de notre devoir d'intervenir pour protéger nos concitoyens. Notre groupe votera en faveur de ce texte.

Qui peut prétendre que le plafonnement des frais bancaires en vigueur est satisfaisant ? Personne, à part les banques. Ces frais, qui touchent l'ensemble des Français, représenteraient un total de plus de 6,7 milliards d'euros. Nous sommes tous concernés : chaque chèque rejeté, chaque virement incorrect, chaque provision insuffisante, chaque courrier envoyé est facturé au client. Début janvier, lors du débat sur les frais bancaires, tous les groupes on...

D'ici à fin 2022, et en dépit des mesures ambitieuses que la majorité prétend avoir prises, la hausse des frais bancaires devrait s'élever à 2,5 %, soit une augmentation de 68 euros par an pour les classes populaires et moyennes. Si cette augmentation se poursuit encore pendant cinq ans, elle pourrait même représenter près d'un tiers d'un SMIC net ! Les ménages les plus pauvres sont les plus touchés : chèques de banque, retraits dans des distributeurs hors réseau, cartes de débit différé, tous ces services, utilisé...

...ixain », n'avait pas encore été adoptée. Nous aborderons cette question en détail lors de l'examen de l'amendement que j'ai déposé sur ce point. Madame Pires Beaune, mes amendements CF12 et CF13 visent à répondre à l'objection que vous avez soulevée en intégrant aux plafonds globaux, qui ne s'appliquent qu'aux personnes fragiles ou ayant souscrit à l'offre spécifique, l'ensemble des agios, frais bancaires et commissions d'intervention. Quant à la possibilité d'ouvrir un compte individuel dans le cadre de la procédure du droit au compte même lorsque la personne détient déjà un compte joint, elle résulte déjà de la loi Rixain, bien que ces dispositions me paraissent d'une lecture plus compliquée que celle que j'avais envisagée – nous y reviendrons lors de l'examen de mon amendement CF11 à l'article...

Nous proposons de remplacer la baisse des plafonds existants, proposée à l'article 1er, par la création d'un nouveau plafond intégrant l'ensemble des opérations jusqu'à présent non plafonnées. Je pense notamment aux intérêts débiteurs – les fameux agios – ainsi qu'aux frais consécutifs à l'échec d'un virement en raison de coordonnées bancaires incorrectes ou au paiement d'un chèque par un client frappé d'interdiction bancaire. Une telle mesure, que nous avions déjà défendue dans notre proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, devrait bénéficier en particulier aux personnes en situation de fragilité financière.

...onclu en 2018 avec les banques, avec lesquelles nous avançons de concert sur tous ces sujets. Contrairement à ce que vous dites, nous avons obtenu un certain nombre de résultats : ainsi, nous avons réussi à protéger davantage de personnes que nous ne le prévoyions initialement. Il nous semble donc plus utile de poursuivre notre action à destination des plus fragiles en travaillant avec le secteur bancaire que d'instaurer un plafonnement des frais par opération, qui inciterait les banques à créer de nouvelles opérations pour facturer de nouveaux frais, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu. Il conviendrait en revanche de préciser le niveau de revenus en deçà duquel une personne peut être considérée comme en situation de fragilité financière. Il semble que ce plafond tourne aujourd'hui aut...

Si je caricature un peu vos propos, vous considérez que nous obtiendrons plus en poursuivant la négociation qu'en votant une loi. Les discussions entre l'exécutif et le secteur bancaire – sans aucune intervention, d'ailleurs, du Parlement – durent pourtant depuis 2013, et il faut bien constater que les banques contournent les engagements qu'elles ont pris. La Cour des comptes relève ainsi que la fixation de plafonds a conduit certaines banques facturant jusqu'alors des frais inférieurs à ces plafonds à se caler désormais sur ces derniers. Dès lors, nous avons deux solutions : ou...