Interventions sur "banque"

Je m'interroge sur le caractère opérationnel de la ristourne prévue par l'amendement. Les personnes qui touchent actuellement le RSA, le revenu de solidarité active, ou l'APL, l'aide personnalisée au logement, doivent-elles se présenter à la banque pour faire part de leur situation professionnelle et expliquer qu'elles ont besoin d'une telle remise ? Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée, voire que ce soit très recommandé. De plus, comme l'a dit le secrétaire d'État, il est très probable que la situation de fragilité financière s'applique déjà à certaines personnes et permette le plafonnement des frais d'incident bancaire. Pour la ...

...Nous demandons à tous de faire des efforts, mais certains, pour lesquels il n'y a pas de petits profits, se servent au passage ! On devrait leur dire que ce n'est pas possible, alors que toute l'économie est à l'arrêt, et qu'ils doivent cesser ces pratiques ! Au-delà, je vous assure que je connais des gens qui, si nous adoptons l'amendement, seront contents d'aller récupérer les 300 euros que la banque leur a pris ! Ils sont à 300 euros près, ils sont même à 30 euros près ! Soyons sérieux et disons-le : les banques ont continué de faire les poches à des gens placés en chômage partiel qui ne percevaient plus que 85 % de leur salaire. Vous avez entendu mon cri de colère ce matin : que l'on fasse payer en frais d'incidents bancaires quinze à vingt fois plus que ce que ces incidents coûtent, par p...

J'ai, dans mon dossier, la fiche de paie d'une personne dont le salaire net de base s'élevait à 1 900 euros mais qui percevait régulièrement 2 200 euros grâce aux heures supplémentaires et à différentes primes. Pendant le chômage partiel, elle a perdu 800 euros par mois et non 200 euros ! Croyez-moi, 800 euros en moins par mois, on le ressent. Si, en plus, la banque vient se servir sur un déficit que vous n'avez en rien causé, où va-t-on ? Il faut faire un geste de solidarité, les banques ne peuvent pas s'y soustraire. Monsieur Chassaing, ce qu'Alexis Corbière disait de la Seine-Saint-Denis doit être vrai dans d'autres départements : il y a tous les jours des queues devant les banques alimentaires, les Restaurants du coeur et le Secours populaire. Je pense ...

...nt, en raison de la crise, payer des frais bancaires. C'est inadmissible ! Il est d'autant plus incompréhensible que nous ne fassions rien que l'on a souvent reproché aux députés de ne pas avoir abandonné 15 % de leur indemnité – je ne veux pas faire de démagogie, mais j'ai entendu cette réflexion. Nous avons aussi une image à donner. Quoi qu'il en soit, nous devons aider les gens concernés. Les banques ont suffisamment de réserves. Le ministre de l'économie et des finances évoquait ce matin leur activité de prêt, mais avouez qu'il leur est assez facile de distribuer des prêts cautionnés à 90 % par l'État ! Nous devons adresser un message à la population en refusant que les citoyens, comme les petites entreprises, paient des frais d'incidents bancaires pendant la crise.

...ré ses amendements, mais je respecte sa décision. L'amendement no 20 reste pertinent malgré le rejet du plafonnement global des frais d'incidents bancaires. Il vise à appliquer aux travailleurs indépendants le plafonnement actuel des commissions d'intervention, soit 8 euros par opération et 80 euros par mois. Les professionnels, qui se retrouvent souvent dans une situation de dépendance face aux banques, doivent disposer des mêmes protections que celles déjà évoquées. Nous rencontrons beaucoup de gens modestes dans nos permanences et nous avons tendance à parler d'eux – c'est d'ailleurs pour eux que nous défendons cette proposition de loi. Il n'en reste pas moins que de nombreux commerçants, des membres des professions indépendantes, des petits patrons…

...ns clients, des besoins de fonds de roulement. Les concernant, la question des frais existe, je ne dis pas le contraire, mais le service dont ils bénéficient est très différent de celui rendu aux ménages. Il me semble plus utile et plus conforme à la réalité de traiter des frais d'incidents bancaires pour les ménages et non pour les professionnels. Honnêtement, il n'y a pas d'abus de la part des banques sur les comptes de ces derniers.

Il a été rejeté par la commission. Nul n'est censé ignorer la loi et quiconque l'enfreint doit être sanctionné ; pourtant, aucune sanction pénale n'est prévue dans le cas où une banque applique des frais d'incidents bancaires supérieurs aux plafonds établis par la loi. Je propose de mettre en place cette sanction en appliquant les contraventions déjà prévues par la législation en cas de méconnaissance par les banques de leurs obligations en matière de droit au compte. Il s'agit de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros au plus,...