Interventions sur "barème"

...ises, qui, bien souvent, n'ont pas de direction des ressources humaines. Xavier Bertrand soulignait à cet égard la nécessité d'instaurer un « service après-vote ». Nous pouvons nous demander si toutes les entreprises seront à même de mettre en place un CSE avant la fin de l'année 2019, conformément à la loi. Le sujet le mieux identifié par les acteurs reste celui de la réforme prud'homale et du barème, dont de nombreux conseils prud'homaux refusent l'application, et s'en affranchissent. Cette mesure devait pourtant sécuriser les employeurs et leur redonner confiance dans l'embauche. Or, s'agissant des licenciements individuels, le nombre de demandes déposées auprès des conseils des prud'hommes a été divisé par deux en vingt ans – 120 000 en 2014 contre 240 000 en 1998. Cette baisse s'explique...

...x sujets qui fâchent, ceux que vous évitez soigneusement d'évoquer publiquement. C'est le cas de la suppression des CHSCT qui conduit à négliger la question cruciale des conditions de travail. Les acteurs concernés regrettent cette disparition et s'inquiètent des conséquences sur la santé et la sécurité au travail. C'est également le cas, et la presse s'en est largement fait l'écho, du fiasco du barème imposé au conseil de prud'hommes qui introduit un droit au licenciement abusif et insécurise autant les salariés que les entreprises. Déjà trois conseils de prud'hommes refusent de l'appliquer. Et les dérives que nous avions décelées sont déjà à l'oeuvre puisque les demandes glissent vers d'autres motifs, comme le harcèlement, pour contourner le barème. C'est le cas encore de la suppression du c...

...les employeurs que chez les salariés. C'est le cas, par exemple, du plafonnement des indemnités accordées par les conseils de prud'hommes en cas de licenciement abusif. Si notre groupe avait approuvé l'objectif que le montant des indemnités soit plus prévisible pour l'entreprise, nous avions regretté les limites posées à l'appréciation du juge prud'homal et pointé les risques de contournement du barème. C'est précisément ce à quoi nous assistons pour le moment : les demandes à l'appui des recours comportent une multitude de motifs. Par ailleurs, les décisions successives des conseils de prud'hommes de Troyes, d'Amiens, et de Lyon remettent en cause l'application même du barème, laissant l'incertitude planée quant aux décisions qui seront prises en appel, puis le cas échéant, par la Cour de cass...

.... Depuis quatre mois, de plus en plus de juridictions prud'homales refusent d'être limitées dans leur rôle par ce plafonnement que vos ordonnances travail ont instauré. C'était, par exemple, le cas de Troyes le 13 décembre 2018, puis d'Amiens six jours plus tard, suivies par Lyon, Grenoble, Agen et d'autres encore. Ce parfum de révolte qui gronde sur la prud'homie s'appuie sur le constat que ce barème des indemnités va à l'encontre des engagements internationaux de la France. Le « barème Macron », si vous me permettez cette expression, dégage en effet un parfum d'inconventionnalité, en ce qu'il contrevient à la convention no 158 de l'Organisation internationale du travail et à la Charte sociale européenne. Vous n'êtes en effet pas sans savoir, madame la ministre, que le droit international en ...

Pouvez-vous nous dire quelles évaluations vous faites, un an et demi après l'instauration de ce barème ? Comment interprétez-vous le recul du recours aux prud'hommes ? Est-ce un signe positif qui caractérise de meilleures relations de travail ou l'illustration d'un accès au juge plus difficile pour les justiciables salariés et d'une perte de confiance dans la justice prud'homale telle que vous l'avez façonnée ?

...ins a joué tout son rôle au long de l'examen de ce texte. Le Président de la République, Emmanuel Macron, a d'ailleurs largement puisé dans les fondamentaux de la droite pour mettre sa réforme sur pied et les propositions du groupe ont été en partie satisfaites – seule la simplification n'est pas assez à l'ordre du jour. La mesure la plus emblématique de la première réforme du quinquennat est le barème des indemnités prud'homales, qui a sans conteste eu un impact sur les comportements des salariés et des entreprises. Madame la ministre, vous évoquez une baisse de 15 % des contentieux entre 2016 et 2017. Or, les ordonnances sont entrées en application en septembre 2017 : comment peut-on évoquer les bienfaits de cette disposition en un temps si court et sur des projections issues des études d'im...

Je souhaite revenir sur le sujet important du barème prud'homal. Aujourd'hui, plusieurs conseils de prud'hommes refusent d'appliquer votre barème, madame la ministre. À Lyon, le président du conseil représentant les employeurs a rédigé un texte écartant l'application du barème. Je vous ai entendue : vous estimez qu'au final, le risque juridique est faible. Mais il faut surtout y voir un jugement de résistance ! Vous êtes, madame la ministre, dans ...

... sommes hostiles au dispositif. Vous nous dites que la caisse d'allocations familiales va constater et non plus apprécier les conditions d'entente entre les parents. Mais si l'on peut constater un accord – et encore, on peut avoir des réserves – , on ne saurait ni constater un désaccord ni laisser au directeur d'une CAF la responsabilité de décider que l'affaire ne relève plus de son domaine. Le barème est là pour aider le juge à apprécier les situations et rendre les décisions homogènes sur l'ensemble du territoire, certainement pas en tant qu'outil permettant aux directeurs des CAF de décider d'un désaccord.

Il s'agit de supprimer la référence à l'application d'un barème national. Nous avons déjà eu l'occasion de dire hier, dans la discussion générale, que ce système allait évidemment engendrer d'importantes inégalités selon l'endroit du territoire national. Paradoxalement, l'article 6 dispose – on peut voir un effet de manche pour vous donner bonne conscience – que la caisse d'allocations familiales statuera en application d'un barème national « dans le respect...

Pour faciliter la tâche des CAF – on peut comprendre cette volonté – , vous voulez soumettre la révision du montant de la pension alimentaire à un barème national. Or le recours à un tel barème fait courir le risque que le montant de pension soit fixé en fonction de paramètres statistiques, sans tenir compte de la spécificité de chaque situation. On peut en outre s'interroger sur le respect des garanties de compétence et d'impartialité qui est exigé des CAF. Il est à craindre que les CAF, faute de compétences et de moyens, s'en remettent au seul b...

Un barème existe d'ores et déjà. Avis défavorable.

J'entends vos propos, madame la garde des sceaux, et je ne mets pas en doute votre bonne foi. Toutefois, le barème doit aider le directeur de la CAF à s'assurer que l'accord entre les parties ne lèse pas l'une d'entre elles. Il est hors de question – le juge ne le fait jamais – de recourir au barème pour prendre une décision en cas de désaccord entre les parties. Dans le contentieux de la responsabilité hospitalière, les juges disposent d'un barème mais à aucun moment ils ne l'utilisent pour fonder leur déci...

...ème qui permet de revenir devant le juge. Rendez-vous compte que vous êtes en train d'inventer un machin dans lequel les personnes déposeront leur dossier auprès de la CAF, qui, après analyse, les renverra vers le juge ! Pour ces personnes-là, votre système allongera donc la procédure. En outre, sur quels critères comptez-vous vous fonder pour déterminer la complexité d'un dossier ? Instaurez un barème de complexité tant que vous y êtes ! On marche sur la tête ! Vous avez beau retourner le problème dans tous les sens, votre idée est mauvaise. Il est préférable de renforcer les moyens de la justice, en l'occurrence des juges aux affaires familiales, qui, dans les cas simples, peuvent aller vite, y compris grâce à un barème qui les aide dans leur analyse mais ne fondent pas leur décision, et qui,...

J'interviendrai très rapidement car nous tournons un peu en rond dans ce débat qui nous a déjà occupés très longuement hier soir. D'abord, madame Untermaier, oui, les juges appliquent depuis des années un barème pour fixer la pension alimentaire. Sur le site service-public. fr, chaque citoyen peut même effectuer une simulation pour connaître le montant de la pension alimentaire qu'il devra payer après être passé devant le juge aux affaires familiales. Le principe du barème n'est donc pas un problème. Ensuite, monsieur Bernalicis, en effet, dans les situations complexes, le directeur de la CAF n'est pas ...

...ur l'évolution des ressources des parents ou sur l'évolution, par accord des parties, des modalités de résidence et d'exercice du droit de visite et d'hébergement ». Cela n'exclut pas, par exemple, le cas d'un déménagement. L'évolution des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement peut aboutir à une situation complexe qui sera soustraite à la compétence du juge – je ne parle pas du barème, dont je ne vois pas comment il pourrait s'appliquer au cas d'un déménagement, même si les logiciels peuvent être très performants. Dans un souci de précaution, je propose de supprimer l'alinéa 4.

J'ai vraiment du mal à vous suivre. Je suis opposé à l'expérimentation, vous l'avez bien compris. Néanmoins, dès lors qu'elle est décidée, c'est une erreur de considérer que la CAF se contente de constater et d'appliquer un barème national. Nous avons insisté sur les multiples facteurs qui devraient être pris en compte pour apprécier la situation. Il faut laisser de la latitude aux CAF – certes, elles n'auront pas les moyens d'en user, nous n'avons de cesse d'essayer de vous le faire comprendre. La stricte application mathématique du barème est une erreur totale. Cet amendement m'inquiète encore plus.

Monsieur Balanant, vous commencez par demander que le directeur de la CAF ne fasse que constater une situation, selon le barème qui a été accepté. Puis, vous évoquez le changement de revenus de l'une ou de l'autre des parties. Dans le premier cas, le directeur prend en considération le seul revenu du débiteur. N'ayant que le pouvoir de constater, il attribue un pourcentage de ces revenus, sans considérer les revenus du créancier. Ce point est antinomique avec vos autres explications. S'agit-il réellement de simplifier et...

...demande. Aucun transfert automatique n'ayant lieu, le justiciable devra présenter à nouveau sa demande. Nous sommes là face à une usine à gaz, un machin, rejetant tous ceux qui n'entrent pas dans la bonne case. Dans cette expérimentation, comment la complexité sera-t-elle analysée dans les différentes CAF ? Aurez-vous un mode opératoire, des fiches techniques prévoyant tous les cas de figure, un barème d'appréciation, pour distinguer entre les dossiers simples et les autres, à transmettre au juge aux affaires familiales ? On marche sur la tête ! Mettez vos idées de côté, renforcez les moyens des juges aux affaires familiales et tout ira mieux : le délai diminuera, tout le monde sera content.

Peut-être pas assez, mais c'est un autre sujet… Ils sont remboursés de leurs frais kilométriques, par exemple, sur la base des barèmes fixés par la loi. D'autre part, monsieur Gosselin, nous partageons tous le même objectif, dans le cadre du développement des modes alternatifs de règlement des litiges, du recours au conciliateur. Mais, comme vous l'a indiqué très justement la rapporteure, on ne peut pas prévoir le recrutement des conciliateurs, qui ne sont par essence pas « recrutés », dans la mesure où ils sont bénévoles.

... l'on appelle les « frais de notaire », et qui consistent en réalité en des taxes diverses et variées, telles que les droits de mutation ou les frais d'hypothèque, et les honoraires proprement dits, c'est-à-dire la rétribution du notaire lui-même. Il est exact aussi que, dans un certain nombre de départements, plutôt ruraux, où les prix de vente de l'immobilier ne sont pas les prix parisiens, le barème par paliers fait que les notaires, du moins certains d'entre eux, sont dans une difficulté plus grande qu'on ne pourrait le penser. À force de considérer leur activité quasiment comme un service public qu'ils devraient exercer gratuitement, on finit par dévoyer l'institution de l'officier ministériel chargé de délivrer des actes authentiques. C'est un vrai sujet, qu'il faudra un jour mettre sur ...