Interventions sur "bioéthique"

...trêmement serré. Des débats naissent souvent des propositions de dispositions. S'il n'est pas possible de les concrétiser sous la forme d'une proposition ou d'un projet de loi, le débat me semble tronqué, même s'il est riche et fertile. Par ailleurs, nous avons longuement évoqué la nécessité de sensibiliser la société, en particulier les étudiants. Accélérer la fréquence des révisions de lois de bioéthique irait dans ce sens. La société ne verrait plus ces lois comme des fardeaux qui reviendraient tous les sept ou huit ans plomber les débats parlementaires. Enfin, en tant que membre de l'OPECST, je ne me suis pas autorisé à discuter de la procréation médicalement assistée tout simplement parce qu'elle ne figurait pas dans les lois de 2011. L'OPECST pourra évaluer, c'est vrai, mais uniquement les d...

Je serai brève. Alors que j'étais très favorable à la création d'une délégation à la bioéthique au sein de l'Assemblée nationale et désireuse de voir le Sénat suivre notre exemple, je préfère la prudence concernant les délais de révision en les maintenant à sept ans, d'autant plus que ce rythme permettra tout de même d'organiser un débat dans cinq ans. En effet, dans les deux ans qui ont précédé l'examen du projet de loi actuel, des travaux préparatoires ont été menés, des états généraux de...

Je soutiendrai ces amendements qui visent à ramener de sept à cinq ans le délai d'examen de nos lois de bioéthique, pour plusieurs raisons. D'abord, le texte que nous nous apprêtons à adopter modifiera considérablement l'évaluation et l'information de la représentation nationale au cours des prochaines années, sans qu'il y ait de rupture dans l'évaluation ou l'information face aux progrès scientifiques et techniques. Nous nous dotons, par ce texte, d'un nouvel outil, en créant la délégation parlementaire en ...

...ques-unes des fonctions qui aujourd'hui nous paraissent les plus sophistiquées. La révision de la loi sur le temps court présente un double intérêt. Premièrement, elle permet d'avoir une vue d'ensemble, c'est-à-dire de lier les avancées des différents domaines au lieu de les examiner les unes après les autres. Deuxièmement, elle permet d'établir progressivement une jurisprudence. Ces débats de bioéthique sont, en général – et celui-ci l'a encore montré – , libérés d'un alignement partisan systématique. Aucun de nos partis n'a arrêté sur ces sujets de doctrine rattachée à une philosophie générale. Ainsi, nous arrivons, par une délibération réellement collective, à établir des points sur lesquels nous nous accordons et qui, d'un débat à l'autre, servent de référence pour trancher les suivants. Là ...

Pour aller dans le sens de M. Mélenchon, j'aimerais que nous réfléchissions brièvement ensemble au sens de notre loi de bioéthique, qui est un modèle unique : le système de loi de bioéthique à la française, qui embrasse la totalité du champ des réflexions de bioéthique, n'a guère d'équivalent. D'autres pays – je ne les juge pas – ont pris des dispositions légales concernant tel ou tel aspect, sans embrasser toute la bioéthique ; par ailleurs, des jugements leur ont permis d'établir une jurisprudence sur de nombreuses circons...

...ement et à des populations qui ne sont pas concernées ; posons des garde-fous. Mais il faut agir relativement vite pour ne pas laisser des dérives s'installer. L'un de vous l'a dit, plus tôt cet après-midi : une fois la dérive apparue, il est très difficile de faire une loi pour la contenir. Il est bon, il est sain de le faire assez vite. Très peu d'entre nous étaient députés au tout début de la bioéthique. Cela avait alors été extrêmement difficile : tous les services hospitaliers et tous les laboratoires de recherche étaient habitués à une liberté totale, non encadrée. La première loi de bioéthique, en 1994, a donc essentiellement édicté des interdits, car les choses allaient trop loin. Les révisions peuvent donc, dans certains cas, permettre des pratiques nouvelles, mais dans d'autres cas, en in...

...hacun en conviendra. Le temps plus long d'une période de sept ans permet de légitimer et de vérifier le bien-fondé d'une disposition, qu'elle libéralise une pratique ou qu'elle soit au contraire restrictive par rapport à ce que la science permet. J'appelle enfin votre attention sur un point, qui me fait pencher en défaveur de cette proposition. Plus vous réduirez le temps de révision des lois de bioéthique, qui touchent à des sujets très sensibles pour lesquels c'est la conviction intime de chacun, plutôt que des logiques politiques et partisanes, qui s'imposent, plus vous les soumettrez au temps politique. Ce qu'une majorité fait prévaloir aujourd'hui, une autre majorité aurait demain tendance à la détricoter pour des raisons qui seraient moins éthiques que politiques et partisanes. Je crois que l...

Tout en appuyant les arguments en faveur de la réduction du délai entre deux révisions de la loi de bioéthique, et tout en soulignant, après d'autres collègues, la qualité de nos échanges, en commission comme dans l'hémicycle, sur des sujets délicats, j'appelle les prochains gouvernements et les prochaines majorités à faire preuve d'un plus grand discernement en ne cherchant pas à inscrire dans un texte un trop grand nombre de thèmes. Nous continuons de penser que la question de la PMA, qui repose sur la ...

...ous mes amendements relatifs à l'euthanasie ont été refusés sous prétexte qu'il s'agit d'une question d'ordre sociétal et que, donc, elle ne pouvait pas figurer dans le projet de loi ! Si la PMA n'y avait pas figuré, je crois sincèrement que nous ne passerions pas autant de temps sur les présents amendements. Tous les cinq ans, nous devrions pouvoir, au sein de l'Assemblée, débattre de la loi de bioéthique en vue de la réviser. Nos débats, chacun le constate en nous écoutant, se sont déroulés dans une atmosphère de respect mutuel, en dépit de désaccords profonds à certains moments. Les prochaines décisions en la matière devront peut-être être prises rapidement. C'est pourquoi il convient d'adopter ces amendements afin que, sous la prochaine législature, il n'y ait aucun député pour regretter qu'il ...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'adoption de la réduction du délai de révision entre deux lois de bioéthique : cet amendement vise à ramener le délai d'évaluation par l'OPECST de cette même loi de six à quatre ans.

Comme l'a souligné Mme Romeiro Dias, ramener le délai de révision de la loi de bioéthique à cinq ans implique de réduire à quatre ans le délai de l'évaluation de cette même loi par l'OPECST.

Cet amendement de cohérence vise non pas à fixer un délai précis pour le début de l'évaluation par l'OPECST de la loi de bioéthique mais à préciser que cette instance remet son rapport au Parlement six mois avant le début des travaux de révision de la loi.

Le sujet de l'infertilité a été abordé par de nombreux députés de tous bords en commission, alors que ce texte, relatif à la bioéthique, qui est aussi en partie sociétal, avec l'ouverture de la PMA, ne le traite, en revanche, ni de près ni de loin. Or je ne vois pas comment on peut dissocier la question de l'infertilité de celles qui sont traitées dans le présent texte. C'est d'autant plus dommageable que l'infertilité peut toucher à la fois les couples hétérosexuels et les femmes seules ou en couple qui pourront demain bénéfici...

... données massives et se retrouvent en position dominante dans ce secteur. Le recours de plus en plus fréquent à ces tests révèle la volonté croissante d'une majorité de français d'avoir accès à leurs origines historiques et géographiques. Selon la Fédération française de généalogie, près de sept Français sur dix s'intéresseraient à la généalogie. Dans son étude intitulée « Révision de la loi de bioéthique, quelles options pour demain ? », qu'il a publiée en juin 2018, le Conseil d'État ne s'oppose pas à la levée de l'interdiction des tests généalogiques. Il précise que cet interdit est lié à la sensibilité des données génétiques, qui sont difficiles à interpréter et peuvent en outre révéler des informations sur d'autres personnes que l'intéressé. Cependant, cet interdit se heurte à l'idée que rien...

Le présent article porte sur l'utilisation des traitements algorithmiques des données par l'intelligence artificielle dans le cadre de la relation entre le patient et le professionnel de santé. C'est la première fois, il faut le souligner, que la loi bioéthique intègre des dispositions relatives à l'intelligence artificielle. Nous devons nous en réjouir, cette technologie étant porteuse d'espoirs au profit de la santé de nos concitoyens. L'article vise à privilégier l'humain et à faire en sorte que les professionnels de santé aient la prééminence sur la technique. Puisque cet article est technique, il faut veiller à produire un texte qui soit clair dan...

Notre collègue Pierre-Alain Raphan le sait bien, l'intelligence artificielle va encore se développer d'ici à la prochaine loi de bioéthique, et les potentialités prédictives des technologies risquent d'entraver la vie économique et sociale d'une personne, dès lors que la probabilité de survenance d'une maladie l'empêcherait, par exemple, de contracter une police d'assurance ou d'obtenir un prêt bancaire. Il est donc essentiel d'établir des limites claires et fermes à ne pas dépasser ; c'est le sens de cet amendement.

..., à supprimer progressivement les barrières. Nous sommes conscients qu'une cellule souche embryonnaire n'est pas un embryon, mais le législateur ne peut oublier qu'elle provient d'un embryon, dont son prélèvement provoque la destruction. Le traitement réservé à l'embryon et aux cellules souches embryonnaires a toujours provoqué des débats dans cet hémicycle lors de l'examen des projets de loi de bioéthique, et doit être abordé avec la plus grande prudence. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons conserver le régime actuel plutôt que d'effectuer un transfert qui, il faut bien le dire, déboucherait sur un moins-disant éthique.

...rapporteur et de Mme la ministre et mon groupe soutiendra cet article. C'est vrai, il existe des apprentis sorciers dans le monde. Je respecte donc tous les discours que j'ai pu entendre ici, jusqu'à ceux qui invoquaient une clause de conscience. Mais nous avons la chance de vivre dans un pays où la recherche est exceptionnellement bien encadrée, où l'on peut débattre sereinement des questions de bioéthique trois semaines durant. C'est rare.

Ces amendements tendent à maintenir la rédaction de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, telle qu'elle a été adoptée par le législateur en 2004, car celle que vous proposez nous effraie. Nous connaissons les chercheurs, toujours enthousiastes à l'idée de poursuivre leurs travaux. Et nous avons remarqué que les mêmes arguments prévalent lors de chaque révision des lois de bioéthique : on nous appelle à desserrer l'étau de la législation et à libéraliser le cadre juridique de la recherche pour permettre des avancées thérapeutiques toujours présentées comme très prometteuses. Je n'insisterai pas sur la faiblesse des résultats obtenus en matière thérapeutique ; je sais bien que l'on ne peut pas distinguer strictement entre la recherche appliquée et la recherche théorique et qu...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez beaucoup plus d'expérience que moi dans ce domaine. Je ne suis qu'un novice, mais je me suis intéressé aux précédentes lois de bioéthique, et en lisant les comptes rendus des débats, j'ai constaté que chacune de ces lois avait été précédée – parfois quelques jours, voire quelques minutes avant l'examen du texte – d'annonces allant toutes dans le même sens : les assouplissements demandés allaient permettre des applications thérapeutiques spectaculaires. Les députés sont souvent sollicités de la sorte, parfois avec des intentions for...