Interventions sur "bioéthique"

...dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique nous font obligation de vous entendre avant votre nomination, de même qu'avant celle du directeur général de l'Agence. Je me réjouis qu'elles nous procurent ainsi l'occasion d'aborder à intervalles réguliers les missions et activités de l'Agence de la biomédecine, à laquelle nous sommes tous attachés depuis sa création par la loi de bioéthique de 2004. L'Agence de la biomédecine, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, assure des missions essentielles d'accompagnement, de suivi et d'information dans les domaines du don d'organes, du don de moelle osseuse, du don de gamètes, d'assistance médicale à la procréation, de diagnostic prénatal et de génétique médicale, ainsi qu'en matière de re...

Je vous remercie de votre présentation. Cette audition constitue une obligation légale mais elle est surtout l'occasion d'un échange libre, intéressant et ouvert concernant l'Agence de la biomédecine, son fonctionnement, ses compétences et ses missions. Nous venons de voter la nouvelle révision de la loi de bioéthique : d'importantes modifications ont été apportées en matière d'assistance médicale à la procréation, de transplantation d'organes et de recherche sur les embryons ou les cellules souches embryonnaires – autant de thématiques portées par l'Agence de la biomédecine, dans le respect des dispositions légales. Nous sommes très nombreux à nous féliciter de ces avancées importantes et utiles, ainsi que du...

... pour adapter les modalités des opérations à cette crise. Pensez-vous qu'elles soient suffisantes ? Doivent-elles évoluer, avec l'émergence de nouveaux variants ? Comment les protocoles doivent-ils s'adapter en cas de détection de cas positifs au covid dans un processus de greffe ou un autre type d'opération ? En 2018, l'Agence de la biomédecine a publié un rapport sur l'application de la loi de bioéthique. Que pensez-vous de la révision ? Les avis émis par l'Agence ont-ils été suivis ? En tant que président, quelles pistes d'évolution proposerez-vous ? Vous avez évoqué les rapports en cours de rédaction. Quels sujets souhaiteriez-vous travailler une fois en place ?

...s. Quels leviers pourraient être actionnés pour remédier à cette situation ? Comment décourager le tourisme de transplantation ? Êtes-vous favorable à ce que toute greffe effectuée à l'étranger sur un citoyen français soit inscrite dans le registre national des patients transplantés à l'étranger, géré par l'Agence de la biomédecine ? Ma dernière question portera sur le projet de loi relatif à la bioéthique. Que l'on soit favorable ou non aux chimères, ces avancées scientifiques ouvrent d'immenses perspectives mais portent aussi des risques de terribles dérives, d'ailleurs pointées par le Conseil d'État. Si les chercheurs se disent conscients des risques et des lignes rouges à ne pas franchir, la loi ne précise pas explicitement ces dernières, s'agissant d'un domaine fluctuant. Ces règles devront êt...

Quand on voit la manière dont ce débat se déroule, on comprend la déclaration du professeur Didier Sicard, l'ancien président du Comité consultatif national d'éthique, dans Le Figaro d'avant-hier : « Je suis attristé de voir ces sujets de bioéthique traités comme une réforme sur les finances publiques ou la sécurité routière. » Nous assistons à une dérive du traitement de ces questions. Ce soir encore, nous devrons avancer à marche forcée. Vraiment, ce n'est pas très sérieux, aux antipodes de ce que devrait être une loi de bioéthique.

Il se fonde sur l'article 101, alinéa 1, relatif aux secondes délibérations. Je lis, dans un article de presse d'hier, la déclaration suivante de Mme la ministre, Frédérique Vidal : « Nous avons constaté à quel point nous manquions de réglementation et de législation concernant les centres de dons du corps. La seule loi existante datait de 1887. Le projet de loi de bioéthique, en cours d'examen, nous permettra de refondre l'ensemble de cette réglementation. » Or, ce soir, Mme la ministre me répond que la loi du 15 novembre 1887 satisfait ma demande. C'est inadmissible…

Je constate que nous sommes de plus en plus dans un simulacre de débat. On ne veut pas se laisser le temps de débattre de ces questions de bioéthique, c'est assez embêtant. L'alinéa 25 que nous souhaitons supprimer prévoit d'autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches embryonnaires humaines. Une telle disposition impose la plus grande prudence. Quelle que soit leur appellation, ces « embryoïdes » dont vous parlez, monsieur le rapporteur, peuvent se développer comme des embryons humains. Après quelques jours, on ne...

La production de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites n'a jamais été interdite en France. Ce texte a précisément pour vertu de l'encadrer. Nous débattons d'une loi de bioéthique française : la production d'embryons avec ce type de gamètes est rigoureusement interdite. Ce qui se fait au Japon relève des problèmes éthiques japonais, mais nous ne légiférons pas pour les Japonais. Nous débattons du projet de loi qui est franco-français. Avis défavorable.

Nous n'écrivons pas de la science-fiction, nous ne parlons pas fantasmes ; nous sommes bien au cœur de notre travail de législateur en matière de bioéthique. Le droit doit-il s'effacer devant les immenses possibilités de la science ?

...t à se diviser et à se développer par voie de parthénogenèse » : ils doivent être considérés comme des « embryons humains » ce que la rédaction actuelle de l'article 17 ne fait pas. Au contraire, vous franchissez une nouvelle ligne rouge et l'on vous sait très gêné sur ce sujet. Encore une fois, nous alertons, pour qu'un certain nombre de points puissent figurer dans l'histoire des débats sur la bioéthique. Vous prenez de grandes responsabilités vis-à-vis de ce qui peut se passer dans le futur !

...Il me sera difficile de répondre à la totalité des arguments, puisqu'on aboutit aux FIV à trois parents… Je vais essayer de débroussailler. Tout d'abord, la Cour de justice de l'Union européenne a effectivement établi, par son arrêt Brüstle contre Greenpeace de 2011, qu'il ne faut surtout pas confondre les embryoïdes avec les embryons, laissant les différents pays européens libres de leurs choix bioéthiques. Vous proposez de supprimer l'article 17, ce qui aurait pour conséquence d'empêcher différentes choses, à commencer par la possibilité de l'adjonction de cellules humaines à des embryons animaux. Or, de telles recherches présentent un véritable intérêt pour la recherche et font actuellement l'objet d'un flou juridique, que l'article 17 a pour vertu de combler, répondant ainsi à une demande du C...

...oudrais ici citer un collectif où figure notamment Jacques Testart, qui a publié l'année dernière une tribune assez intéressante : « Nous ne voulons pas d'une humanité génétiquement modifiée ! » À l'en croire, c'est le risque ici : « L'article 17 de la loi […] monte d'un cran dans la possibilité de manipuler l'embryon humain. Il supprime, avec le soutien du Gouvernement, l'un des fondements de la bioéthique dans l'actuel code de la santé publique : La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite. Il remplace ce texte par : La modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces est interdite. Pourquoi lever l'interdiction absolue de la transgenèse et des chimères ? » Ceci nous amène à la vraie question : jusqu'où sommes-nous prêts à aller en la ma...

...rmes de laquelle « la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l'interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques. Il convient de s'interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fondateur du droit de la bioéthique français. Comme cela a été souligné par le Conseil d'État, l'interdiction de créer des embryons transgéniques « se heurte désormais à l'évolution des techniques ». Il appartient donc au législateur d'empêcher la dérive scientiste du projet de loi sur la bioéthique.

... possibles qu'on doit les autoriser ; la recherche nous permet d'espérer de nouvelles trouvailles – car il ne faut pas seulement chercher, mais trouver – mais ce n'est pas pour cela qu'il faut tout permettre. Nous vous demandons donc de revenir à la raison : quand on parle d'embryons transgéniques ou chimériques, on se demande dans quel monde on vit et vers où on va ! La France avec cette loi de bioéthique doit montrer l'exemple et créer des garde-fous qui nous empêchent d'aller trop loin.

La rédaction proposée notamment par notre collègue Marc Le Fur a pour objectif de préciser que toute pratique eugénique, par la sélection ou l'utilisation de modifications génétiques, est interdite. Il s'agit là encore d'un sujet très important. Plus que jamais, nous devons être vigilants face aux possibilités offertes par la technique. Dans une loi de bioéthique française, nous devons réaffirmer qu'il n'y aura aucune pratique eugénique.

Elles ont déjà mené cette réflexion, à la fois au sein de leur couple et avec le personnel médical, et elles ont malheureusement dû se résoudre à mettre un terme à leur grossesse. Dans une loi relative à la bioéthique, donc à l'éthique, il me paraît bon d'assumer qu'il soit temps à un moment donné de mettre un terme à la grossesse, sans que cela nécessite d'infliger une douleur supplémentaire à des femmes qui souffrent déjà.

...cien président de l'université Paris-Descartes. Interrogée ce mardi par La Croix, notre ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Frédérique Vidal, a elle-même précisé : « Nous avons constaté à quel point nous manquions de réglementation et de législation concernant les centres de dons du corps. La seule loi existante datait de… 1887. » Elle a ajouté : « Le projet de loi de bioéthique, en cours d'examen, nous permettra de refondre l'ensemble de cette réglementation. » Ses propos ont d'ailleurs été repris dans Le Monde. Si je me suis mise en colère tout à l'heure – et j'en suis désolée –, c'est que c'est une bonne chose de répéter qu'il n'est pas question d'acheter les corps, qu'il faut discuter avec les familles de ce qui sera fait des dons, mais l'amendement que nous,...

Alors que nous arrivons au terme de cette nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, je voudrais tout d'abord revenir sur les conditions d'organisation du débat. Je pense très sincèrement qu'elles n'ont pas été apaisées

...s que nous examinions ce texte dans l'hémicycle, se réunissait la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme. Plusieurs d'entre nous ont donc dû faire des allers-retours entre les deux et, que vous le vouliez ou non, cela nuit à la qualité des débats. Même si l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique a débuté il y a plusieurs mois déjà, cette nouvelle lecture a été quelque peu précipitée : nous avons pu remarquer la semaine dernière en commission, et cette semaine en séance, que vous teniez absolument à avancer à marche forcée.

...don, ainsi que sur la levée de l'anonymat du donneur : aucun donneur ne voudra plus donner ses gamètes de crainte qu'un enfant, à dix-huit ans, ne vienne lui annoncer qu'il est son père génétique, et de devoir l'assumer. Partant, vous allez organiser une pénurie de gamètes. Nous sommes opposés, encore, s'agissant de la recherche sur les embryons, et notamment les chimères. Alors que les lois de bioéthique faisaient la grandeur de la France, car elles permettaient de respecter le plus vulnérable, vous transformez des lois protectrices en loi progressistes et dangereuses.