Interventions sur "bioéthique"

... orientation sexuelle ou leur statut marital les en exclut, qu'on leur dénie le droit de décider pour leur corps, pour leur famille, pour leur vie, et que la société aide d'autres femmes à avoir des enfants… mais pas elles. Cette discrimination selon l'orientation sexuelle et le statut marital pourrait enfin se terminer. Le plus tôt sera le mieux. Mieux vaut tard que jamais : ce projet de loi de bioéthique revient à l'Assemblée nationale, pour une adoption définitive, espère-t-on, avant la fin de ce quinquennat. Il est plus que temps ! Mais pour certaines, il est déjà trop tard car, le temps que le politique tienne ses promesses, elles ont dépassé l'âge fatidique.

Ces questions, en plus, n'ont rien à faire dans une loi de bioéthique : il aurait été plus juste et plus rapide de les traiter dans une loi d'égalité sur les questions familiales, car il y a fort à faire dans ce domaine. Mais le refus du Gouvernement ne permettra malheureusement pas à cette loi de mettre fin aux discriminations elles-mêmes. Car si toutes les femmes pourront enfin avoir accès à l'AMP, la loi persistera à figer des discriminations qui n'ont pas lieu ...

... ayant été voté conforme par le Sénat, nous ne pouvons pas le modifier par voie d'amendement, il est important de le rappeler pour les associations concernées, qui suivent ce débat parlementaire. Toutefois, je pense que le travail législatif sur ce sujet n'est pas achevé et qu'il faudra y revenir. Car les principes éthiques ne sont pas clairs : notre droit interdit les mutilations, mais la loi de bioéthique organise un parcours de soins pour des enfants qui ne sont pas malades et qui présentent des variations saines ; certes, l'abstention thérapeutique est mentionnée comme une possibilité, mais elle devrait être la règle en dehors des cas d'urgence vitale. Le principe éthique est clair : liberté de disposer de son corps et respect de l'intégrité du corps. Or, malgré nos nombreux amendements, ce prin...

Nous arrivons presque au bout du tunnel dans lequel est entré le projet de loi bioéthique durant ces deux dernières années. Beaucoup de choses ont changé depuis la première lecture : la crise sanitaire à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés exige de notre part un regard plus attentif sur la place que nous devons accorder à la science dans notre législation, s'agissant bien entendu de ses apports et du travail mené par toutes celles et par tous ceux qui la font. Le groupe GDR a...

Nous avons vu très récemment qu'elle intéressait bon nombre de concitoyens et de parlementaires, majoritairement favorables à une modification législative en la matière. Je crois que cette non-discussion tient à la volonté du Gouvernement et je le regrette, car la question avait toute sa place dans le projet de loi relatif à la bioéthique…

Je suis moi aussi favorable à cette évolution et j'espère que la prochaine révision des lois de bioéthique ouvrira à chacune et à chacun le droit à l'assistance médicalisée à mourir. Il n'y a pas de plus grande liberté que de décider du devenir de son être, dans le respect de l'autonomie morale et des conceptions éthiques de chacun. Pour l'heure, en nous en tenant au texte tel qu'il nous est proposé, le groupe GDR votera évidemment en faveur d'une avancée décisive qui n'a que trop tardé.

Après un long cheminement, nous arrivons au terme de la révision de la loi de bioéthique, à l'heure où les progrès des connaissances nous interrogent dans des délais de plus en plus courts – quel chemin parcouru depuis la naissance en 1982 d'Amandine, premier bébé-éprouvette ! Cela nous appelle et nous presse même à apporter un éclairage juridique, à poser des interdits, à prévoir de nouveaux droits. Dès lors, je remercie ceux qui nous ont éclairés et qui ont nourri notre réflexion ...

.... C'est pourquoi le groupe LaREM votera cette loi, dans une version en tous points conforme à celle que l'Assemblée nationale avait adoptée en deuxième lecture. C'est une loi adaptée à notre temps, empreinte d'humanité. Comme l'a rappelé l'Agence de la biomédecine, la France peut s'enorgueillir d'être dotée de l'un des systèmes législatifs et réglementaires les plus aboutis dans le domaine de la bioéthique, fondé sur la dignité, la liberté et la solidarité, en harmonie avec nos valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité.

...te. C'est Ali, et il n'est pas question de savoir si c'est un homme ou une femme. C'est une personne enceinte. » L'histoire est belle – en tout cas, je la trouve belle – et elle est surtout rare. Comme l'expliquait Ali, le 21 février dernier, lors du rassemblement « PMA pour toutes » organisé devant l'Assemblée nationale, cette histoire prend un écho particulier dans le contexte du projet de loi bioéthique que nous discutons aujourd'hui en nouvelle lecture, à l'heure où l'AMP est refusée aux personnes transgenres et où, depuis 2016, les enjeux juridiques liés à l'établissement de la filiation des enfants des personnes trans sont l'angle mort de la législation. Le 21 février dernier, Ali expliquait : « Notre chance a été de rencontrer, avant la naissance de notre enfant, des magistrats dont le seul...

La bioéthique est un sujet fondamental qui, plutôt que d'être l'affaire des seuls savants et juristes, devrait être débattu par la société tout entière au travers d'un référendum. Il ne s'agit pas d'adapter le droit à l'évolution des connaissances techniques, mais de fixer à la recherche des lignes rouges pour que la finalité du progrès scientifique ne supplante pas l'intérêt supérieur de la dignité humaine. L...

...uvaise réponse. Ce texte prend en compte uniquement le désir d'enfant de l'adulte, jamais l'intérêt de l'enfant. Le désir d'enfant ne peut se réduire à la question de l'égalité et à la lutte contre les discriminations : au nom de l'égalité, il sera impossible d'interdire la GPA, dès lors que l'AMP pour les couples de femmes sera acquise. L'une des caractéristiques fondamentales de notre modèle de bioéthique est la défense des plus faibles et des plus fragiles. La liberté des adultes doit trouver ses limites là où commence le droit de l'enfant. Par ailleurs, le texte contient les ressorts d'une dérive vers la marchandisation du corps humain. La pénurie de gamètes entraînera de manière inéluctable leur commercialisation, par le jeu du déséquilibre entre ce que l'on pourrait appeler l'offre et la dema...

...it ce texte sont nombreux, mais le temps me manque pour tous les énumérer. En seulement vingt ans, le régime de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines (CSEH) est passé d'une interdiction absolue à une autorisation encadrée, alors que la recherche fondamentale sur les cellules IPS connaît déjà des résultats équivalents tout en respectant l'ensemble des principes bioéthiques. L'abaissement de nos exigences éthiques en matière de recherche embryonnaire est une des évolutions inquiétantes qu'introduit ce texte.

Au nom d'un progressisme consistant à aligner les règles de bioéthique sur le progrès scientifique, par peur de rater le train de la modernité, le législateur joue aux apprentis sorciers, sans mesurer les conséquences de ce texte sur la bioéthique, la filiation et les droits fondamentaux des plus fragiles.

...quèrent le malaise jusque dans les rangs de l'opposition. La loi progresse, les droits s'ouvrent, tant bien que mal. Mais je voudrais, ici, avoir une pensée pour toutes les familles, pour toutes les femmes et tous les enfants qui voient leur vie intime débattue, parfois jetée en pâture sur la place publique en de tels termes, quand ils réclament simplement les mêmes droits que chacun. La loi de bioéthique que nous réexaminons aujourd'hui encore, et dont la principale disposition, l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes, seules ou en couple, est aussi la plus controversée, n'échappe malheureusement pas à ces travers. Cette loi est un cas d'école pour tout étudiant en droit ou en science politique. Elle illustre dans le détail tous les méandres et subtilités de la procédure parlementaire. Nous en s...

Après deux examens par les deux chambres, nous voici arrivés à la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique ; son étude prend du temps et c'était attendu, tant les thèmes débattus sont complexes et touchent parfois aux intimes convictions des uns et des autres. Aussi complexes et intimes qu'ils soient, il n'en demeure pas moins nécessaire pour le législateur d'apporter un cadre légal rénové et adapté aux enjeux contemporains de la bioéthique. Le progrès technique et médical produit chez nos concitoyens...

Professeur, je vous remercie des propos sur l'éthique que vous venez de tenir devant notre commission. J'aimerais que nous puissions consacrer plus de temps à ce sujet. Comment ne pas regretter que le projet de loi relatif à la bioéthique ait été examiné l'an passé au cœur de l'été, et qu'il le sera vraisemblablement cette année encore ? Comment ne pas regretter que des questions aussi essentielles que celles relatives à la fin de vie ne trouvent aucune place au sein de notre ordre du jour, sinon dans une niche parlementaire ? L'éthique, car il ne s'agit pas uniquement de bioéthique, niche au cœur de la vie. Elle est ce qui renvo...

... n'avait peut-être pas suffisamment porté. Je vous rejoins au sujet de la relation particulière entre l'éthique et le temps. Cette question est au cœur du travail parlementaire : faut-il légiférer en amont ou en aval des progrès d'une société ? La question qui se pose à vous est la même : faut-il éclairer des débats à venir ou encadrer ceux qui existent déjà ? Le délai entre les futures lois de bioéthique sera vraisemblablement réduit : il pourrait passer de sept à cinq ans. Ne vous semble-t-il pas, compte tenu de la vitesse du progrès scientifique et, sur certains sujets, de la réflexion philosophique, qu'une bioéthique au fil de l'eau pourrait avoir un sens ? Quand on raisonne avec cinq ans de retard par rapport à certains progrès scientifiques, ne prend-on pas le risque de passer à côté de déba...

...t dans d'autres pays européens. C'est une évolution indispensable et très attendue compte tenu des disparités, voire des oppositions entre les règles éthiques qui prévalent dans des pays pourtant dotés d'une culture commune. Un peu de cohérence – sans suppression des particularités nationales – sera utile, alors que se développe petit à petit l'Europe de la santé. Où en est, dans le domaine de la bioéthique, le travail de réflexion au niveau européen ? Le délai entre les révisions des lois de bioéthique, actuellement de sept ans, pourrait être réduit à cinq ans pour que chaque législature puisse être l'occasion de se saisir de ces questions, mais il restera peut-être inchangé en fin de compte. Le processus est long : les états généraux de la bioéthique ont été convoqués sept ans après la dernière l...

...ération accordée à nos aînés. Le CCNE est constitué de personnes nommées par le pouvoir en place – le Président de la République et des ministres – mais aussi par des présidents d'organismes qui, eux-mêmes, sont souvent nommés de la même manière. Compte tenu de la proportion des personnes nommées par l'exécutif, ne peut-on douter de la réelle indépendance du CCNE ? Le projet de loi relatif à la bioéthique a été précédé par des états généraux qui ont été peu écoutés, peu pris en compte – c'est le moins que l'on puisse dire – lors de l'élaboration du texte. La comparaison avec la Convention citoyenne pour le climat est sans appel : cela ne vous choque-t-il pas ? Des avis divergents du CCNE se sont succédé récemment. Est-ce à dire que l'éthique a changé en si peu de temps, alors que les connaissance...

Professeur, vous avez donné votre définition de l'éthique. L'exercice est délicat. En tant que présidente de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, j'en ai déduit qu'il s'agissait d'un éternel questionnement. M. Grelier soulevait l'idée d'une bioéthique au fil de l'eau. Votre réponse laisse penser que l'un n'est pas incompatible avec l'autre. Peut-être même l'un servirait-il à l'autre. Ce serait, dès lors, une nouvelle spécificité française que de pouvoir mener les deux de front. Les progrès de la science se sont tellement accéléré qu'il es...