Interventions sur "bioéthique"

… dans le projet relatif à la bioéthique. L'amendement de Mme Vanceunebrock vise à couvrir les enfants qui échapperaient à la disposition votée dans le projet de loi relatif à la bioéthique. Pourquoi devrait-on discriminer les enfants nés avant la promulgation de la loi relative à la bioéthique, dont on ignore la date ? La proposition de Mme Laurence Vanceunebrock de borner ce dispositif dans le temps – ce que ne prévoit pas l'amendeme...

J'ai écouté attentivement toutes les interventions relatives à l'article 9 bis. En toute conscience, je crois que nous devrions décider d'inscrire cet article dans le débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique.

C'est bien de bioéthique qu'il est question à cet article. Vous rendez-vous de ce sur quoi nous sommes en train de légiférer ?

Ne secouez pas la tête ainsi, cher collègue : j'ai le droit d'avoir une opinion ! Je le dis en toute conscience : nous sommes en train de légiférer sans lien avec le projet de loi relatif à la bioéthique, alors que le sujet en relève.

Je ne contestais pas votre avis, madame Buffet. Je dis simplement qu'il risque de se produire un effet d'entonnoir. Pour des raisons de forme et non de fond, je ne suis pas sûr que l'on puisse prévoir une telle discussion lors du retour à l'Assemblée du projet de loi relatif à la bioéthique.

Nous sommes là pour prendre le temps de choisir les termes exacts concernant la filiation, dans l'intérêt de l'enfant. Pourquoi une telle précipitation ? Pourquoi la procédure accélérée ? Pourquoi ne pas avoir demandé l'avis du Conseil d'État ? Pourquoi le garde des sceaux est-il absent ? Il pourrait nous éclairer quant à l'articulation du présent texte avec le projet de loi relatif à la bioéthique. Ne vous étonnez pas, chers collègues, de la pression qui pèse sur nos débats, et qui empêche d'échanger des arguments rationnels et juridiquement précis, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et d'écrire le droit tel qu'il doit l'être. C'est une fuite en avant.

...ncés sur l'ensemble des bancs. Nous ne sommes pas d'accord avec l'article 9 bis, mais pas nécessairement pour les mêmes raisons : pour les raisons juridiques qui viennent d'être exposées ou pour des raisons liées à notre méthode de travail sur des questions essentielles. Nous nous abstiendrons, parce que nous considérons que cet article doit être examiné en lien avec le projet de loi relatif à la bioéthique. Sur de tels sujets, la méthode de la proposition de loi examinée selon la procédure accélérée n'est pas opportune pour légiférer durablement.

... rôle des parlementaires ; ici, ce rôle semble évident, mais statuer est très difficile. J'ai écouté avec attention les propos du ministre et du rapporteur. Sur ce sujet, je n'ai pas varié depuis la première lecture : je persiste à penser que nous franchirions l'une des bornes éthiques que ce texte entend défendre si nous inscrivions l'accès au DPI-A dans la loi. Ce texte de révision de lois de bioéthiques, par sa nature, doit créer des droits nouveaux comme la PMA pour toutes, mais aussi poser des interdits – et le DPI-A doit rester un interdit majeur. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, comme nombre de nos collègues, un amendement de suppression de cet article introduit par la commission spéciale en deuxième lecture. Le DPI-A ne doit pas intégrer notre droit.

...on regarde s'il y a présence ou absence d'une mutation pour effectuer un tri d'embryons, ne pourrait-on pas, en même temps, fixer un deuxième critère de sélection : la viabilité – j'insiste sur ce mot – de l'embryon ? Quel intérêt y a-t-il, en effet, à transplanter un embryon non viable ? Rappelons que tout cela s'effectue à la demande des parents et avec leur total consentement – nous parlons de bioéthique. Qu'entendons-nous par viabilité ? Aucune trisomie n'est viable, sauf une seule, vous le savez bien. Dans les cas de trisomies 13 et 18, dont on m'a rebattu les oreilles, l'espérance de vie est en moyenne d'un à deux ans, et je vous souhaite de ne jamais croiser les embryons ou les nouveau-nés… Les holoprosencéphalies, les enfants cyclopes et les malformations de ce type sont horribles. Ces cou...

Pour trois ans, pardon, et donc pour la prochaine loi de bioéthique. Nous approuvons évidemment ce programme, mais nous considérons qu'il n'est pas incompatible avec notre proposition d'expérimentation de trois ans. Nous voterons donc contre ces amendements de suppression.

...essés et d'accompagner leur parcours pour qu'il ne soit pas de souffrance, mais d'espérance. Faute d'obligation de résultat, le législateur doit au moins prévoir une obligation de moyens. Nous devons chercher à assurer un haut potentiel implantatoire, comme l'ont demandé des gynécologues et des obstétriciens auditionnés dans le cadre de la mission d'information relative à la révision de la loi de bioéthique. On ne peut pas se satisfaire que la France soit la plus mauvaise élève de l'Europe en ce domaine. J'entends dire que le DPI-A serait à l'opposé de la société inclusive, mais les pays d'Europe du Nord sont ceux qui ont le plus recours à ces diagnostics préimplantatoires, tout en faisant figure de modèle en termes d'inclusion des différences, y compris du handicap !

...out se joue dans une formulation et dans le sens que l'on donne au terme « embryon viable ». J'ai été fortement marqué par le témoignage du professeur Jean-Paul Bonnefont, médecin à l'hôpital Necker-Enfants malades, qui, lorsqu'il a évoqué cette question, a tenu à nous alerter sur des formes d'inefficacité du DPI-A. Dans le cadre de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, il a ajouté – de manière d'ailleurs assez troublante pour qui ne connaît rien à ces questions, comme c'est mon cas – que « certaines anomalies chromosomiques constatées sur des embryons se corrigent de façon spontanée. Si l'on élimine ces embryons, on ne peut pas constater cette correction », car ces embryons n'auront jamais existé. Voilà ce qui me pose problème. La question qui se pose à nous,...

Les députés doivent toujours légiférer en responsabilité et en conscience, notamment lorsqu'il s'agit de bioéthique. Un DPI consiste à prélever cinq à dix cellules de la couche externe d'un embryon de cinq à sept jours, pour en observer les caractéristiques. Il permet de tout détecter : les aneuploïdies, les trisomies 13, 18 ou 21, mais aussi de nombreuses anomalies génétiques fréquentes qui ne s'exprimeront pas forcément. Le médecin ne pourra pas faire comme s'il n'en avait pas connaissance : il en informera ...

C'est la plus longue nuit de la bioéthique…

Si vous pensez que des opérations mutilantes sur plusieurs milliers d'enfants tous les ans ne constituent pas un sujet de bioéthique, monsieur Bazin, je vous laisse seul responsable de vos propos !

Tout à fait. Nous ne sommes pas responsables du choix de débattre de la loi de bioéthique au cours de la dernière semaine du mois de juillet et de la session extraordinaire.

...Défenseur des droits a souligné que « les interventions pratiquées sur les enfants intersexes peuvent être irréversibles et affecter lourdement leur vie ». Se sont aussi prononcés en ce sens la Commission nationale consultative des droits de l'homme, dans un avis publié en mai 2018, le Conseil d'État, dans son étude de juin 2018, le rapport de la mission d'information sur la révision de la loi de bioéthique de janvier 2019. Le Conseil consultatif national d'éthique, en septembre 2019, juste après la fin de la première lecture de ce projet de loi, explique que « la décision relative à ces interventions, lorsqu'elles ont un caractère irréversible et qu'elles suppriment ou modifient de manière substantielle un organe sexuel, ne devrait en principe être prise que par les personnes concernées, une fois q...

...inct de celui des thérapies de conversion, qui s'adressent à des personnes que l'on empêche de s'affirmer dans un genre – nous en reparlerons lors de l'examen de ma proposition de loi sur ce sujet. Dans le cas des personnes intersexes, il s'agit d'empêcher les interventions médicales « non éthiques » sur des nourrissons, question qui se doit donc d'être traitée dans ce projet de loi relatif à la bioéthique.

...ndements communs avec M. Gérard, avec Mme Vanceunebrock, ou encore avec M. Minot, qui se trouve de l'autre côté de l'Assemblée. Pourrions-nous donc avoir un débat serein sur le fond ? Nous disposons d'un temps de parole largement suffisant et si nous voulons en utiliser une partie sur cette question, c'est notre choix. Je le répète, nous ne sommes pas responsables du fait que le projet de loi de bioéthique soit examiné en fin de session extraordinaire. Ce n'est pas parce qu'il est une heure du matin que nous ne pouvons pas considérer légitime de consacrer vingt minutes de temps de parole à cette question ; c'est le temps législatif programmé qui nous le permet. Arrêtons donc de maltraiter nos institutions et arrêtez de maltraiter l'opposition ! Avançons et ayons une discussion cohérente et de fond ...

Nous souhaitons instituer une délégation parlementaire à la bioéthique. Nous nous rendons compte qu'il est indispensable de mener des discussions continues sur les sujets bioéthiques afin d'éviter que ne se produisent des crispations pendant quelques mois tous les cinq, six ou sept ans. Il faut en effet pourvoir travailler dans la durée, que nous soyons ou non d'accord entre nous. Je pense au groupe d'études sur les discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde, p...