Interventions sur "bioéthique"

J'ai bien conscience que le thème de l'audition porte sur le renouvellement du professeur Jean-François Delfraissy à la tête du CCNE. Toutefois, je concentrerai mon propos sur la crise sanitaire, en raison de votre qualité de président du Conseil scientifique sur le covid-19, et parce que les questions d'éthique, notamment en lien avec le projet de loi relatif à la bioéthique, ont déjà été largement abordées. Depuis samedi, de nouvelles restrictions concernent un tiers de nos concitoyens. Qu'il s'agisse d'un nouveau confinement ou non, il semblerait qu'il faille laisser quelques jours au Gouvernement pour se mettre d'accord sur le sujet. Je m'interroge quant à la temporalité de ces mesures. Interrogé par le Journal du Dimanche, l'épidémiologiste Arnaud Fontane...

La réflexion éthique et bioéthique est délicate. Elle convoque des questionnements qui relèvent de l'intime, des croyances, de la morale, à la fois éminemment personnels et collectifs puisque se pose la question de la place conférée par la société à l'humain. Pour ces raisons, l'expression citoyenne doit être garantie. La parole de chacun doit être entendue. Vous l'avez rappelé dans votre propos liminaire mais vous l'affirmiez déj...

...rise ? Sans doute avez-vous engagé une réflexion sur le long terme sur ces enjeux. Peut-on les découper ? Je n'en suis pas certain – vous avez ainsi évoqué vos interrogations concernant les enjeux numériques. Nous devons cependant veiller à ancrer notre réflexion dans une vraie connaissance du réel et des enjeux, et ne pas basculer dans une pensée éthérée. Comment aller vers une vraie démocratie bioéthique, qui comprenne la dimension universelle, dans le cadre d'échanges internationaux ? La réflexion éthique est indispensable à une démocratie qui s'attache à la dignité humaine. Lucien Sève rappelait la nécessité de former le jugement public, ce qui rendrait le CCNE superflu. Je me demande où nous en sommes même si je ne plaide pas pour sa disparition. Quelles sont les leçons des états généraux ? Qu...

Bioéthique, éthique du numérique, intelligence artificielle, fin de vie, les sujets sur lesquels le CCNE travaille sont nombreux, variés et importants, car ils concernent tous les domaines. À l'occasion des débats autour du projet de loi sur le climat et la résilience, nous voyons combien le lien entre la santé et l'environnement préoccupe de plus en plus l'opinion publique et les responsables politiques. ...

...primées par nombre de mes collègues face aux risques inhérents au cumul de deux fonctions alors que la visibilité d'une instance comme le CCNE est cruciale pour que ses avis, sur des sujets auxquels nos concitoyens sont particulièrement sensibles, comme la fin de vie, pèsent dans le débat. Comment envisagez-vous d'associer davantage nos concitoyens à ces débats publics ? Les états généraux de la bioéthique, qui se sont tenus lors du premier semestre 2018, ont suscité 65 000 contributions et donné lieu à 250 ateliers. C'est bien, mais insuffisant, au regard du succès d'autres méthodes de consultation, comme la Convention citoyenne pour le climat ou les consultations citoyennes initiées par l'Assemblée nationale. Celle relative au cannabis a permis à 250 000 Français de participer et celle concernant...

Je m'interroge, tout comme Jean-Louis Touraine, sur le rythme des lois de bioéthique et la capacité de l'Assemblée nationale à aller encore plus loin en la matière. Le processus, très long, est institutionnalisé sur un cycle de sept ans. Or, dix ans après l'adoption de la dernière loi de bioéthique, la nouvelle ne l'est toujours pas et aucune date n'est fixée à l'ordre du jour de l'Assemblée pour aller au bout de l'exercice. Pourtant, les sujets abordés suscitent une légitime im...

...ur reprendre vos propos, monsieur le secrétaire d'État – , l'intérêt supérieur de l'enfant peut nous conduire à faire des exceptions. Faut-il confier à la loi le soin de fixer un écart d'âge maximum ou cette question doit-elle être réglée au cas par cas, en fonction de l'intérêt de l'enfant ? L'avis rendu par le Comité consultatif national d'éthique nous renvoie au débat sur la loi relative à la bioéthique, au cours duquel nous nous sommes interrogés sur l'opportunité de fixer un âge limite d'accès à la procréation médicalement assistée – PMA – pour la mère et pour son conjoint. Nous sommes convenus alors qu'il valait mieux laisser au champ réglementaire le soin d'en décider. Sans doute serait-il cohérent de faire de même aujourd'hui. À quel point devons-nous prendre en considération la notion d'â...

Nous examinons en ce moment un texte qui porte sur des sujets sensibles : la filiation et l'adoption. On nous a dit que cette proposition de loi était en préparation depuis longtemps, qu'elle avait fait l'objet d'un rapport, puis d'une rédaction, et que des échanges relatifs à ces questions au cours de l'examen de la loi de bioéthique avaient même permis de préciser certains points. Or où en sommes-nous de nos débats à l'heure où je vous parle ? L'article 1er a été totalement réécrit en commission des lois, l'article 2 a été conservé – il faut dire que cet article militant est l'étendard de cette proposition de loi – , l'article 3 a été supprimé, l'article 4 a été totalement réécrit et l'article 6, dont nous nous demandons s'...

...des adoptions des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines au sujet de la sensibilisation à la question des origines. Or elle m'a confirmé que les correspondants du CNAOP veillaient avant tout à laisser la femme libre de son choix. Nous constatons donc que la possibilité pour l'enfant né sous X de connaître ses origines n'est pas suffisamment assurée. En outre, lorsque la loi relative à la bioéthique aura été adoptée, il risque d'y avoir une inégalité de traitement en matière d'accès aux origines entre les enfants nés sous le secret et les enfants issus d'un don de gamètes.

Dans la droite ligne du projet de loi relatif à la bioéthique, toujours en cours d'examen, cet article prévoit, dans le cas où deux femmes en couple se séparent, que celle qui n'a pas accouché puisse adopter l'enfant de celle qui a accouché, malgré leur séparation et le refus de celle qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique. C'est un peu compliqué mais enfin, c'est la loi ...

Cet article donne suite à un engagement fort que nous avions pris collectivement lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique : trouver une solution pour les enfants issus de procédures d'AMP réalisées à l'étranger par un couple de femmes lorsque celle qui a accouché s'oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive. Le mécanisme proposé repose sur l'adoption, l'intervention du juge étant en effet indispensable. Lui seul peut établir le second lien de filiation en cas de refus de la mère qui a accouché, puisqu'il s'ag...

… ainsi que par Adrien Taquet, pendant l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique. C'est un dispositif transitoire ; il durerait trois ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi, précisément par ce qu'il est hybride. Il ne s'agit pas de répondre à quelques demandes, monsieur Breton : plus de deux cents familles sont concernées. Par ailleurs, renoncer à régler ces questions créerait une rupture d'égalité parmi les enfants nés par PMA avant l'entr...

Cet article est tout de même assez incroyable ! Il vise à tirer les conséquences de la possibilité pour les couples de femmes ou les femmes seules de recourir à une PMA, possibilité introduite dans le projet de loi relatif à la bioéthique dont l'examen n'est pas encore achevé puisque la navette est en cours ! En outre, cet article serait rétroactif et concernerait des cas de PMA réalisées à l'étranger alors qu'elles étaient illégales dans notre droit. Et de surcroît, l'article crée un concept assez particulier, « l'adoption forcée », pour des femmes qui, même si elles ont initialement participé au projet parental, s'en sont reti...

Comme je l'ai dit tout à l'heure et comme vient de le rappeler M. Brindeau, le projet de loi relatif à la bioéthique n'a pas encore été adopté. Et pourtant, nous discutons ici d'introduire une disposition pour faire coïncider deux textes dont aucun n'est encore entré en vigueur ! Imposer une filiation adoptive à un parent qui n'en veut pas, c'est créer un précédent très dangereux : toute personne ayant partagé la vie de l'enfant et s'étant investie dans son éducation pourra ensuite réclamer la même chose !

Comme les orateurs précédents, nous sommes un peu surpris par cet article. D'une part, je rappelle que la navette parlementaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique n'est pas achevée. Pourquoi ne pas introduire la disposition dans ce texte-là ? D'autre part, il faut nous éclairer sur la disposition elle-même. Nous ne comprenons pas bien pourquoi elle nous est présentée maintenant, et surtout dans cette proposition de loi.

Comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État, l'engagement pris lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique est clair : trouver un dispositif transitoire pour les couples de femmes ayant eu recours à l'AMP et dont la femme qui a accouché s'oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive. Vos amendements vont bien au-delà de cet engagement, puisqu'ils prévoient un mécanisme pérenne d'adoption lorsque les couples ayant eu recours à une GPA ne s'entendent plus. L'avis est donc défavorable car cette prop...

Il vise à supprimer le caractère transitoire de la procédure introduite par l'article 9 bis, qui est positive car rien, dans le droit actuel, ne sécurise la filiation des enfants qui se trouvent au milieu d'un contentieux entre les parents. En revanche, nous regrettons le caractère transitoire de la disposition, prise dans l'attente de la promulgation de la loi relative à la bioéthique. Il est difficile d'examiner parallèlement deux textes qui se trouvent à deux stades différents de la navette parlementaire. Entre l'adoption de cette proposition de loi et celle du projet de loi relatif à la bioéthique, il pourrait se former un vide juridique que vient combler cette disposition, dont la pérennisation ne nous poserait aucun problème. Si elle devenait inutile, sa caducité n'appell...

Cet amendement vise à résoudre une difficulté de calendrier. En effet, l'article 9 bis est lié au mécanisme de la reconnaissance conjointe figurant dans le projet de loi relatif à la bioéthique, qui n'a pas encore été définitivement adopté – au reste, le Sénat n'a même pas inscrit sa deuxième lecture à son ordre du jour. Pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique, la reconnaissance conjointe sera, en principe, rendue possible pour les mères qui ne sont pas en conflit. Nous devions trouver une solution pour les autres, tâche à laquelle s'attelle l'article 9 b...

Votre amendement, madame Obono, va bien au-delà des engagements que nous avons pris, puisqu'il vise à pérenniser le dispositif transitoire prévu pour les couples de femmes qui ne s'entendent pas. Il faut élaborer un dispositif transitoire, par parallélisme des formes avec le projet de loi relatif à la bioéthique, afin de régler les cas qui existent actuellement. Le caractère dérogatoire de ce dispositif justifie la limitation dans le temps de son application. Pour ces raisons, l'avis est défavorable. Madame Vanceunebrock, le dispositif de l'article 9 bis a été conçu en miroir de ce que l'Assemblée a voté en juillet dernier dans le projet de loi relatif à la bioéthique. Par ailleurs, votre proposition n'...

Vos arguments sont, une nouvelle fois, à géométrie variable. Tantôt vous évoquez l'intérêt supérieur de l'enfant, tantôt, comme lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, vous considérez qu'une double filiation pour un enfant est supérieure à une filiation simple, notamment dans le cas de la PMA pour les femmes seules. Tantôt vous nous dites qu'il n'y a point de salut hors du mariage, tantôt vous rejetez l'approche contractuelle. Nous souhaitons régulariser des situations de filiation qui concernent des enfants nés dans le cadre d'un projet parental. Nous avons ...