Interventions sur "bioéthique"

Il s'agit en effet de créer cette délégation parlementaire qu'avec M. Breton nous avions conjointement proposée au nom de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Cette idée a été reprise par Mme Romeiro Dias qui a fait voter, en première lecture, la création de la délégation. Nous souhaitons donc ici rétablir le texte initial écarté par les sénateurs.

En effet, à l'issue des travaux de la mission d'information sur la révision de la loi et après les auditions, la grande majorité des députés, quel que soit leur groupe d'appartenance, sont convenus de la nécessité de travailler entre deux révisions de la loi relative à la bioéthique. L'intervalle entre deux révisions était de sept ans et il sera désormais, je l'espère, de cinq ans. Or même cinq ans est une durée tout de même assez longue et nous avons besoin, en tant que parlementaires, de travailler continûment, d'assurer le suivi et l'évaluation de la loi, donc d'éviter d'avoir à analyser en seulement quelques mois, juste avant l'examen du texte, des sujets très complexes ...

Par ailleurs, il faut des moyens. Dans une délégation, un administrateur permet de suivre les travaux. Dans le cadre de cette mission d'information qui pourrait, j'y insiste, s'installer dans la durée, rien n'empêcherait de disposer d'un administrateur, comme ce fut du reste le cas pour la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Nous aurions donc les moyens de travailler. Cette mission serait, elle aussi, composée de représentants de tous les groupes : c'est important pour garantir l'équilibre entre la majorité et l'opposition, l'une et l'autre se répartissant les postes de président et de rapporteur, comme du reste le veut le règlement. Ainsi, nous ne risquons pas la censure du Conseil constitutionnel et nous n'avons ...

...première lecture, sur des sujets complexes et on ne peut que regretter de devoir les examiner tous les sept ans. Il est non seulement important de raccourcir cet intervalle mais, et là je ne suivrai pas la rapporteure, je suis favorable à la création d'une délégation permanente. La représentation nationale doit en effet se saisir au long cours et au fil de l'eau de l'ensemble des évolutions de la bioéthique.

Les projets de loi de révision des lois de bioéthique doivent impérativement faire l'objet d'états généraux de la bioéthique, mais le dispositif a été contourné lors de la précédente législature, et des propositions de loi ont radicalement fait évoluer le droit, en particulier en matière de recherche sur l'embryon, sans que des états généraux n'aient été réunis. Je ne me prononce pas sur le fond, mais, sur la forme, une certaine exigence est nécessa...

Avis défavorable. Tout projet de loi relatif à l'éthique et aux questions de société posées par les progrès de la connaissance est soumis aux états généraux de la bioéthique. Il me paraîtrait excessif que les propositions de loi bénéficient du même dispositif. Au cours de ces états généraux, tous les citoyens de tous les territoires sont appelés à participer à un débat sur le temps long : c'est une organisation qui a un coût et mobilise des énergies. Nous ne pourrions pas procéder ainsi sur toutes les propositions de loi concernées, sachant que leur dépôt est libre e...

Avis défavorable. La commission spéciale s'est prononcée à deux reprises en faveur d'une révision plus fréquente de la loi de bioéthique en fixant un délai maximal de cinq ans alors que l'amendement vise à rétablir le délai maximal de sept ans.

Seul le Président de la République peut fixer l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en cette période de session extraordinaire. Que retiendrons-nous de plus ? J'ai eu le privilège de participer à plusieurs débats sur les lois de bioéthique et je considère que lorsque nous avions comme rapporteurs MM. Leonetti ou Claeys – à eux deux, ils créaient une dialectique très intéressante et stimulante – , nous étions mieux armés pour aborder ces questions.

Je pense pourtant que nous avons mis dans l'examen de ce projet de loi tout le soin, toute la recherche, toute l'attention et tout le travail nécessaires. Nos ministres travaillent sur le texte depuis plus de deux ans ; après les états généraux de la bioéthique et la première lecture qui a eu lieu il y a bientôt un an, il était de bon ton de terminer cette session extraordinaire précisément sur cette loi. Je suis désolée, mais je ne peux pas vous laisser dire que ce texte a laissé la voie à l'enfant sans père ; ce qui a été rendu possible cette semaine dans cet hémicycle, c'est la famille sans complexes,

...n intervention télévisée du 14 juillet, pas plus que le nouveau Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. On constate donc une sorte de silence honteux de l'exécutif sur la question. Deuxième point : nous avons été davantage dans une opposition frontale que dans une logique de discussion, notamment à l'égard du Sénat. Ceux qui étaient là en 2011, lors de la révision des lois de bioéthique, se souviendront d'une volonté d'améliorer le texte au cours de la navette. Cette fois, on a évacué complètement les propositions du Sénat pour ne garder que les idées de la majorité à l'Assemblée. On peut regretter qu'il n'y ait pas eu cette recherche d'équilibre, chère à des collègues tels que Jean Leonetti ou Alain Claeys. Côté Gouvernement, je remercie le secrétaire d'État, Adrien Taquet, qu...

...e. Nous avons compris d'emblée que cette séquence s'apparenterait plus à une première lecture qu'à une seconde lecture, ce qui a pu en troubler certains pendant les travaux en commission spéciale et dans l'hémicycle. Mais c'était pour de bonnes raisons. On dit souvent qu'il ne faut modifier la Constitution que d'une main tremblante ; on peut appliquer le même adage lorsqu'il s'agit de parler de bioéthique. En effet, durant toute cette séquence de deuxième lecture, nous avons eu tous, collectivement, la main tremblante parce que nous ne voulions, en aucun cas, perdre l'occasion d'approfondir des débats sur un sujet qui, par excellence, se prête aux questionnements, aux doutes et, le cas échéant, aux changements d'opinion et à de fortes divergences à l'intérieur de nos groupes respectifs. Il est sai...

En pleine torpeur estivale, alors que les Français sont davantage préoccupés par la crise économique et sociale qui couve, le Gouvernement a essayé de faire passer sans bruit son projet de révision des lois de bioéthique, qui divise profondément la société française. Loin de la recherche de l'unité revendiquée, nous avons eu un débat masqué. Nous pouvons regretter ces mauvaises conditions, sans recul sur les questions éthiques qu'a posées la crise sanitaire en termes notamment de pénurie de ressources, d'attention aux vulnérabilités. Malgré tout, le groupe Les Républicains s'est fortement mobilisé pendant ce dé...

Au terme de la discussion en deuxième lecture de ce projet de loi de bioéthique, je tiens à nouveau à saluer l'engagement de tous les groupes sur ces enjeux, et je me réjouis de la qualité de nos débats. Je tiens également à saluer les avancées contenues dans ce texte : l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées ; les progrès en matière de dons et de conservation de gamètes ; l'accès aux origines et le droit pour les personnes nées d'une PMA d'acc...

Nous terminons l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique. Le groupe UDI et indépendants déplore l'inscription de ce projet de loi la dernière semaine de la session extraordinaire, au coeur de l'été. Nous restons convaincus qu'inscrire en urgence ce texte à l'ordre du jour de nos travaux n'était pas une priorité alors que notre pays se remet à peine du choc de la crise du covid-19 et que la rentrée de septembre s'annonce périlleuse. Nous regrettons éga...

...ntaire du groupe La France insoumise, j'avais présenté, en tant que rapporteure, la proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne. Les députés du groupe La République en marche, notamment M. Touraine, m'avaient alors expliqué qu'il était trop tôt pour aborder ce sujet et assuré que la majorité s'en saisirait dans le cadre du projet de loi relatif à la bioéthique. Malheureusement, il n'en a rien été. C'est pourquoi, en première lecture du texte, j'ai déposé plusieurs amendements visant à intégrer le sujet de l'euthanasie dans le projet de loi. L'ancienne ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a cependant considéré que le sujet ne pouvait pas être examiné dans le cadre d'une loi de bioéthique parce qu'il n'y avait là rien de neuf ! Ce à quoi...

...n que n'ayant pas voté la confiance au nouveau gouvernement, en raison de divergences d'orientation politique, je me réjouis de la création d'un secrétariat d'État aux familles : le pluriel est important et marque leur reconnaissance institutionnelle au sein de l'exécutif gouvernemental. Le groupe Écologie démocratie solidarité se réjouit que l'Assemblée ait examiné le projet de loi relatif à la bioéthique, peu importe la période de l'année. Quand il existe une discrimination dans l'accès à une pratique médicale quelle qu'elle soit, il n'est jamais trop tôt pour rétablir l'égalité des droits. Vous l'avez dit, l'exercice a été long, harassant, exigeant. Malheureusement, chers collègues, rien ne sera plus long et difficile que le chemin de la parentalité pour celles et ceux qui n'attendent qu'une ch...

...lial seules ou en couple, dans le cadre d'une prise en charge par la solidarité nationale. Il s'agissait d'un engagement du Président de la République et il est sur le point d'être tenu. Autre avancée, la garantie du droit d'accès à leurs origines pour les personnes issues d'un don de gamètes s'inscrit pleinement dans l'esprit de ce texte. Nous conservons le principe de la liberté au coeur de la bioéthique en nous fondant, d'une part, sur l'expression de la volonté de l'enfant de connaître l'identité du donneur, d'autre part, sur le consentement éclairé de ce dernier. Je regrette cependant certaines orientations du projet de loi, à commencer par le refus net de la reconnaissance des filiations des enfants issus de la GPA et nés à l'étranger. Suivre le sens de la jurisprudence récente aurait permis...

Les questions bioéthiques sont toujours complexes, nous bousculent toujours. Une fois de plus, elles nous ont plongé dans d'intenses réflexions et ont parfois suscité des tiraillements. Pour y répondre, il faut des points de repère. J'ai indiqué le mien à plusieurs reprises au cours du débat : le respect de la dignité de tout humain et de tout l'humain – il faut tenir ensemble ces deux exigences. Or, nonobstant la rich...

Il se fonde sur l'article 50 du règlement de l'Assemblée relatif aux horaires de la séance publique. C'est aujourd'hui le premier jour d'examen du projet de loi relatif à la bioéthique et nous étions censés reprendre nos travaux à vingt et une heures trente. Or les membres de la commission spéciale sont absents, à l'exception de M. Touraine, seul à être à l'heure – à cinq minutes près… La bioéthique est un sujet sérieux. Le respect minimum de notre assemblée exige que l'on soit à l'heure pour poursuivre nos travaux.

Ça montre tout l'intérêt qu'on porte à la bioéthique dans cet hémicycle !