Interventions sur "bracelet électronique"

Je rappelle que, dans la loi du 25 février 2008, nous avons instauré pour les criminels sexuels une rétention de sûreté susceptible de s'appliquer à l'issue de leur peine. Nous allions ainsi plus loin que ce qui est proposé dans le présent texte, lequel prévoit simplement la pose d'un bracelet électronique. Or, sans vouloir dresser des comparaisons, la loi de 2008 concernait les criminels sexuels, alors que nous parlons ici de terroristes avérés. Si la rétention de sûreté a passé avec succès le contrôle de constitutionnalité, on peut raisonnablement penser que le bracelet électronique sera accepté par le Conseil constitutionnel. Je suis par ailleurs assez surpris, madame la garde des sceaux, par l...

Je remercie Mme la rapporteure d'avoir accepté de rouvrir le débat sur le bracelet électronique. Notre rôle est précisément, entre les échanges en commission et l'examen du texte en séance, de poursuivre le travail parlementaire sur les questions qui nous sont soumises.

... des crimes terroristes, que personne ne nie. C'est bien parce que nous en avons conscience et parce que nous pensons aux victimes que nous voulons tout faire pour offrir au juge une diversité de mesures de sûreté parmi lesquelles il pourra puiser au moment de la décision afin de nous éviter, autant que possible, de revivre ces drames. Le fait d'avoir redonné accès à ces ressources, notamment au bracelet électronique – sous certaines conditions, comme pour tous les outils concernés – est une excellente chose. Je voulais vous en remercier.

... des Françaises et des Français, nous compris : chacun demain peut devenir la cible d'un terroriste qui commet un attentat, à une terrasse de restaurant, dans une rue, dans une station de métro ou dans un supermarché. Nous devons fournir au juge tous les outils permettant de protéger la société, en fonction de son estimation de la dangerosité de la personne. Cette logique mène à considérer que le bracelet électronique n'est pas seulement un outil à disposition du juge sous réserve du consentement de la personne : il peut constituer un outil imposé à l'intéressé par le juge.

Même si l'heure est tardive, il est important d'expliquer le vote du groupe Les Républicains, qui avait subordonné son approbation à plusieurs conditions, une surtout, concernant le bracelet électronique. Madame la garde des sceaux, vous êtes cohérente : vous avez un discours de gauche et une politique de gauche.

...pense, après avoir mené cinquante et une auditions pour la rédaction du rapport d'information sur les services publics face à la radicalisation, et quarante auditions dans le cadre de la commission d'enquête sur les attaques du 3 octobre. Les députés du groupe Les Républicains voteront en faveur de cette proposition de loi, parce qu'elle va dans le bon sens, et que les dispositions concernant le bracelet électronique ont été maintenues. Cela étant, nous estimons qu'elle est très insuffisante et qu'en matière de terrorisme et de lutte contre la radicalisation, il faut continuer à aller de l'avant.

...eur à celui de la commune. S'il habite Paris, Lyon ou Marseille, cette interdiction, à supposer qu'elle soit respectée, ne sera finalement pas si contraignante ; il pourra donc continuer à rencontrer ses amis. Cette décision d'assignation à résidence sera limitée dans le temps – pas plus de trois mois – et ne pourra être prolongée que sous certaines conditions de forme assez strictes. Le port du bracelet électronique ne sera possible qu'avec l'accord de l'intéressé et ne devra pas avoir pour objet sa localisation. Sérieusement, mes chers collègues, quelle efficacité le législateur peut-il attendre de ce type de mesures, quand on les imagine appliquées à des gens comme les frères Kouachi, Mohamed Merah ou Amedy Coulibaly ? Faut-il rappeler qu'en laissant à des terroristes potentiels la possibilité de poursuiv...

... trente-neuf personnes que M. le ministre d'État évoquait puissent faire l'objet de mesures individuelles de surveillance, même après la fin de l'état d'urgence, qu'elles soient tenues de pointer chaque jour au commissariat du coin et qu'elles puissent être contrôlées dans le périmètre de la commune. Et si ces personnes jugent qu'elles n'ont rien à se reprocher, il leur sera possible de porter un bracelet électronique, qui leur permettra de se déplacer dans tout le département.

Cet amendement vise à rendre obligatoire le bracelet électronique, ce qui présenterait le double avantage de pouvoir localiser à tout moment la personne accusée…

Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission des lois. Il y va de l'équilibre d'ensemble du système : le bracelet électronique est proposé à la personne placée sous mesure individuelle à l'échelle de la commune, en contrepartie de l'extension de ce périmètre à l'échelle du département. Il implique une démarche personnelle de sa part.

...nées à des peines lourdes – il est d'ailleurs assez rare d'y recourir – , une fois qu'elles ont été jugées. Avec cette nouvelle mesure introduite dans la législation, on entre dans l'ère du soupçon : des agents administratifs du ministère de l'intérieur pourraient décider a priori, de façon préventive, sans aucun jugement ni procédure permettant de faire vivre les droits et libertés, de mettre un bracelet électronique à quelqu'un. Comme je le disais tout à l'heure, on n'est pas du tout à l'équilibre mais dans une remise en cause assez radicale de l'esprit actuel du droit commun. Généralisée, cette mesure d'exception fera courir le risque de condamner à la privation de liberté des personnes qui n'ont fait l'objet d'aucun jugement ni d'aucune forme de procédure digne des lois de droit commun de notre République...

...suite, je ne comprends pas bien votre opposition à cette mesure, qui est favorable à la personne puisqu'elle ne peut être mise en place qu'avec son consentement. C'est là tout l'équilibre du texte, comme je l'ai rappelé tout à l'heure : la personne est placée sous mesure individuelle dans le cadre de la commune, mais, si elle le souhaite, elle sera assignée dans les limites du département avec un bracelet électronique. L'avis de la commission est donc défavorable.

Pour résumer, la personne est présumée coupable, sans preuves, et à ce titre on lui propose gentiment soit de pointer une fois par jour, soit de mettre un bracelet électronique. Et vous nous vendez cela en disant qu'un bracelet, c'est quand même plus sympa. Je vois que cela vous fait sourire, mais c'est un sujet sérieux.

... éléments de preuve, pas uniquement des soupçons. Vous voulez, vous, appliquer aussi ce système et mettre les gens sous cloche dans des situations où l'on ne dispose d'aucun élément probant, d'aucune preuve avérée, mais seulement de soupçons. C'est d'autant plus grave que vous avez refusé l'intervention du JLD dans la procédure de renouvellement de ces mesures. À présent vous prévoyez l'usage du bracelet électronique comme si c'était anodin, sympathique, une petite décoration pour orner le pied, dont on s'accommode facilement. C'est proprement intolérable.

...art vers des zones de combat, le temps de rassembler suffisamment d'éléments pour judiciariser le dossier – désolé de me répéter, mais vous le faites aussi. L'idée est de permettre une assignation dans le périmètre d'une commune, soit une mesure moins contraignante que celle prévue dans le cadre de l'état d'urgence. Et, comme on vous l'a expliqué, une autre procédure est instaurée : le port d'un bracelet électronique avec interdiction de sortir des limites du département, soumis au consentement de l'intéressé. Cela va donc dans le sens des libertés.

En juillet 2016, à Saint-Étienne-du-Rouvray, le père Hamel était égorgé par un terroriste islamiste, par haine du christianisme et de la France. Son assassin n'était pas n'importe quel assassin ; ce terroriste n'était pas n'importe quel terroriste. Connu défavorablement des services de police ainsi que de la justice, cet ennemi de la France portait un bracelet électronique. Ce bracelet l'accompagnait lorsqu'il a accompli son terrible forfait, preuve s'il en fallait que ce procédé est loin de suffire à protéger les Français. Se borner à cette solution, c'est laisser la France impuissante face à nos ennemis, c'est brader la sécurité élémentaire des Français. En outre, le texte du Gouvernement subordonne le port du bracelet à l'accord écrit de la personne concernée. ...

...ment signalés. Or, ces individus extrêmement signalés, vous voulez les soumettre, au mieux, à une très vague mesure de contrôle dans une seule commune – par exemple tout Paris, tout Lyon ou tout Marseille – et surtout pas dans un périmètre plus restreint. Au surplus, si ces personnes très dangereuses n'en ont pas envie, elles pourront demander au préfet de bien vouloir les soumettre au port d'un bracelet électronique. L'autorité administrative accédera à cette demande, et, de toute manière, le bracelet électronique ne servira pratiquement à rien puisqu'on ne pourra pas les géolocaliser.

C'est Lafarge qu'il faut placer sous bracelet électronique !

Mon cher collègue, il ne s'agit pas à ce point d'un débat de principe. Il n'y a pas ici une opposition entre, de votre côté, ceux qui respectent l'État de droit et, du nôtre, des gens qui ne chercheraient qu'à le piétiner. Non, il s'agit d'une question précise, qui porte sur des dispositions spécifiques. Or je suis parfaitement convaincu qu'un bracelet électronique optionnel, délivré à la demande d'individus que les services de renseignements estiment extrêmement dangereux, ne servirait strictement à rien. Je suis triste de le dire mais j'en suis, hélas ! persuadé : vous vous payez de mots. La preuve en est qu'Adel Kermiche, qui a assassiné le père Hamel en juillet 2016, avait fait l'objet d'une mesure de placement sous surveillance électronique sous l'empi...

… avec obligation de porter un bracelet électronique. À quoi tout cela a-t-il servi ? À rien, reconnaissez-le !