Interventions sur "branche"

... de 1 % pour ceux qui ont un patrimoine supérieur à 2 millions d'euros, de 2 % pour les 0,1 % les plus riches, et de 3 % pour les milliardaires. Le rendement de cet impôt, au niveau de l'Europe, serait d'un peu plus de 1 % du PIB par an. Ainsi, nous pourrions faire rembourser, fût-ce de manière temporaire, la dette covid par les plus riches d'entre nous. S'agissant de la création de la cinquième branche, nous nous réjouissons de son inscription à l'agenda du Gouvernement, après cette crise qui a été un choc anthropologique majeur, comme chacune et chacun d'entre nous a pu le mesurer. Toutefois, pour l'instant, il ne s'agit guère que d'une annonce. Vous ne dites rien de la manière dont vous concevez cette branche, ni de sa gouvernance et la politique publique qu'elle implique. Celle-ci devra néce...

Permettez-moi tout d'abord, madame Bourguignon, de vous féliciter de vive voix pour votre nomination. Les deux projets de loi que nous examinons en nouvelle lecture répondent avant tout à une urgence : soulager la trésorerie de l'ACOSS, qui finance les différentes branches du système de sécurité sociale français. Ils prévoient d'assurer la viabilité de la sécurité sociale et de la protéger. « Sécurité sociale » : ces mots ne sont pas vains. Ils désignent l'effort réalisé par la nation pour protéger nos concitoyens des aléas de la vie. L'ensemble des institutions de la République, l'État, les collectivités locales et tout notre système de santé ont dû faire face a...

… et pour financer un champ trop oublié : celui de la dépendance, de l'aide et du soutien à l'autonomie. Nous regrettons également que la reprise du tiers de la dette des hôpitaux ne soit pas supportée par le budget de l'État, comme cela avait été annoncé initialement. L'idée d'un cinquième risque, celui de la dépendance, et de la création d'une cinquième branche pour le financer, alimente nos débats depuis de nombreuses années. Dès 1988, lors de la création de la CSG par Michel Rocard, la création d'un cinquième risque était déjà évoquée, afin que le financement de la dépendance soit assuré par la solidarité nationale. Depuis, le sujet a souvent été abordé, mais jamais traité dans sa complétude car, chaque fois, son coût était jugé trop important pour le...

...tice sociale. Encore une fois, cette politique antisociale est injustifiable après le mouvement des gilets jaunes et la crise de la covid. Nos services publics et notre sécurité sociale doivent être renforcés et ne doivent souffrir d'aucune coupe budgétaire supplémentaire. Comble de l'absurdité : pour faire passer la pilule de ces projets de loi, vous communiquez sur la création d'une cinquième branche consacrée à la perte d'autonomie. Il est certes urgent de financer un service public de la perte d'autonomie, mais si une cinquième branche voit le jour, elle doit être financée par les cotisations sociales et non par la CSG. Si une cinquième branche voit le jour, elle doit recevoir des fonds à la hauteur des enjeux. Dans notre rapport sur les EHPAD, nous évaluions les besoins en financement d'un...

...nde de rapport introduite par notre collègue Bénédicte Peyrol, ces textes ne prévoient pas de conditionner les emprunts contractés par la CADES à leur impact social et écologique. Au regard des conséquences qu'il emporte, ce transfert de dette aurait mérité un débat bien plus profond et davantage de concertation, d'autant qu'il est associé à une réforme tant attendue, la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. En modifiant les articles L. 200-1 et L. 200-2 du code de la sécurité sociale, la commission spéciale a ouvert la voie à la création d'une branche couvrant le risque lié à la perte d'autonomie, conséquence d'un handicap ou du grand âge. Des modifications restent néanmoins à apporter. Plusieurs d'entre nous ont déposé des amendements visant à modifier l'article fondateur d...

... recettes affectées à la CADES étaient envisagées comme une piste de financement pour relever le défi du vieillissement de la population. Les deux projets de loi sanctuarisent une part des recettes de la CADES pour les flécher, à partir de 2024, vers les dépenses relatives au grand âge. Ils ouvrent aussi une réflexion sur la création d'un risque spécifique de protection sociale ou d'une nouvelle branche relative à l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'une telle solution. Aujourd'hui, je suis très fière d'être parlementaire, car c'est bien le travail des parlementaires qui a permis cette avancée majeure. La commission spéciale, à l'initiative du rapporteur, a en...

...ressources affectées au remboursement de la dette sociale, dont le prolongement empêchera à son tour une meilleure couverture des besoins sociaux. Tous les acteurs de la dépendance font pourtant le même constat : il est urgent d'investir dans les EHPAD, d'augmenter les personnels, payés bien souvent moins du SMIC, et de réduire le reste à charge des familles. La création annoncée d'une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au financement de la perte d'autonomie, présentée comme un progrès social, reste en l'état une coquille vide. Quels seront ses financements ? Quel sera le niveau de la prise en charge de la dépendance ? Sera-t-elle un levier d'élargissement de notre sécurité sociale ou au contraire un moyen de l'affaiblir et d'ouvrir un nouveau marché au secteur privé ? Trop de ques...

...ois de l'effondrement des recettes dû à la chute de l'activité et d'une hausse mécanique des dépenses, notamment celles qui relèvent de l'ONDAM, liée à la prise en charge directe du covid-19. Le projet de loi organique prévoit le report au 31 décembre 2033 de l'extinction de la dette de la CADES et une adaptation des lois de financement de la sécurité sociale en vue de la création d'une nouvelle branche. Quant au projet de loi ordinaire, il vise à transférer une dette de 136 milliards d'euros à la CADES afin de redonner à l'ACOSS une plus grande agilité de trésorerie. Cela permettra de couvrir les déficits constatés fin 2019 et ceux à venir, ainsi qu'une partie de la dette des établissements publics de santé. Il prévoit également le transfert d'une partie de la CSG affectée à la CADES vers la C...

...llage puisque vous allez procéder à des transferts successifs de la CADES vers l'assurance maladie, puis vers les hôpitaux. Par quelles recettes ce projet de loi prévoit-il de financer cet endettement d'ampleur ? En fait, on continue de soigner à crédit. Pire encore, vous réduisez les recettes en ponctionnant 0,15 point de CSG, soit 2,3 milliards par an, pour financer la création d'une cinquième branche destinée à couvrir le risque de dépendance, cinquième branche qui, au-delà de l'affichage, reste à définir et à financer. On est loin du compte, selon Dominique Libault, qui estime à 6 à 8 milliards par an les moyens supplémentaires nécessaires au financement de cette nouvelle branche. Il y a d'autres voies, comme le confirme le Conseil d'État, qui estime qu'une loi organique n'est pas nécessaire...

Je salue M. le ministre des solidarités et de la santé qui nous a rejoints. À crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles, moyens financiers exceptionnels et mise en place d'une nouvelle branche de la sécurité sociale pour l'autonomie ! Les montants colossaux dont nous débattons montrent à quel point la crise sanitaire a mis à mal les comptes de la nation, plus particulièrement ses comptes sociaux. Ils ont cependant permis de maintenir à flot notre système de santé et notre système social, sollicités de manière inédite dans l'histoire de notre pays. Le groupe MODEM est pleinement conscie...

...e qui mettrait à contribution les plus riches des Français. Vous optez pour la proportionnalité de l'impôt alors que nous préférons la progressivité. Comme nombre de caisses que nous avons consultées ainsi que les partenaires sociaux et les Françaises et les Français, nous pensons que, en dépit de ce que vous affirmez, votre choix n'est pas le meilleur. S'agissant de la création de la cinquième, branche, nous nous réjouissons que la perte d'autonomie soit enfin à l'agenda du Gouvernement même si, à ce stade, nous n'avons pas tout à fait affaire à la grande loi promise pour le mois de décembre 2018. Je sais que, pour La République en marche, tout devient la nuit du 4 août, tout est considéré comme une grande réforme. Certes, la majorité, jusqu'au chef de l'État en personne, ne manque jamais une o...

...APA – , tant ils sont étranglés par ailleurs. Mais nous savons, de toute façon, que le choc démographique et civilisationnel que représente l'explosion de la dépendance est sans commune mesure avec notre capacité de prendre celle-ci en charge. Tant que nous n'aurons pas décidé quelle fiscalité et quel principe de solidarité doivent présider à la prise en charge du grand âge, inscrire la cinquième branche et le cinquième risque dans le marbre de la loi ne constituera qu'un effet d'annonce. Pardon de vous le dire, mais prendre ce genre de décisions est aujourd'hui encore plus dangereux que par le passé, tant la parole publique est décrédibilisée. Nos concitoyens ne croient plus dans une parole publique qui n'a pas un effet concret sur leur vie quotidienne. Adopter cette loi juste après la crise du...

...er, le Président de la République a promis qu'il n'y aurait pas d'augmentation d'impôts. Le lendemain, moins de vingt-quatre heures après, il trahit sa promesse. On a l'habitude et les Français n'accordent plus beaucoup de crédit à ses paroles. Hier soir, il a menti effrontément à nos concitoyens. Le message est habilement maquillé – je vous reconnais ce mérite – sous la création de la cinquième branche de la sécurité sociale ; mais cette nouvelle branche reste une coquille vide, car vous la privez de recettes. Les Français doivent savoir qu'on parle de sommes considérables : en 2019, les contribuables ont payé 16,3 milliards d'euros pour amortir la dette sociale. Je vous invite à lire la page 15 de l'étude d'impact. Vous pourrez y constater l'étendue de cette manipulation grossière : entre 202...