Interventions sur "branche"

...i que ses perspectives au moment où l'Assemblée nationale s'apprête à suspendre ses travaux. Cet exercice, à la fois rétrospectif et prospectif, va nous permettre d'établir une sorte de bilan provisoire de nos comptes sociaux en cette fin de législature. Nous aurons connu une période pour le moins contrastée puisqu'après trois années au cours desquelles les comptes de la sécurité sociale, toutes branches et tous régimes obligatoires de base pris en compte, s'approchaient de l'équilibre, la crise sanitaire nous a plongés dans un abîme dont nous ne sommes pas encore sortis. Si nous ne disposons pas encore de données définitivement stabilisées pour les comptes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale en 2021, nous savons d'ores et déjà que leur déficit devrait être de l'ordre de 25 ...

...les administrations de sécurité sociale est supérieure à celle de l'État et des organismes divers d'administration centrale. À cette donnée quantitative ancienne et constante s'ajoute un élément conjoncturel tout à fait exceptionnel : l'année même où l'équilibre des comptes sociaux devait être atteint, la crise sanitaire a entraîné des dépenses imprévues et sans précédent, en particulier pour la branche maladie. Dans le même temps, les recettes de l'ensemble des branches, très sensibles à l'évolution de la masse salariale, ont été profondément affectées par la récession économique. Le creusement du déficit a mécaniquement remis en question l'extinction de la CADES, dont la perspective était pourtant très proche. La protection sociale a plus que jamais fait ses preuves ces deux dernières années...

...i que ses perspectives au moment où l'Assemblée nationale s'apprête à suspendre ses travaux. Cet exercice, à la fois rétrospectif et prospectif, va nous permettre d'établir une sorte de bilan provisoire de nos comptes sociaux en cette fin de législature. Nous aurons connu une période pour le moins contrastée puisqu'après trois années au cours desquelles les comptes de la sécurité sociale, toutes branches et tous régimes obligatoires de base pris en compte, s'approchaient de l'équilibre, la crise sanitaire nous a plongés dans un abîme dont nous ne sommes pas encore sortis. Si nous ne disposons pas encore de données définitivement stabilisées pour les comptes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale en 2021, nous savons d'ores et déjà que leur déficit devrait être de l'ordre de 25 ...

...les administrations de sécurité sociale est supérieure à celle de l'État et des organismes divers d'administration centrale. À cette donnée quantitative ancienne et constante s'ajoute un élément conjoncturel tout à fait exceptionnel : l'année même où l'équilibre des comptes sociaux devait être atteint, la crise sanitaire a entraîné des dépenses imprévues et sans précédent, en particulier pour la branche maladie. Dans le même temps, les recettes de l'ensemble des branches, très sensibles à l'évolution de la masse salariale, ont été profondément affectées par la récession économique. Le creusement du déficit a mécaniquement remis en question l'extinction de la CADES, dont la perspective était pourtant très proche. La protection sociale a plus que jamais fait ses preuves ces deux dernières années...

...t, M. Laurent Vachey, inspecteur général des finances, expliquait qu'il fallait accroître les ressources, ce qui passait essentiellement, dans son esprit, par une hausse des prélèvements obligatoires, par exemple l'augmentation de certains impôts ou la réduction de niches. Pouvez-vous être plus précis que vous ne l'avez été dans vos propos liminaires ? Où en est-on exactement de la réflexion ? La branche étant créée, tout nouveau gouvernement, quel qu'il soit, devra prendre des mesures pour la financer, sous peine de perdre du temps. Les mesures du « Ségur de la santé » pèsent sur les finances de l'assurance maladie, la charge étant d'environ 10 milliards d'euros. C'est une augmentation massive, à laquelle personne n'est opposé. Toutefois, dès lors que ces mesures sont structurelles – vous l'ave...

... que l'investissement du « Ségur de la santé » dans la revalorisation des salaires pèsent très fortement sur les comptes sociaux. Soulignons que la sécurité sociale a joué pleinement son rôle d'amortisseur social pendant la crise, notamment en nous préservant de la déroute économique et d'une catastrophe sociale. Dans ce contexte budgétaire dégradé, à un moment où nous avons besoin de financer la branche autonomie, quels sont les leviers utilisables pour restaurer l'équilibre des comptes sociaux, éviter une politique d'austérité et intégrer les coûts liés à la perte d'autonomie ? Le périmètre de la LFSS est plus réduit que celui du compte des administrations de sécurité sociale. Il n'intègre ni les dépenses assurées par les complémentaires santé privées, ni les prestations versées par l'assuranc...

...t, M. Laurent Vachey, inspecteur général des finances, expliquait qu'il fallait accroître les ressources, ce qui passait essentiellement, dans son esprit, par une hausse des prélèvements obligatoires, par exemple l'augmentation de certains impôts ou la réduction de niches. Pouvez-vous être plus précis que vous ne l'avez été dans vos propos liminaires ? Où en est-on exactement de la réflexion ? La branche étant créée, tout nouveau gouvernement, quel qu'il soit, devra prendre des mesures pour la financer, sous peine de perdre du temps. Les mesures du « Ségur de la santé » pèsent sur les finances de l'assurance maladie, la charge étant d'environ 10 milliards d'euros. C'est une augmentation massive, à laquelle personne n'est opposé. Toutefois, dès lors que ces mesures sont structurelles – vous l'ave...

Lors de l'examen du PLFSS pour 2022, nous avions signalé qu'il y avait lieu de s'inquiéter des prévisions de plus long terme décrites dans l'annexe B, notamment du déficit de 15 milliards d'euros attendu en 2025 pour la branche maladie. D'après les constats du HCAAM, du HCFiPS et de la Cour de comptes, le bilan de la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle est plutôt décevant. Comment entendez-vous assurer effectivement la soutenabilité financière de l'assurance maladie et de la sécurité sociale ? La proposition de loi organique débattue demain sera-t-elle un outil suffisant ? L'affectation des recettes au finance...

... que l'investissement du « Ségur de la santé » dans la revalorisation des salaires pèsent très fortement sur les comptes sociaux. Soulignons que la sécurité sociale a joué pleinement son rôle d'amortisseur social pendant la crise, notamment en nous préservant de la déroute économique et d'une catastrophe sociale. Dans ce contexte budgétaire dégradé, à un moment où nous avons besoin de financer la branche autonomie, quels sont les leviers utilisables pour restaurer l'équilibre des comptes sociaux, éviter une politique d'austérité et intégrer les coûts liés à la perte d'autonomie ? Le périmètre de la LFSS est plus réduit que celui du compte des administrations de sécurité sociale. Il n'intègre ni les dépenses assurées par les complémentaires santé privées, ni les prestations versées par l'assuranc...

Lors de l'examen du PLFSS pour 2022, nous avions signalé qu'il y avait lieu de s'inquiéter des prévisions de plus long terme décrites dans l'annexe B, notamment du déficit de 15 milliards d'euros attendu en 2025 pour la branche maladie. D'après les constats du HCAAM, du HCFiPS et de la Cour de comptes, le bilan de la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle est plutôt décevant. Comment entendez-vous assurer effectivement la soutenabilité financière de l'assurance maladie et de la sécurité sociale ? La proposition de loi organique débattue demain sera-t-elle un outil suffisant ? L'affectation des recettes au finance...

...rapport du HCFiPS, le besoin de financement des régimes obligatoires de base et du FSV a approché 40 milliards d'euros pour la seule année 2020, tandis que l'assurance chômage a enregistré un déficit historique de plus de 17 milliards. Compte tenu des bons résultats en matière d'emploi, l'UNÉDIC devrait rapidement revenir à l'équilibre et il faut s'en féliciter. Le principal défi est posé par la branche maladie, qui restera durablement déficitaire dans la mesure où le vieillissement croissant de la population entraînera, à moyen terme, une augmentation des dépenses de soins. Dans ce contexte, plusieurs pistes sont à envisager. Le HCFiPS préconise de trouver de nouveaux leviers d'économie. Il met notamment l'accent sur un meilleur investissement dans la prévention. Dans les domaines du grand âge...

...lus et stagnerait aux alentours de 13 milliards d'euros. Compte tenu de ces prévisions, le plafond de 92 milliards d'autorisation de reprise de déficits par la CADES au titre des exercices 2020 à 2023, fixé par la loi du 7 août 2020, ne permettra pas de couvrir le déficit 2023. » Quelle méthode envisagez-vous pour redresser les comptes sociaux et éviter la banqueroute de la sécurité sociale ? La branche famille est excédentaire année après année, pour la simple raison que notre taux de natalité est en berne depuis 2015, l'année dernière ayant fait exception. Dans son rapport du 30 mars 2021, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) indique que la branche famille a perdu « environ 4 % de ses recettes entre 2014 et 2019, avec une accélération de la baisse depuis 2017 ». Il r...

... vous appelle à être très vigilants sur les exonérations de cotisations et les niches sociales. La Cour des comptes estimait leur montant total à 90 milliards d'euros. Où en sommes-nous à présent ? Disposez-vous de chiffres actualisés ? Avez-vous des propositions pour les réduire ? Si les exonérations peuvent être utiles, leur multiplication finit par remettre en cause la logique contributive des branches et, in fine, par fragiliser notre système de protection sociale.

...rapport du HCFiPS, le besoin de financement des régimes obligatoires de base et du FSV a approché 40 milliards d'euros pour la seule année 2020, tandis que l'assurance chômage a enregistré un déficit historique de plus de 17 milliards. Compte tenu des bons résultats en matière d'emploi, l'UNÉDIC devrait rapidement revenir à l'équilibre et il faut s'en féliciter. Le principal défi est posé par la branche maladie, qui restera durablement déficitaire dans la mesure où le vieillissement croissant de la population entraînera, à moyen terme, une augmentation des dépenses de soins. Dans ce contexte, plusieurs pistes sont à envisager. Le HCFiPS préconise de trouver de nouveaux leviers d'économie. Il met notamment l'accent sur un meilleur investissement dans la prévention. Dans les domaines du grand âge...

...eures. Un tarif national plancher a été instauré. Nous avons rapproché les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), mesure attendue depuis longtemps par le secteur. Les carrières et les salaires des professionnels du secteur ont été revalorisés, les EHPAD ont été rénovés, pour ne citer que ces mesures. L'objectif de dépenses de la branche autonomie a été fixé, en 2022, à 34,2 milliards d'euros, ce qui représente une hausse de 6 % par rapport à l'année précédente, sans compter l'effort national de soutien à l'autonomie qui inclut les dépenses de l'État, des collectivités et d'autres organismes, à hauteur de 77 milliards en 2020. Néanmoins, ce rapport pose plusieurs questions, notamment celle du financement. On parle beaucoup de l'...

...et stagnerait aux alentours de 13 milliards d'euros. Compte tenu de ces prévisions, le plafond de 92 milliards d'autorisation de reprise de déficits par la CADES au titre des exercices 2020 à 2023, fixé par la loi du 7 août 2020, ne permettra pas de couvrir le déficit 2023. » Quelle méthode envisagez-vous pour redresser les comptes sociaux et éviter la banqueroute de la sécurité sociale ? La branche famille est excédentaire année après année, pour la simple raison que notre taux de natalité est en berne depuis 2015, l'année dernière ayant fait exception. Dans son rapport du 30 mars 2021, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge indique que la branche famille a perdu « environ 4 % de ses recettes entre 2014 et 2019, avec une accélération de la baisse depuis 2017 ». Il re...

... vous appelle à être très vigilants sur les exonérations de cotisations et les niches sociales. La Cour des comptes estimait leur montant total à 90 milliards d'euros. Où en sommes-nous à présent ? Disposez-vous de chiffres actualisés ? Avez-vous des propositions pour les réduire ? Si les exonérations peuvent être utiles, leur multiplication finit par remettre en cause la logique contributive des branches et, in fine, par fragiliser notre système de protection sociale.

...eures. Un tarif national plancher a été instauré. Nous avons rapproché les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), mesure attendue depuis longtemps par le secteur. Les carrières et les salaires des professionnels du secteur ont été revalorisés, les EHPAD ont été rénovés, pour ne citer que ces mesures. L'objectif de dépenses de la branche autonomie a été fixé, en 2022, à 34,2 milliards d'euros, ce qui représente une hausse de 6 % par rapport à l'année précédente, sans compter l'effort national de soutien à l'autonomie qui inclut les dépenses de l'État, des collectivités et d'autres organismes, à hauteur de 77 milliards en 2020. Néanmoins, ce rapport pose plusieurs questions, notamment celle du financement. On parle beaucoup de l'...

Le vieillissement de la population est une chance en même temps qu'un grand défi à relever. La création d'une cinquième branche dédiée à l'autonomie a modifié l'architecture juridique et financière de la sécurité sociale, ce qui a emporté des conséquences importantes. En effet, alors que les dépenses relatives à l'autonomie étaient jusqu'à présent réparties entre plusieurs branches, leur regroupement a imposé la création d'une caisse autonome : c'est ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a vu...

...ire a précipité la dégradation des comptes sociaux. Proches de l'équilibre en 2019, les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le FSV connaîtront encore en 2021 un fort déséquilibre financier, marqué par un déficit prévisionnel de 34,8 milliards d'euros. Par rapport à la prévision de la LFSS pour 2020, le déficit du régime général et du FSV a augmenté de 33,2 milliards. Toutes les branches de la sécurité sociale ont enregistré des déficits – même la branche famille qui, structurellement, est excédentaire. Pourtant, le taux de fécondité, de 1,84 enfant par femme, n'a jamais été aussi bas. Le système de sécurité sociale français est un maillon essentiel de la solidarité et de la cohésion, qu'il est urgent de préserver en amorçant une politique de réformes structurelles. Ces réforme...