Interventions sur "branche"

.... Je ne vois pas ici de danger, mais plutôt la possibilité ouverte aux partenaires sociaux de jouer un rôle central. Ils n'auront aucun intérêt à accepter des conditions de recours aux CDD qui entraîneraient une précarisation des salariés qu'ils représentent ! C'est du bon sens. Faisons-leur confiance. Cette disposition, comme beaucoup d'autres, s'inscrit dans un mouvement de revalorisation des branches, soutenu notamment par la loi du 8 août 2016 – nous avons plusieurs fois évoqué ce point depuis ce matin. Avis défavorable.

...es services de collaborateurs compétents. Nous devons aussi agir pour que tout un chacun puisse vivre une vie professionnelle – ce qui est plus facile avec un CDI de chantier ou de projet qu'en étant en intérim ou en CDD. N'opposons pas les uns aux autres, et soyons attentifs à adapter notre dispositif à la réalité du monde où nous vivons. Le CDI de chantier ou de projet ne me fait pas peur. Les branches seront sollicitées et pourront s'exprimer. Il ne s'agit pas de mettre en place le CDI de projet pour tout le monde ! Vous parlez d'expérimentation, madame Bareigts : c'est bien, je crois, l'esprit de ce que propose le Gouvernement. Mais il ne me paraît pas utile de se limiter, comme vous le proposez, à un secteur particulier. Il faut que les branches se saisissent de l'idée, et construisent des...

L'amendement propose de substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « d) Limitant le travail de nuit à des circonstances ou à des besoins impérieux ; d bis) Élargissant la période de nuit de 20 heures à 8 heures ». Le d) de l'alinéa 3 de l'article 3 vise à élargir la possibilité de déroger par accord d'entreprise ou à défaut par accord de branche à la définition légale du travail de nuit. L'amendement se suffit à lui-même.

...rié doit être volontaire et doit signer un avenant à son contrat de travail sur les éléments de son contrat impactés par cette mise à disposition. Je voudrais comprendre pourquoi nous voulons encore favoriser les prêts de main-d'oeuvre, sachant que l'existence d'une diversité de statuts s'avère problématique au sein d'une entreprise, en particulier lorsque les salariés relèvent de conventions de branches différentes. Cela pose problème du point de vue de l'égalité des droits, mais aussi au regard de la santé et de la sécurité, car la différence de statuts induit des distorsions entre les salariés.

... procédure permet au ministre du travail d'imposer le respect d'une convention collective ou d'un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord, y compris celles qui n'adhèrent pas à une organisation patronale signataire. La rédaction employée dans cet article laisse présager la possibilité pour les entreprises de refuser l'application d'un accord de branche étendu. Cela nous inquiète et ne nous agrée pas. Une telle disposition aurait pour conséquence de limiter le rôle fondamental de régulation économique de la négociation de branche au sein d'un secteur d'activité. Cela créerait les conditions d'une distorsion de concurrence entre les entreprises d'un même secteur d'activités. Nous demandons donc la suppression de cet article, tout en attendant de...

Madame la ministre, vous avez indiqué vouloir donner plus de place aux accords de branche. Quelle place laissera-t-on aux accords d'entreprise en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ainsi que la pénibilité, qui ont vocation à relever de la branche ?

...en un lieu unique. On renforce ainsi la démocratie sociale, objectif premier de cette réforme. Je pense aussi à la primauté de la négociation collective, prévue par l'article 1er : tout en préservant les principes intangibles de notre droit, le texte prévoit de définir l'ensemble des domaines dans lesquels l'accord d'entreprise pourra déroger aux accords professionnels, interprofessionnels ou de branche. Ainsi, nous rapprochons la négociation collective du terrain. Les acteurs de l'entreprise n'ont-ils pas un rôle à jouer dans la définition de la norme ? On a parfois l'impression que ce sont les plus concernés qui sont le moins associés à cette définition. Notre groupe considère qu'il faut faire confiance aux individus, aux acteurs de terrain, et arrêter de donner à penser que les défenseurs des...

...ion sociale n'est encore pas terminée que nous sommes dès aujourd'hui amenés à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous ne sommes pas en terrain connu puisque plusieurs sujets n'ont pas encore été tranchés en matière de dialogue social. Il nous est donc difficile de prendre une position définitive sur ce texte. Certains sujets ont été tranchés, tels que l'articulation entre la branche et l'entreprise. Le compromis qui a été trouvé à ce sujet, correspondant peu ou prou à ce que nous avions proposé à l'époque, nous satisfait. La branche reste régulatrice et peut garder la maîtrise de certains sujets qui seront définis à l'avance, parmi lesquels la pénibilité. D'autre part, l'accord d'entreprise est étendu. En revanche, sur le reste, le mystère reste entier. Qu'allez-vous propose...

... la sécurité de l'entreprise et du salarié, mais également de la stratégie de l'entreprise. Car lorsqu'une entreprise crée de la richesse, outre le fait qu'elle pérennise ses emplois et peut en créer d'autres, elle produit des recettes fiscales fort bienvenues, compte tenu de l'état de nos finances publiques. Je terminerai en appelant l'attention de mes collègues sur trois points. S'agissant des branches, il conviendra de donner aux salariés une capacité de mobilité professionnelle. En ce qui concerne les organes représentatifs, il importe de trouver la meilleure souplesse possible pour que les TPE et PME puissent mener le dialogue social en évitant l'édification d'une nouvelle superstructure qui pourrait les gêner. Enfin, en matière prud'homale, il convient de rassurer l'ensemble de nos concito...

... en lien, notamment, avec des innovations technologiques toujours plus rapides ; un droit du travail qui concilie la sécurité du salarié sur son lieu de travail et, plus largement, dans le cadre de sa relation de travail, avec la sécurité juridique de l'employeur ; enfin, un droit du travail qui repose davantage sur la négociation dans l'entreprise, sans pour autant nier le cadre régulateur de la branche professionnelle. Notre groupe sera d'ailleurs vigilant sur ce point particulier, car s'il est indispensable de développer la négociation et les accords d'entreprise afin de mieux prendre en compte la réalité vécue par chacun au quotidien, il convient dans le même temps de prendre garde que cette orientation ne soit pas propice à l'installation d'une situation de concurrence déloyale entre les ent...

...intentions. Finalement, la trajectoire de la « marche » dont la majorité se réclame semble se préciser. En l'état, ce projet de loi permet absolument tout. Sous couvert d'un exposé des motifs qui ferait passer des vessies pour des lanternes, vous vous apprêtez à renverser la hiérarchie des normes puisque vous faites de l'accord d'entreprise la règle et que vous reléguez au second plan l'accord de branche. Nous en venons, avec ce projet de loi, à l'équivalent d'un code du travail par entreprise, ce qui est à peu près aussi absurde et accidentogène que s'il y avait autant de codes de la route que de rues. La fusion des instances représentatives du personnel consacre au niveau législatif la baisse des moyens alloués aux organisations syndicales. Vous proposez également de faciliter les licenciements...

... sur quelques points : vous avez pour ambition de « faire évoluer dès cet été notre droit du travail pour prendre en compte la diversité des attentes des salariés et des besoins des entreprises », selon les termes de l'exposé des motifs du projet de loi. Concrètement, quelles mesures seront d'application immédiate pour les salariés ? J'ai également noté votre volonté de mieux articuler accord de branche et accord d'entreprise, en privilégiant, autant que faire se peut, le premier au détriment du second. La branche jouera donc un rôle essentiel pour réguler la concurrence et définir les garanties économiques et sociales. J'avais déposé un amendement en ce sens lors de l'examen du projet de loi de Mme El Khomri visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entrepris...

Les règles régissant l'organisation du travail sont complexes, très complexes, sans doute trop complexes : seul un expert est capable de se repérer entre la loi, les négociations de branche, d'entreprises, les différents seuils dont le franchissement emporte des conséquences majeures, les délégués du personnel, les délégués syndicaux, les salariés mandatés, les comités d'entreprises, les CHSCT – et je ne parle pas des multiples critères du compte personnel de prévention de la pénibilité ! La simplification et la réorganisation sont donc indispensables, dans un cadre sécurisé. Nous ...

... de l'accord d'entreprise, afin de permettre à celles-ci de s'adapter à leurs besoins. Toutefois, cette ouverture du champ de la négociation crée une opportunité qui reste difficile à saisir pour les TPE et PME dépourvues de délégué syndical. La loi du 8 août 2016 a déjà facilité la validation des accords conclus par des élus non mandatés en supprimant l'approbation de la commission paritaire de branche. Actuellement, un accord peut être signé par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou à la délégation du personnel ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles. L'extension de la primauté de l'accord d'entreprise n'a donc de sens que si on donne aux petites entreprises la possibilité d'acc...

...kleenex » et que cela va provoquer une très grande instabilité professionnelle. Ensuite, nous avons des particularités. Je pense aux structurations de filiales. Par exemple, lorsque de grands groupes s'installent, leurs filiales locales, trop éloignées de la société-mère, ne peuvent bien souvent pas bénéficier d'un comité d'entreprise. D'autre part, nous n'avons pas, ou peu, de structuration par branche sur nos territoires. Dans un tel contexte, je reprends une question qui vous a déjà été posée, n'ayant pas bien saisi la réponse : avez-vous associé les partenaires sociaux de nos territoires aux discussions ? Avez-vous une autre méthode permettant de nous assurer que nos territoires sont associés à cette discussion ? Enfin, je ferai une suggestion reprenant la logique de co-construction que no...

...e m'en félicite. Cependant, la nouvelle articulation des normes que vous proposez nécessite un travail de réassurance pédagogique, et dans le cadre de ce nouveau contrat de confiance que vous proposez aux acteurs économiques et sociaux, les discussions s'ajusteraient prioritairement au plus près des réalités de terrain, au coeur de l'entreprise, sans méconnaître pour autant le rôle régulateur des branches. Dans cette perspective, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer l'état d'avancement de la restructuration de ces branches ? Pouvez-vous retracer pour nous une feuille de route, et nous informer du calendrier à venir concernant ce chantier ? Par ailleurs, lors de la précédente législature, un compte personnel d'activité avait été mis en place. Que deviendra-t-il avec la réforme du code d...