Interventions sur "branche"

Madame la ministre, vous prétendez que ce texte vise à simplifier le code de travail. La vérité, c'est qu'il va instaurer une grande instabilité pour nos entreprises et une précarité accrue chez les salariés. Ce que vous proposez est source de conflits. Avec ce texte, les règles communes seront différentes dans chaque entreprise d'une même branche. Ce bouleversement va créer une véritable jungle entre les PME d'une même filière, chacune cherchant à être la plus compétitive en faisant des salaires, des congés et du temps de travail autant de variables d'ajustement, au lieu de garantir les mêmes droits à tous. Ce que vous proposez, c'est l'adaptation des hommes aux règles du marché et à la loi du plus fort. Quel progrès ! Chaque fois que le...

L'article 1er appelle particulièrement notre attention sur la répartition des responsabilités entre les accords de branche et les accords d'entreprise. S'agissant des accords de branche, vous savez l'attachement des élus du Mouvement démocrate et apparentés à ce qu'un certain nombre de grands domaines continuent à en relever afin de permettre la mobilité professionnelle des salariés autant que d'éviter le dumping social entre entreprises.

De ce point de vue, il nous semble que la question de la responsabilité sociétale des entreprises – RSE – pourrait être intégrée aux accords de branche. D'une part, cela nous permettrait d'associer les grandes entreprises de notre pays à cette démarche citoyenne, dans un même mouvement d'ensemble. D'autre part, cela permettrait aux TPE-PME, notamment aux plus petites d'entre elles, d'adopter un cadre de base en matière de responsabilité sociétale des entreprises, sachant qu'elles n'ont pas toujours les moyens ou les capacités de s'engager dans c...

... Khomri sur le temps de travail : les ordonnances élargissent à tous les domaines le champ de l'interdiction de verrouiller. Les conséquences pour les salariés se mesureront en incertitude juridique et en dégradation des conditions de travail, tandis que les petites entreprises risquent d'être confrontées à des situations de dumping social, faute de pouvoir se référer à un droit conventionnel de branche commun. Dans les outre-mer, où les monopoles et les oligopoles sont monnaie courante, les risques seront décuplés, surtout lorsque les entreprises, le plus souvent petites, interviennent en tant que sous-traitants. L'articulation des différents niveaux de négociation est une question grave, qui exige bien plus qu'une interrogation sur le degré de confiance à accorder au dialogue social. Avec ces...

Avec l'article 1er, madame la ministre, vous nous proposez une nouvelle articulation entre l'accord de branche et l'accord d'entreprise. Cet article vise à étendre la primauté de l'accord d'entreprise tout en laissant un rôle essentiel aux branches en matière de régulation de la concurrence et dans d'autres domaines déjà évoqués. C'est, à mon avis, un choix de bon sens. Cette articulation fait droit au désir d'une plus grande proximité avec les centres de décision, à l'inverse de l'approche verticale qui ...

L'article 1er est celui qui contient la plus violente attaque contre l'ordre social actuel. Ne tournons pas autour du pot : il consacre l'inversion de la hiérarchie des normes et relègue les accords de branche à un rang inférieur. Le problème, depuis le début, est que cette offensive – pardon pour ce mot, mais c'est bien de cela qu'il s'agit – est menée en tenue de camouflage, ce qui pèse beaucoup sur nos débats. Le camouflage est sémantique car je vous le dis sans détour – à cette heure tardive, nous pouvons nous parler franchement –, vous utilisez bien souvent une novlangue assez confuse qui alourdi...

...ociaux, je n'y reviens pas. Sur le fond, cette confiance se traduit notamment par une application plus large du principe de subsidiarité, selon lequel la norme est plus lisible, plus compréhensible et mieux adaptée lorsqu'elle est négociée au plus proche de ceux qui sont concernés, autrement dit au niveau de l'entreprise. Cette « décentralisation » va de pair avec un renforcement du niveau de la branche pour toutes les matières pour lesquelles, au contraire, l'entreprise n'est pas la mieux outillée pour négocier. Ainsi, les domaines relevant du monopole légal de la branche ou du domaine partagé avec l'entreprise – la branche ayant toutefois la capacité de s'imposer si elle le souhaite – sont étendus, par exemple, à la pénibilité, à la gestion et à la qualité de l'emploi ou encore à l'égalité ent...

...tive de l'employeur. En ce qui concerne le passage aux accords majoritaires, prévu pour 2019, si nous sommes favorables à l'anticipation de leur mise en oeuvre, nous sommes opposés à toute modification des règles de majorité. C'est la raison pour laquelle nous présenterons un amendement de suppression de l'alinéa 14. Pour ce qui est enfin de l'accélération de la procédure de restructuration des branches professionnelles et la modification des dispositions légales relatives à cette restructuration, pourquoi ne pas attendre les conclusions des travaux du comité paritaire de restructuration des branches, qui a travaillé sur la cartographie des branches et la définition consensuelle de la notion même de branche ? Pourquoi vouloir modifier largement les dispositions actuelles, alors qu'une réflexion...

Ainsi, des accords de branche pourraient, à l'avenir, adapter les règles aux TPE-PME de leur secteur. Le renforcement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, proposé dans ce projet de loi, contribue également à cet objectif. La volonté de répondre spécifiquement aux attentes des PME impose de s'arrêter un instant sur le sujet de la pénibilité.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, certains parlent de « foutaise » pour désigner le dialogue social. Je ne partage pas cette vision, mais plutôt celle de M. Mailly, de Force ouvrière, qui disait ce matin sur France Inter qu'il ressortait de la concertation beaucoup d'avancées positives. Ainsi l'article 1er tend à un renforcement de la branche par l'extension de six à douze domaines de son périmètre de négociation, qui comprendra par exemple l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ou la négociation relative à la qualité de l'emploi. Autre avancée, l'ouverture d'un espace d'échanges au sein des entreprises. Qui en effet est mieux placé pour décider de l'avenir que les parties prenantes sur le terrain, qui connaissent leurs for...

...s, vous l'avez tous entendu. C'est donc qu'elle considère qu'il ne serait pas bon d'inverser la hiérarchie des normes. Selon vous l'objet de cet article est de permettre que la décision se prenne au plus près du terrain, dans l'entreprise, et que cet accord s'impose parce qu'il serait, par hypothèse, meilleur pour tout le monde. Or c'est déjà le cas : on peut déjà, dans une entreprise ou dans une branche, signer un accord différent du texte de la loi – à la condition toutefois qu'il soit meilleur pour les salariés que ce que prévoit la loi : c'est ce que l'on appelle le « principe de faveur ».

Si vous changez cette règle, c'est donc bien pour permettre que soient décidées, au niveau de l'entreprise ou de la branche, des dispositions moins favorables pour les salariés que ce qui figure dans la loi. Voilà en quoi la hiérarchie des normes est renversée : le principe de faveur devient un principe de défaveur. Vous avez réglé ce point en permettant notamment qu'une entreprise puisse, si elle le veut, déroger à n'importe quel accord de branche. Or que vaut un accord de branche qui ne s'applique pas à toutes les ...

...dans un avis du 22 mars 1973, le principe de faveur illustre le caractère protecteur du droit du travail. Le Conseil d'État précise en effet que les dispositions législatives ou réglementaires prises dans le domaine du droit du travail présentent un caractère d'ordre public en tant qu'elles garantissent aux travailleurs des avantages minimaux. Il apparaît comme un principe consubstantiel de cette branche du droit, voire son âme même. Nous n'avons pas besoin d'une boule de cristal pour savoir que cet article implique une convergence des droits sociaux vers le bas. N'ayons pas la mémoire courte et n'oublions pas pourquoi ces sécurités ont été mises en place. Je vous invite à porter, au-delà de votre étiquette, un jugement personnel et éclairé sur cette question. C'est pourquoi nous vous proposons ...

...ode du travail qui nuit à l'emploi. Il n'y a d'ailleurs pas de corrélation entre les deux : il n'y a pas d'emploi supplémentaire là où on dérégule, mais au contraire beaucoup plus de précarité. Le présent article prévoit bien la généralisation de l'inversion de la hiérarchie des normes en donnant la primauté à l'accord d'entreprise au détriment de la loi et du rôle essentiel de la négociation de branche. La loi ne deviendrait que supplétive et l'accord de branche serait inférieur. Or nous savons très bien qu'il faut au contraire établir des règles égales pour toutes et tous et que c'est au niveau de l'entreprise que le rapport de force peut être le plus défavorable aux salariés. C'est pour cela qu'il faut empêcher le détricotage de la loi. Désormais, le principe de primauté de l'accord d'entrep...

...nt est en effet identique mais sa philosophie est différente. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, les très petites entreprises, notamment dans le secteur de l'artisanat ou du commerce, en particulier lorsqu'elles comptent moins de cinq salariés, ne sont pas toujours adaptées à l'accord d'entreprise, la branche demeurant le niveau le plus pertinent quand les entreprises n'ont pas la capacité de négocier. Votre projet, madame la ministre, suscite beaucoup d'inquiétudes chez les TPE, qu'il s'agisse des chefs d'entreprise ou des salariés, comme l'Union des entreprises de proximité vous l'a fait savoir. Tirant les enseignements du terrain nous vous proposons cet amendement qui permettra de garantir les équ...

...n peu étonnant de se méfier de la négociation d'entreprise. Dont acte. Pour ma part, j'ai relativement confiance dans la négociation d'entreprise mais je ne veux pas faire preuve d'angélisme et je veux bien croire que les choses ne sont pas toujours aussi simples. Je veux bien admettre que les négociations d'entreprise peuvent parfois être plus déséquilibrées que les négociations au niveau de la branche. J'aimerais toutefois préciser qu'il n'est pas question, dans ce projet de réforme, que la négociation d'entreprise fixe l'ensemble des règles applicables aux salariés. Non seulement la définition de certaines garanties collectives restera au niveau de la branche et sera même élargie, mais certains domaines pourront même êtres verrouillés par la branche. Celle-ci continuera donc à exercer son rô...

...éférerions toujours celui de l'intelligence à celui de la confiance que vous appelez de vos voeux. La mise en avant du « dialogue social » n'est ici qu'un prétexte pour légitimer le pouvoir patronal qui, lui, n'a eu de cesse d'augmenter. Quelles que soient vos dénégations, votre projet de loi donne de fait à l'accord d'entreprise une place centrale, vous procédez à une relégation de l'accord de branche à un niveau qui relève de l'exception et vous consacrez ainsi l'inversion de la hiérarchie des normes.

La projection de vos intentions revient à promouvoir un code du travail par entreprise, ce qui est à peu près aussi absurde qu'un code de la route par rue – ce dont chacun peut mesurer la nature gravement accidentogène. De plus, vous le savez bien, mes chers collègues, les syndicats français sont d'abord et avant tout organisés par branche. En faisant cela, vous rendrez leur tâche plus difficile encore. L'ensemble de votre projet vise à autoriser un maximum d'autres personnes, outre les représentants syndicaux, à négocier avec l'employeur. La mise en avant du chèque syndical comme la fusion des instances représentatives du personnel pour créer une instance unique reviennent à limiter les moyens. Vous procédez à un nivellement par ...

...ouplée au principe de faveur, selon lequel une source inférieure ne peut être que plus favorable, renvoie à un ordre totalement théorique. Je tiens d'ailleurs à répéter qu'il n'est nullement question de s'affranchir des règles légales et du principe de faveur. À cet égard, les dispositions d'ordre public constituent un socle auquel il n'est pas question de déroger par voie d'accord, qu'il soit de branche ou d'entreprise.

...Qu'est-ce qu'un ordre public social ? C'est de cela que nous sommes les garants en tant que députés. J'en dirai un mot lorsque nous en viendrons aux explications de vote sur l'article mais dès cet instant je veux vous dire que la perturbation qui va être introduite dans notre droit sera pire que jamais. Dans tous les autres pays d'Europe, pour bénéficier d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche, il faut être soi-même membre du syndicat qui a signé et avoir en face de soi un patron qui a signé avec le syndicat. Voilà comment ça se passe ! Voilà pourquoi on est tellement syndiqué dans le reste de l'Europe. Mais en France, où le niveau de syndicalisation est plus bas, lorsqu'un accord de branche est signé, et il l'est forcément sur la base du principe de faveur, ce qui signifie qu'il doit...