Interventions sur "branche"

..., la volonté de privilégier la vie des gens et de nous donner les moyens d'accompagner les TPE pour faire en sorte que des agents de l'URSSAF ou de l'administration les aident à faire face à des complications éventuelles. Si vous voulez simplifier le dispositif, vous pouvez, comme nous le proposons, revenir à la retraite à soixante ans et permettre que les critères soient définis au niveau de la branche. Ce que vous faites là va à l'encontre de ce que vous prétendez faire. Votre intention est louable mais elle ne se traduit pas dans les faits.

...ue nous avons eu en commission. Vous vous préoccupez, cher collègue, des modalités de financement du compte pénibilité, lesquelles sont intégrées dans le champ de l'habilitation : la réforme que le Premier ministre a présenté samedi et que Mme la ministre nous a expliquée tout à l'heure permettra de garantir la soutenabilité du dispositif, par le biais d'un nouveau financement dans le cadre de la branche accidents du travail - maladies professionnelles – AT-MP. Il me semble que de ce fait votre objectif est satisfait. J'imagine que vous aurez à coeur de retirer votre amendement sinon l'avis est défavorable.

Nous n'acceptons pas le statut de travailleur détaché, point. En effet cela revient à créer un dumping social dont les travailleurs détachés sont les premières victimes, mais aussi toute la branche professionnelle, quand bien même une seule entreprise y aurait recours. En effet, le travailleur détaché coûte moins cher à son employeur dans la mesure où les cotisations sociales de cet employé sont moindres puisqu'elles relèvent du régime de sécurité sociale du pays d'origine. Une modification de la directive européenne sur les travailleurs détachés est en cours mais ne vous laissez pas attra...

...rs de salariés. Ce combat doit donc être poursuivi, y compris dans le cadre des conditions de travail. On ne peut en effet tolérer que, dans notre pays, un ouvrier âgé de trente-cinq ans ait une espérance de vie inférieure de six ans à celle d'un cadre. Nous ne renoncerons pas ; nous sommes seulement pragmatiques. Comment se satisfaire qu'à ce jour seulement treize référentiels professionnels de branche aient été homologués, comme l'a rappelé la ministre tout à l'heure, lesquels concernent un peu moins de 1 million de salariés, soit seulement 5 % d'entre eux ? La solution que le Gouvernement propose aux partenaires sociaux maintient les droits des salariés. Dans le futur compte, seuls quatre des dix critères sont aménagés – les plus difficiles à quantifier et à évaluer – et le système de compte...

...et amie Clémentine Autain. Depuis lundi, avec ce texte, nous aurons inversé la hiérarchie des normes pour confier aux entreprises et même aux établissements le soin de décider de ce que sera la règle, rendant du coup la loi presque inutile, en tout cas affaiblie face aux accords d'entreprise. Dans le même temps, et contrairement à ce qui a été dit ici, l'article 4 du projet de loi affaiblira les branches. Vous avez par surcroît affaibli les représentants du personnel et donc amoindri la capacité de négocier à l'intérieur des entreprises. Vous portez donc atteinte à la fois à la loi, qui doit protéger les salariés, et à la capacité de négocier des salariés au sein des entreprises. Par ailleurs, vous survalorisez les nouveaux CDD, en permettant qu'ils soient décidés en termes de période aussi bie...

...e l'entreprise – je rappelle encore une fois à M. le rapporteur que le lien de subordination entre le chef d'entreprise et le salarié est reconnu, et c'est bien pourquoi il faut des lois pour protéger ce dernier –, mais, au contraire, d'aller dans le sens de ce que vous faites depuis trois jours : aggraver la norme en défaveur des salariés en la plaçant au niveau des entreprises et non plus de la branche. Du coup, je crains qu'on veuille tellement complexifier le code du travail pour le rendre inutilisable, voire le faire disparaître. Nous demandons la suppression de l'alinéa 3.

...sociale n'est pas terminée, cela ressemble à un contournement du débat parlementaire ! En clair, nous voilà pris au piège de ce texte dont nous sentons qu'il va dans le bon sens sans toutefois en avoir toutes les preuves. Certes, nous nous félicitons de certaines avancées. Nous comprenons le point d'équilibre recherché par le Gouvernement sur de nombreux sujets : l'articulation entre l'accord de branche et l'accord d'entreprise, la fusion des instances – assortie de la garantie du maintien des compétences, notamment de la capacité à ester en justice – l'extension du CDI de chantier mais dont les modalités seront définies au niveau de la branche, le changement du périmètre d'appréciation des difficultés économiques pour les entreprises appartenant à un groupe, changement qui ne saurait se dissoci...

...oir tenus informés à chaque étape de l'avancée des négociations. Notre groupe, qui est attaché et croit au dialogue social, souhaite que les partenaires sociaux parviennent à un compromis stable. Loin des polémiques stériles, nous avons veillé à ce que l'esprit de cette réforme soit préservé tout au long du débat parlementaire, s'agissant en particulier de la complémentarité entre les accords de branche et les accords d'entreprise, de la place du dialogue social dans l'entreprise, mais aussi de la sécurisation des relations de travail, notamment en qui concerne les modalités de licenciement. Et je souhaite dire à nos collègues de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine, notamment, que nous avons apprécié le débat d'idées, même si nous n'avons pas la même vision des rapports...

...quer la solennité en m'exprimant depuis la tribune de notre assemblée. Je dis aux braves gens qui nous entendent à cette heure qu'un événement est en train de se produire sous leurs yeux, dans la douceur de l'été, sans peut-être qu'on s'en rende vraiment compte. L'ordre social républicain va être renversé. Alors qu'hier régnait la loi, et qu'il était toujours possible de s'entendre au sein de la branche ou de l'entreprise pour introduire des améliorations, dorénavant, la source de la norme se trouvera dans l'entreprise. Or nous pensons que les rapports n'y sont pas libres et égaux, comme ils le sont lorsque les citoyens vont voter pour choisir leurs représentants, et que ceux-ci fixent la loi, qui s'applique à tous, partout et de la même manière. Demain, 18 millions de personnes vont voir leur ...

...ession sur un même poste ou avec le même salarié. Couvrir un besoin permanent de l'entreprise par un contrat à durée limitée à l'avance est interdit ; c'est la raison pour laquelle la loi a encadré cette pratique en limitant notamment les cas de recours possibles à ces contrats courts, leur durée maximale et le nombre de renouvellements possible. Le présent texte vise à autoriser les accords de branche à se passer de ces contraintes, en ajoutant des cas de recours nouveaux, un nombre plus important de renouvellements ainsi que des durées plus longues, y compris avec le même salarié ou sur un même poste, ce qui permettra d'utiliser ces contrats pour répondre à un besoin permanent de l'entreprise. Le texte prévoit encore de modifier le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la du...

... contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire. Ces derniers, on le sait, se développent dans la société de manière totalement contrainte et non par la liberté ou le bon vouloir des salariés, notamment des jeunes. Il nous est proposé que l'encadrement de ces règles, déjà largement assouplies ces dernières années, ne relève plus de la loi mais des accords ou des conventions de branche – il faudra m'expliquer pourquoi. Ces accords pourraient désormais décider des motifs de recours aux contrats, de leur durée, de leur renouvellement et de leur succession sur un même poste. J'espère que vous ne me répondrez pas que plus d'instabilité procure plus de stabilité, ou que, cette fois-ci encore, il s'agit de protéger les salariés à l'insu de leur plein gré ; ce serait vraiment en deçà...

Comme mon collègue Coquerel l'a indiqué, il lui sera sans doute répondu qu'il faut faire confiance à la concertation sociale en cours. Il est exact que nos deux groupes souhaitent la suppression de l'alinéa 13, lequel permet de déroger, par accord collectif de branche, à la législation relative au CDD et à l'intérim. Les règles relatives aux contrats courts sont actuellement définies par la loi : le code du travail fixe les cas de recours, la durée et les règles de renouvellement, sans possibilité d'y déroger. Ainsi, le recours à l'intérim est actuellement strictement encadré par la loi pour empêcher qu'il ne remplace les CDI. La loi prévoit notamment que le ...

...je ne suis pas sûr d'être aussi efficace que je le voudrais. Tous ceux qui étaient présents en commission ont entendu Mme la ministre nous rappeler qu'il ne s'agissait pas de remettre en cause le CDI : celui-ci restera la norme de la relation de travail. Il s'agit moins de confiance que de bon sens, chers collègues : les partenaires sociaux, qui joueront un rôle central dans les négociations de branche, n'auront aucun intérêt à accepter des conditions de recours au CDD entraînant une précarisation des salariés qu'ils représentent. En outre, les partenaires sociaux seront dans une plus grande proximité avec les salariés puisque ceux-ci relèveront de leur branche. Par conséquent, ils se sentiront certainement beaucoup plus responsables de leur bien-être et conscients du rôle qu'ils ont à jouer v...

Après le rejet des amendements de suppression de l'alinéa 13, je propose un amendement de repli, qui, j'en suis sûre, saura vous convaincre. Le Gouvernement souhaite confier aux conventions ou accords collectifs le soin de déterminer les motifs de recours au CDD. Il souhaite également que les branches puissent en déterminer la durée ainsi que les conditions de renouvellement et de succession sur un même poste. Vous l'aurez compris, nous contestons ces assouplissements car, dans un contexte où 87 % des nouvelles embauches s'effectuent en CDD, il importe au contraire de renforcer les garanties légales et d'éviter de nous diriger vers des assouplissements toujours plus importants, avec par exem...

Cet amendement de précision, sur une question dont nous avons débattu à plusieurs reprises dans l'hémicycle et en commission, visant à insérer les mots « dans les limites d'un cadre fixé par la loi » après le mot « branche », me paraît utile. J'y suis favorable.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 14 de l'article 3, qui poursuit le travail de destruction du CDI dont j'ai parlé, en généralisant à tous les secteurs, sous réserve d'accords de branche, le contrat à durée indéterminée de chantier, actuellement très réglementé dans le secteur du BTP et d'ailleurs relativement peu utilisé. Une fois encore, je n'arrive pas à comprendre en quoi ce type de contrat serait indéterminé, dès lors qu'il est limité dans le temps. Par exemple, considérera-t-on qu'un vendeur embauché pour des soldes sera employé sous contrat à durée indéterminée ? Ne s'agi...

Cependant, cela ne signifie pas que tout disparaît : le CDI reste la norme, nous l'avons dit, je l'ai dit, même si je sais ne pas vous avoir rassurés, chers collègues. Cette possibilité constitue une évolution positive. J'ajoute que, dans le cadre des échanges en cours, nous solliciterons les branches, vous le savez. La conclusion de CDI de chantier mérite certes d'être encouragée mais la branche sera un acteur à part entière dans ce domaine. Ce projet vise à favoriser et à sécuriser le recours à de tels contrats, non à les imposer et à attendre de voir ce qui se passe. Les différents interlocuteurs ont leur rôle à jouer ; les conventions collectives des branches dans lesquelles ils seront c...

...if vise non pas à détruire le CDI, mais à ajouter un contrat qui manque aujourd'hui à notre droit. La formule serait gagnante pour les salariés puisque, comme Mme la ministre l'a dit, il s'agit d'un CDI, avec tout ce que cela implique. D'abord, c'est un atout lorsqu'on cherche à se loger. Par ailleurs, la reconnaissance de l'ancienneté au sein de l'entreprise permet, dans le cadre des accords de branche, de bénéficier des mêmes droits d'ancienneté que la personne en CDI dans la même entreprise, ce qui est très important. Je veux souligner, enfin, l'acquisition des droits à la formation renforcée. La formule est également gagnante pour les entreprises, les entrepreneurs et les dirigeants, puisqu'elle leur permet, par exemple, de s'adapter rapidement et de façon sécurisée à un carnet de commandes...

Je suis sûr que vous êtes de bonne foi lorsque vous dites vouloir lutter contre la précarité. J'entends et je reçois votre propos, mais j'ai envie de vous dire : faites de même vis-à-vis de moi, entendez et recevez mon propos. Faites confiance aux partenaires sociaux, puisque ce sont eux qui vont décider, dans le cadre d'accords de branche, donc au plus près de leurs mandants. Cela va fonctionner : ils feront des choses très positives avec ce CDI de projet ou de chantier. Il s'agit bien, je le répète, d'un CDI, qui va permettre à de nombreux salariés d'accéder à une vie plus classique, conformément à leur souhait, et de sortir de la précarité. Je crois que c'est aussi votre objectif.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je ne lancerai pas de débat sur le sujet du contrat à droits progressifs ; le Gouvernement a choisi un autre angle dans ce projet de loi d'habilitation, qui consiste à permettre aux branches d'adapter des dispositions relatives aux CDD, mais aussi à encourager le développement des CDI de chantier. Tout cela a déjà été longuement débattu. J'entends vos arguments, mais je ne peux que suivre la commission.