Interventions sur "branche"

Nous partageons les préoccupations de la Cour au sujet de la fragilité du retour à l'équilibre des comptes sociaux. Vous avez d'ailleurs rappelé ce que nous avions dénoncé l'an dernier : l'amélioration des comptes n'est qu'apparente, car elle procède de transferts de la branche retraite ainsi que de la dissimulation du déficit FSV. Il en résulte une certaine insincérité des comptes présentés dans la loi de financement pour 2017. La Cour s'inquiète de l'évolution du taux de l'ONDAM, qui pourrait s'élever à + 2,3 % dans le PLFSS pour 2018. Cela appelle des explications, car votre rapport évoque des biais de construction pour les ONDAM passés : où s'arrêtent ces biais de ...

...cices passés pose question. Je m'inquiète encore des observations de la Cour portant sur le rôle significatif tenu par les transferts financiers de l'État dans la résorption du déficit de la sécurité sociale. Il me semble à ce titre indispensable, comme vous le proposez, de mieux articuler les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Les trop nombreux transferts entre branches au bénéfice de l'assurance maladie ayant eu lieu ces dernières années posent également la question de la soutenabilité des diverses composantes de notre système de sécurité sociale, en premier lieu de la branche retraite, qui participe de façon très importante à l'amélioration du solde de l'assurance maladie depuis 2015. Le programme sur lequel nous avons été élus au sein de la majorité veut ro...

...t la compensation de l'arrivée d'un enfant dans un foyer par une redistribution horizontale – c'est-à-dire que les familles qui n'ont pas d'enfant contribuent à l'effort de la nation. C'est le sens que le Conseil national de la Résistance avait donné à la politique familiale, et je partage quant à moi cette appréciation. Le fait que vous indiquiez vous interroger sur la nécessité de maintenir la branche famille ne laisse pas de m'inquiéter. Le précédent gouvernement a effectivement obtenu un redressement des comptes de la branche famille au moyen de coups de rabot importants donnés chaque année à cette politique, avec comme point d'orgue la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Pour ma part, je n'étais pas favorable à cette mesure car je considère que cette redistribution...

...er aussi du côté des dividendes versés aux actionnaires des laboratoires pharmaceutiques et autres firmes financées par les dépenses de santé – comme par les les recettes. Des exonérations massives de cotisations sociales patronales ont été consenties : 44,5 milliards, dont 2 milliards n'auraient a priori pas été compensés. Qu'en pense la Cour des comptes, ainsi que sur les coûts supportés par la branche maladie qui devraient en principe être affectés à la branche AT-MP ? Par ailleurs, la fraude aux cotisations patronales a été estimée, dans un rapport de votre cour en 2013, à 20 milliards. Est-ce toujours le cas ? Enfin, avez-vous réalisé des études sur le coût logistique des GHT, de la mutualisation, des regroupements programmés, et sur l'empreinte carbone que cela va produire ?

Cet amendement est l'inverse du précédent, puisqu'il vise à ce que la durée légale du temps de travail puisse être supérieure à 35 heures si les branches le décident. Il permet donc de redonner du poids aux branches, ce qui devrait plaire à nos amis du groupe GDR qui les ont défendues avec passion hier soir. Notre amendement va dans le sens qu'ils souhaitent.

Je tiens tout d'abord à dire à notre collègue Chassaigne que je ne suis pas un député en marche ; je suis un député qui court. En cas d'accord de branche, de grandes structures peuvent porter à trois ans la période de référence durant laquelle l'employeur peut répartir le temps de travail. Nous souhaitons porter cette période de neuf à douze mois pour les petites entreprises, ce qui leur donnera une plus grande autonomie et un facteur de compétitivité supplémentaire. Aidons les PME avec plus de souplesse.

Nous avons tout à l'heure débattu de la durée maximale : nous débattons maintenons de la durée minimale du travail à temps partiel. Dans le cadre de la concertation menée avec les partenaires sociaux et compte tenu de l'étendue des champs, où la branche doit rester souveraine, le choix a été confirmé de réserver la fixation de la durée minimale du travail à temps partiel aux accords de branche. Ce niveau de négociation me semble beaucoup plus légitime en termes de proximité et de cohérence avec le principe de subsidiarité que j'ai développé dans mon intervention liminaire. Ce point a été acté avec les partenaires sociaux et il ne me semble pas ...

Monsieur le président, chers collègues, nous allons tout de même essayer de continuer à faire notre travail de législateurs. J'ai eu un peu de mal à lire cet article. Je suis parti du principe que sa véritable raison d'être était exposée dans son préambule – pour revenir à notre débat d'hier sur la restructuration des branches – et qu'il s'agissait de répondre à la question suivante : comment est-il possible de donner plus de poids et de pouvoir aux branches ? Le deuxième alinéa vise en effet à améliorer et sécuriser juridiquement le dispositif d'extension aux entreprises des accords de branche. Si l'on s'arrête là, pourquoi pas ? Mais il apparaît deux lignes plus loin qu'il s'agit de « faire valoir leur opposition à...

Éric Coquerel vient de le dire, cet article affaiblit les possibilités d'extension des accords de branche aux entreprises. Hier, nous avons évoqué le « grand déménagement du monde », cette mise en concurrence généralisée des salariés de tous les pays par la mondialisation libérale. Avec cet article, vous continuez dans la même voie : non seulement vous renforcez une telle concurrence mais vous l'installez entre chaque entreprise au sein même de notre pays. En effet, dès lors que toutes les entrepri...

...procédure d'extension permet au ministère du travail d'imposer le respect d'une convention collective ou d'un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord, y compris celles qui n'adhèrent pas à une organisation patronale signataire. La rédaction de cet article laisse présager la possibilité pour les entreprises de refuser l'application d'un accord de branche étendu – c'est en tout cas ce que nous pouvons y lire. Une telle disposition aurait pour conséquence de limiter le rôle fondamental de régulation économique de la négociation de branche, créant ainsi les conditions d'une distorsion de concurrence entre les entreprises d'un même secteur d'activité. Enfin, l'alinéa 5 de cet article prévoit de revenir sur les règles de financement des organisation...

...s ajustements qui peuvent paraître techniques – c'est bien le terme que j'ai employé – mais qui sont néanmoins nécessaires, et qui ont deux objectifs. Ils visent d'abord à sécuriser les dispositifs d'extension et d'élargissement des conventions collectives, qui permettent aujourd'hui à neufs salariés sur dix, quel que soit leur secteur d'activité, de bénéficier d'une couverture conventionnelle de branche. Je crois que nous devons tous nous en réjouir. Ils visent ensuite à tirer les conséquences de la mesure de l'audience syndicale et patronale pour la définition du secteur multiprofessionnel et des modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement du dialogue social. La commission a rejeté ces amendements et, pour ma part, j'y suis toujours défavorable.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Je me suis déjà exprimé longuement sur l'amendement précédent, qui portait sur le même sujet. Sans doute n'ai-je pas été suffisamment pédagogue ou explicite sur l'extension des accords collectifs. Je répète que cette disposition permettra aux salariés d'être davantage couverts par les accords de branche, et donc mieux protégés. C'est toujours pour cette raison que je reste défavorable à votre amendement, cher collègue.

...rrogations et il est important que chacun et chacune d'entre vous prête une attention particulière à la formule suivante : « le cas échéant sous conditions de seuil d'effectifs ». Prenons un exemple pour comprendre ce qui peut en découler. Une entreprise de plus de cent salariés pourra décider que les heures supplémentaires seront majorées de 25 %, et non de 50 %, comme le prévoirait l'accord de branche. Outre le fait qu'une telle décision serait regrettable pour les salariés concernés, cet alinéa créerait une inégalité entre les grandes entreprises, celles qui tirent les ficelles du MEDEF, et les petites. Ces dernières auront plus de difficultés à s'exonérer de l'accord de branche, ce qui sera préjudiciable aux salariés. J'ajoute que l'expression « le cas échéant » entretient encore et toujour...

Je vais continuer d'essayer d'être pédagogue et précis. En l'occurrence, cher collègue, vous pourriez trouver une partie de la réponse dans l'étude d'impact, qui exprime très bien ma pensée. L'alinéa 5, que vous souhaitez supprimer, vise à tirer toutes les conséquences de la réforme de la définition de l'audience syndicale et patronale et de la restructuration des branches professionnelles pour le fonctionnement du fonds paritaire de financement du dialogue social. De ce point de vue le maintien de cet alinéa est vraiment utile et c'est pourquoi la commission a repoussé votre amendement et que j'émets un avis défavorable.

... on a dénaturé le contrat de travail, qui était un enjeu central. Avec l'article 4, on verrouille le renversement de la hiérarchie des normes. En effet, si je mets de côté les questions d'une moindre importance stratégique – non qu'elles soient dénuées d'intérêt –, l'article 4 traite principalement, me semble-t-il, du droit pour une entreprise, quelle qu'elle soit, de se soustraire à un accord de branche. Nous naviguons dans un monde étrange : nous ne cessons de le dire, mais le rapporteur nous répond que ce n'est pas ce qui est écrit. Fort bien, mais c'est tout de même ce qu'on va faire et c'est bien ce que dit cet article 4 ! Certes, il y est d'abord indiqué que les branches garderont certaines prérogatives – c'est bien le moins –, qu'elles participeront très activement à ceci ou cela et qu'e...

Cet article permet effectivement aux entreprises de se soustraire aux accords de branche. D'autre part, contrairement à ce qui nous a été dit, les précisions de Mme la ministre engagent certes la parole du Gouvernement mais n'ont pas force de loi et ne seront pas contraignantes pour la jurisprudence. Elles ne sont donc pas de nature à nous rassurer. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'article 4.

... que, dans des filières pénibles, les gens travaillent plus aujourd'hui que quand la retraite était à soixante ans, c'est se moquer du monde ! Il faut donc commencer par revenir à la retraite à soixante ans à taux plein : comme ça, ce sera moins pénible pour tout le monde. Cela a en plus l'avantage d'être simple ; vous qui cherchez des simplifications, en voilà une ! Ensuite, on pourra regarder, branche par branche, dans quels types de métier le travail est le plus pénible et l'on y réduira la durée de cotisation en conséquence : dans telle branche, il faudra trente-huit ans, dans telle autre trente-sept ans et demi ou trente-six ans – nous aurons tout le loisir d'en débattre. Voilà qui serait simple, efficace, qui sécuriserait les travailleurs et les entrepreneurs sauraient eux aussi à quoi s'e...

C'est caricatural : il y a des référentiels de branche !

Je voudrais dire quelques mots en réponse à l'intervention de notre collègue Attal. Il ne faut pas se méprendre : ce n'est pas une question de morale que nous posons ; nous dénonçons un choix politique, un choix que vous devrez assumer. S'agissant de la pénibilité, que vous venez d'évoquer, madame la ministre, cette question restera du ressort de la branche, si je ne m'abuse, mais deviendra un sujet facultatif, qui pourra être traité dans le cadre de la négociation d'entreprise – ce qui n'est pas exactement la même chose. D'autre part, des référentiels de branche existent, qui devraient permettre de procéder aux calculs nécessaires. L'accumulation de telles mesures fait sens. Vous dites que vos mesures sont équilibrées, mais nous vous invitons à re...

...le sommes pas c'est que les arguments que vous nous servez désormais sont précisément les arguments de ceux, qui, dès l'origine, avant même d'en connaître le modus operandi, étaient hostiles à l'idée du compte de prévention de la pénibilité. C'est si vrai qu'ils n'en ont jamais démordu, allant jusqu'à souhaiter l'annulation de l'ensemble du dispositif. On s'est cependant interrogé dans certaines branches, où des référentiels ont été débattus et approuvés. Il est évident que l'on ne va pas chronométrer le temps passé par chacun à porter des charges lourdes dans la journée : cela, personne ne l'a jamais imaginé. En revanche, il est possible de s'accorder pour dire que, dans le secteur du BTP ou de l'agroalimentaire, un salarié porte en moyenne une tonne et demie ou deux tonnes par jour. Il y a là...