Interventions sur "branche"

...rdonnances portaient atteinte à l'égalité entre les femmes et les hommes, et que l'accélération de la hiérarchisation est un frein à l'égalité. Or, il me semble que ce n'est pas tant la hiérarchisation, mais bien l'absence de volonté et d'accord entre les parties, qui constitue un frein. En ce sens, je vois dans les ordonnances, qui placent l'égalité entre les femmes et les hommes au niveau de la branche, à la fois un progrès et une garantie ; de même, les accords d'entreprise, qui sont de nature à permettre des avancées au plus près des problématiques propres à chaque entreprise, me paraissent constituer une réelle avancée pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Pouvez-vous nous préciser votre point de vue sur ce point ?

Vous êtes globalement satisfaits de l'évolution des relations au travail, en particulier, pour les TPE, de l'articulation entre le dialogue social au niveau de l'entreprise et au niveau des branches professionnelles – où il est vrai que l'on retrouve plutôt les interlocuteurs et partenaires sociaux des grandes entreprises, mais qui devront se pencher aussi sur ce qui concerne les plus petites entreprises. C'est d'autant plus important que ces dernières représentent une part non négligeable de l'emploi possible dans notre pays. J'ai bien entendu également les attentes et les regrets des uns...

Je souhaiterais que vous reveniez sur le rôle que vous estimez devoir jouer pour favoriser le dialogue social au sein de branches qui ne fonctionnent pas toutes extrêmement bien. Par ailleurs, quel regard portez-vous sur la place des salariés dans le nouveau dialogue social, en particulier sur les conseils d'entreprise qui pourraient voir le jour dans le cadre d'accords majoritaires ? Dans quelle mesure cette nouvelle institution permettra-t-elle d'aller plus loin en matière de codécision ?

Disposez-vous d'une estimation du nombre de nouvelles missions que permettra l'extension des contrats de chantiers ? Quand les branches professionnelles transmettront-elles des informations à ce sujet ?

J'ai beaucoup de mal à comprendre la justification de cet article. Après cinq années de coups de rabot portés à la politique familiale, des sommes considérables – plus de 4 milliards d'euros – ayant été retirées aux familles même si l'on nous dit aujourd'hui que la branche familles est à l'équilibre – l'inverse serait inquiétant, étant donné toutes les économies réalisées –, Mme la ministre nous propose dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de diminuer de 16 euros par mois le montant de la PAJE. Dans le même temps, elle nous dit vouloir favoriser les modes de garde d'enfant, développer les modes d'accueil, les crèches et toutes les autres solu...

...bas, du complément familial. Ainsi, le montant de l'allocation de base de la PAJE versée sous conditions de ressources baissera de 184 à 169 euros par mois, pour une économie attendue de 500 millions d'euros. Après l'instauration de la modulation des allocations familiales en 2015, cette nouvelle mesure va pénaliser les familles, notamment les familles populaires, alors même que les comptes de la branche famille sont excédentaires de 300 millions d'euros en 2017. Voilà pourquoi nous demandons par l'amendement AS153 la suppression de cet article.

... plafond, et à 236,70 euros pour certains ménages très précaires. Si nous saluons l'augmentation accordée aux ménages très précaires, nous condamnons les pertes causées par cet alignement pour la majorité des familles. Nous vous rappelons que la sécurité sociale est un système d'assurance sociale universelle destiné à l'ensemble de la population. Par ailleurs, la bonne situation financière de la branche famille ne justifie aucunement cet alignement à la baisse. Nous nous opposons donc à cette mesure par l'amendement AS234.

...ue très peu de familles à bas revenus qui engagent assez de frais de garde pour bénéficier de cette prestation. Autrement dit, cette mesure sera totalement inopérante. D'autre part, je comprends et j'approuve, monsieur le rapporteur général, la nécessité de trouver les moyens de pérenniser notre système de protection sociale, mais pourquoi, budget après budget depuis cinq ans, est-ce toujours la branche famille qui trinque ?

J'entends derrière les propos de M. le rapporteur des mesures d'ordre plutôt budgétaire. Or la branche famille est excédentaire. D'autre part, vous comparez les mesures prises concernant les frais de garde, qui vont certes dans le bon sens mais concernent pour l'essentiel les familles monoparentales, à la PAJE qui concerne aussi des couples ; ce n'est pas la même chose. Vous annoncez une mission d'information pour faire le point sur l'état de l'ensemble des prestations. Attendons donc les conclusi...

...rd avec vous : il est en effet cohérent que la prime de naissance soit attribuée aux familles avant la naissance de leur enfant plutôt qu'après. Plusieurs d'entre nous avons des enfants en bas âge et savons les dépenses qu'il faut engager à cette occasion. Cela étant, votre amendement a été jugé recevable au titre de l'article 40 alors même que ses conséquences pèsent 200 millions d'euros sur la branche famille, un montant qui déséquilibrerait d'un seul coup le budget de la branche et l'équilibre des mesures que nous examinons aujourd'hui. Tout en partageant votre objectif, l'enjeu financier de votre amendement me paraît nécessiter un avis défavorable. Je rappelle toutefois que les familles qui le souhaitent ont la possibilité de contracter un prêt auprès des caisses d'allocations familiales ava...

Je suis d'accord, monsieur le rapporteur général, avec votre argument concernant la mission d'information qui devra remettre l'ensemble de ces mesures à plat, mais il valait aussi pour l'article précédent, dont il aurait donc fallu accepter les amendements de suppression. Puisque la majorité a fini par adopter cet article, nous économiserons 500 millions d'euros au titre de la branche famille ; il me semblerait normal qu'une partie de ce montant revienne à la branche elle-même.

Je décevrai peut-être M. Lurton et rassurerai du même coup la commission en disant que cette mesure n'est tout de même pas révolutionnaire. D'autre part, lorsqu'on établit des droits, il est toujours problématique de forcer les personnes concernées à devoir les quémander. Il faut aller au bout de la démarche et établir ce droit dès le premier jour. Enfin, la branche famille est excédentaire : nous avons donc les moyens d'honorer cette proposition.

...de la commission voudrait désormais revenir ; dont acte. Il existe toutefois des dispositions que j'ai citées, comme les avances de trésorerie grâce aux prêts consentis par les CAF. D'autre part, je ne peux que rappeler l'équilibre budgétaire. On pourrait dresser une liste très longue du nombre de mesures de bon sens qui visent à améliorer la protection sociale des Français par catégorie, dans la branche famille, la branche vieillesse ou la branche santé, mais dont le coût nous oblige à ne pas les adopter. Je vous rappelle donc à notre engagement de sérieux budgétaire pour pérenniser et conforter le modèle social, de sorte que ceux qui nous succèderont puissent encore profiter d'un système de protection sociale efficient. Avis défavorable.

...ues mais, selon le projet de loi de programmation des finances publiques, les régimes sociaux devraient en fin de quinquennat être excédentaires de 25 milliards d'euros qui seront transférés vers l'État – ce qui, en réalité, privera ceux qui auront fait des efforts de la juste redistribution de ces excédents qui ne relèveront donc plus des comptes sociaux. Autrement dit, l'argument concernant une branche qui, de surcroît, est déjà excédentaire, ne tient pas.

L'objectif de dépenses de la branche famille est inférieur de 200 millions d'euros par rapport à l'année précédente. Les prévisions retenues tiennent compte de la modulation des allocations familiales qui représente une économie de 760 millions d'euros. Cette très mauvaise mesure, qui a été dénoncée par les députés du groupe Les Républicains comme la première étape vers la suppression de l'universalité des allocations familiales, pé...

Avis défavorable. Hier soir, la commission a voté les tableaux d'équilibre aux articles 20 et 21 ; ne rejouons donc pas ce matin le match d'hier en matière d'équilibre budgétaire par branche, y compris les objectifs de dépenses de la branche famille.

...cutif de le mettre en oeuvre. Il nous faudra donc être particulièrement vigilant sur ce point. Le Gouvernement annonce une augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui sera portée à 903 euros d'ici à 2020. Pour notre part, nous estimons qu'il est indigne que le minimum vieillesse reste en dessous du seuil de pauvreté. Nous demandons au Gouvernement d'estimer le coût pour la branche vieillesse d'une revalorisation de l'ASPA au niveau du seuil de pauvreté afin que cette mesure d'humanité soit effectivement mise en oeuvre. Pour mémoire, le seuil de pauvreté est égal à 60 % du revenu médian, soit actuellement 1 015 euros mensuels. En refusant d'augmenter le minimum vieillesse à ce niveau, vous maintenez volontairement plusieurs centaines de milliers de personnes âgées dans la ...

Nous proposons de diminuer le montant du transfert de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie de 1 milliard à 500 millions pour 2018. Le montant du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie est passé de 300 millions d'euros en 2004 à 1 milliard d'euros en 2015. Ce transfert fait aujourd'hui figure de véritable « ponction » sur la branche AT-MP, ponction destinée à financer une branche maladie dont la sit...

... de la chimie et de la construction, en excluant les postures pénibles, la manutention manuelle de charges et les risques chimiques. Nous aurons l'occasion d'en parler lors de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail, mais nous tenons à le dire déjà : rien ne justifie que ces situations soient exclues du périmètre du CPP. Alors que les excédents de la branche AT-MP pourraient bénéficier à une politique de prévention et de réinsertion professionnelle digne de ce nom, le choix est fait de déresponsabiliser le patronat. Un dispositif de progrès eût consisté à créer un congé de fin d'activité ou la reconnaissance collective de la pénibilité par métier au niveau de la branche. Vous choisissez de rétrécir le périmètre du CPP sous la dictée des organisations...

...les lois de financement de la sécurité sociale vers des lois de financement de la protection sociale obligatoire incluant les retraites complémentaires et l'assurance chômage. Est-ce toujours une position que vous défendez ? Pourrait-on imaginer aller plus loin en intégrant dans le PLFSS les assurances complémentaires de santé ? J'aborde maintenant une série de questions touchant les différentes branches. S'agissant de l'assurance maladie, êtes-vous convaincus comme nous que le développement de la prévention est absolument indispensable dans notre pays ? Sur les 200 milliards de dépenses de l'assurance maladie, seuls 5 milliards sont consacrés à la prévention, ce qui place la France au trentième rang européen, soit plutôt parmi les mauvais élèves. Or les dépenses de prévention permettent de lim...