Interventions sur "branche"

...soit pas faussée entre les entreprises. Si la concurrence est faussée, il n'y a plus de marché possible et c'est la porte ouverte au dumping social et à d'autres dérives qui risquent de plonger les entreprises dans de graves difficultés économiques. Cet amendement vise donc à s'assurer que la négociation au niveau des entreprises ne faussera pas la concurrence entre entreprises au sein d'une même branche. Cela donne à la branche un rôle de régulateur qu'elle a d'ailleurs toujours assumé. Madame la ministre, vous avez cité tout à l'heure différentes circonstances dans lesquelles la branche serait prépondérante, tandis que l'accord d'entreprise primerait dans d'autres cas de figure. Il est vrai que certains sujets n'ont aucun effet sur les conditions de concurrence : dans ce cas, la primauté donn...

La commission n'a pas été très inventive : après avoir rejeté des amendements semblables lors de l'examen du texte, elle est défavorable à ceux qui ont été déposés par nos collègues Francis Vercamer et Gilles Lurton en séance. On comprend bien l'objet de ces amendements, et la garantie que vous proposez, reposant sur l'idée selon laquelle la branche doit être confortée dans son rôle de régulation économique et sociale, ne semble pas contradictoire avec les orientations retenues par le Gouvernement. Si je ne suis pas opposé à cette idée sur le fond, il ne me semble pas forcément utile d'apporter cette précision au stade de l'habilitation. Je l'ai dit, je ne suis pas très à l'aise avec la terminologie proposée. La « concurrence loyale et non ...

Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances relatives à la primauté donnée aux accords d'entreprise. La nouvelle articulation proposée, qui s'inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, vise à généraliser la primauté donnée aux accords d'entreprise au mépris des normes d'ordre public et des accords de branche. De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveur sur lequel s'est construit le droit du travail, ouvrent la voie à une négociation de régression au service de la flexibilité, préjudiciable pour les salariés comme pour les petites entreprises. Je note d'ailleurs que les organisations patronales représentant les petites entreprises sont largement défavorables à l'idée de faire de...

... forcément rassuré sur tout, mais j'essaie moi aussi d'être un peu pédagogue. Je vous rappelle donc que les dispositions d'ordre public vont le rester : elles demeureront inchangées. Nous en reparlerons d'ailleurs peut-être tout à l'heure à l'occasion de l'examen d'autres amendements. Pas plus demain qu'aujourd'hui, il ne sera possible de déroger à ces dispositions d'ordre public par un accord de branche ou d'entreprise. En revanche, j'ai déjà évoqué la subsidiarité, rappelant que les acteurs de proximité et l'entreprise auront la possibilité de fixer certaines règles au plus proche de ceux qui sont concernés. Bien sûr, cela ne privera pas la branche d'un monopole légal, et cela ne lui interdira pas d'imposer des règles aux entreprises de son secteur sur de nombreuses questions.

À mon sens, il faut répéter, répéter… Arrivera peut-être le moment où nos explications seront comprises. L'article 1er vise à habiliter le Gouvernement à réécrire la totalité des dispositions du code du travail pour consacrer la primauté des accords d'entreprise sur les conventions et accords de branche, nationaux professionnels et interprofessionnels, au détriment des salariés. Le renversement de la hiérarchie des normes que pourrait opérer le Gouvernement en se fondant sur cet article, qui l'habilite à faire de l'entreprise le centre de la négociation sociale, plonge les salariés dans une incertitude juridique qui leur est dommageable. Le présent amendement vise à restaurer le principe de la ...

...onvaincant. Dont acte. Votre amendement vise à revenir à la situation applicable avant la loi de 2004 – c'est plus clair que dans les amendements précédents –, puisqu'il s'agirait de rétablir un strict principe de faveur au niveau des accords d'entreprise. On a rappelé tout à l'heure que les lois de 2004, 2008 et 2016 permettent de déroger par accord d'entreprise aux règles prévues par accord de branche – d'ailleurs, cela ne signifie pas qu'il soit possible de négocier tout et n'importe quoi au niveau de l'entreprise. Votre raisonnement ne prend pas totalement en compte le fait qu'il existe un socle légal, d'ordre public : je répète que ce dernier ne bougera pas et qu'il n'est absolument pas possible d'y déroger. C'est dans ce socle que figurent l'ensemble des principes qui garantissent les droi...

...précisé ce qu'il adviendra des dispositions d'ordre public. En l'état, la rédaction employée laisse toutes les portes ouvertes. Si la ministre du travail a laissé entendre que le SMIC ou les 35 heures resteront d'ordre public, l'ensemble des autres sujets, notamment ceux liés à la santé et à la sécurité, pourraient donc être renvoyés à la négociation d'entreprise ou, à défaut, à la négociation de branche. Dans le souci de garantir les protections légales essentielles dont bénéficient les salariés, nous proposons d'ajouter les mots « dans le respect des dispositions d'ordre public » à l'alinéa 3 de l'article 1er. Comme disait ma grand-mère, « cela va sans le dire, dites-vous, mais cela va mieux en le disant, disons-nous ».

La loi en vigueur énumère six domaines dans lesquels s'exerce la primauté de l'accord de branche – salaires minimaux, classifications, garanties collectives de la prévoyance, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité. En revanche, il revient aux négociateurs de l'accord de branche de définir les domaines dans lesquels la branche peut s'opposer à toute adaptation à l'échelle de l'entreprise. Au risque de paraître redondant –...

Avis favorable. Il est compréhensible et utile que la loi prévoie d'énumérer précisément les domaines relevant de la compétence exclusive de la branche et ceux dans lesquels celle-ci conserve une possibilité de verrou. En effet, dans les domaines non définis par la loi, les accords d'entreprise primeraient.

...emps de travail sans perte de salaire ou de partir plus tôt à la retraite. En alliant prévention du traitement des situations de pénibilité au moment où elles se produisent et réparation des expositions à la pénibilité, la réforme de 2013 apporte une réponse à la hauteur de l'enjeu de la pénibilité au travail. Des solutions concrètes ont été adoptées en juin 2014 pour aider opérationnellement les branches professionnelles et les entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles, à recenser dans un cadre sécurisé les expositions de leurs salariés.

...éjà facilité la mise en oeuvre du C3P pour un million de salariés, notamment pour ceux des PME. Cela prouve bien que le dispositif n'est pas impossible à mettre en oeuvre. Lors de la campagne présidentielle, vous vous êtes engagés par écrit auprès des organisations syndicales à procéder d'abord à une analyse précise de la situation, à travers la constitution d'une mission associant davantage les branches professionnelles. Qu'en est-il ? Permettez-moi, d'ailleurs, de vous faire part de mon inquiétude après les déclarations faites ce week-end par le Premier ministre, qui entend passer d'un système de prévention à un système médical de réparation.

... que ce texte était un menu, et que cela ne voulait pas dire que l'on allait commander tous les plats. Au-delà du fait que l'on a souvent du mal à voir quel plat se cache derrière les intitulés proposés, nous voulons vous dire que certains nous paraissent tout particulièrement indigestes. Le texte propose d'ouvrir la question des contrats précaires, notamment des CDD, en permettant à l'accord de branche de modifier la durée, les motifs et le nombre de renouvellements des CDD et de l'intérim. On critique la dualité du marché du travail en France et le recours croissant à l'emploi précaire dans notre pays, mais en ouvrant à l'accord de branche la possibilité de déroger à la loi sur ce point, on encourage encore davantage les entreprises à recourir à ces emplois, alors qu'un tiers des CDD de moins ...

L'heure avançant, notre assemblée se propose peut-être de préciser le projet de loi. Depuis que les commissions se sont réunies, nous répétons que le texte distingue trois domaines : celui où il ne peut légalement être dérogé à l'accord de branche ; celui où la branche peut interdire qu'il y soit dérogé ; celui où l'accord d'entreprise prime. Comme dirait une illustre ministre du travail, « quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ». La loi comporte plusieurs zones de flou, auxquelles nous proposons de remédier par cet amendement de précision. Il vise à spécifier les domaines dans lesquels l'accord de branche devra primer, en ajoutant au...

Avis défavorable. Les champs mentionnés par l'amendement ne couvrent pas les éléments que le Gouvernement souhaite inclure dans ce monopole légal de la branche. En effet, celle-ci a également vocation à avoir une compétence exclusive en matière de gestion et de qualité de l'emploi.

...me de temps en temps. Rappelez-vous Palace Parfums, cette entreprise dont François Fillon avait qualifié le dirigeant de « voyou », une entreprise qui déménage entre Noël et le jour de l'an, qui exploite ses salariés comme des esclaves modernes – c'est aussi cela la réalité du travail, par exemple dans la vallée de la Bresle. En précisant dans le texte les mesures de protection des salariés par branche, nous évitons des exagérations, qui reviennent à donner une carte bancaire et son code.

Après avoir rappelé la position de notre groupe sur l'article 1er,et son attachement à insérer la notion de responsabilité sociale des entreprises – RSE – dans les éléments des blocs, qu'ils soient de branche limitative ou de branche stipulative, s'il est permis de les intituler ainsi. Il s'agit là d'un choix important, qui constituerait un premier pas d'inscription dans le code du travail et dans la loi de notre pays, afin que les entreprises engagent une démarche générale dans cet effort de responsabilité sociétale des entreprises et de soutien aux plus petites d'entre elles.

L'article 1er vise à définir strictement les domaines dans lesquels les conventions de branche ou les accords professionnels primeront, et d'accorder la primauté aux accords d'entreprise dans tous les autres domaines. Le Gouvernement fait ainsi des accords d'entreprise la règle et de la convention ou de l'accord de branche, l'exception. C'est non seulement une fragmentation du droit des salariés, mais aussi une aggravation de la concurrence entre entreprises, par la voie du dumping social...

Par cet amendement, nous proposons de sanctuariser dans les accords professionnels et conventions de branche les dispositions les plus protectrices des droits des salariés. Votre projet, madame la ministre, risque de faire reculer dans des proportions inédites les droits les plus élémentaires : le droit à la santé, que l'on ne peut dissocier de la durée hebdomadaire maximale de travail ni de l'encadrement du travail de nuit ; le droit à une vie familiale, qui se conjugue avec le respect des congés payé...

que la loi, la convention et la branche demeureront. Avec ce projet de loi d'habilitation, il s'agit simplement de permettre aux entreprises, sur le terrain, de voir mieux prises en compte les différences liées au métier ou au territoire. J'ai aussi entendu dans l'argumentaire de Mme Bareigts que nous prônions une barémisation indigne des licenciements abusifs, mais tel n'est pas le cas. Le référentiel ne s'appliquera qu'aux dommages ...

...es de l'entreprise. Madame la ministre, je vous pose une question que j'ai envie de vous poser depuis un moment, car elle concerne l'ensemble de votre dispositif d'inversion de la hiérarchie des normes : dans quels domaines allez-vous réduire les droits des salariés des TPE et des PME ? La durée du travail ? Cela a déjà été fait par la loi El Khomri. Les autres domaines dans lesquels l'accord de branche prime ? Ils incluent la pénibilité, la formation professionnelle, l'égalité entre les hommes et les femmes. Dans quels domaines souhaitez-vous que s'applique ce moins-disant ? On va nous dire que nous ne sommes pas du côté des PME. Mais, si l'on veut aider celles-ci, il existe un levier : la fiscalité des entreprises. Le CICE a favorisé les grandes entreprises, certainement pas les TPE ni les PM...