Interventions sur "branche"

Monsieur le premier président, j'interviens aujourd'hui en tant que rapporteure de la branche autonomie, dont la création a constitué une avancée majeure dans un contexte de vieillissement démographique. Avec le PLFSS 2022, nous pourrons dresser un premier bilan de sa création et fixer de nouvelles perspectives à cette cinquième branche qui sera amenée à se développer. Je souhaite d'abord revenir sur la situation financière de cette branche. En 2021, le déficit de la branche autonomie a ...

En tant que rapporteur de la branche vieillesse, je souhaite revenir sur les enjeux financiers de notre système de retraite. Le déficit de la branche vieillesse serait en 2022, grâce au rebond de l'activité économique, inférieur de 6 milliards d'euros aux prévisions établies dans le PLFSS 2021. Cependant, le déficit devrait se maintenir à des niveaux importants et atteindre les 8 milliards d'euros en 2024. Dans votre rapport, vous ...

Alors que la branche AT-MP a été exceptionnellement déficitaire en 2020 en raison de la crise sanitaire, elle redeviendrait excédentaire en 2021 et 2022. En 2022, le solde de la branche s'établirait à 1,4 milliard d'euros en raison, notamment, d'une forte dynamique des produits, tirés par la croissance et la masse salariale du privé. Les dépenses, quant à elles, ne progresseraient que de 0,7 % entre 2021 et 2022. Aus...

...e direz peut-être si vous êtes ou non écouté. À la fin de l'année 2025, le Gouvernement prévoit encore un déficit d'environ 15 milliards d'euros. Vous signalez dans votre rapport que la CADES ne pourra pas couvrir les déficits après 2025. Que faut-il faire ? Faut-il ouvrir une nouvelle dette sociale ? Faut-il ouvrir la loi organique ? Ma deuxième question concerne le financement de la cinquième branche. Je trouve que le PLFSS 2022 est assez pauvre sur ce sujet alors qu'elle a été ouverte l'an dernier. Ma troisième question porte sur la prévention. Dans l'ONDAM, les dépenses de prévention sont éclatées entre divers sous-objectifs. Leur estimation est encore très perfectible. Quelle est votre estimation des dépenses de prévention ? Faut-il les financer par l'assurance maladie ? Faut-il avoir une...

Ma première question porte sur la cinquième branche autonomie, qui connaît déjà un déficit de 400 millions d'euros. Ce n'est pas étonnant puisqu'aucun financement propre n'a été prévu, si ce n'est en 2024 avec une réaffectation de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG). Vous indiquez dans votre rapport que, à partir de 2024, cette réaffectation permettra d'amortir les déficits des années 2021 à 2023 mais la question reste la même : q...

...'ordre du jour. Nous nous inquiétons lorsque vous proposez une étatisation accrue faisant tout entrer dans le moule comptable. Vous parlez d'ancrer les choses ; une ancre est ce qui nous attache au fond. Nous nous inquiétons un peu sur les accidents de travail. Quel est le diagnostic social qui fonde les recommandations que vous nous avez présentées ? Comment améliorer la prise en charge par la branche AT-MP des maladies professionnelles ? Nous aimerions que vous nous parliez de l'efficience côté recettes. Les exonérations de cotisation ont doublé depuis 2013 et il manquera 20 milliards d'euros pour financer les dépenses de santé en 2022, soit l'équivalent de l'allégement lié au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, sans parler des Pandora Papers que je n'ai pas le temps d'a...

... avoir votre avis sur trois points. La prévention en santé est une préoccupation de la majorité. Cela a été loué à l'échelon international, comme notre plan pauvreté ou notre plan « 1 000 premiers jours ». Je pense également au rôle positif de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail de nos collègues Grandjean et Lecocq-Parmentier. J'espère qu'elle impactera positivement toutes les branches, au-delà de celle des AT‑MP. Comment mieux quantifier, suivre et valoriser politiquement la prévention en santé pour que, dans le travail du PLFSS et nos rapports avec l'Union européenne, cette prévention soit plus visible, traçable dans nos comptes, mieux cernée comme stratégique et efficace socialement économiquement ? Comment faire en sorte qu'elle soit mieux valorisée dans nos obligations e...

..., le déficit de la sécurité sociale en 2021 devrait être un peu moins important qu'en 2020 tout en se situant au niveau très élevé de 34 milliards d'euros. Malgré le rebond de l'activité économique qui stimule les rentrées de cotisations, le retour à l'équilibre n'est pas en vue à court terme, les prévisions du Gouvernement faisant état d'un trou de 13 milliards d'euros à l'horizon 2025. C'est la branche maladie qui accuse le plus lourdement le coup avec 30 milliards d'euros en 2021. Le Ségur de la santé, dont le financement monte en puissance avec 12 milliards d'euros en 2022, a été annoncé en juillet 2020. Il se traduit principalement par des augmentations salariales, qui étaient effectivement nécessaires, mais, en aucun cas, par une réforme de fond de notre système de santé. Monsieur le prem...

Nous abordons lors de cette table ronde les deux pans essentiels de notre protection sociale que recouvre l'attention portée par la solidarité nationale aux familles et aux personnes en situation de perte d'autonomie. Je reviens tout d'abord sur la création voici un an de la cinquième branche dans le cadre de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie. L'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a permis de clarifier les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et de préciser la gouvernance ainsi que le cadre de fonctionnement de cette branche, dont le budget atteint aujourd'hui 32 milliards d'euros. Il s'agit de ...

...famille. Nous mesurons d'ores et déjà les enjeux du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui devra traduire les engagements pris en termes de politiques sociales. L'autonomie constitue évidemment un sujet central. La crise sanitaire a mis en lumière certaines difficultés dans les EHPAD, notamment en termes de personnel. Après l'adoption du texte sur la cinquième branche en juillet dernier, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie a été de nouveau évoquée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie, Mme Bourguignon. La presse s'en fait d'ailleurs l'écho aujourd'hui même et je me fais l'interprète de l'ensemble des commissaires des affaires sociales en soulignant que ce texte est très attendu par tous. Pour autant, des ...

...que le Gouvernement entend faire, du moins en partie, de cette enveloppe. Brigitte Bourguignon a annoncé une refonte intégrale de la grille de la convention collective de la BAD, qui recouvre 226 000 salariés en SAAD ou en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Cet effectif représente plus de 70 % du secteur du domicile. Elle s'est engagée à ce que l'avenant 43 de la convention de cette branche soit agréé d'ici la fin du mois de mai. Je voulais à cet égard vous interroger au sujet de cet agrément mais vous y avez déjà répondu et je vous en remercie. Cet agrément rendra l'avenant opposable aux employeurs et aux tarificateurs, donc aux départements. Pourriez-vous nous dire où en sont les discussions sur le sujet, que ce soit avec les départements ou avec les fédérations ? Je rappelle que...

La LFSS 2021 est venu concrétiser des avancées sociales majeures face à la transition démographique que connaît notre pays ainsi que l'évolution salutaire de la société en matière d'égalité entre femmes et hommes. Parmi ces avancées, nous trouvons la création de la cinquième branche de la sécurité sociale et le rôle conforté de la CNSA mais aussi l'allongement du congé de paternité pour un coût annuel de 550 millions d'euros. Puisqu'il nous faut aujourd'hui aller plus loin dans la perspective du prochain exercice budgétaire, notamment s'agissant de cette avancée historique de la cinquième branche, je souhaiterais des précisions sur son périmètre. Nous avions largement évoqu...

L'autonomie, le vieillissement et le maintien à domicile constituent un grand défi que nous devrons relever à bras-le-corps. Je voudrais revenir sur le secteur des aides à domicile et plus précisément l'exclusion de l'augmentation des salaires des aides à domicile du secteur privé. L'agrément par l'État de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile n'assure pas la hausse des rémunérations des aides à domicile employés par les structures privées. Seules en bénéficient les structures associatives, tarifées par les conseils départementaux et habilitées à l'aide sociale. Cette décision revient à mettre à l'écart du rattrapage salarial 160 000 salariés du secteur privé représentant 10 % du total des aides à domicile. Ils ac...

... de l'efficience et de l'accessibilité aux populations des dispositifs qui leur sont proposés. À l'heure où les Français expriment de façon de plus en plus importante leur désarroi devant la charge mentale administrative, nos rapporteurs ont successivement souligné la complexité pour les administrés d'appréhender et d'accéder aux prestations sociales. Je souhaite vous interroger sur la cinquième branche. D'après les dernières évaluations de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la population des personnes en perte d'autonomie devrait passer de 2,5 millions à 4 millions d'ici l'horizon 2050. Forts de ce constat, les députés ont récemment modifié l'architecture de la sécurité sociale pour y adjoindre la cinquième branche, couvrant le risque de perte d'autonomie. Pour fai...

... savoir à quoi ils serviront. Qu'est-ce qui justifie que, après les 100 millions puis les 50 millions d'euros, nous versions à nouveau 17 millions d'euros ? Je voudrais savoir quels sont les critères qui interviendraient en cas de financement modulable. Enfin, dans la COG 2021, il est question d'une gouvernance territoriale rénovée. Qu'est-il entendu précisément ? Comment et par qui la cinquième branche sera-t-elle représentée dans les territoires ?

...itecture générale qui favorise un financement efficace et susceptible d'un suivi satisfaisant de la structuration du secteur ? Quel est en particulier le rôle de la CNSA pour favoriser les meilleures pratiques de contractualisation ? Plus globalement, comment objectiver la participation des collectivités territoriales aux différentes politiques sociales pour lesquelles la sécurité sociale et ses branches mettent à disposition des outils et des financements ? Je crois que nos concitoyens peinent à distinguer qui fait quoi et qui fait bien quoi, surtout quand il s'agit de monter des projets et de répondre à des appels d'offres comme le relevait M. Mazauric. Il faut que les collectivités soient réactives, notamment sur les activités relevant de la branche famille.

...La direction de la sécurité sociale et la direction du budget pourront peut-être nous rappeler ce qui explique cette relativement bonne surprise. Elle semble tirée essentiellement par les recettes. Je souhaite vous interroger principalement sur deux points assez différents. Le premier est un point d'actualité : comment expliquez-vous le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche recouvrement dans un rapport publié la semaine dernière ? Quelle est la tendance en matière de recettes pour l'année 2021 alors que les prévisions de croissance ont été révisées ? Sachant que les cotisations et autres prélèvements sociaux sont particulièrement sensibles à la masse salariale, devons-nous craindre de mauvaises surprises ou en espérer de bonnes ? Quel sera l'effet du maintien partie...

...evé de 38,6 milliards d'euros. Aujourd'hui, les concitoyens que nous rencontrons sont conscients du soutien massif et nécessaire accordé par l'État durant cette période difficile mais ils s'inquiètent du remboursement de la dette. Pouvez-vous nous confirmer la nécessité de retrouver, en précisant à quelle échéance, une trajectoire de retour à l'équilibre de nos comptes sociaux ? Quelles sont les branches sur lesquelles l'effort pourrait particulièrement porter en priorité selon vous ?

...son compte un nouveau transfert de dette dans des conditions financières mouvantes, ce que sa solidité lui permettait d'affronter aussi sereinement que possible. La dette de 130 milliards d'euros transférée à la CADES en 2010 a été complétée par 136 milliards d'euros lors de ce vote. Cela incluait 92 milliards d'euros permettant de couvrir les déficits prévisionnels des exercices 2020 à 2023 des branches du régime général, hors accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles. Même si l'exercice reste délicat à ce stade, pouvez-vous nous donner plus d'informations sur la trajectoire de dette que nous avions alors anticipée ? Dans le cadre de la création de la nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale, le texte prévoy...

Je voudrais revenir de manière plus générale sur l'impossibilité de la Cour des comptes de certifier la branche recouvrement suite aux confinements et aux mesures prises durant les confinements. Or, d'autres confinements ont eu lieu. Pensez-vous que cette impossibilité de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche recouvrement se reproduira dans les années qui viennent ou trouverez-vous des solutions pour rapprocher les comptes selon les organismes ? Ma seconde question porte sur l'évaluat...