Interventions sur "branche"

Le vieillissement de la population est une chance en même temps qu'un grand défi à relever. La création d'une cinquième branche dédiée à l'autonomie a modifié l'architecture juridique et financière de la sécurité sociale, ce qui a emporté des conséquences importantes. En effet, alors que les dépenses relatives à l'autonomie étaient jusqu'à présent réparties entre plusieurs branches, leur regroupement a imposé la création d'une caisse autonome : c'est ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a vu...

...ire a précipité la dégradation des comptes sociaux. Proches de l'équilibre en 2019, les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le FSV connaîtront encore en 2021 un fort déséquilibre financier, marqué par un déficit prévisionnel de 34,8 milliards d'euros. Par rapport à la prévision de la LFSS pour 2020, le déficit du régime général et du FSV a augmenté de 33,2 milliards. Toutes les branches de la sécurité sociale ont enregistré des déficits – même la branche famille qui, structurellement, est excédentaire. Pourtant, le taux de fécondité, de 1,84 enfant par femme, n'a jamais été aussi bas. Le système de sécurité sociale français est un maillon essentiel de la solidarité et de la cohésion, qu'il est urgent de préserver en amorçant une politique de réformes structurelles. Ces réforme...

...rice qui a guidé notre action au cours de ces dernières années pour renforcer les droits des assurés, simplifier la vie des entreprises et gérer efficacement la dette. J'aborderai les questions d'équilibre et de recettes en rappelant tout d'abord que le solde du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est arrêté à - 38,7 milliards d'euros en 2020, dont 80 % au titre de la seule branche maladie. La dégradation est importante, mais, finalement, le déficit est moindre que les 49 milliards que nous avions envisagés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. L'explication est à chercher du côté des recettes, qui ont chuté parallèlement à la masse salariale et à la consommation, mais aussi de celui des reports, allègements et exonérations votés par le Parlement en ...

Les dépenses de la sécurité sociale en 2020, 2021 et probablement en 2022 traduisent logiquement l'impact de la crise sanitaire sur la sécurité sociale, et en tout premier lieu sur la branche maladie du régime général. Les dépenses de cette dernière ont atteint le point haut de 238,8 milliards d'euros en 2020, un niveau inégalé, qui a un peu diminué en 2021. Pour l'année en cours, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé en loi de financement de la sécurité sociale ne pourra d'ailleurs pas être respecté en raison de la succession des vagues épidémiques que nou...

...ntraception féminine jusqu'à l'âge de 25 ans, dans une logique de prévention et de santé publique, la prise en charge de la télésurveillance, le renforcement de l'accès aux soins visuels et le remboursement par l'assurance maladie des consultations des psychologues libéraux. S'agissant du médicament, l'abaissement de la taxe sur la vente en gros ainsi que la nouvelle trajectoire financière de la branche autonomie, avec la création d'un tarif plancher horaire de 22 euros pour les services à domicile, vont dans le bon sens. Attention cependant à ce que le partage de la valeur soit réel et se répercute bien sur les rémunérations des salariés. Enfin, je me réjouis de la mobilisation autour de la transformation des EHPAD en centres de ressources territoriaux chargés d'une mission d'appui et d'accomp...

...ment nécessaire et essentiel, même s'il n'épuise bien sûr pas les problématiques auxquelles est confronté notre système de santé : le travail se fera sur la durée. Enfin, le groupe Agir ensemble, particulièrement attaché à la loi relative au grand âge et à l'autonomie, regrette très fortement son abandon. Nous notons toutefois les avancées inscrites dans le PLFSS concernant le renforcement de la branche autonomie, créée en 2020 à l'initiative de la majorité. Je pense notamment au tarif plancher de 22 euros par heure pour les services à domicile, au renforcement de la présence de médecins coordonnateurs et d'infirmières de nuit au sein de nos EHPAD, ainsi qu'à l'enveloppe de 20 millions d'euros visant à en faire des centres de ressources territoriaux – car c'est aussi par des politiques territori...

L'examen de ce PLFSS nous amène à un triste constat : les budgets des régimes de sécurité sociale de base et du FSV sont structurellement déficitaires, à hauteur de 22,6 milliards d'euros selon les estimations pour 2022. Bien entendu, la branche maladie demeure la plus gravement touchée. Hors mesures liées à la crise sanitaire, son déficit reste à un niveau élevé en 2022 : 14,8 milliards d'euros. Cela continuera dans les années à venir, avec 13,7 milliards en 2023 et 14,8 milliards en 2024 et 2025, d'après les prévisions gouvernementales. On voit donc apparaître une forme d'effet cliquet. L'ONDAM est quant à lui fixé à 236,3 milliards, ...

Nous regrettons amèrement l'absence d'une réforme d'ampleur en faveur de l'autonomie. La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et l'autonomie, qui crée une branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie, devait être complétée par une réforme sur le grand âge. Maintes fois annoncée et maintes fois reportée, celle-ci ne verra finalement pas le jour sous ce quinquennat, l'exécutif l'estimant trop coûteuse. Nous l'avions dénoncé l'année dernière : la création de la branche autonomie ne s'est pas accompagnée des financements suffisants pour faire face aux ...

..., avec notamment 10 milliards d'euros pour les rémunérations. Certes les soignants étaient mal payés, mais il faudra des mesures pour absorber ce coût. Le tarif plancher de 22 euros est une bonne nouvelle pour les personnels des services d'aide à domicile, mais pose une difficulté pour les structures entièrement privées. La profession réclame quelques éclaircissements. S'agissant toujours de la branche maladie, nous devons nous attendre à une longue convalescence : jusqu'en 2025, le redressement serait très progressif, avec un ONDAM qui resterait élevé. La baisse du chômage permettra peut-être une augmentation de la masse salariale, mais elle est déjà intégrée dans vos prévisions : il faudra donc encore un coup de rein supplémentaire. Quant à la branche dépendance, mes collègues l'ont dit, la ...

...té adressées, aient été là au plus fort de la crise, notamment pour organiser les déplacements de malades entre les régions. Monsieur de Courson, un ONDAM à 2,7 % hors « Ségur » est tout de même d'un niveau exceptionnel, au-delà des 2,4 % prévus dans le plan que nous avons négocié avec tous les partenaires de santé. Ce n'est pas forcément le moment de faire des économies, en tout cas pas sur la branche maladie, qui représente 80 % des déficits, ni sur les salaires, puisque nous comblons vingt ans de non-indexation des salaires des personnels de l'hôpital. Pour autant, certaines mesures permettront de faire des économies. Ainsi, nous avons pris le virage ambulatoire, et nous continuons : les lits serviront à de l'hospitalisation à la journée plutôt qu'à de l'hospitalisation longue. Nous poursuiv...

... voulu avoir le temps d'adopter un texte sur l'autonomie et le grand âge, mais nous ne l'avons pas. En matière de financement, nous prenons nos responsabilités. M. Libault a fait un très beau rapport, mais qui coûte très cher. Il faut donc trouver des solutions et les soumettre au débat public pour savoir qui va payer la solidarité. Cette année, près de 35 milliards d'euros seront consacrés à la branche autonomie : ce n'est pas rien !

Je salue tout particulièrement l'extension des accords du Ségur au secteur du médico-social et la revalorisation des services d'aide à domicile. Alors que, depuis 2013, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général était structurellement excédentaire, la crise sanitaire a largement affecté ses recettes, provoquant en 2020 un déficit inédit, à hauteur de 200 millions d'euros. Elle redeviendrait toutefois excédentaire en 2021 et, en 2022, son solde s'établirait à 1,4 milliard. Ses dépenses devraient continuer de croître dans les année...

Je me réjouis que le Gouvernement ait choisi d'engager de nouvelles mesures ambitieuses en faveur du soutien à l'autonomie dans le cadre de ce dernier PLFSS de la législature. Certains nous reprochaient l'an dernier d'avoir créé une coquille vide avec la cinquième branche de la sécurité sociale. Or force est de constater que, PLFSS après PLFSS, cette nouvelle branche prend forme et ne cesse de croître : l'objectif de dépenses pour 2022, fixé à 34,2 milliards d'euros, est en augmentation de plus de 2 milliards par rapport à l'objectif rectifié pour 2021, soit une hausse de 6 %. C'est un effort considérable ! Ces chiffres traduisent plusieurs mesures figurant au PL...

...arge que font peser sur elles les mauvais payeurs. Néanmoins, ce renforcement des missions des caisses d'allocations familiales (CAF) suppose des effectifs supplémentaires. Pouvez-nous nous confirmer que des moyens additionnels leur seront alloués dès l'année prochaine, sachant que le nouveau système s'appliquera alors aux décisions judiciaires de divorce ? Je me réjouis en outre du retour de la branche famille à un niveau excédentaire, alors même qu'elle assume la charge des indemnités journalières dérogatoires instaurées en 2020 pour permettre la garde des enfants pendant le confinement. La branche renouerait ainsi avec un excédent qui s'établirait à 1,2 milliard en 2022 avant d'atteindre 5,4 milliards à l'horizon 2025. Toutefois, cette trajectoire excédentaire contraste assez cruellement ave...

... chômage, tout en chaînant les objectifs annuels et pluriannuels à ceux des documents de cadrage des finances publiques. Cette recommandation soulève de nombreuses questions. Quels sont vos avis sur ce point ? Concernant le soutien à la perte d'autonomie, le texte prévoit 3,5 milliards d'euros d'engagements nouveaux, consacrant ainsi les mesures engagées dès 2020 avec la création de la cinquième branche. L'extension des mesures du Ségur, les revalorisations salariales, l'évolution des missions des EHPAD, l'accélération du plan d'investissement du Ségur et la création du système d'information pour la gestion de l'APA – lequel devrait, selon moi, inclure la PCH – sont autant de progrès en la matière. Je regrette toutefois que les professionnels intervenant chez les particuliers employeurs ne soien...

...umulent. Qu'envisagez-vous à cet égard ? La CADES devra-t-elle reprendre une nouvelle partie de la dette sociale après 2033 ? Qui plus est, vous n'avez pas de vision d'ensemble de l'avenir du système de santé. Vous arrosez à tout vent, mais vous ne prévoyez pas à ce stade – c'est votre droit – de véritables réformes structurelles. À quand de telles réformes ? Pour le financement de la cinquième branche, ce sont les assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et les départements qui seront mis à contribution, puisqu'une part importante du produit de la CSG sera transférée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). S'agissant des revalorisations salariales des aides à domicile, les départements dénoncent une mesure qui pèsera sur leur budget, à hauteur de 600 million...

...ecteur médico-social s'est senti oublié, mais cet oubli est désormais réparé. Des avancées considérables ont été réalisées concernant la prise en charge de la contraception des femmes de moins de 25 ans, la définition d'un cadre pour la télésurveillance, la réforme de l'accès aux soins visuels, le remboursement des consultations de psychologues libéraux et la fixation d'un tarif plancher dans la branche autonomie. Les réformes structurelles tardent à arriver mais elles seront sans doute l'objet du prochain quinquennat. Diverses améliorations sont encore attendues. S'agissant de la désertification médicale, êtes-vous prêts à assouplir le parcours de soins pour faciliter l'accès à des professionnels de santé ? Il n'y a pas de recette magique, le chemin à emprunter est celui des professions interm...

...e Gouvernement doit se pencher sur ces questions pour améliorer la couverture médicale des plus modestes. Nous saluons enfin l'instauration d'un prix plancher de 22 euros de l'heure pour les services de soins à domicile. Toutefois, la situation critique de nos comptes sociaux résulte du choix politique du Gouvernement de faire supporter une partie substantielle du coût de la crise sanitaire à la branche maladie, désormais plongée dans un déficit durable, plutôt que d'y faire face avec le budget de l'État. Cela est tout sauf anecdotique, car la réponse aux urgences sanitaires relève de l'État et de la solidarité nationale. Or, en demandant à la solidarité professionnelle de supporter seule la charge de la dette covid, le Gouvernement exclut de facto de nombreux contributeurs de la particip...

...aient été oubliés. C'était un choix intenable, qui n'a pas été sans effets. Ce n'est pas faute de vous avoir prévenus. Le problème est que vous n'en tirez pas toutes les conséquences. Par exemple, vous vous entêtez à maintenir un système d'exonération qui est devenu la règle, et vous refusez d'envisager des recettes nouvelles pour financer une réponse à la hauteur des besoins. Les recettes de la branche maladie restent inférieures à leur niveau de 2018, alors que cette branche fait face à une explosion des dépenses. Il manque 21 milliards pour couvrir les dépenses de santé, soit l'équivalent de l'allégement des cotisations patronales d'assurance maladie ayant pris le relais du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). La sécurité sociale est confrontée à une crise de financement....

...ernières interrogations portent sur le financement des établissements de santé pour lesquels vous proposez de renforcer le rôle des dotations populationnelles. Cela ne risque‑t‑il pas de donner trop d'objectifs à un seul outil ? Les autorisations ne sont-elles pas l'outil le plus approprié ? Je voudrais aussi me faire l'écho des interrogations de notre collègue Monique Limon, rapporteure pour la branche famille, qui ne peut être parmi nous car elle participe à la Conférence des familles qui se tient en ce moment même. La branche famille de la sécurité sociale connaît une trajectoire financière singulière au regard de l'ensemble de la situation de la sécurité sociale. Elle renoue avec les excédents dès 2021 à hauteur de 1,2 milliard d'euros et parvient spontanément à un niveau de 5,4 milliards d'...