Interventions sur "branche"

...ars dernier. La commission vous a immédiatement proposé de venir nous le présenter et nous sommes très heureux de vous accueillir. Je vous remercie d'avoir accepté sans tarder cette invitation sur un sujet non seulement essentiel mais récurrent. Je rappelle que notre commission avait déjà auditionné en septembre dernier M. Laurent Vachey sur le rapport du Gouvernement au Parlement intitulé La branche autonomie. Périmètre, gouvernance et financement.

Nous vous auditionnons après l'intégration de la CNSA dans la loi de financement de la sécurité sociale. La création de la cinquième branche marque sa transformation en caisse nationale. La CNSA a su s'adapter et se transformer pour devenir en quelques mois une nouvelle composante institutionnelle de la sécurité sociale. Le fléchage des crédits a permis une meilleure identification des enjeux liés à l'autonomie et au grand âge. Nous devons cependant poursuivre les efforts et opérer une montée en charge au-delà du financement de 0,15 ...

Je vous remercie de nous avoir présenté avec force détails cette approche pour le financement de la cinquième branche de la sécurité sociale. Nous y tenons tous beaucoup et cette création témoigne de notre volonté de porter une ambitieuse politique de l'autonomie. Je trouve un intérêt particulier à ces quatre blocs qui intègrent toutes les politiques, toutes les branches de la sécurité sociale et qui mobilisent à la fois les financements nouvellement créés avec la création de la branche autonomie et des finance...

...réponses pour l'accompagnement et organiser la gouvernance, les financements et les moyens essentiels. Les propositions que vous nous faites nous interrogent. Le rapport Libault estimait à 9,2 milliards d'euros le besoin de financement d'ici 2030. Comment pouvons-nous atteindre ce montant à travers vos propositions ? Le rapport Vachey explorait les multiples pistes de financement de la nouvelle branche autonomie. Vous semblez vous en éloigner et n'aborder que les financements nationaux. Il est donc essentiel, comme vous l'avez dit, que notre vision intègre également les financements départementaux. Comment comptez-vous sécuriser les ressources départementales ? Elles sont consacrées au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH...

...e devons-nous pas justement construire cette utopie atteignable avec plusieurs facteurs ? La solidarité nationale qui fait honneur à la France pourrait rester le socle de cette prise en charge mais être complétée par d'autres moyens. Je partage l'idée que la déclinaison territoriale devra s'opérer à un moment ou un autre avec les partenaires, notamment les départements, à travers cette cinquième branche confiée à la CNSA. Comment la CNSA envisage-t-elle ce pilotage plus fin du financement à travers les territoires ? Il s'agit d'un objectif non utopique, certainement atteignable. Je suis plus que favorable à la conférence des financeurs et je ne suis pas certaine que le seul problème soit le pilotage. Il existe peut-être aussi un problème de financement. Notamment, il se peut que les acteurs n'a...

La politique de l'autonomie fera face à de nombreux défis démographiques et structurels dans les prochaines années pour construire un nouveau modèle de solidarité universelle. Nous avions salué en juillet dernier la création de cette cinquième branche de la sécurité sociale mais la question du financement de ce nouveau risque demeure entière et sera au centre des débats sur la très attendue loi « Grand âge et autonomie » qui devra donner la priorité à la prévention et au maintien à domicile. Le rapport de M. Laurent Vachey a identifié cinq sources principales pour atteindre les objectifs de financement : des transferts, des mesures d'économie...

Votre présentation est passionnante, tout comme le très bon rapport que votre conseil a rendu sur le financement des politiques d'autonomie. L'« utopie atteignable » m'a donné beaucoup d'espoir et m'a fait penser à Edgar Morin qui disait : « Avancez et inventez ». Je crois que notre majorité a avancé avec la loi du 7 août 2020 sur la création de la cinquième branche puis, à l'automne, avec l'article 33 de la LFSS 2021. Avec votre rapport, de votre côté, vous inventez et vous créez ce chemin vers la promesse de l'autonomie, avec une vision pour 2030 et les décennies suivantes. Vous avez très bien dit qu'une politique de financement de l'autonomie déborde bien au-delà d'une politique de la longévité. Dans votre rapport, vous traitez le financement, la gouvern...

...s départements ou l'État ? Quels moyens l'État allouerait-il par exemple aux départements pour leur permettre de passer à la vitesse supérieure en matière de financement des services d'accompagnement et d'aide à domicile ? De même, quels moyens l'État allouerait-il aux communautés de communes pour leur permettre de mieux soutenir l'adaptation des logements ? Vous proposez de mobiliser les autres branches de la sécurité sociale, notamment la branche famille. Ne risquons-nous pas de déshabiller le petit Pierre pour habiller le vieux Paul ? Vous préconisez un pilotage interbranche. Comment éviter des conflits entre branches, des tensions intergénérationnelles ? Je pense en particulier aux petits-enfants à qui nous demandons dans certains départements, comme en Meurthe-et-Moselle, de participer au f...

...l'action sociale dans le pays. Or, vous l'avez rappelé, il existe aujourd'hui de grandes disparités dans le soutien à l'autonomie de nos aînés selon le territoire, que ce soit dans le niveau de prestations proposé ou la tarification de ces prestations avec la problématique qui enfle du reste à charge pour nos concitoyens. Vous avez évoqué la nécessité de renforcer les modalités de pilotage de la branche autonomie. Quelles sont, à votre sens, les priorités à mettre en œuvre pour renforcer l'égalité des chances pour tous nos concitoyens ? Quelles sont les actions à court terme que vous avez déjà lancées pour renforcer dès à présent ce pilotage en vous appuyant sur les bonnes pratiques que vous avez observées dans certains territoires et qui pourraient être généralisées nationalement ? Le rapport ...

Je considère comme vous que les politiques de soutien à l'autonomie et leur financement doivent garantir la pleine citoyenneté de chacun, quels que soient son âge, sa situation de handicap ou sa santé. Comme rapporteur de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie, ayant soutenu avec mes collègues de la majorité la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, je reste évidemment attaché à la mobilisation des moyens nécessaires pour donner du corps à cette branche. Je salue donc le travail mené par les membres du conseil de la CNSA. Il faut effectivement se projeter financièrement sur les besoins comme vous l'avez fait mais je souhaite vous interroger sur la question de fond de nos obligations vis-à-vis de nos aînés et de notre...

...rs universelles de solidarité qui fondent la sécurité sociale. Il se place dans la perspective d'un cadre historique, culturel et social qui est extrêmement cher à tous nos concitoyens. Il sort d'un silo en évoquant la dimension très interministérielle de la politique publique de l'autonomie. Il s'agit donc d'optimiser les financements publics dans tous les domaines pour alimenter cette cinquième branche. Cette approche me semble particulièrement pertinente. Je salue également la vision territoriale, avec à la fois un pilotage national et la question de l'efficacité au niveau du dernier kilomètre au nom de l'équité entre nos concitoyens, un élément fondamental. Enfin, l'approche domiciliaire, attendue par toutes et tous, est évidemment essentielle. L'EHPAD n'est pas isolé mais est présent dans ...

...nclusive avec le handicap et le vieillissement. Il faut conjuguer ceci avec les principes éthiques que sont la justice et l'équité. Face à la pandémie, je pense que notre société est prête à cette solidarité, qu'elle soit nationale ou territoriale, tout en gommant les disparités. Au niveau du financement, comment envisagez-vous concrètement la constitution de réserves prudentielles au sein de la branche, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et dans les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiale ? Comment s'assurer que ces réserves soient bien sanctuarisées et dédiées au financement des politiques d'autonomie ? Avec la pandémie, face aux grands enjeux climatiques, environnementaux et de santé à l'échelon européen, la santé est ...

...pative, que l'usager avec son savoir d'usage soit également présent dans cette gouvernance départementale et territoriale. La contractualisation est essentielle comme dans toute politique. Je pense qu'elle manque énormément dans nos processus aujourd'hui, ainsi que le contrôle et l'évaluation de l'usage des dotations d'État. Cette contractualisation est plus que nécessaire. Ce partage entre les branches de la notion d'autonomie constitue la transversalité qui, à mon avis, n'est pas suffisamment développée en France ce qui nous pose de gros soucis. Ne pourrions-nous pas impliquer davantage dans la construction de cette cogestion les représentants d'usagers ? Il existe déjà des structures mais elles sont très méconnues et nous n'en voyons malheureusement pas l'efficience. Je soutiens également ...

... ou encore de bénéficier de la médecine du travail, ainsi que, sous certaines conditions, des allocations chômage. Voilà l'esprit de cette proposition de loi : des avancées concrètes en faveur de la garantie des droits par le biais d'un bénéfice assuré de la protection sociale complémentaire. Je conviens de la dimension technique du texte. Il s'agit en effet d'accompagner la convergence de deux branches professionnelles en consolidant le dispositif juridique afférent. Actuellement, les salariés des particuliers employeurs, assistants maternels et employés à domicile, relèvent de deux branches professionnelles distinctes couvertes par deux conventions collectives différentes. Les nombreuses similitudes entre ces secteurs ont conduit les partenaires sociaux à s'engager sur le chemin d'une converg...

...ctivité de leurs droits sociaux. C'est l'objet de cette proposition de loi et nous ne pouvons que nous en réjouir. Si leurs activités sont diverses, les salariés de particuliers employeurs et les assistants maternels partagent bien souvent les mêmes conditions de travail, les mêmes relations avec leur employeur et les mêmes difficultés socio-économiques. Ils relèvent pourtant aujourd'hui de deux branches professionnelles distinctes disposant chacune de leur propre convention collective. Cette situation qui paraît aujourd'hui obsolète sera bientôt révolue à l'occasion de la fusion de la convention collective des particuliers employeurs avec celle des assistants maternels. Une telle convergence permettra de niveler par le haut les droits des salariés de ces secteurs. Le texte que nous examinons a...

Le texte sur la protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, que nous examinons aujourd'hui, concerne deux professions qui relèvent de branches professionnelles distinctes mais qui ont la particularité commune d'avoir plusieurs employeurs. Nous parlons ici de près de 317 000 assistantes maternelles pour plus d'un million d'employeurs et de près de 1,4 million de salariés à domicile pour 3,4 millions d'employeurs. Ces personnels partagent également certaines problématiques. D'ici à 2030, une grande partie des assistants maternels et de...

...ernels, indispensables dans nos territoires, ne sont malheureusement pas en reste. L'occasion nous est donnée aujourd'hui d'aborder la question de la protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels au sein d'un dispositif unique. Cela ne doit cependant pas occulter la diversité de leurs métiers et de leurs situations. C'est pourquoi la convergence de leurs branches professionnelles, si elle a nourri beaucoup d'attentes de la part des partenaires sociaux, doit être opérée avec une grande vigilance et surtout avec l'assentiment de tous. Pourtant, après deux ans de négociations autour de cette convergence, l'unanimité ne prévaut pas. Les auditions que vous avez conduites, madame la rapporteure, ont montré l'existence de points de tension. Si les organisation...

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui est avant tout d'ordre technique : elle tire les conséquences de la fusion de la branche professionnelle des assistants maternels et de celle des salariés des particuliers employeurs, branches couvrant 1,4 million de personnes, principalement des femmes. Ce texte vise à centraliser et à simplifier la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistants maternels et des salariés de particuliers employeurs, suite à la décision des partenaires sociaux d'instituer une associat...

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi d'Annie Vidal, qui a pour objet la sécurisation des droits à protection sociale complémentaire des assistants maternels et des salariés de particuliers employeurs. Elle s'inscrit dans le contexte propice de la fusion prochaine des champs conventionnels de ces deux branches. En effet, le 21 novembre 2018, celles-ci ont négocié un accord de méthode en vue d'évaluer la pertinence et la faisabilité de leurs convergences. La Fédération des particuliers employeurs de France et les organisations syndicales achèveront ainsi leurs discussions dans les prochaines semaines. Cette proposition de loi va permettre de sécuriser juridiquement le processus de recouvrement au titr...

La proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs s'inscrit dans le cadre de la fusion des branches professionnelles, lancée par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels de 2016, qui a fixé l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. L'objectif honorable était de remédier à une forme d'éparpillement conventionnel, mais également de mutualiser les moyens ...