Interventions sur "branche"

Dans le même esprit, cet amendement vise à demander aux branches professionnelles de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail.

Dans l'esprit de ce qui a été discuté dans le cadre de l'accord national interprofessionnel, cet amendement propose de demander aux branches de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de catalyseur au service de cette cause qui doit encore progresser. Il nous semble qu'il faut aller un peu plus loin pour s'inscrire pleinement dans l'esprit de l'ANI.

Cet amendement vise à traduire la préconisation de l'ANI de développer l'implication des branches dans la prévention en santé au travail au plus proche des réalités de terrain, afin de lutter contre la désinsertion professionnelle. Il est ainsi proposé d'insérer l'article suivant après l'article 2 : « Sur la base des informations sectorielles dont elles disposent, les branches peuvent proposer la réalisation d'états des lieux ou d'actions au sein des entreprises afin de les accompagner dans ...

Comme vous le savez, nous étions très attachés à respecter scrupuleusement les conditions de l'ANI et à ce que les branches s'engagent pleinement, comme le prévoit cet accord. Cependant, l'amendement n° 162 induit une modification de la gouvernance des branches que nous ne souhaitons pas. Pour ce qui est des autres amendements, ils créent une véritable obligation qu'à l'issue de discussions ardues les partenaires sociaux n'ont pas retenue. Dans le souci de préserver l'équilibre des négociations, la commission a émis ...

Je précise que mon amendement n'impose aucune obligation aux branches, puisqu'il est ainsi rédigé : « Sur la base des informations sectorielles dont elles disposent, les branches peuvent proposer la réalisation d'état des lieux ou d'actions au sein des entreprises… »

Pourquoi la puissance publique ne pourrait-elle pas demander aux branches de réaliser cet état des lieux en profondeur ? À défaut, nous risquons d'instaurer une forme d'inégalité entre les branches, donc entre les salariés de ces branches, face à la santé au travail. J'estime qu'il faut donner une impulsion en la matière : tel est le sens de mon amendement.

La commission est défavorable à cet amendement qui impose aux branches une nouvelle obligation de négociation. Par ailleurs, si la prévention de la désinsertion professionnelle constitue effectivement un véritable enjeu, cette proposition de loi comporte plusieurs mesures pour lutter contre ce phénomène. Je pense à l'entretien de mi-carrière mis en place par les partenaires sociaux, ainsi qu'au rendez-vous de liaison dont nous proposons nous-mêmes la création.

Nous reviendrons sur les deux sujets que vous venez d'évoquer, madame la rapporteure, mais je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que ce sujet soit à l'ordre du jour dans les négociations de branche. C'est un sujet important sur lequel il faut avancer, et je crains que les mesures que vous annoncez n'aient pas tout à fait les effets que vous espérez.

Nous demandons la suppression de cet article 3 qui suscite de nombreuses craintes chez les partenaires sociaux. Il y a d'abord la crainte qu'il permette à certains employeurs de s'exonérer de leurs obligations de formation concrète in situ, au motif que le travailleur a reçu une formation vaguement similaire aux consignes de sécurité dans une société de la même branche. Il y a ensuite la crainte qu'à la suite d'un accident, l'employeur, arguant que le travailleur a déjà été formé, ne se serve du « passeport prévention » pour se dégager de ses responsabilités en matière de mesures de sécurité. Il y a enfin la crainte que certains travailleurs, sous la pression de leur donneur d'ordre ou pour des raisons économiques, fassent figurer dans leur passeport des form...

Selon l'accord national interprofessionnel sur la santé au travail, la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. L'accord précise aussi que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités. Il est donc nécessaire que les contrats pluriannuels d'obj...

Je donnerai d'ores et déjà mon avis sur l'ensemble des amendements concernant ce sujet. Monsieur Perrut, vous aurez satisfaction, puisque je donnerai un avis favorable aux amendements identiques nos 123 de Mme Dubié et 526 de M. Da Silva, grâce auxquels les CPOM pourront être fixés dans le respect des objectifs de branche, et ce dans toutes les branches – ce que ne permettaient pas les autres amendements sur le sujet. Cette mesure tout à fait pertinente permettra d'éviter les divergences entre les objectifs décidés par la branche et les demandes de l'État aux services de santé au travail. Selon nous, elle incitera en outre les branches à se mobiliser, à définir des priorités et, par ce biais, à aider les entrepri...

Je serai brève, puisque j'ai compris que l'amendement ferait l'objet d'un avis favorable. Il vise à préciser que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des services de branche doivent intégrer les priorités définies par la branche professionnelle. Aux termes de l'ANI, la branche professionnelle est le cadre privilégié pour formaliser les priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Il va dans le même sens que le précédent, mais ajoute une précision. Les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels, doivent conserver leurs spécificités – nous pensons notamment au secteur du BTP, qui est doté de différentes structures en matière de santé et de prévention. Pour la bonne articulation entre les acteurs, l'amendement vise donc à préciser que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sera également conclu avec l'OPPBTP, ...

Son objet est d'introduire dans le texte le cas particulier du BTP, dont la branche s'est dotée d'un organisme de prévention depuis 1947.

Il vise à fixer de véritables ambitions politiques et sociales à la branche autonomie, car nous pensons qu'elles font défaut dans le texte. Pour que ce droit soit assuré, nous pensons qu'il faut créer sur l'ensemble de notre territoire un service public décentralisé de l'autonomie, dont les missions principales seraient la prévention, l'octroi des prestations et l'information des assurés. Il est essentiel d'indiquer que ce service public figurera parmi les outils princip...

Il vise également, dans le même état d'esprit que le précédent, à préciser certaines des ambitions de la branche autonomie. Nous proposons qu'elle soit chargée d'établir un droit universel à l'autonomie en garantissant à chacune et à chacun les mêmes conditions d'accès aux prestations et le libre choix entre le maintien à domicile et l'entrée en établissement, et en réduisant les restes à charge en établissement pour les assurés – et même, de manière plus générale, l'ensemble des restes à charge concernant ...

Nous avons effectivement déjà défendu ces amendements lors de la première lecture. Si nous les déposons de nouveau, c'est parce qu'il nous semble important de préciser dès l'origine, au moment de définir les missions de la CNSA, l'objectif assigné à la cinquième branche. En effet, selon la loi du7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, qui a validé le principe de sa création, la CNSA doit garantir le « caractère universel et solidaire » du droit à l'autonomie. C'est bien l'ambition qui doit être au coeur de cette nouvelle branche : créer un véritable droit à l'autonomie qui favorise au maximum la capacité de chacun à agir et à décider librement...

...exte répond à ces exigences, puisqu'elle prévoit que l'action de la CNSA tend à « garantir l'équité » notamment territoriale, la « qualité et l'efficience de l'accompagnement des personnes concernées ». La poursuite de ces objectifs devra permettre d'apporter sur l'ensemble du territoire une réponse adaptée aux besoins de chacun en matière d'autonomie, tout en tenant compte des spécificités de la branche, qui s'appuiera sur l'action des conseils départementaux.

...à-dessus. Madame la ministre délégué, vous avez raison de dire que c'est à la loi de définir les impératifs liés à l'autonomie, mais nous n'avons toujours pas de projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie. Je le répète, nous avons mis la charrue avant les boeufs : il aurait mieux valu disposer d'un texte de loi avant de travailler à l'organisation, à la gouvernance et au périmètre de la branche autonomie et de les traduire dans le PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n'en demeure pas moins important de rappeler que toutes les personnes doivent pouvoir accéder aux mêmes droits, quels que soient leur état de santé et leur lieu de résidence, car c'est cela l'universalité. Poser un tel principe implique aussi de revoir le financement d'allocations comme l'APA – a...

L'article 16 créé la cinquième branche et confie à la CNSA le soin, entre autres, de piloter et d'assurer l'animation et la coordination du soutien de l'autonomie à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. À ce titre et dans le contexte du vieillissement de la population, le maintien à domicile, plébiscité par nos aînés, sera au coeur du sujet et tous les acteurs de l'aide à domicile, quel que soit ...