Interventions sur "branche"

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, je souscris à la préoccupation qui vient d'être exprimée s'agissant des personnels qui ne sont pas concernés par les mesures du Ségur de la santé alors qu'ils auraient dû l'être. Il y a là une urgence ; nous ne pouvons pas attendre davantage pour traiter cette question. Le projet de loi qui nous est soumis, qui fixe un certain nombre d'objectifs à la branche autonomie, comprend de nombreuses généralités qui sont justement trop générales. C'est bien le problème : elles ne disent pas grand-chose. Notre objectif est donc de préciser les intentions pour en faire de véritables ambitions, inscrites noir sur blanc dans le texte. En l'état, ce n'est pas le cas et cela risque de permettre à chacun de faire un peu ce qu'il veut. La rédaction que j'ai proposée ...

Cet amendement, que je défends au nom de ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, vise à assurer une clarté dans les comptes de la CNSA. C'est un enjeu démocratique. La création d'une branche chargée de l'ensemble des politiques de soutien à l'autonomie est une avancée majeure, mais il est important de pouvoir suivre distinctement les fonds dédiés, d'une part, aux personnes en situation de handicap, et, d'autre part, aux personnes âgées. Nous pourrions ainsi assurer la traduction de la volonté de bâtir un dispositif lisible, équitable et sûr. Il s'agit de disposer d'une vision global...

Notre amendement procède du même esprit que celui défendu par Mme Dubié. Dans le cadre de la création de la branche autonomie, l'article 16 assigne des objectifs d'équité et d'efficience en matière d'accompagnement des personnes en perte d'autonomie. Ces objectifs ne nous paraissent pas suffisamment ambitieux : l'équité renvoie à un traitement juste des personnes, mais pas nécessairement égal. Tel que rédigé, l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles dispose en particulier que la CNSA a...

Il tend à supprimer une phrase introduite par le Sénat qui mentionne le rôle d'accompagnement et d'appui de la CNSA aux maisons départementales de l'autonomie – MDA – , afin de ne pas préempter les concertations qui auront lieu dans le cadre du Laroque de l'autonomie avec les conseils départementaux sur l'organisation territoriale de la cinquième branche. Néanmoins, après de nouveaux échanges, je vous propose de ne pas adopter cet amendement pour lui préférer l'amendement no 443 du Gouvernement, qui permet de préciser que le rôle d'accompagnement et d'appui de la CNSA se fera au profit des MDA et aussi des maisons départementales des personnes handicapées – MDPH.

Pour ma part, je trouvais que l'amendement de la rapporteure allait dans le bon sens, en permettant d'instaurer les voies du dialogue avec les départements. Il est bon que chacun sache comment il peut contribuer à la création de la cinquième branche. À cet égard, personne ne doit bouder son plaisir car nous sommes en train de faire quelque chose de particulièrement fort. Le Gouvernement et le Parlement doivent donc dialoguer et aboutir avec ceux qui devront appliquer quotidiennement les mesures sur le terrain.

Mais c'est bien la représentation nationale qui, en votant le PLFSS, précise les missions de la CNSA ! Madame la ministre déléguée, en créant la cinquième branche, c'est bien vous qui confiez à la CNSA des missions. Alors la CNSA serait chargée de gérer l'équité et l'égalité, mais ne s'occuperait pas du ratio d'encadrement ? Vous dites, madame la rapporteure, que 250 millions sont dédiés à cette question : mais le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur les EHPAD, que j'ai déposé en 2018 avec Mme Monique Iborra, indique que pour a...

Il vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat, qui tend à allonger, de manière peu opportune, la liste des missions de la CNSA. Plusieurs collègues ont en effet rappelé la nécessité de ne pas présumer des débats que nous aurons par la suite sur ce sujet. Par ailleurs, cet alinéa est en réalité déjà satisfait, puisque les associations sont associées à la gestion de la cinquième branche aux niveaux régional et départemental, au sein, respectivement, des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, et des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie créés par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Enfin, il convient de préciser que les évolutions à apporter pour favoriser l'essor de la démocratie médico-sociale...

... du groupe La République en marche, je souhaite saluer ce nouvel effort en faveur des MDPH. M. le rapporteur général l'a dit : cette augmentation de 15 millions de leurs financements traduit un engagement issu de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue en février, visant à une plus grande équité territoriale. Je me réjouis de le voir se concrétiser dès ce PLFSS pour 2021. La cinquième branche, dont cet article dessine les premiers contours, la consolidation du plan « autisme » ou encore l'aide à la vie partagée confirment que le handicap constitue une priorité de ce quinquennat et que nous poursuivons nos efforts en vue d'améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.

Pour financer la cinquième branche, la version actuelle du PLFSS se borne à réorienter des crédits de la CNSA et de l'AEEH, soit des sommes déjà existantes. Aucun nouveau financement n'est prévu. Cet amendement vise donc à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers, tels que dividendes, obligations ou encore bons de capitalisation, émis en France ou hors de France. Son rendement annuel, 1,5 milliard...

Il ne faudrait pas mettre la charrue avant les boeufs et, alors que nous débattons d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, se dispenser d'un examen approfondi du financement de la cinquième branche. Or, en l'état, ce texte ne propose rien de précis, rien qui soit à la hauteur de ce que doit être le financement à long terme de la perte d'autonomie : il faut nous saisir du sujet. Mon amendement est identique à celui de M. Aviragnet, mais je tenais à apporter ce complément.

Comme nous ne manquons pas d'idées pour financer la cinquième branche, c'est-à-dire la dépendance, nous vous proposons de prélever une contribution de 2 % sur les dividendes versés par les entreprises à leurs actionnaires. Ils ont amplement profité de la crise : demandons-leur un petit effort !

Je ferai la même réponse à l'ensemble des amendements évoquant des pistes de financement de la cinquième branche. La question est bien entendu centrale ; je ne peux que partager votre volonté de trouver des financements à la fois suffisamment ambitieux et suffisamment pérennes pour répondre aux besoins croissants en matière de soutien à l'autonomie. Néanmoins, vous conviendrez que nous ne pouvons résoudre ce problème par voie d'amendement, sans concertation avec les partenaires sociaux, alors que les besoi...

Madame la ministre déléguée, j'ai bien entendu que le sujet n'était pas simple ; précisément, il ne se résume pas à une question de ventilation des crédits. Le choix n'est pas technique mais politique : que veut-on privilégier ? Sur quoi s'appuie-t-on ? À un moment donné, des possibilités de financement de cette cinquième branche existaient du côté de la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale ; ce n'est plus le cas. Il va donc bien falloir mobiliser des sommes ailleurs. À qui les demander, de quelle manière faire contribuer l'ensemble de la population ? On ne peut pas toujours se tourner vers les mêmes : les retraités ont déjà donné ; d'autres peuvent peut-être concourir à ce financement depuis leur place et...

Lorsque nous avons transféré 136 milliards de dette à la CADES, ce qui restreignait notre agilité et nous privait de moyens de financement de la branche autonomie, il n'y a eu aucune concertation, aucune coconstruction avec les partenaires sociaux. Pourquoi faudrait-il négocier tout d'un coup ?

Je vais essayer de vous expliquer pourquoi il serait avantageux de financer la cinquième branche par un prélèvement sur les successions. Tout d'abord, son produit serait important : France stratégie l'évalue à 3 milliards d'euros. Ensuite, il aurait un lien direct avec son utilité sociale, ce qui améliore la lisibilité et l'intelligibilité de l'impôt, et institue une forme de solidarité entre générations. Ce financement répond à une logique d'universalité qui permettra d'alléger la contribu...

Il va dans le même sens que l'amendement précédent. Nous constatons, en travaillant à l'élaboration de la cinquième branche, qu'aucun financement n'est assuré, sinon une fraction de 0,15 point de CSG à partir de 2024. Or la question du financement est cruciale pour l'avenir de la branche et, surtout, pour répondre aux besoins des personnes concernées et minimiser le reste à charge. Le vrai sujet est là : il faut absolument que la cinquième branche allège le reste à charge pour les personnes qui se trouvent à leur domi...

Ces amendements me semblent particulièrement intéressants dans une période qui, malheureusement, voit reculer la solidarité. Nous sommes tous très attachés à la création de la cinquième branche mais il faut lui trouver des financements. La contribution proportionnelle sur les successions, proposée par ces amendements, me semblait relever de la solidarité. Elle aurait mérité d'être davantage commentée par M. le rapporteur général et par Mme la ministre déléguée.

Madame la ministre déléguée, vous voulez soustraire l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à la branche famille pour l'intégrer à la branche autonomie. Or l'AEEH est une prestation familiale visant à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant et les pertes de salaire subies par les parents qui se trouvent dans l'obligation de réduire leur activité professionnelle. En procédant ainsi, ne risquez-vous pas de priver le handicap de sa dimension familiale ? Les familles viennent...

Il me semble nécessaire, comme à mon collègue Thibault Bazin, d'engager une réflexion sur le rapprochement de l'AEEH et de la PCH, en concertation avec les associations concernées. Je propose donc de supprimer les alinéas prévoyant l'intégration de l'AEEH dans la nouvelle branche autonomie, conformément au souhait des associations familiales et de celles intervenant dans le champ du handicap.

Sans préjuger du fond – l'AEEH devant selon moi intégrer un jour la branche autonomie – , je crois que se pose un problème de forme lié à l'incompréhension des personnes en situation de handicap. Celles-ci constatent en effet que l'AEEH est intégrée dès à présent à la cinquième branche, de façon isolée, sans que l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, n'y soit intégrée aussi – d'ailleurs, le sera-t-elle un jour ? C'est à ces questions qu'il faut répondre, afin de ras...