Interventions sur "branche"

...APNI. Cette dernière prendra pleinement sa part dans le pilotage et la gestion des cotisations. La convention devra prévoir les modalités de reversement des cotisations afférentes par l'ACOSS et la MSA à l'APNI, dans le respect du paritarisme et à la demande des partenaires sociaux. Il s'agit d'une mise en application concrète de la pérennisation pleine et entière du dialogue social au sein de la branche. L'objectif est de consolider les droits à protection sociale des salariés d'un secteur économique non négligeable qui constituent surtout un rouage essentiel de notre politique sociale et familiale avec les assistantes maternelles pour la garde des enfants d'une part, et les salariés de particuliers employeurs pour les services à la personne et à domicile d'autre part. En conclusion, le groupe ...

...e technique propose de centraliser et de simplifier la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistantes maternelles et des salariés du particulier employeur, avec comme outil de pilotage l'APNI, qui sera chargée de collecter les cotisations de prévoyance. La discussion de la proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la négociation des partenaires sociaux sur la convergence des branches des assistants maternels et de celle des salariés du particulier employeur. Concernant cette fusion, qui s'oriente vers plus de simplification et de lisibilité, aucune difficulté majeure n'a été relevée, ni au cours des auditions des acteurs du secteur – tant les salariés que les employeurs – ni lors de l'examen en commission. Comme je l'avais indiqué en commission, seuls subsistent quelques po...

Notre assemblée doit se prononcer sur une proposition de loi qui, prenant acte de l'unification des branches professionnelles des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs engagée depuis 2018, prévoit d'unifier les circuits de recouvrement des cotisations sociales de ces professions et d'y intégrer l'APNI, créée par l'accord du 19 décembre 2018. L'objectif des dispositions de nature technique qui nous sont soumises est simple, et chacun peut aisément le comprendre et le partager...

Avant de répondre à cet amendement, je voudrais dire deux mots. Je suis bien consciente de la situation de l'ensemble des salariés dont nous parlons ce matin, assistantes maternelles et salariés des particuliers employeurs. Le nouveau cadre de la convention collective ouvrira la voie à des négociations de branches. Nous savons que nombre d'avancées sont encore à faire pour ces catégories de professionnels. C'est le cas depuis de nombreuses années, vous l'avez rappelé, et l'on peut aussi se demander pourquoi rien n'a été fait plus tôt. En réponse à cet amendement, l'utilisation du masculin générique dans le titre pour faire référence à ces métiers assure la clarté, la lisibilité d'un texte déjà assez tech...

. Je souhaite la bienvenue à Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Les sujets ne manquent pas, de la crise sanitaire à la mise en place de la cinquième branche de la sécurité sociale, en passant par la situation du personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Nous évoquerons les enjeux de leur rémunération, de leur recrutement et de la revalorisation de leurs métiers. Avant de laisser la parole à madame la ministre, je vous communiquerai une information en lien avec l'audition de ce jour. L'article 33 de la loi d...

...ervice public portez-vous dans ce domaine ? Nous avons besoin d'une réponse publique à cette question or nous l'attendons toujours. Se pose aussi la question de la revalorisation du personnel de ce secteur : elle ne peut qu'accompagner ce plan de formation et d'embauche. Reste enfin la question de la prise en charge de la protection sociale. Là encore, quelles sont vos ambitions ? Une cinquième branche de la sécurité sociale a été créée il y a peu. Je ne voudrais pas que nous restions, comme des oiseaux, sur cette branche.

... leur maintien à domicile préoccupent fortement nos concitoyens. Près de quatre millions de seniors perdront leur autonomie d'ici à 2050, ce qui nécessitera une augmentation considérable, d'environ 50 % en moins de trente ans, de la capacité d'accueil en EHPAD. Le bien-vieillir de demain se prépare dès maintenant. Je ne peux qu'exprimer mes craintes face au défaut de financement de la cinquième branche de la Sécurité sociale créée voici quelques mois. Le rapport Libault préconisait d'y réallouer une partie de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), laquelle permet aujourd'hui de financer l'ensemble de la dette Covid imputée aux comptes de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Rien n'est donc prévu pour subventionner cette cinquième branche en dehors de quel...

. Concernant la fameuse et tant attendue loi sur l'autonomie et le grand âge, nous pouvons voir le verre à moitié vide aussi bien, comme je le fais, qu'à moitié plein. L'existence d'un ministère dédié à l'autonomie constitue déjà une avancée. Une cinquième branche de la sécurité sociale n'avait pas été créée depuis la Seconde Guerre mondiale. Quant à la critique portant sur le saupoudrage, 0,15 point de CSG représente tout de même 2,4 milliards d'euros. Des mesures sont prises. Des engagements portent sur les métiers. Vous venez d'annoncer des chiffres concernant la rénovation des bâtiments et le développement du numérique. Des chantiers sont en cours. Le ...

. Lors des rencontres seniors et société sur le bien-vieillir, vous avez souligné hier à quel point l'épidémie de Covid-19 a renforcé la nécessité d'une grande réforme de l'autonomie. À l'automne dernier, nous avons voté la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale pour mettre en place une politique de l'autonomie à la hauteur des attentes. La loi sur le grand âge et l'autonomie poursuit cet objectif. Vous avez répondu à l'essentiel de ma question qui portait sur les annonces de ces dernières vingt-quatre heures. Vous nous avez promis l'inscription à l'ordre du jour de cette loi avant la fin du quinquennat. Je m'en réjouis. Ce que vo...

...précaires. Les femmes, qui représentent 90 % des salariés des particuliers employeurs et 97 % des assistantes maternelles, sont les premières victimes de cette précarité. Il apparaît donc essentiel de garantir leurs droits sociaux ; c'est une forme de reconnaissance qu'elles méritent amplement. Aujourd'hui, les salariés des particuliers employeurs et les assistants maternels appartiennent à deux branches professionnelles distinctes, couvertes par deux conventions collectives différentes, et dépendent respectivement du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles. Pourtant, ils sont confrontés à des problématiques communes : leur précarité, d'abord, que je viens d'évoquer, mais aussi la singularité de leur secteur respectif et de leurs relations de travail. Si les sa...

Depuis le début de notre mandat, la sécurisation des droits pour tous est l'une de nos priorités au sein de la commission des affaires sociales. La rapporteure l'a dit, ce texte recueille l'avis favorable des acteurs du secteur dans le contexte propice de la fusion des champs conventionnels de la branche professionnelle des salariés de particuliers employeurs et de celle des assistants maternels. C'est une convergence attendue par les partenaires sociaux qui ont fait le choix d'étendre les missions de l'APNI. Actuellement compétente dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle, elle assurera la gestion centralisée des cotisations sociales pour les deux branches....

Cette proposition de loi vise à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs et s'inscrit dans le cadre de la fusion des branches professionnelles. L'objectif était de remédier à l'éparpillement conventionnel et de mutualiser les moyens pour avoir des branches plus fortes. Ce texte vise également à centraliser une gestion au sein d'un organisme unique pour l'ensemble de la population couverte par les deux branches, soit 3,3 millions d'employeurs et 1,4 million de salariés concernés. Nous souscrivons pleinement à ces objec...

...(MSA), et l'APNI, qui prendra pleinement sa part dans le pilotage et la gestion de ses cotisations. Cette convention devra prévoir les modalités de reversement des cotisations afférentes par l'ACOSS et la MSA à l'APNI, dans le respect du paritarisme et à la demande des partenaires sociaux. Il s'agit d'une application concrète de la pérennisation pleine et entière du dialogue social au sein de la branche. En conclusion, le groupe Modem et démocrates apparentés s'inscrit pleinement dans l'ambition de simplification administrative portée par ce texte et le soutiendra sans réserve.

Cette proposition technique, qui s'inscrit dans la négociation encore en cours des partenaires sociaux sur la convergence de la branche des assistants maternels et de celle des particuliers employeurs, est destinée à centraliser et simplifier la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. L'APNI deviendra l'outil de pilotage chargé de collecter les cotisations de prévoyance. Les auditions menées par la rapporteure n'ont pas montré de difficultés particuli...

...ême manière, ils ne sont donc pas aussi bien protégés que l'ensemble des salariés. Toutefois, le dialogue social est très dynamique et, peu à peu, ils acquièrent des droits nouveaux – revalorisation de leurs droits à la retraite, organisation particulière assurant le respect de leurs droits à la formation… Cette proposition de loi accompagne les fruits de ce dialogue social. La fusion future des branches professionnelles de ces personnels nécessitait une intervention législative visant à sécuriser la collecte des cotisations ; ce sera donc chose faite. L'intelligence de l'auteure de ce texte est de calquer sur la collecte des cotisations l'organisation que les partenaires sociaux ont su mettre au point pour assurer le droit à la formation. L'esprit dans lequel les partenaires sociaux travaillen...

... d'utiliser à sa guise les services d'un salarié CESU – par exemple, de lui téléphoner au dernier moment pour lui dire qu'on n'a pas besoin de lui ou de mettre un terme à ses services sans indemnité. Il convient de mettre fin à cette précarité et de légiférer sur un cadre de travail connu du salarié et de l'employeur. Pour en revenir à la proposition de loi, je considère que le rapprochement des branches est une bonne chose et que le texte apporte un outil de simplification des démarches administratives. J'y suis, bien évidemment, tout à fait favorable.

Monsieur Ramadier, la mensualisation des salaires des assistants maternels est un point qui a été évoqué lors des auditions et sur lequel la FEPEM est assez vigilante. La convergence des deux branches et la création d'une nouvelle convention collective offriront des perspectives pour rediscuter ce point dans une nouvelle organisation. Par ailleurs, des discussions sont en cours sur l'avenir des assistants maternels, dans le cadre de la Conférence de la famille qui se tiendra en 2021. Madame Biémouret, vous avez appelé mon attention sur les inquiétudes suscitées par les frais de gestion de l'...

Cet amendement dû à Cyrille Isaac-Sibille a pour objectif d'associer pleinement les branches professionnelles à l'élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ces branches constituent en effet un levier puissant en vue d'actions de prévention ciblées, adaptées aux spécificités des métiers. Nous proposons donc que le programme soit décliné par chaque branche suivant les particularités de son secteur ; cette mesure p...

Même si nous souhaitons faire participer les branches aux démarches d'identification des risques et de planification des actions de prévention, établir un DUERP pour chacune en leur imposant cette mesure ne serait pas la bonne méthode. Avis défavorable.

Monsieur le secrétaire d'État, je me souviens des premières discussions que nous avons eues sur les branches en 2017, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Vous affirmiez alors qu'il était important de soutenir le dialogue social et que les branches constituaient le vecteur essentiel de cette orientation. Mon amendement vise à donner un peu de souffle à l'accord national interprofessionnel et à proposer aux branches de prendre une responsabilité dans le déploiemen...