Interventions sur "bureaux"

Nous avons adopté en commission des affaires économiques un amendement introduisant ce nouvel article 9 bis, afin de pérenniser le dispositif créé en 2009 par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et qui permettait la signature de conventions temporaires avec des propriétaires de bureaux ou de logements vacants acceptant de les mettre à disposition pour servir de logements ou d'hébergements d'urgence. Je propose ici une nouvelle rédaction de l'article incluant l'ensemble des acteurs, privés, publics et associatifs. Ainsi, à Toulouse, un bailleur social a mis des logements vacants à disposition dans l'attente d'une nouvelle opération. Cela se fait aussi beaucoup avec des bureaux ...

L'article 10 prévoit la création d'une nouvelle catégorie d'immeubles, les immeubles de moyenne hauteur, dont les règles de sécurité incendie sont adaptées pour faciliter la mutation de bureaux en logements. Or, le Conseil d'État considère que « l'étude d'impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d'immeubles et préciser les impacts de cette option ». L'amendement déposé par Mme Dalloz vise à réaffirmer l'obligation d'accessibilité dans le code de la co...

Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité, ainsi que de maintenir la même durée de réquisition. Il tend ainsi à maintenir les mots « pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus » à l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleu...

Nous abordons la possibilité de transformer des bureaux en logement. Si les communes carencées pourront transformer des bureaux en logement sans obligation de construire des logements sociaux, cela ne fera qu'aggraver la carence de ces communes. En région parisienne, nous savons où sont les bureaux vacants : ce n'est pas dans les zones les plus défavorisées… Nous souhaitons supprimer cet article afin d'éviter que les communes où il y a le moins de log...

La dérogation qui existe dans le droit actuel permet uniquement la reconstruction à l'identique du gabarit existant. Cette seule dérogation ne permet pas de rendre viables les opérations de transformation de bureaux en logement. C'est pour faciliter ces opérations que le projet de loi prévoit d'écarter les servitudes de mixité sociale prévues par le PLU et d'accorder un bonus de constructibilité de 10 % par rapport à la construction existante. Avis défavorable.

Les villes carencées sont une infime minorité des villes qui sont en dessous de 25 %. La servitude de mixité sociale devrait au moins s'appliquer à ces villes qui sont en dessous de 25 %. Beaucoup de villes en dessous de ce seuil invoquent le problème de trouver du foncier pour construire, mais elles ont toujours du foncier pour construire des bureaux et c'est seulement pour construire des logements qu'elles n'ont jamais de foncier.

Pour que l'opération de transformation de bureaux en logements soit attractive et ne reste pas un voeu pieux, il faut en effet supprimer un maximum de contraintes. C'est l'objet d'un amendement que je défendrai, identique à un amendement de M. Pupponi, sur l'augmentation du bonus de constructibilité.

Il faut bien sûr libérer du foncier mais cet article offre aux propriétaires de bureaux vides des droits de construction plus importants pour les transformer en logements. C'est bien mais on peut tout de même leur demander un effort, qu'il y ait au moins une partie de logement social dans leurs constructions, et ce pas seulement dans les communes carencées.

C'est souvent dans des villes constituées qu'on trouve des bureaux vacants – des villes qui invoquent souvent le manque de foncier pour satisfaire à leur obligation de construire des logements sociaux. Dans les villes à moins de 25 % et qui tirent argument de ce problème, il est très important d'insister sur la transformation de bureaux en logements. Dans une ville constituée, en principe on ne souffre pas d'un déficit de marché : celui-ci est plutôt tendu, au c...

Pour bien montrer que nous ne sommes pas contre la transformation de bureaux en logements, nous proposons de faciliter le recours aux dotations d'urbanisme. Le débat porte sur le type de logements à construire une fois que le droit à construire a été accordé.

Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire, votre amendement tend à élargir le dispositif dérogatoire aux règles du PLU à toutes les opérations relevant du régime de la déclaration préalable et non pas seulement à celles qui permettent la transformation de bureaux en logement. Avis défavorable.

Vous cherchez à assurer l'équilibre financier des opérations de transformation de bureaux en logements en supprimant l'obligation de mixité sociale. Votre préoccupation est déjà prise en compte par le projet de loi. Avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre aux bailleurs qui transforment un immeuble existant en un immeuble principal d'habitation, par exemple un immeuble de bureaux en un immeuble de logements, de donner congé aux locataires à chaque échéance triennale du bail. Cela facilitera la transformation des immeubles de bureaux en logements. L'amendement complète ainsi l'article L. 145-4 du code du commerce qui permet déjà au bailleur de donner congé à l'expiration d'une période triennale.

Je comprends la volonté de la majorité de teinter le projet de loi d'une touche sociale mais, même si l'idée est louable, il serait totalement contre-productif du fait du choc d'offre et d'investissement que le Gouvernement poursuit par ce texte pour transformer les immeubles de bureaux. Quel investisseur, au-delà des risques que nous avons déjà évoqués et des coûts induits par la transformation, prendrait le risque – on peut le regretter, pardonnez-moi pour cette approche très pragmatique – d'avoir un bâtiment occupé pendant une période transitoire avec, à la fin des fins, l'obligation certainement d'expulser l'association, même si ce n'est pas par la force, et donc de provoque...

La question posée par M. Nogal est fondamentale, et il faudra bien coordonner l'article 9 et l'article 11 car les locaux de l'article 9 pourront être réquisitionnés dans le cadre de l'article 11 ; je ne vois rien, en effet, qui empêche le préfet de réquisitionner au titre de l'article 11 des bureaux transformés en logement.

...ujet qui tient à coeur au groupe La République en marche. L'expérimentation, monsieur le secrétaire d'État, date de 2009 et nous sommes en 2018 : pourrait-on, peut-être d'ici à la séance publique, avoir de premiers éléments de bilan ? Il est important pour nous d'inscrire dans cette loi des engagements que nous voulons prendre vis-à-vis de l'hébergement d'urgence et de l'utilisation temporaire de bureaux. J'entends que la rédaction pose question, sur l'objet, la mixité sociale… Je souhaite que nous le retravaillions avec vous.

...git de l'amendement auquel le ministre a apporté son soutien durant la discussion générale. Lorsque nous avons redécoupé les cantons pour créer les binômes cantonaux, nous avons modifié, en conséquence, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR) dans sa fraction bourg-centre. Nous avons veillé à ce que les bureaux centralisateurs restant bureaux centralisateurs continuent à en bénéficier et que les anciens bureaux centralisateurs ne soient pas pénalisés dans leur fonctionnement. En revanche, nous n'avions pas envisagé un scénario, qui concerne 25 communes seulement sur les quelques 1 700 cantons qui subsistent en France. Il s'agit des communes qui n'étaient pas bureaux centralisateurs dans leur canton d'or...