Interventions sur "cades"

...e des gilets jaunes, décidées par l'État en 2018. Vous étiez rapporteur spécial de la commission des affaires sociales quand leur financement avait été transféré à la sécurité sociale. Maintenant c'est une partie de la dette des hôpitaux que vous y transférez. Voilà ce qui ne va pas ! Nous sommes encore quelques-uns ici à avoir participé à l'examen de la loi organique de 2010 sur la gestion de la CADES, …

… et je me souviens que le ministre avait lui-même déclaré que la dette sociale est constituée des déficits cumulés des organismes de sécurité sociale, parmi lesquels principalement les branches du régime général et le fonds de solidarité vieillesse : un point, c'est tout. Et vous ajoutez ici d'autres dettes à celles que gère déjà la CADES, ce qui est inacceptable. Si vous indiquiez que ces 13 milliards de dette des hôpitaux doivent être transférés au budget de l'État, nous y serions favorables, d'autant plus que cela permettrait d'augmenter les dépenses liées à la dépendance pour cette future cinquième branche. Il faut avoir les pieds sur terre et remettre les choses en place conformément à la loi organique de 2010. Or vous la cas...

...ores et déjà y faire face. Rien ne l'empêche, par exemple, de faire à l'ACOSS une avance de trésorerie. Je comprends qu'il y ait urgence et qu'il faille respecter l'échéance du mois de juillet, mais admettez qu'on pourrait procéder autrement et que vous faites un choix politique. Quant aux 13 milliards d'euros de dette hospitalière, je conçois sans problème qu'ils pourraient être transférés à la CADES. Seulement, chacun a entendu la promesse selon laquelle cette dette serait reprise par l'État et inscrite à son budget. La dette de l'État s'élève d'ailleurs à 2 400 milliards d'euros : personne ne saurait croire qu'on le mettrait en difficulté en y ajoutant 136 milliards supplémentaires. La signature de l'État est bonne – chacun s'en réjouit – , à tel point qu'il emprunte actuellement à des taux...

... que le dispositif proposé n'est pas une reprise de la dette, mais une prise en charge d'une annuité de la dette, ce qui est tout à fait différent. De la même façon, nous n'avons obtenu aucune réponse sur les raisons qui vous ont poussé à changer d'avis concernant la reprise de 10 milliards d'euros de dette hospitalière, qui ne serait plus transférée à l'État, comme prévu initialement, mais à la CADES. Nous n'avons toujours pas compris la réponse du Gouvernement sur ce point. S'agissant du deuxième point, votre thèse serait cohérente si vous décidiez de reprendre les 31 milliards d'euros de déficits existant à la fin de l'année 2019, auxquels s'ajoutent les 5 milliards d'euros correspondant au déficit prévisionnel pour 2020 – soit un total de 36 milliards d'euros – , puis de revoir chaque ann...

Il faut rappeler des faits simples et être responsable. D'abord, il y a urgence : les ressources ont baissé brutalement et les dépenses vont augmenter. Il faut donc réagir rapidement. Ensuite, un outil existe : il s'agit de la CADES, dont la finalité consiste précisément à gérer la dette sociale. Il faut utiliser cet outil, qui est d'autant plus intéressant qu'il est associé à des ressources clairement identifiées, à savoir les recettes de la CRDS. La question est ensuite de savoir qui doit rembourser la dette, et à quelle échéance. J'estime qu'il revient à notre génération de la rembourser, en quelques années : il ne faut ...

… ou encore de la dette des hôpitaux, que l'État était censé reprendre. Il était en effet plus que temps que l'État reprenne cette dette, dont il n'a pourtant, je le rappelle, assumé qu'un tiers. Le transfert de ces dettes à la CADES constitue une rupture avec les annonces qui avaient été faites, ce qui n'est pas défendable. Les questions posées me semblent donc tout à fait pertinentes, à la différence des réponses apportées.