Interventions sur "cades"

...ction. Justement, il faut saluer le travail mené ces dernières semaines par le Gouvernement, avec pas moins de 8 milliards d'euros supplémentaires chaque année pour revaloriser les carrières des soignants, que nous voterons dans le cadre du prochain PLFSS, 6 milliards d'euros d'investissements pour l'hôpital, qui seront votés très rapidement, et ces 13 milliards d'euros de reprise de dette par la CADES, qui permettront d'accroître les investissements pour les soins du quotidien et de mener les actions de transformation du plan « ma santé 2022 » que nous avons défendu.

En tout état de cause, cette dette a tout à fait sa place dans la CADES.

Sans surprise, cet amendement propose de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale qui, en évoquant « toute mesure ayant un effet sur la dette », permettait de procéder au transfert de la dette des établissements de santé à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) par la loi ordinaire. S'agissant du débat de fond, je proposerais que nous l'ayons avec Thomas Mesnier, rapporteur sur le projet de loi ordinaire.

Notre groupe était opposé au transfert des dettes de la crise du covid‑19 à la CADES et donc forcément à celui de la dette des hôpitaux, conformément à l'engagement du Gouvernement en novembre de reprendre cette dette. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 1er.

Cet article, qui permet un transfert de dette sociale pour un montant de 136 milliards d'euros à la CADES, entraînerait de manière mécanique un report de l'échéance d'extinction de dette sociale de 2024 à 2033. J'ai déjà expliqué en première lecture les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à cette manière de faire supporter à la sécurité sociale des décisions de l'État.

Avis défavorable. Comment se compose la dette ? Il y a d'abord toute la dette qui était portée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) jusqu'au 31 décembre 2019 et qui est de toute façon de la dette sociale, de même que la dette sociale prévisible jusqu'à 2023, qui a elle aussi vocation à reprendre le schéma classique vers la CADES ; et s'agissant de la dette hospitalière, il est tout à fait légitime qu'elle soit reprise également dans la CADES, comme promis par le Gouvernement en novembre.

Notre groupe est favorable à l'utilisation de la CADES pour amortir les déficits passés, présents et à venir des branches de l'assurance maladie ; nous l'avons fait en 2010 après la crise économique. En revanche, nous n'acceptons pas le transfert des 13 milliards d'euros de dette hospitalière car cette dette correspond à des travaux immobiliers des hôpitaux liés au plan hôpital de 2007 et à de mauvais engagements financiers de la part des hôpitaux. C...

Sur la dette des hôpitaux, vous avez dit « comme promis », monsieur le rapporteur, mais ce n'est pas une reprise de la dette par la CADES qui avait été annoncée. Cette confusion que vous organisez de plus en plus entre les deux budgets va nous conduire à des problèmes. Elle conduit en tout cas à un changement de l'organisation institutionnelle de notre pays et cela mérite un débat plus poussé que ce que nous avons eu. La dette créée par la crise du covid‑19 aurait dû appeler un débat budgétaire plus approfondi.

... budget de la santé, il y a l'investissement et le fonctionnement. Pourquoi le fonctionnement serait-il à la charge de la sécurité sociale et l'investissement à la charge de l'État ? Quelles sont ces règles ? Pour soigner, il faut du personnel et du matériel, mais aussi des murs. Je ne comprends donc pas pourquoi l'investissement serait à la charge de l'État. C'est un tout et il est normal que la CADES reprenne les 13 milliards de la dette des hôpitaux, l'investissement faisant bien évidemment partie du budget des hôpitaux.

La CADES est soumise à certaines règles. Premièrement, quand elle a été créée, en 1996, elle était exclusivement dédiée à la prise en charge des dépenses sociales, c'est-à-dire des déficits des branches maladie, famille, vieillesse et accidents du travail-maladies professionnelles. Deuxièmement, en vertu de la loi du 25 juillet 1994, dite « Veil », les exonérations de cotisations doivent être compensées p...

Pour revenir sur le débat précédent, je suis d'accord sur le fait qu'il faut respecter les règles relatives à la CADES, laquelle ne doit prendre en charge que la dette sociale. Or, cette dernière recouvre tant les dépenses de fonctionnement que les dépenses d'investissement. Il est donc normal que les 13 milliards d'euros soient pris en compte dans le montant de la dette.

Le projet de loi prévoit un transfert de dette de 136 milliards d'euros de l'ACOSS à la CADES, dont 92 milliards résultent d'une projection relative à l'accroissement du déficit entre 2020 et 2023. L'amendement vise à apporter une information au Parlement sur le détail des transferts de dette à la CADES, en précisant le contenu des annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Cette disposition avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, avant ...

C'est à 30 milliards, à 70 milliards, et maintenant à 95 milliards d'euros que s'élèvent les plafonds de dette à court terme autorisés ces derniers mois pour l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ces montants sont exceptionnels : nous ne les avions jamais connus auparavant. La question qui se pose aujourd'hui est celle du transfert d'une partie de cette dette à la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ainsi que de ses objectifs à plus ou moins long terme. Les 31 milliards constituant la dette de l'ACOSS à la fin de l'année 2019, comme nous le savons tous, seront transférés dans un premier temps, avant juin 2021. Suivront à partir de 2021 les 13 milliards de dette repris aux hôpitaux, qui constituent bien une dette sociale, puisque la dette des hô...

...r la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ont été rares depuis son adoption en 1996, et ont toujours marqué des moments très particuliers de l'histoire des finances sociales. L'année 1996 a ainsi vu la naissance des lois de financement de la sécurité sociale, qui ont permis au Parlement d'examiner le budget selon des modalités adaptées à la nature des dépenses. La CADES a vu le jour cette même année, dans un contexte financier encore fragilisée par la crise économique et financière de 1993. En 2005 est survenue une révision de la maturité, qui a permis d'intégrer aux lois de financement l'ensemble des régimes obligatoires de base, de doubler l'exercice annuel d'une vision pluriannuelle, ou encore de détailler l'objectif national de dépenses d'assurance maladie –...

Cet article 1er du projet de loi ordinaire est particulièrement important, puisqu'il concerne le transfert à la CADES de 136 milliards d'euros de dette : 31 milliards de déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019, 92 milliards au titre des futurs déficits de 2020 à 2023, 13 milliards de dette de nos hôpitaux – dette d'investissement et non de fonctionnement, je tiens à le rappeler, car il peut y avoir confusion sur ce point. On notera que le fait d'endetter la CADES pour financer, non plus un déf...

... pour couvrir les besoins de trésorerie des branches, qui peuvent varier au cours de l'année en fonction de certaines échéances, l'ACOSS pourrait prochainement devoir porter près de 95 milliards d'euros d'endettement de court terme auprès des marchés financiers, des banques et de la Caisse des dépôts et consignations. Pour mettre cette dette à l'abri, à plus long terme, un nouveau transfert à la CADES est apparu comme la solution la plus évidente. Celle-ci est en effet conçue pour reprendre et amortir la dette de la sécurité sociale, mission qu'elle a jusqu'à présent remplie avec succès. Aussi, c'est à elle que doivent être transférés 136 milliards d'euros de dette : 31 milliards de déficit déjà acquis au titre des exercices 2019 et antérieurs, 13 milliards de dette reprise aux établissements ...

... enjeux sont colossaux ; leur adoption aurait de lourdes conséquences, certaines même particulièrement inquiétantes. Pourtant, nous nous apprêtons à en discuter dans des délais extrêmement contraints, et une nouvelle fois dans le cadre de la procédure accélérée, après avoir eu en commission spéciale un débat express. Tout d'abord, sur les 136 milliards de dette que vous souhaitez transférer à la CADES, créée en janvier 1996 pour une durée de treize ans, 92 milliards d'euros, c'est-à-dire la majeure partie, ne constituent en rien une dette sociale. Les personnalités qualifiées auditionnées dans la précipitation – elles ont reçu à dix-huit heures vingt-huit une convocation pour le lendemain ou le surlendemain – par la commission spéciale l'ont toutes signalé ! Le déficit de la sécurité sociale p...

...re. Remarquons que cette traduction arrive bien tard : l'engagement en question a été pris il y a six mois, le 20 novembre dernier, dans le cadre d'un plan visant à répondre à la crise de l'hôpital public. Il est vrai que ce plan « d'urgence » survenait lui-même après plus d'un an de mobilisation des personnels, qui criaient leur détresse. Remarquons également que le transfert de cette dette à la CADES est assez éloigné de l'annonce du Premier ministre, dont le discours du 20 novembre 2019 promettait une loi adossée à la loi de programmation des finances publiques, ce qui sous-entendait une reprise de dette par l'État. Surtout, le plus grand flou règne au sujet des critères d'éligibilité à ce dispositif de reprise de dette, au sujet de son périmètre, autrement dit des établissements de santé q...

... la CNSA dans son avis, les établissements médico-sociaux publics, malgré leurs besoins criants en matière d'investissement, sont une nouvelle fois les grands oubliés de ce dispositif de reprise de dette. Il n'est plus admissible que le médico-social soit la cinquième roue du carrosse. Concernant la CNSA, le Gouvernement propose de transférer tout de même une petite fraction de CSG, retirée à la CADES, à compter de 2024. Vous nous direz que c'est toujours mieux que rien. C'est vrai, mais 2024 est bien loin au regard de l'urgence de la situation, en particulier pour permettre de revaloriser les métiers de l'aide et de l'accompagnement à domicile, qui nécessitent des moyens dès maintenant. Il y a urgence également pour faire face à la situation des EHPAD, à propos de laquelle les parlementaires...

Ces amendements visent à supprimer l'article 1er du projet de loi, c'est-à-dire le transfert à la CADES de 136 milliards d'euros de dette, pour différents motifs. Le premier argument avancé est l'origine d'une partie de cette dette, due à des circonstances extérieures à l'ACOSS, et qui ne constituerait donc pas une dette sociale. Je ne reviendrai pas sur la démonstration que M. le ministre nous a faite cet après-midi : la nature de cette dette est profondément sociale. Monsieur de Courson, les hyp...