Interventions sur "cahier des charges"

Je reconnais que ma présentation peu orthodoxe, tout à l'heure, a pu sembler difficile à suivre. Je reprends donc l'ordre normal des débats en défendant cet amendement de mes collègues des territoires de Roissy et d'Orly. Il a pour objet d'inscrire dans le cahier des charges le respect des prescriptions environnementales sur et autour de chacun des aéroports exploités par ADP. Cette précision est importante pour prendre en compte la totalité de l'impact généré par la présence de l'aéroport. En effet, les prescriptions environnementales concernent les activités sur l'aéroport, c'est-à-dire le bruit des avions, des bus et des différents engins intervenant sur les piste...

L'objet de cet amendement est de faire respecter les normes environnementales par ADP dans son environnement immédiat. Or cela n'est pas lié à son statut public ou privé : les normes environnementales fixées par les lois et les règlements doivent être appliquées quel que soit le statut d'Aéroports de Paris. Dès lors, il ne nous semble donc pas forcément pertinent de le préciser dans le cahier des charges. Je demande le retrait de l'amendement.

L'alinéa 29 de l'article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe ADP des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos d'ADP. Ce taux nous semble beaucoup trop bas et, par là même, trop peu dissuasif pour contrer d'éventuelles conduites néfastes au bon fonctionnement de l'entreprise. Nous proposons donc, au travers de cet amendement, que la sanction soit davantage dissuasive.

Mme la ministre ayant indiqué que cette information figurera dans le cahier des charges de la Caisse des dépôts, je retire mon amendement AS78.

...dividu mais reste malheureusement méconnu. Il reste encore trop limité et inégalement approprié par les cinq opérateurs définis par la loi. Les régions, par ailleurs, n'ont pas ou trop peu utilisé la possibilité de désigner des opérateurs supplémentaires. En ouvrant la délivrance du CEP à de nouveaux opérateurs sélectionnés par France compétences via un appel à candidatures, dans le respect d'un cahier des charges national et exigeant, cet article corrige les faiblesses initiales du dispositif et permettra ainsi son essor.

...ations qu'elles seules, en lien avec les bassins d'emploi et leurs partenaires dans les territoires, peuvent appréhender. Le conseil en évolution professionnelle était donc proposé dans le cadre décentralisé du service public régional de l'orientation ; or, avec cet article 3, nous assistons à une forme de recentralisation : l'offre de services entrant dans le périmètre du CEP est définie par un cahier des charges national et les régions n'apparaissent pas parmi les organismes et institutions qui en assurent la mise en oeuvre. En précisant, comme nous le proposons par l'amendement AS602, que le CEP est mis en oeuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation, nous réaffirmerions l'importance de l'échelon des territoires dans l'évolution des parcours professionnels dès lors qu'ils ont eux aus...

...un précurseur du conseil en évolution professionnelle, avec un accueil personnalisé, une phase d'écoute, une information claire sur les métiers et les offres de formation, mais aussi sur l'économie locale, une orientation, une élaboration du projet qui contribue à l'émergence des potentialités et un suivi personnalisé de la mise en oeuvre de celui-ci. Plus généralement, il est souhaitable que le cahier des charges prévu accorde une place particulière aux techniques pédagogiques et aux approches souhaitées, et il faut que les opérateurs se portant candidats puissent prendre en compte cet aspect d'accompagnement personnalisé. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Pour ce faire, l'opérateur mobilise des techniques pédagogiques reconnues favorisant l'émergence...

Je ne sais si je parlerais de techniques pédagogiques pour un conseil en évolution professionnelle qui relève plutôt de l'accompagnement que de la formation. En outre, les précisions de ce type ont plutôt vocation à figurer dans le cahier des charges, qui définira les critères d'un accompagnement efficace.

Je ne doute pas du fait qu'il en sera tenu compte dans le cahier des charges.

Je suis d'accord avec vous, chère collège : il faut éviter les conflits d'intérêts entre un opérateur de conseil en évolution professionnelle et un organisme de formation, mais c'est également le genre de précision qui figurera dans le cahier des charges parmi les critères de sélection.

J'entends ces explications, mais restons vigilants à propos de ce cahier des charges. Beaucoup de régions comptent des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), et des maisons de formation qui font un peu de tout – de l'achat, des actions de formation, etc. – et qui voudraient bien faire du conseil en évolution professionnelle.

Je vous confirme qu'il sera possible de délivrer, en tout ou partie, des prestations de CEP à distance, mais cela relèvera du cahier des charges. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

...ire en situation de handicap, ainsi que les proches aidants, puisse rencontrer, chez les opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle, un référent handicap en capacité de répondre à leurs situations spécifiques. Tel est l'objet de cet amendement qui tend à prévoir la présence de référents formés à la spécificité des parcours des personnes en situation de handicap dans le cahier des charges fixant l'offre de service du CEP.

Il est tout à fait prévu que ces précisions sur les besoins spécifiques de certains figurent dans le cahier des charges.

...pas une fin en soi ; encore faut-il qu'elle soit efficace. La formation doit être gage de retour à l'emploi ou de maintien dans l'emploi. Il est donc nécessaire de prendre en considération le bassin d'emploi dans lequel l'actif réside. Par cet amendement, madame la rapporteure, je vous demande de l'audace, toujours de l'audace, encore de l'audace… Je vous propose d'expérimenter une adaptation du cahier des charges du CEP en fonction des besoins locaux afin de mieux prendre en compte l'aménagement du territoire et la spécificité d'un certain nombre de milieux professionnels. Les besoins en termes d'emploi varient d'une région à l'autre, certains bassins d'emploi connaissent des pénuries de compétences dans certains domaines d'activité et d'autres non. Un cahier des charges régionalisé permettra une meilleur...

Il est tout à fait possible, dans un cahier des charges national, d'exiger une offre adaptée aux spécificités locales, et il me semble plus simple de recourir à un seul cahier des charges, qui offre des garanties communes à l'ensemble des actifs sur le territoire national. Je vous prie donc, cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

Madame la rapporteure, votre réponse n'est pas convaincante. Décliner au niveau régional un cahier des charges national me paraît très compliqué. C'est bien la raison pour laquelle je proposais, à titre expérimental, un cahier des charges régionalisé.

...le rencontrent des représentants de la région, des organisations d'employeurs et des organisations syndicales du territoire. Cet échange permettra aux opérateurs d'être informés des besoins, de savoir quels secteurs recrutent ou ne recrutent pas. Le comité de pilotage dont nous proposons la création permettra un échange précieux entre ces acteurs dont émaneront les orientations de la rédaction du cahier des charges. Chacun correspond à un maillon de la chaîne qui mène au plein-emploi. Les associer étroitement permettra de réduire le chômage. Il faut que les opérateurs du CEP connaissent les besoins des entreprises. Il est de nombreux domaines où, la reprise aidant, elles veulent recruter dans le cadre de cette reprise économique.

Il y aura des représentants des régions au sein de France compétences, et ils participeront à la rédaction du cahier des charges. De ce point de vue, votre amendement est satisfait, cher collègue. Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin.

Je crains, monsieur Ratenon, que nous ne soyons en désaccord… Un appel d'offres et un cahier des charges qui définira des critères qualité permettront précisément de désigner l'opérateur qui remplira le mieux les critères de qualité formulés. Une montée en qualité est donc plus probable que le contraire – l'idée est de prendre le meilleur opérateur qui se présente. C'est ainsi que nous tirerons le mieux parti du potentiel, pour l'heure largement inexploité, du CEP.