Interventions sur "cahier des charges"

L'article 3 prévoit l'ouverture du conseil en évolution professionnelle à de nouveaux opérateurs financés à l'issue d'un appel d'offres. Or, les opérateurs actuels sont présents dans l'ensemble des régions, et ils ont investi et développé le CEP en en respectant le cahier des charges. L'ouverture au marché casserait la dynamique en cours, pourtant réelle, entraînerait des licenciements chez les opérateurs, notamment les FONGECIF – dont la situation ne nous paraît pas garantie au-delà du délai de six mois évoqué tout à l'heure – et dégraderait la qualité et la proximité du service rendu. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'ouverture du CEP au marché.

Plusieurs amendements viennent de soulever la question de la proximité et de la territorialité du CEP, ce très bel outil créé en 2014 qui resté sous-utilisé. J'entends vos arguments, madame la ministre : il est certes possible que le cahier des charges laisse une marge de manoeuvre aux régions, mais ce n'est pas certain. En revanche, il me semble prématuré de juger que les régions n'utilisent pas la possibilité qui leur est offerte de tirer parti de cet outil d'accès à la formation et de supprimer purement et simplement les CREFOP au motif qu'ils n'ont pas su tirer leur épingle du jeu. À mon sens, il faut préserver la territorialité et le lien ...

Le risque que vous soulevez est réel et les critères prévus dans le cahier des charges devront être rédigés de telle sorte qu'il ne pourra pas se concrétiser.

...tion professionnelle mobilisant le CPF transition, qui prend le relais du CIF. Le maillage actuel du CEP sera remis en cause, notamment en raison du recul des opérateurs actuels. Je m'inquiète de la transition et de la bonne articulation d'une situation à l'autre. C'est pourquoi l'amendement AS311 propose de laisser les anciens opérateurs intervenir jusqu'au 31 décembre 2020, avant l'avènement du cahier des charges national, pour sécuriser le dispositif – dont on sait qu'il est destiné à monter en puissance.

... confusion entre la durée de la prestation et la durée de l'absence du salarié à son poste de travail pour réaliser un bilan de compétences. Or, le déroulement pédagogique d'un bilan de compétences est déconnecté des besoins d'absence du collaborateur. La loi peut donc fixer la durée d'absence maximale du salarié à son poste de travail pour réaliser un bilan, un décret ou un arrêté définissant le cahier des charges du bilan de compétences qui précise les modalités pédagogiques mises en oeuvre. Mon amendement AS445 propose donc de rédiger ainsi l'alinéa 25 de l'article 4 : « La durée de l'autorisation d'absence du salarié pour la réalisation d'un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de travail, consécutives ou non ».

Le projet de loi tend à renforcer le Conseil en évolution professionnelle en prévoyant la publication d'un cahier des charges rénové. Dans le but de permettre l'articulation efficace des dispositifs, de clarifier les finalités de chacun d'entre eux et de permettre les nécessaires évolutions du bilan de compétences, un cahier des charges précisant le contenu, les modalités d'individualisation et de mise en oeuvre et les finalités du bilan de compétences ainsi que ses interactions avec le CEP doit être élaboré et publié. ...

L'articulation entre le bilan de compétences et le CEP doit plutôt être évoquée, me semble-t-il, dans le cadre du cahier des charges de ce dernier, prévu dans le projet de loi. Il ne me paraît pas nécessaire de prévoir un second cahier des charges.