Interventions sur "cahier des charges"

...m'exprimer sur la privatisation d'Aéroports de Paris lors de la motion de renvoi en commission hier et en discussion générale, lors de la séance précédente. J'ai abordé les questions à la fois économiques, de souveraineté, de sécurité et de sûreté. J'en ajouterai une : celle du calendrier qui nous est proposé. Le 6 mars, en commission spéciale, vous aviez pris l'engagement de nous communiquer le cahier des charges dans les meilleurs délais. Or, aujourd'hui, nous ne disposons que d'un sommaire. Certes, un cahier des charges est mis à notre disposition mais sans que nous ayons eu les moyens de le consulter compte tenu du calendrier qui s'impose à nous. C'est une raison supplémentaire pour adopter cet amendement de suppression de l'article 44.

Je suis allé consulter le cahier des charges avec Mme Laure de La Raudière. Il ne nous aura pas fallu beaucoup de temps pour le lire ! Il ne contient pas des centaines de pages, en effet, mais une cinquantaine tout au plus. Surtout, le fond reste très superficiel dans certains domaines. Prenons l'exemple de l'environnement, qui tient en trois phrases. Le preneur d'ADP devra simplement informer d'éventuelles données concernant l'environnemen...

Si l'article 44 est adopté, il faudra durcir certaines dispositions du cahier des charges, en particulier dans le domaine de l'environnement et de l'emploi local, dont il n'est pas dit un mot. Pour l'heure, le preneur n'a aucune obligation de prendre des mesures favorables aux habitants des territoires environnants.

Ce n'est pas dans le cahier des charges !

S'agissant de la notion de souveraineté, l'appréciation est à géométrie variable. Dès lors que l'on se prive de la capacité à agir pour des projets stratégiques de la région Île-de-France, qui sont des projets nationaux, on se prive bien évidemment d'un outil de souveraineté. Les informations que nous a délivrées M. Pupponi, après avoir consulté le cahier des charges, ne sont pas de nature à nous rassurer. Nous avons pu saluer le geste mais il nous semble bien modeste. Pour ma part, je ne l'ai pas encore consulté mais je prendrai le temps de le faire. En attendant, je me permettrai de vous rappeler au respect de l'État de droit et des prérogatives des uns et des autres. Mme Rabault, rapporteure spéciale en charge des participations de l'État, a demandé, outr...

Je me contenterai de vous poser quelques questions, monsieur le ministre. Nous sommes un petit groupe parlementaire mais nous essayons de travailler sérieusement. Mon collègue, Pierre Dharréville, pendant que je siège ici, est allé consulter le cahier des charges. Il en ressort avec le même sentiment que M. Pupponi : cinquante-trois pages, ce qui est très peu pour un cahier des charges, beaucoup de généralités autour des missions aéroportuaires mais très peu de clauses qui permettraient de sécuriser et de prévenir les risques soulevés, tant pour l'environnement que pour l'emploi ou le territoire. Ce n'est pas rassurant ! La lecture de ce cahier n'apaise ...

Le débat autour de ce cahier des charges ne peut être que bancal, entre ceux qui l'ont consulté, ceux qui y ont dépêché un collègue et ceux qui en ignorent tout encore. Ce débat est vrillé. Je demande une suspension de séance, qui ne soit pas décomptée du temps de parole du groupe Les Républicains car ce serait trop facile. Le Gouvernement et la majorité doivent prendre leur responsabilité, s'ils veulent un vrai débat avec le même nivea...

Je souscris totalement aux protestations de mes collègues concernant l'accès au cahier des charges. Il me semble même qu'il y a une rupture d'égalité entre les députés, puisque certains ont la possibilité d'aller le consulter tandis que d'autres ne le peuvent pas. Monsieur le ministre, vous récusez l'argument de la souveraineté. Selon vous, nous ne pouvons pas invoquer cet argument car cela reviendrait à agiter les peurs. Je vous avoue que je ne comprends pas très bien cette rhétorique. Je vo...

...ien le déroulement de la séance, puisque cette notion touche aussi à la constitutionnalité de la procédure parlementaire et donc, mécaniquement, au respect du principe à valeur constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires, selon la décision no 2005-512 DC du Conseil constitutionnel. Or, rien que dans le projet de loi – je ne parle même pas de son exposé des motifs – , le cahier des charges dont nous parlons depuis tout à l'heure est évoqué à trente reprises. Il y a donc bien un lien entre le projet de loi et ce cahier des charges, et ces trente références à un cahier des charges qui n'est pas disponible constituent bien un manquement au principe de clarté des débats parlementaires. J'estime donc que, depuis tout à l'heure, tous nos rappels au règlement sont parfaitement réglementai...

...illeurs, d'un point de vue très pragmatique, plus la durée de la privatisation est courte, plus l'indemnité versée par l'État sera élevée. Enfin, mes chers collègues, vous avez raison de dire que le trafic aérien va beaucoup évoluer, ce qui nécessitera certainement des adaptations. Je vous rappelle à cet égard que nous avons adopté en commission, en nouvelle lecture, la possibilité de réviser le cahier des charges au bout de vingt ans, et donc d'adapter les contraintes imposées aux prestataires d'Aéroports de Paris. Avis défavorable.

Le Gouvernement a décidé de nous communiquer le cahier des charges de la privatisation d'ADP – même si nous n'avons pas la possibilité de le consulter pendant les débats – : c'est bien la preuve que vous accordez, malgré tout, un minimum d'intérêt au point de vue des parlementaires ! Nous en débattons d'ailleurs depuis ce matin. Mais voilà que vous considérez, madame la rapporteure, que la décision dont nous parlons est technique – façon de dire : « circulez, il...

Merci, monsieur Castellani, vous m'aurez au moins éclairée sur ce qu'était une société en commandite par actions ! Toutefois, votre amendement ne me paraît pas forcément utile dans la mesure où le cahier des charges imposé à Aéroports de Paris permettra à l'État de jouer un vrai rôle de régulateur et donc de continuer d'être au coeur des décisions qui seront prises – il se retire du capital mais reste un acteur important pour le devenir de cette société. Il ne me semble donc pas bon de faire évoluer le statut d'ADP. Avis défavorable.

Alors que depuis plusieurs semaines on nous explique qu'il s'agit de voter une concession d'une durée de soixante-dix ans – c'est déjà long – , le rapport de Mme Lebec confirme bien qu'il est question d'une privatisation de facto. L'article 45 tend en effet à renforcer le cahier des charges qui doit permettre à l'État de conserver un pouvoir de contrôle sur ADP – on vient de l'évoquer – de façon à garantir la bonne exécution du service public. On sait ce qu'il en est de son contenu, dont la représentation nationale n'a pas vraiment pu prendre connaissance. Monsieur le ministre, vous avez tenté, à ce propos, de nous rassurer sur l'évolution des tarifs qui seront négociés tous les ci...

Ne confondons pas tout et ne perdons pas de vue l'objectif du texte qui vise, dans son ensemble, à transformer et à accroître les activités de nos entreprises. Or ADP, contrairement à ce qu'on peut entendre ici ou là, n'est pas une institution publique. ADP est une société chargée d'assurer le service public aéroportuaire dans le cadre d'un cahier des charges précis et clair, dont les grandes lignes sont définies dans le projet de loi et dont le contenu a été porté à notre connaissance par le ministre. Cette opération n'est rien d'autre qu'une opération commerciale s'inscrivant dans un contexte de concurrence internationale accrue.

...DP assumera les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics. L'État encadrera et autorisera les modifications apportées aux installations aéroportuaires. L'État autorisera les cessions de biens d'ADP ou les créations de sûreté relatives à ces biens et récupérera, le cas échéant, une partie de la plus-value réalisée. Les manquements d'ADP au regard du cahier des charges pourront être sanctionnés par une amende égale à 2 % de son chiffre d'affaires, le total des amendes ne pouvant excéder 10 % du chiffre d'affaires. Enfin, ajoutons comme garde-fou cet amendement présenté par le groupe MODEM et apparentés visant à permettre aux collectivités locales d'entrer dans le capital d'ADP. Je tiens à cet égard à saluer l'excellent travail de nos collègues Isabelle Florenn...

...opérations, plus vertueuses, de privatisation des aéroports de Nice et de Lyon ? C'est précisément parce que l'opération toulousaine n'a pas été bonne que le Gouvernement ne commettra pas les mêmes erreurs avec ADP. Je vous invite, si ce n'est déjà fait, à lire l'excellent rapport rendu par la Cour des comptes sur ces privatisations. Ses sept recommandations constituent un éclairage utile dont le cahier des charges devra s'inspirer.

J'ai bien compris, chers collègues, que vous étiez contre la privatisation et que vous entendiez supprimer méthodiquement tous les articles les uns après les autres. Tâchons tout de même de revenir sur le contenu de l'article 45, qui porte sur l'établissement d'un cahier des charges censé réguler l'activité d'Aéroports de Paris après la privatisation. Je tiens également à rappeler que depuis la première lecture en commission, on a beaucoup fait pour enrichir ce cahier des charges dans le sens d'un renforcement du rôle de l'État. Nous avons ainsi pris l'engagement suivant : l'État sort du capital d'Aéroports de Paris mais gardera un rôle régulateur. Je rappelle en outre que,...

Le cahier des charges doit prévoir la mise en place par l'exploitant de programmes d'accès à l'emploi à destination des populations issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – situés dans le voisinage des aéroports concernés.

Pardon – l'emploi des habitants des quartiers voisins des aéroports. Or cela ne relève pas du cahier des charges d'exploitation mais plutôt du cahier des charges de cession. Dans ce dernier, il pourra être demandé aux repreneurs de présenter leur ambition en matière d'emploi. Par ailleurs, en pratique, ADP s'engage déjà à favoriser le développement économique et de l'emploi sur les territoires où l'entreprise est implantée.

Le sujet que nous abordons ici est crucial. L'article 45 mentionne bien, à l'alinéa 27, que le cahier des charges est en adéquation avec les effets économiques, sociaux et environnementaux des activités d'Aéroports de Paris. Je propose que l'on y ajoute que le repreneur se préoccupe également des populations des QPV. Le drame de ces aéroports est qu'ils regorgent d'emplois alors que les territoires voisins croulent sous les chômeurs. L'État a créé un mastodonte économique qui ne bénéficie pas aux populations...