Interventions sur "cahier des charges"

...ans l'Oise ou dans le Nord. Il est même prévu que le TGV relie Amiens et Roissy afin que les Picards puissent être employés sur la plateforme, alors que l'on ne peut pas aller facilement de Sarcelles à Roissy, distants de seulement 7 kilomètres, faute de transports en commun. Les blocages à l'embauche existent donc bien. C'est la réalité. Je rappelle que mon amendement vise seulement à ce que le cahier des charges prévoie « la mise en place de programmes d'accès à l'emploi à destination des populations issues des quartiers de la politique de la ville au sein des territoires voisins ». Ce n'est pas vraiment coercitif ! Si vous ne voulez même pas l'accepter, cela pose une difficulté politique majeure.

Le ministre a salué tout à l'heure la qualité des salariés d'Aéroports de Paris, ce dont je le remercie. En conformité avec les objectifs du projet de loi, et soucieux d'intégrer plus largement les salariés à la vie de l'entreprise, nous souhaitons associer les organisations syndicales au processus de rédaction du cahier des charges en prévoyant qu'il soit approuvé après avis conforme du comité d'entreprise. Recueillir l'assentiment du comité d'entreprise, autrement dit des salariés, sur leur propre sort nous paraît une ambition modeste.

Avis défavorable. Les parlementaires ont largement joué leur rôle pour faire évoluer le projet de loi du Gouvernement. Il ne me paraît pas pertinent d'introduire un avis conforme du comité d'entreprise. Parce que nous avons voulu être ambitieux, je ne suis pas certaine que l'association de la société à la rédaction du cahier des charges constitue la meilleure façon de procéder. Je vous rappelle que lorsque nous avons abordé le sujet en première lecture, le Gouvernement s'était engagé à tenir l'entreprise et les salariés informés de l'avancée des décisions. La privatisation entraîne un changement de ce qu'est l'entreprise et non du statut des salariés, mais il est normal de tenir ces derniers informés, car ils sont directement c...

Je ne suis pas du tout convaincu par la réponse de Mme la rapporteure. Comment est-il possible de considérer que les salariés d'Aéroports de Paris ne pourraient pas donner un avis sur le cahier des charges de leur entreprise ? Ce serait une conception un peu particulière de l'association des salariés à la vie des entreprises. Il ne suffit pas de parler de la responsabilité sociale des entreprises, encore faut-il la traduire en actes ! Le moins que l'on puisse faire, c'est bien de permettre aux salariés d'exprimer un avis sur le cahier des charges !

...pas acceptable, et ce n'est pas conforme aux déclarations des membres de la majorité et du Gouvernement sur la place des salariés et leur association à la conduite de l'entreprise – je ne parle même pas de ce qui a été dit sur la responsabilité sociale de cette dernière. Je ne comprends pas cette position. Votre refus de permettre que les salariés d'ADP aient voix au chapitre, que ce soit sur le cahier des charges ou, demain, au sein du conseil d'administration, n'est pas du tout rassurant pour leur avenir.

Les salariés d'Aéroports de Paris s'inquiètent énormément des conséquences de la privatisation à venir. Toujours dans l'optique d'améliorer le cahier des charges, qui doit être précisé sous bien des aspects dont l'avenir des salariés d'ADP, nous proposons d'inscrire un engagement beaucoup plus fort sur la préservation de l'emploi et des conditions de travail pendant la durée de la concession. On sait tous qu'une privatisation se traduit souvent par des pressions à la baisse sur les salaires, sur les conditions de travail et sur les effectifs. L'adoption d...

Toujours dans l'objectif de sécuriser le plus possible, nous visons là les politiques publiques environnementales. Cet amendement propose que le cahier des charges définisse plus précisément les obligations en matière de préservation de l'environnement, détaillant en particulier les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'oxyde d'azote, ainsi qu'en matière de réduction de bruit. Je sais que des actions sont déjà menées en ces domaines, mais si on n'indique pas clairement que c'est une obligation pour ADP, ces investisse...

Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges devra prendre en compte les prescriptions environnementales sur et autour de chacun des aéroports exploités par la société Aéroports de Paris en Île de France.

Demande de retrait des deux amendements ; à défaut, avis défavorable. En premier lieu, monsieur Peu, s'il est certain que des précisions en matière de prescriptions environnementales peuvent être apportées dans un cahier des charges, je doute qu'elles relèvent du domaine de la loi. En second lieu, un amendement de M. Saint-Martin va apporter des précisions concernant les nuisances sonores. La question des gaz à effet de serre relève, de toute façon, plutôt des compagnies aériennes que directement d'Aéroports de Paris.

... contraignant pour l'exploitant, mais c'est bien la moindre des choses quand la santé, la vie des gens alentour sont en jeu du fait de la pollution. Demander le respect des normes environnementales, fixer un objectif de diminution des émissions des gaz à effet de serre, c'est après tout ce que demande la France et cela me paraît raisonnablement contraignant. Sur la thématique environnementale, le cahier des charges ne comporte que trois phrases aux termes desquelles ADP devra informer de ce qui se passe, mais aucune contrainte n'est posée quant au respect de normes.

On va arriver à une situation tout de même aberrante et paradoxale : alors que le sommet de Paris sur le climat s'est tenu au Bourget, que l'accord de Paris a été signé au Bourget, la privatisation d'Aéroports de Paris – qui comprend l'aéroport du Bourget – ne permettrait pas d'inscrire dans la loi qui définit le cahier des charges un minimum de clauses environnementales relatives au bruit et aux émissions de gaz à effet de serre et de dioxyde d'azote ! Nous demanderions à tous les pays du monde d'appliquer un accord sur le climat dont nous nous exonérerions pour la privatisation d'ADP en omettant d'inclure des clauses environnementales un peu contraignantes dans le cahier des charges ! Les sociétés qui exploitent les aérop...

Monsieur le ministre, ce n'est pas nous qui avons inscrit, à l'alinéa 24 de l'article 45, que le cahier des charges d'ADP définit les modalités « selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités ; ». C'est bien le projet de loi qui parle des problèmes environnementaux. L'amendement de M. Peu ne fixe pas de norme, il ne fait que développer la notion d'environnement en faisant préciser par Aéroports de Paris les efforts qu'il entend faire en l...

... qui peut être considérée comme une notion assez vague. Précisément, il prévoit qu'ADP « [… ] détaille en particulier ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'oxyde d'azote, ainsi qu'en matière de réduction de bruit ; ». On ne dit donc pas seulement que l'on va préserver l'environnement ; on précise les objectifs que l'on s'assigne. Par-là même, on fait du cahier des charges un document plus précis et on précise en même temps le projet de loi relatif à la privatisation d'Aéroports de Paris. Un aéroport, ce n'est pas n'importe quoi en matière de nuisances sonores et d'environnement. C'est pourquoi le projet de loi doit préciser que le futur gestionnaire et propriétaire d'Aéroports de Paris devra communiquer ses objectifs en matière de politique environnementale. Il n...

Je remercie M. le ministre de nous avoir lu un article du cahier des charges, étant donné que nous n'avons pas eu la possibilité d'y travailler ; cela a été précédemment rappelé par mes collègues. Plus généralement, pour abonder dans le sens de ce qu'ont dit nos collègues Peu et Pupponi, vous avez fait le choix d'intégrer dans au moins trois articles – l'article 8 bis A, l'article 52 quater et l'article 71 – de ce projet de loi des modifications dudit code de l'environne...

En disant qu'il ne faut pas se tromper de débat parlementaire, le ministre a rappelé quelque chose d'important. Nous sommes au coeur du sujet, puisque nous venons de dire que la gestion de l'eau était intégrée aux nouvelles obligations fixées par le cahier des charges. Si l'on fait figurer dans la loi que nous sommes en train de voter des éléments constitutifs de l'appel d'offres, qui deviendront ensuite caducs du fait des aménagements que nous ferons de notre droit de l'environnement, …

...lui de la privatisation des aéroports de Paris, s'étaient battus pour que les dispositions réglementaires instaurant un couvre-feu à Orly et limitant les créneaux aériens soient inscrites dans la loi. Il reste que même si, comme je le souhaite, ce sera demain le cas, cela ne vaudra que sur le court terme. Comme je l'ai dit ce matin, il y a deux choses que l'on doit garder à l'esprit. D'abord, le cahier des charges est trop léger pour ce qui concerne les aspects environnementaux. Il faut aller au-delà du simple devoir d'information des collectivités territoriales. Depuis quelques années, le groupe ADP a fait beaucoup de progrès dans sa relation aux territoires ; il ne faudrait pas que cet élan soit brisé, notamment à Orly, au prétexte que la simple garantie législative suffirait. Ensuite, il faut prévoir e...

...llages sont interdits. Comme je le signalais ce matin, certains riverains d'Orly ont exprimé leur inquiétude que, la situation étant déjà parfois très difficile, la cession d'actifs ne l'aggrave. Nous ne croyons pas que ce sera le cas, et cela en raison du travail réalisé par le Gouvernement pour que l'État assure pleinement son rôle de contrôle et de régulation, notamment par l'intermédiaire du cahier des charges que nous sommes en train d'examiner à travers le présent article. Toutefois, avec mes collègues Laurent Saint-Martin et Amélie de Montchalin, il nous a semblé qu'une inscription dans la loi des dispositions relatives au couvre-feu et aux mouvements horaires apporterait une garantie forte, qu'accueilleraient très favorablement les riverains d'Orly. C'est donc ce qui est proposé dans cet amendemen...

Bien évidemment, personne ne conteste qu'il puisse y avoir des différences réglementaires ou statutaires entre les aéroports. J'aurais toutefois préféré un amendement de cohérence, qui aurait pu venir du Gouvernement, afin que nous fassions une loi pour tous. Si, pour Roissy, il y a probablement du travail à faire, il serait bon de disposer d'une loi et d'un cahier des charges qui expose des intentions plus précises ; c'est l'intérêt de l'amendement en discussion. Mais pour Le Bourget, dont personne ne parle, il existe un règlement du même type que celui d'Orly. Je ne comprends pas ce qui empêche un travail prospectif sur la base d'un amendement qui permette d'étendre à Roissy la réglementation prévue pour Le Bourget. La façon dont notre discussion est organisée n'est...

Cet amendement vise à ce que l'État veille aussi à la cohérence du cahier des charges au regard des effets sur la santé des riverains d'aérodromes du fait des activités d'Aéroports de Paris. Il demande également une évaluation du dispositif plus en adéquation avec le rythme d'évolution des activités aéroportuaires sonores et des émissions de polluants atmosphériques.

La première partie de votre amendement est satisfaite dans la mesure où la santé des riverains relève évidemment de l'évaluation des enjeux sociaux et environnementaux. En ce qui concerne sa deuxième partie, un amendement d'une portée plus large nous sera soumis ultérieurement. Limiter l'approbation du cahier des charges à son volet environnemental ne me semble pas opportun à ce stade de l'examen du texte alors que nous allons bientôt discuter de l'évaluation de l'ensemble du cahier des charges et de sa périodicité. Je suggérerai donc un retrait, là aussi.