Interventions sur "cahier des charges"

Par cet amendement, nous demandons que le cahier des charges soit évalué tous les dix ans et non tous les vingt ans. Attendre vingt ans une première évaluation nous semble excessif, notamment par rapport aux enjeux dont nous avons débattu tout cet après-midi, que ce soit en matière d'emploi ou d'environnement. L'article 65 bis du cahier des charges, que j'ai consulté tout à l'heure, prévoit la cessation pour faute du droit d'exploiter, ce qui me semble in...

Je souscris à tous les arguments que Mme de La Raudière vient de développer. La future privatisation d'ADP nous inquiète beaucoup, et c'est pourquoi nous souhaitons que l'évaluation intervienne tous les dix ans, ce délai apparaissant amplement suffisant pour mesurer la pertinence ou les insuffisances du cahier des charges. J'ajoute que, s'agissant des aéroports, le contexte social, économique, environnemental mais également international évoluant très vite, une évaluation décennale nous paraît plus raisonnable que les vingt ans prévus par le texte.

...luation tous les soixante-dix ans. À l'issue de la première lecture, le texte prévoyait une révision tous les trente-cinq ans. Le Sénat a réduit cette durée à dix ans et la commission spéciale, en partie à mon initiative, l'a ramenée à vingt, ce qui nous a semblé un bon compromis entre dix et trente-cinq. Il s'agit en effet de concilier la nécessité de s'assurer aussi souvent que possible que le cahier des charges est respecté, comme vous l'avez souligné, monsieur Peu et madame de La Raudière, et celle de donner suffisamment de visibilité aux investisseurs s'agissant d'investissements aussi lourds que ceux exigés par ce type d'infrastructures. Si on enlève dix ans à chaque lecture, il est temps d'arrêter les lectures, sinon il faudra bientôt évaluer le cahier des charges tous les ans ! Cependant, au vu de...

En effet, comme je l'avais dit au commencement de la discussion ! Maintenant, je me fixe une ambition plus importante en visant de le quadrupler ! Ainsi, je vous propose un amendement qui, en cas de non-respect du cahier des charges, vise à faire passer le niveau de sanction de 2 % à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes. Nous nous donnerons ainsi les moyens de contrôler et, si cela est nécessaire, de dissuader.

Je suggère à M. Peu de retirer son amendement, car cette possibilité est déjà prévue par le cahier des charges. L'État pourra imposer des investissements, il n'est pas nécessaire de le mentionner à nouveau dans le CRE.

J'ai bien compris que certains groupes ont souhaité demander la suppression de tous les articles relatifs à ADP, mais il convient de rappeler le contenu de cet article 49. Largement revu depuis la première lecture, il prévoit un cahier des charges pour les candidats actionnaires, tirant ainsi les leçons de la privatisation de l'aéroport de Toulouse. Les acquéreurs devront fournir beaucoup plus de garanties, notamment pour préserver les intérêts essentiels de la nation dans les domaines du transport, du développement économique ou des interconnexions. Soulignons également les apports importants du Sénat : le contrôle par un comité de suivi...

J'ai déjà eu l'occasion de présenter cet amendement, qui prévoit qu'une clause de complément de prix sera incluse dans le cahier des charges de l'appel d'offres lancé pour la privatisation, ou plutôt la concession, durant soixante-dix ans, de la gestion des aéroports de Paris. Cette clause me semble absolument nécessaire. Au fur et à mesure des débats, vous mettez ceinture et bretelles pour garantir la transparence de la procédure – je ne doute pas que vous la souhaitiez – , mais sur une telle durée, nous devons garder la possibilité...

... n'ait pas joué son rôle et que le prix de vente s'avère insuffisant. Cependant, ces lacunes viennent d'être traitées par les amendements nos 790 rectifié, 844 rectifié et 977 rectifié. Cela fait six mois que nous discutons de ce texte. Nous y avons inséré de nombreuses mesures visant à protéger l'État, les citoyens, les riverains et les compagnies aériennes. Nous avons introduit une révision du cahier des charges tous les dix ans. Nous avons revu les conditions de fixation des prix des redevances pour nous assurer que l'État aurait bien le dernier mot. Nous venons de nous prononcer en faveur d'un processus concurrentiel : il n'y aura pas de gré à gré. Je souhaite donc qu'il y ait vraiment de la concurrence ! Je refuse d'ajouter une énième clause qui risquerait de réduire la concurrence, et donc le prix de...

...pérennité, ni même de la question environnementale, alors que l'on connaît les conséquences du trafic aérien en la matière. À travers le présent amendement, nous souhaitons que l'État puisse mettre fin, intégralement ou partiellement, à la concession si le groupe Aéroports de Paris manquait aux objectifs en matière de préservation de l'emploi. Nous proposerons à l'article 45 que l'on fixe dans le cahier des charges des objectifs en matière de préservation de l'emploi.

Vous avez raison, monsieur Wulfranc : il importe que nous intégrions la question environnementale dans le cahier des charges d'Aéroports de Paris. Toutefois, je rappelle qu'en commission, nous avons adopté un amendement visant à ce que les associations environnementales soient associées au comité des parties prenantes, afin qu'elles puissent participer à la consultation et à la concertation. Quant à la notion d'« intérêt général écologique », telle qu'elle figure dans l'amendement no 1997, elle me paraît trop vague. V...

Le projet de loi définit les cas de rupture du contrat si le cahier des charges n'est pas respecté. Dans cette hypothèse, l'État peut reprendre par anticipation l'ensemble des infrastructures. Une indemnité est alors prévue, qui correspond à « la valeur nette comptable » dans les écritures du concessionnaire. J'ai quelque doute sur la constitutionnalité d'une telle mesure, monsieur le ministre, puisque le régime d'indemnisation devrait plutôt renvoyer au droit commun. Faire...

Comme sur l'article 44, je suis défavorable à ces amendements de suppression, pour la simple raison que l'article 45 vise à préciser le cahier des charges. Le fait de détailler le cahier des charges dans la loi apporte une sécurité supplémentaire. On a beaucoup évoqué, lors de la discussion générale, la nécessité d'instaurer une régulation adéquate et appropriée pour protéger cet actif stratégique qu'est ADP. Les dispositions de l'article nous semblent tout à fait pertinentes de ce point de vue. Cet article définit notamment le niveau de performa...

Cet amendement tend à soumettre la conception du cahier des charges à un avis conforme du comité d'entreprise. Nous pensons en effet nécessaire que les institutions représentatives du personnel soient pleinement associées à cette rédaction, et par conséquent à ce qui s'ensuivra.

Défavorable. Le cahier des charges est rédigé par l'État et par lui seul : il n'est pas négocié avec Aéroports de Paris. Si tel était le cas, le pouvoir régulateur de l'État en serait affaibli. En revanche, le Gouvernement s'est engagé en commission à tenir l'entreprise et ses salariés informés de l'avancement de ses décisions relatives au cahier des charges.

...veut un État qui soit plus stratège dans ses investissements sans renoncer à son rôle de régulateur, notamment en matière environnementale. Ainsi, grâce aux travaux de la commission – je salue ici le travail de la rapporteure thématique Marie Lebec – et à votre soutien, ADP exercera ses missions en tenant compte des effets de ses activités sur l'environnement, selon des modalités définies dans le cahier des charges. Je vous en remercie : cela témoigne de l'attachement de la majorité et du Gouvernement à un cahier des charges donnant plus de place à la question environnementale et à sa portée pour les riverains. Mes collègues élus des territoires de Roissy et d'Orly et moi-même souhaitons toutefois aller plus loin ou préciser certaines dispositions. Aux termes de l'amendement no 2367, les prescriptions env...

En outre, le cahier des charges devra tenir compte de l'évolution de la technologie dans ce domaine. L'amendement modifie également la fréquence d'évaluation du dispositif – tous les dix ans, au lieu de tous les trente-cinq ans comme le prévoit actuellement le texte. Enfin, l'amendement no 2373...

La commission demande son retrait ; sinon l'avis sera défavorable. Tout d'abord, le niveau de notation est fixé non par ADP elle-même mais par l'État, à l'article 49 du cahier des charges. Par ailleurs, vous proposez que l'ASI ait un droit de regard sur le niveau de notation, mais cela ne relève pas de ses compétences puisqu'elle s'occupe du périmètre régulé : elle est chargée de donner un avis sur le niveau des redevances. Or nous parlons ici de la notation, donc du niveau d'endettement ; nous sommes donc très loin du champ de compétence de l'ASI.

Nous avons déposé de nombreux amendements sur les articles visant à privatiser Aéroports de Paris, nombre d'entre eux concernant l'avenir des salariés après la privatisation. L'amendement no 559 vise à ajouter au cahier des charges un objectif de préservation de l'emploi et des conditions de travail, à l'instar de ce que nous avons proposé à un article précédent. Il s'agit d'éviter non seulement une diminution des effectifs, mais également une destruction du statut des salariés, une dégradation des conditions de travail et un accroissement de la pression sur les rémunérations. Malheureusement, l'histoire nous enseigne que ...

Il porte sur les exigences environnementales qui doivent figurer dans le cahier des charges. Nous proposons d'en préciser les objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'oxyde d'azote, ainsi que de réduction de bruit. AIRPARIF – l'Association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d'alerte en région d'Île-de-France – chiffre en effet la contribution des deux aéroports de Roissy et d'Orly à hauteur de ...

Préciser dans la loi les exigences environnementales qui figurent dans cet amendement me semble un peu trop contraignant. Je vous propose de conserver la dynamique consistant à parler d'environnement, mais plutôt dans le cahier des charges. En outre, le critère d'émissions de gaz à effet de serre n'est pas nécessairement le plus pertinent. Je vous propose donc de retravailler la question plus en profondeur.