Interventions sur "cahier"

... qui peut être considérée comme une notion assez vague. Précisément, il prévoit qu'ADP « [… ] détaille en particulier ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'oxyde d'azote, ainsi qu'en matière de réduction de bruit ; ». On ne dit donc pas seulement que l'on va préserver l'environnement ; on précise les objectifs que l'on s'assigne. Par-là même, on fait du cahier des charges un document plus précis et on précise en même temps le projet de loi relatif à la privatisation d'Aéroports de Paris. Un aéroport, ce n'est pas n'importe quoi en matière de nuisances sonores et d'environnement. C'est pourquoi le projet de loi doit préciser que le futur gestionnaire et propriétaire d'Aéroports de Paris devra communiquer ses objectifs en matière de politique environnem...

Je remercie M. le ministre de nous avoir lu un article du cahier des charges, étant donné que nous n'avons pas eu la possibilité d'y travailler ; cela a été précédemment rappelé par mes collègues. Plus généralement, pour abonder dans le sens de ce qu'ont dit nos collègues Peu et Pupponi, vous avez fait le choix d'intégrer dans au moins trois articles – l'article 8 bis A, l'article 52 quater et l'article 71 – de ce projet de loi des modifications dudit code de...

En disant qu'il ne faut pas se tromper de débat parlementaire, le ministre a rappelé quelque chose d'important. Nous sommes au coeur du sujet, puisque nous venons de dire que la gestion de l'eau était intégrée aux nouvelles obligations fixées par le cahier des charges. Si l'on fait figurer dans la loi que nous sommes en train de voter des éléments constitutifs de l'appel d'offres, qui deviendront ensuite caducs du fait des aménagements que nous ferons de notre droit de l'environnement, …

...lui de la privatisation des aéroports de Paris, s'étaient battus pour que les dispositions réglementaires instaurant un couvre-feu à Orly et limitant les créneaux aériens soient inscrites dans la loi. Il reste que même si, comme je le souhaite, ce sera demain le cas, cela ne vaudra que sur le court terme. Comme je l'ai dit ce matin, il y a deux choses que l'on doit garder à l'esprit. D'abord, le cahier des charges est trop léger pour ce qui concerne les aspects environnementaux. Il faut aller au-delà du simple devoir d'information des collectivités territoriales. Depuis quelques années, le groupe ADP a fait beaucoup de progrès dans sa relation aux territoires ; il ne faudrait pas que cet élan soit brisé, notamment à Orly, au prétexte que la simple garantie législative suffirait. Ensuite, il fa...

...llages sont interdits. Comme je le signalais ce matin, certains riverains d'Orly ont exprimé leur inquiétude que, la situation étant déjà parfois très difficile, la cession d'actifs ne l'aggrave. Nous ne croyons pas que ce sera le cas, et cela en raison du travail réalisé par le Gouvernement pour que l'État assure pleinement son rôle de contrôle et de régulation, notamment par l'intermédiaire du cahier des charges que nous sommes en train d'examiner à travers le présent article. Toutefois, avec mes collègues Laurent Saint-Martin et Amélie de Montchalin, il nous a semblé qu'une inscription dans la loi des dispositions relatives au couvre-feu et aux mouvements horaires apporterait une garantie forte, qu'accueilleraient très favorablement les riverains d'Orly. C'est donc ce qui est proposé dans c...

Bien évidemment, personne ne conteste qu'il puisse y avoir des différences réglementaires ou statutaires entre les aéroports. J'aurais toutefois préféré un amendement de cohérence, qui aurait pu venir du Gouvernement, afin que nous fassions une loi pour tous. Si, pour Roissy, il y a probablement du travail à faire, il serait bon de disposer d'une loi et d'un cahier des charges qui expose des intentions plus précises ; c'est l'intérêt de l'amendement en discussion. Mais pour Le Bourget, dont personne ne parle, il existe un règlement du même type que celui d'Orly. Je ne comprends pas ce qui empêche un travail prospectif sur la base d'un amendement qui permette d'étendre à Roissy la réglementation prévue pour Le Bourget. La façon dont notre discussion est org...

Cet amendement vise à ce que l'État veille aussi à la cohérence du cahier des charges au regard des effets sur la santé des riverains d'aérodromes du fait des activités d'Aéroports de Paris. Il demande également une évaluation du dispositif plus en adéquation avec le rythme d'évolution des activités aéroportuaires sonores et des émissions de polluants atmosphériques.

La première partie de votre amendement est satisfaite dans la mesure où la santé des riverains relève évidemment de l'évaluation des enjeux sociaux et environnementaux. En ce qui concerne sa deuxième partie, un amendement d'une portée plus large nous sera soumis ultérieurement. Limiter l'approbation du cahier des charges à son volet environnemental ne me semble pas opportun à ce stade de l'examen du texte alors que nous allons bientôt discuter de l'évaluation de l'ensemble du cahier des charges et de sa périodicité. Je suggérerai donc un retrait, là aussi.

Par cet amendement, nous demandons que le cahier des charges soit évalué tous les dix ans et non tous les vingt ans. Attendre vingt ans une première évaluation nous semble excessif, notamment par rapport aux enjeux dont nous avons débattu tout cet après-midi, que ce soit en matière d'emploi ou d'environnement. L'article 65 bis du cahier des charges, que j'ai consulté tout à l'heure, prévoit la cessation pour faute du droit d'exploiter, ce qui ...

Je souscris à tous les arguments que Mme de La Raudière vient de développer. La future privatisation d'ADP nous inquiète beaucoup, et c'est pourquoi nous souhaitons que l'évaluation intervienne tous les dix ans, ce délai apparaissant amplement suffisant pour mesurer la pertinence ou les insuffisances du cahier des charges. J'ajoute que, s'agissant des aéroports, le contexte social, économique, environnemental mais également international évoluant très vite, une évaluation décennale nous paraît plus raisonnable que les vingt ans prévus par le texte.

...luation tous les soixante-dix ans. À l'issue de la première lecture, le texte prévoyait une révision tous les trente-cinq ans. Le Sénat a réduit cette durée à dix ans et la commission spéciale, en partie à mon initiative, l'a ramenée à vingt, ce qui nous a semblé un bon compromis entre dix et trente-cinq. Il s'agit en effet de concilier la nécessité de s'assurer aussi souvent que possible que le cahier des charges est respecté, comme vous l'avez souligné, monsieur Peu et madame de La Raudière, et celle de donner suffisamment de visibilité aux investisseurs s'agissant d'investissements aussi lourds que ceux exigés par ce type d'infrastructures. Si on enlève dix ans à chaque lecture, il est temps d'arrêter les lectures, sinon il faudra bientôt évaluer le cahier des charges tous les ans ! Cependa...

En effet, comme je l'avais dit au commencement de la discussion ! Maintenant, je me fixe une ambition plus importante en visant de le quadrupler ! Ainsi, je vous propose un amendement qui, en cas de non-respect du cahier des charges, vise à faire passer le niveau de sanction de 2 % à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes. Nous nous donnerons ainsi les moyens de contrôler et, si cela est nécessaire, de dissuader.