Interventions sur "cahier"

... politique important que de considérer que l'énergie n'est pas un bien comme les autres, dont on pourrait ouvrir la gestion à la concurrence et à des investisseurs étrangers qui n'auraient pas la même conception de l'intérêt général : elle fait partie de la souveraineté nationale. La proposition de loi modernise certains aspects du régime juridique encadrant la concession et propose d'annexer le cahier des charges général et le schéma directeur à la loi, témoignant de leur dimension d'intérêt général et les sécurisant juridiquement. Fait assez rare pour être souligné, elle a été cosignée par de nombreux députés issus des rangs de tous les groupes politiques. L'objectif est, depuis 2013, après une longue concertation impliquant l'ensemble des personnes publiques devant être associées, notamment...

... des crues et des périodes d'étiage qui varient de manière importante. Pour toutes ces raisons, il est indispensable de prolonger la concession du Rhône que l'État a accordée à CNR, et cela le plus rapidement possible afin de donner à l'entreprise de la visibilité et les moyens de relever les défis majeurs auxquels elle est confrontée. La proposition de loi donne également valeur législative au cahier des charges de la concession et aux missions d'intérêt général financées par l'entreprise. Enfin, elle étend le périmètre concédé. Le groupe Socialistes et apparentés, qui a pris toute sa part depuis 2013 dans le bon aboutissement de ce dossier, notamment par le biais de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la votera.

...écidé que les préfets attribuaient l'énergie réservée, au lieu des conseils départementaux, comme le voudrait le code de l'énergie. Il a fallu donc écrire dans la loi que les préfets pouvaient également abroger les décisions d'attribution d'énergie réservée accordées antérieurement par l'État. Vous demandez si cela serait de nature à réduire le montant des énergies réservées. Les dispositions du cahier des charges montrent que tel n'est pas le cas. Certes, le document peut être modifié, mais il sera désormais inscrit dans la loi : toute modification conduirait à une consultation très large, à la fois de l'État et des comités de suivi. Il y a donc peu de risque que ces conditions soient réunies. J'ai néanmoins posé la question en votre nom à la présidente du directoire et au président du consei...

...age retiendra les sédiments tout en réduisant le débit, alors que l'Ain charrie une grande quantité de matériaux. J'ai bien compris que des études seront lancées prochainement et que, de votre point de vue, la réalisation de nouveaux projets et la modernisation des ouvrages existants, loin de s'opposer, doivent être menées à bien en même temps. Néanmoins, je préférerais que l'on prévoie, dans le cahier des charges, des alternatives à ce projet.

La rédaction du cahier des charges est très prudente à propos du projet de barrage à Saint-Romain-de-Jalionas. À ce stade, le projet n'est pas engagé. Il devra faire l'objet d'une concertation, qui définira les conditions de son éventuelle réalisation, dans le respect de l'ensemble des contraintes que vous avez évoquées. Selon moi, le législateur n'a pas à préjuger de l'issue de cette concertation. Nous ne disposons p...

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58 relatif à la tenue de nos débats et à leur sincérité. La semaine dernière, en commission spéciale, le ministre avait pris l'engagement de soumettre à la représentation nationale, avant la nouvelle lecture, le cahier des charges précis de la privatisation d'Aéroports de Paris. Ce matin, à 11h31, au beau milieu de nos débats, nous avons reçu ledit cahier des charges par un courrier électronique qui semblait assez bâclé, comme si cette communication gouvernementale était destinée à nous faire croire que la parole du ministre était respectée. Chacun aura pu voir que ce prétendu cahier des charges se réduisait à ...

Il se fonde sur le même article. Monsieur le ministre, je cite les propos que vous avez tenus en commission spéciale en réponse à mon collègue Sébastien Jumel : « Monsieur Jumel, vous nous demandez d'avoir accès à la version préalable du cahier des charges. Sa rédaction n'est pas définitive puisqu'il relève du domaine réglementaire mais ma réponse est oui. Je vais demander à mes services d'adresser dans les meilleurs délais ce document aux membres de la commission spéciale. » Hier, nous avons commencé ce débat sans disposer de ce document et nous ne l'avions toujours pas ce matin en commençant l'examen des articles relatifs à Aéroports...

Je voudrais appuyer les propos de notre collègue s'agissant de ce cahier des charges. C'est comme si, pour vous convaincre que Guerre et Paix est un livre magnifique, on vous envoyait le sommaire ! C'est un peu court pour en apprécier la qualité ! Nous sommes en train de nous prononcer sur un sujet difficile, où les positions sont susceptibles de bouger en fonction de ce qu'il y a dans ce cahier des charges. Or on ne nous offre pas la possibilité de connaître son con...

Cela justifie notre demande de renvoi en commission : on voit bien que vous n'êtes absolument pas prêts et que la représentation nationale n'est pas correctement informée sur ce dossier. Ce n'est pas pendant qu'on examinera ici nos amendements tendant à supprimer ou à faire évoluer le projet du Gouvernement pour Aéroports de Paris que nous partirons prendre connaissance du cahier des charges ! Je demande donc qu'on suspende nos travaux pour nous permettre de prendre connaissance de ce document et de les reprendre sur une base sereine, solide et étayée.

Je regrette que notre règlement ne comporte pas un article qui s'intitulerait « mépris du Parlement » tant je trouve votre réponse incroyable, monsieur le ministre ! Je cite les propos que vous teniez il y a huit jours devant la commission spéciale : « vous nous demandez d'avoir accès à la version préalable du cahier des charges. Sa rédaction n'est pas définitive puisqu'il relève du domaine réglementaire et ma réponse est oui. Je vais demander à mes services d'adresser dans les meilleurs délais ce document aux membres de la commission spéciale. » Vous ajoutiez même à l'adresse de mon collègue Ruffin que vous le faisiez parce qu'il fallait tirer la leçon de la cession des autoroutes. Et voilà que vous vous ét...

C'est un dialogue de sourds ! Pour ma part je salue la proposition du ministre de permettre à la représentation nationale d'avoir accès à ces documents, alors qu'il n'y était pas obligé. Le problème c'est qu'on nous demande d'aller consulter le document pendant qu'on débat du texte dans l'hémicycle ! Ce n'est pas possible ! Certains de mes amendements tendent à modifier un cahier des charges que je n'ai pas lu. Peut-être que cela ne sert à rien, peut-être qu'il faut les compléter. Laissez-nous le temps de lire ce cahier des charges. On ne peut pas nous demander d'aller consulter un document pendant qu'on en délibère ici !

Nous sommes des parlementaires, nous sommes certes là pour voter la loi mais, aussi, pour contrôler l'action du Gouvernement. Je vous remercie donc de ne pas réduire notre fonction à ce premier aspect. Vous assurez par ailleurs que le cahier des charges n'a rien à voir avec la partie législative dont nous discutons. Dès lors, pourquoi nous avez-vous proposé sa transmission la semaine dernière ? Pourquoi, hier, nous avoir transmis le sommaire ? Pourquoi nous proposer, cet après-midi, d'aller lire ce document si rien de tout cela n'est susceptible d'éclairer le Parlement ? Soit il est utile pour nous éclairer et nous devons avoir accès...

… et nous propose, en l'occurrence, d'accéder à ce cahier des charges en toute transparence, mais il n'est pas possible de jouer la transparence en permettant d'accéder à ce dernier là où il se trouve et de poursuivre le débat dans l'hémicycle ! Soit nous allons lire le cahier des charges et nous ne votons pas, soit nous votons sans l'avoir lu, situation qui est intenable. Au nom du groupe Les Républicains, je demande une suspension de séance d'une heu...

J'en appelle à votre discernement pour considérer qu'il s'agit vraiment d'une question réglementaire. Nous faisons face à une contradiction ontologique, et il va falloir la lever. Il nous a été dit que le cahier des charges est déterminant pour la décision que nous allons prendre, si bien qu'il a été décidé de le mettre à notre disposition, mais nous n'avons eu que dix minutes pour le consulter et nous ne pouvons prolonger la suspension de séance sous peine d'être privés de temps de parole dans l'hémicycle. L'impasse est totale.

...voulez, monsieur le président, et nous respecterons votre décision. Face à cette impasse, la seule solution digne pour notre assemblée est de suspendre l'examen de cet article, de le retirer. Puisque nous devons tirer les leçons du passé, des expériences menées par la droite comme par la gauche, car nous avons notre part de responsabilité, considérons qu'une part des dispositions prévues dans le cahier des charges relèvent du domaine législatif, et que leur examen est une condition sine qua non pour délibérer dans la sérénité. Suspendez cet article.

...sident, je vais vous convaincre par quelques arguments précis de ne pas décompter cette intervention de notre temps de parole, et qu'il s'agit bien d'un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, concernant la sincérité de nos débats. Monsieur le ministre, je relève quelques contradictions dans vos explications. Vous nous dites que les Français pourront avoir connaissance du cahier des charges avant la privatisation.

Alors décomptez-le du temps de parole de mon groupe ! Comme lors de l'examen du CETA et des accords de libre-échange, nous devons aller consulter des textes juridiques dans l'opacité la plus complète. Depuis le début, c'est vous, monsieur le ministre, qui présentez ce cahier des charges comme une garantie. Vous en faites même le point d'appui essentiel de nombre de vos interventions : ce matin même, vous avez expliqué que l'amendement de M. Peu tendait à proposer de meilleures garanties dans le cadre du cahier des charges. Puis vous venez maintenant nous expliquer que le cahier des charges n'est pas de nature législative, et que nous n'aurions pas à en discuter. La ...

Si le cahier des charges en lui-même n'est pas dans la loi, les garanties que l'on souhaite y voir figurer sont prévues par la loi. Nous pouvons donc discuter, et si nous souhaitons qu'une garantie donnée figure dans le cahier des charges, elle y sera automatiquement. Nous n'allons pas partir à l'aveugle, si nous avons besoin de garanties supplémentaires, nous pouvons les présenter aujourd'hui et les adopter...

Ce rappel au règlement porte sur la bonne tenue de nos débats. Monsieur le ministre, vous nous parlez de posture. Mais quid alors de la vôtre ? Vous prétendez que vous allez nous fournir le cahier des charges dans les meilleurs délais, puis vous nous en communiquez le sommaire à onze heures trente ce matin, avant d'annoncer quelques minutes avant d'en débattre que sa centaine de pages est consultable à condition de ne pas être dans l'hémicycle pendant les débats. Dans les faits, vous ne nous donnez pas le cahier des charges. C'est la réalité. N'expliquez pas que vous tenez la parole que vo...

Non, pour une intervention, monsieur le président, à moins que je doive faire comme mes collègues… Je salue la démarche du Gouvernement qui nous a donné accès au cahier des charges. Mes collègues n'ont pas eu le temps d'aller le consulter, pour ma part je l'ai fait, avec M. Pupponi. Oui, en dix minutes, nous avons le temps de traverser la rue pour nous rendre dans l'immeuble en face.