Interventions sur "cahier"

En disant qu'il ne faut pas se tromper de débat parlementaire, le ministre a rappelé quelque chose d'important. Nous sommes au coeur du sujet, puisque nous venons de dire que la gestion de l'eau était intégrée aux nouvelles obligations fixées par le cahier des charges. Si l'on fait figurer dans la loi que nous sommes en train de voter des éléments constitutifs de l'appel d'offres, qui deviendront ensuite caducs du fait des aménagements que nous ferons de notre droit de l'environnement, …

...lui de la privatisation des aéroports de Paris, s'étaient battus pour que les dispositions réglementaires instaurant un couvre-feu à Orly et limitant les créneaux aériens soient inscrites dans la loi. Il reste que même si, comme je le souhaite, ce sera demain le cas, cela ne vaudra que sur le court terme. Comme je l'ai dit ce matin, il y a deux choses que l'on doit garder à l'esprit. D'abord, le cahier des charges est trop léger pour ce qui concerne les aspects environnementaux. Il faut aller au-delà du simple devoir d'information des collectivités territoriales. Depuis quelques années, le groupe ADP a fait beaucoup de progrès dans sa relation aux territoires ; il ne faudrait pas que cet élan soit brisé, notamment à Orly, au prétexte que la simple garantie législative suffirait. Ensuite, il fa...

...llages sont interdits. Comme je le signalais ce matin, certains riverains d'Orly ont exprimé leur inquiétude que, la situation étant déjà parfois très difficile, la cession d'actifs ne l'aggrave. Nous ne croyons pas que ce sera le cas, et cela en raison du travail réalisé par le Gouvernement pour que l'État assure pleinement son rôle de contrôle et de régulation, notamment par l'intermédiaire du cahier des charges que nous sommes en train d'examiner à travers le présent article. Toutefois, avec mes collègues Laurent Saint-Martin et Amélie de Montchalin, il nous a semblé qu'une inscription dans la loi des dispositions relatives au couvre-feu et aux mouvements horaires apporterait une garantie forte, qu'accueilleraient très favorablement les riverains d'Orly. C'est donc ce qui est proposé dans c...

Bien évidemment, personne ne conteste qu'il puisse y avoir des différences réglementaires ou statutaires entre les aéroports. J'aurais toutefois préféré un amendement de cohérence, qui aurait pu venir du Gouvernement, afin que nous fassions une loi pour tous. Si, pour Roissy, il y a probablement du travail à faire, il serait bon de disposer d'une loi et d'un cahier des charges qui expose des intentions plus précises ; c'est l'intérêt de l'amendement en discussion. Mais pour Le Bourget, dont personne ne parle, il existe un règlement du même type que celui d'Orly. Je ne comprends pas ce qui empêche un travail prospectif sur la base d'un amendement qui permette d'étendre à Roissy la réglementation prévue pour Le Bourget. La façon dont notre discussion est org...

Cet amendement vise à ce que l'État veille aussi à la cohérence du cahier des charges au regard des effets sur la santé des riverains d'aérodromes du fait des activités d'Aéroports de Paris. Il demande également une évaluation du dispositif plus en adéquation avec le rythme d'évolution des activités aéroportuaires sonores et des émissions de polluants atmosphériques.

La première partie de votre amendement est satisfaite dans la mesure où la santé des riverains relève évidemment de l'évaluation des enjeux sociaux et environnementaux. En ce qui concerne sa deuxième partie, un amendement d'une portée plus large nous sera soumis ultérieurement. Limiter l'approbation du cahier des charges à son volet environnemental ne me semble pas opportun à ce stade de l'examen du texte alors que nous allons bientôt discuter de l'évaluation de l'ensemble du cahier des charges et de sa périodicité. Je suggérerai donc un retrait, là aussi.

Par cet amendement, nous demandons que le cahier des charges soit évalué tous les dix ans et non tous les vingt ans. Attendre vingt ans une première évaluation nous semble excessif, notamment par rapport aux enjeux dont nous avons débattu tout cet après-midi, que ce soit en matière d'emploi ou d'environnement. L'article 65 bis du cahier des charges, que j'ai consulté tout à l'heure, prévoit la cessation pour faute du droit d'exploiter, ce qui ...

Je souscris à tous les arguments que Mme de La Raudière vient de développer. La future privatisation d'ADP nous inquiète beaucoup, et c'est pourquoi nous souhaitons que l'évaluation intervienne tous les dix ans, ce délai apparaissant amplement suffisant pour mesurer la pertinence ou les insuffisances du cahier des charges. J'ajoute que, s'agissant des aéroports, le contexte social, économique, environnemental mais également international évoluant très vite, une évaluation décennale nous paraît plus raisonnable que les vingt ans prévus par le texte.

...luation tous les soixante-dix ans. À l'issue de la première lecture, le texte prévoyait une révision tous les trente-cinq ans. Le Sénat a réduit cette durée à dix ans et la commission spéciale, en partie à mon initiative, l'a ramenée à vingt, ce qui nous a semblé un bon compromis entre dix et trente-cinq. Il s'agit en effet de concilier la nécessité de s'assurer aussi souvent que possible que le cahier des charges est respecté, comme vous l'avez souligné, monsieur Peu et madame de La Raudière, et celle de donner suffisamment de visibilité aux investisseurs s'agissant d'investissements aussi lourds que ceux exigés par ce type d'infrastructures. Si on enlève dix ans à chaque lecture, il est temps d'arrêter les lectures, sinon il faudra bientôt évaluer le cahier des charges tous les ans ! Cependa...

En effet, comme je l'avais dit au commencement de la discussion ! Maintenant, je me fixe une ambition plus importante en visant de le quadrupler ! Ainsi, je vous propose un amendement qui, en cas de non-respect du cahier des charges, vise à faire passer le niveau de sanction de 2 % à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes. Nous nous donnerons ainsi les moyens de contrôler et, si cela est nécessaire, de dissuader.

Je suggère à M. Peu de retirer son amendement, car cette possibilité est déjà prévue par le cahier des charges. L'État pourra imposer des investissements, il n'est pas nécessaire de le mentionner à nouveau dans le CRE.

J'ai bien compris que certains groupes ont souhaité demander la suppression de tous les articles relatifs à ADP, mais il convient de rappeler le contenu de cet article 49. Largement revu depuis la première lecture, il prévoit un cahier des charges pour les candidats actionnaires, tirant ainsi les leçons de la privatisation de l'aéroport de Toulouse. Les acquéreurs devront fournir beaucoup plus de garanties, notamment pour préserver les intérêts essentiels de la nation dans les domaines du transport, du développement économique ou des interconnexions. Soulignons également les apports importants du Sénat : le contrôle par un com...

J'ai déjà eu l'occasion de présenter cet amendement, qui prévoit qu'une clause de complément de prix sera incluse dans le cahier des charges de l'appel d'offres lancé pour la privatisation, ou plutôt la concession, durant soixante-dix ans, de la gestion des aéroports de Paris. Cette clause me semble absolument nécessaire. Au fur et à mesure des débats, vous mettez ceinture et bretelles pour garantir la transparence de la procédure – je ne doute pas que vous la souhaitiez – , mais sur une telle durée, nous devons garder la...

... n'ait pas joué son rôle et que le prix de vente s'avère insuffisant. Cependant, ces lacunes viennent d'être traitées par les amendements nos 790 rectifié, 844 rectifié et 977 rectifié. Cela fait six mois que nous discutons de ce texte. Nous y avons inséré de nombreuses mesures visant à protéger l'État, les citoyens, les riverains et les compagnies aériennes. Nous avons introduit une révision du cahier des charges tous les dix ans. Nous avons revu les conditions de fixation des prix des redevances pour nous assurer que l'État aurait bien le dernier mot. Nous venons de nous prononcer en faveur d'un processus concurrentiel : il n'y aura pas de gré à gré. Je souhaite donc qu'il y ait vraiment de la concurrence ! Je refuse d'ajouter une énième clause qui risquerait de réduire la concurrence, et don...

...ous soutenons la volonté du Gouvernement de céder des actifs de l'État afin d'investir massivement dans les innovations de rupture. Cela étant, ce nouveau régime d'exploitation de l'aéroport doit apporter des garanties environnementales et de qualité de vie aux riverains. Lors de l'examen en première lecture, grâce à notre travail en commun, des avancées ont été obtenues, comme la rédaction d'un cahier des charges contraignant, et des amendements adoptés pour garantir la prise en compte des effets environnementaux de ses activités par ADP après la réforme. Cependant, comme l'a dit Mme Amélie de Montchalin, cette cession d'actifs fait craindre à nos concitoyens une perte de contrôle et de régulation trop importante de l'État sur ces sujets. Avec M. Laurent Saint-Martin et plusieurs de nos collè...

...e la privatisation de l'aéroport de Toulouse. Pour porter un regard équilibré sur les choses, il faudrait envisager tout à la fois Toulouse et Nice, qui fut plutôt un succès. Pourquoi ? Parce que le choix du gestionnaire a permis d'établir des lignes directes – je reviendrai sur l'aménagement du territoire. Toulouse, en revanche, fut un échec pour la raison qu'a expliquée la Cour des comptes : le cahier des charges n'était ni fait, ni à faire. On a confié l'aéroport à un investisseur chinois – en réalité, à une société ayant des filiales dans des paradis fiscaux ; l'interlocuteur avec lequel s'est faite la négociation a disparu et il paraît qu'il aurait été en prison pendant plusieurs années… Bref, une histoire incroyable. L'acquéreur s'apprête désormais à revendre ses parts moyennant une plus-v...

...iétaire d'ADP au terme de soixante-dix ans. C'est un changement majeur. Plusieurs dispositions de renforcement sont également proposées dans le texte. Les missions régaliennes ne sont pas affectées : l'État reste chargé du contrôle des frontières et les douaniers demeureront des acteurs majeurs de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Nous avons également ajouté plusieurs contraintes dans le cahier des charges de l'exploitant, comme la possibilité qu'a l'État d'imposer des investissements, et celle de donner ou de retirer son agrément aux principaux dirigeants opérationnels d'ADP. Nous garantissons la protection de l'environnement et des conditions de travail des salariés – grâce au rôle actif d'un membre du groupe GDR – et nous nous employons à prendre en compte la situation des riverains ...

Premièrement, rien ne prouve que les garanties promises n'auraient pas pu être obtenues si l'État était resté actionnaire majoritaire ; deuxièmement, nous n'avons pas eu connaissance du cahier des charges, et il serait bon que nous puissions en disposer pour l'étudier et nous assurer de l'existence des garanties que vous avez évoquées. Cela dit, pour avoir une vision stratégique sur soixante-dix ans en matière aéroportuaire, il faut quand même être balèze ! Si le futur propriétaire de la poule aux oeufs d'or modifie les clauses et les garanties contenues dans le cahier des charges, dev...

Monsieur le ministre, vous connaissez ma position sur le fond, que j'ai longuement exposée tout à l'heure. Votre réponse à de nombreuses questions consiste à dire qu'il y aura un cahier des charges. Or, comme je l'avais déjà dit en première lecture, quand on privatise, il y a des modalités de privatisation – qui, elles, ne figurent pas dans le cahier des charges : vous nous avez bien dit que vous vouliez garder la liberté d'opter entre le gré à gré et un appel d'offres. Votre thèse serait plus crédible si vous vous prononciez dès maintenant pour un appel d'offres, comme je vous ...

... ce soit à Orly ou à Roissy, à des kilomètres du terminal, avec des passagers acheminés en bus et arrivant à destination avec une demi-heure à une heure de retard sur l'horaire annoncé… Or ADP est actuellement détenu par le secteur public, dont on imagine qu'il est suffisamment puissant pour exiger que ces dessertes continuent d'exister. Après la privatisation, comment allez-vous faire pour qu'un cahier des charges, aussi précis soit-il, puisse garantir la pérennité de ces dessertes sur une période aussi longue que celle envisagée pour la concession ? Deuxièmement, les riverains expriment des préoccupations justifiées quant à l'augmentation des nuisances provenant des immenses plateformes aéroportuaires d'ADP à la suite de la privatisation. Là encore, comment allez-vous faire pour garantir un m...