Interventions sur "cahier"

...dividu mais reste malheureusement méconnu. Il reste encore trop limité et inégalement approprié par les cinq opérateurs définis par la loi. Les régions, par ailleurs, n'ont pas ou trop peu utilisé la possibilité de désigner des opérateurs supplémentaires. En ouvrant la délivrance du CEP à de nouveaux opérateurs sélectionnés par France compétences via un appel à candidatures, dans le respect d'un cahier des charges national et exigeant, cet article corrige les faiblesses initiales du dispositif et permettra ainsi son essor.

... est donc procédé à une recentralisation du dispositif du conseil en évolution professionnelle et, en corollaire, à un affaiblissement du service public régional de l'orientation, au moment même où le Gouvernement exprime la volonté de confier toute l'orientation professionnelle aux régions. Vous revenez également sur un engagement pris le 9 février 2018 par le Premier ministre, qui annonçait des cahiers des charges régionaux. Ce choix n'est donc ni opportun ni cohérent car le conseil en évolution professionnelle doit faire partie intégrante du service public régional de l'orientation. Aussi l'amendement AS3 réinsère-t-il le conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.

...mpagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation, il faut renforcer le service public régional de l'orientation et confier le conseil en évolution professionnelle aux régions, plus proches des territoires et de leurs besoins, en lien évidemment avec les branches professionnelles. Ce serait également plus cohérent avec l'engagement en faveur de cahiers des charges régionaux pris par le Premier ministre le 9 février dernier.

...ations qu'elles seules, en lien avec les bassins d'emploi et leurs partenaires dans les territoires, peuvent appréhender. Le conseil en évolution professionnelle était donc proposé dans le cadre décentralisé du service public régional de l'orientation ; or, avec cet article 3, nous assistons à une forme de recentralisation : l'offre de services entrant dans le périmètre du CEP est définie par un cahier des charges national et les régions n'apparaissent pas parmi les organismes et institutions qui en assurent la mise en oeuvre. En précisant, comme nous le proposons par l'amendement AS602, que le CEP est mis en oeuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation, nous réaffirmerions l'importance de l'échelon des territoires dans l'évolution des parcours professionnels dès lors qu'ils...

...un précurseur du conseil en évolution professionnelle, avec un accueil personnalisé, une phase d'écoute, une information claire sur les métiers et les offres de formation, mais aussi sur l'économie locale, une orientation, une élaboration du projet qui contribue à l'émergence des potentialités et un suivi personnalisé de la mise en oeuvre de celui-ci. Plus généralement, il est souhaitable que le cahier des charges prévu accorde une place particulière aux techniques pédagogiques et aux approches souhaitées, et il faut que les opérateurs se portant candidats puissent prendre en compte cet aspect d'accompagnement personnalisé. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Pour ce faire, l'opérateur mobilise des techniques pédagogiques reconnues favorisant...

Je ne sais si je parlerais de techniques pédagogiques pour un conseil en évolution professionnelle qui relève plutôt de l'accompagnement que de la formation. En outre, les précisions de ce type ont plutôt vocation à figurer dans le cahier des charges, qui définira les critères d'un accompagnement efficace.

Je ne doute pas du fait qu'il en sera tenu compte dans le cahier des charges.

Je suis d'accord avec vous, chère collège : il faut éviter les conflits d'intérêts entre un opérateur de conseil en évolution professionnelle et un organisme de formation, mais c'est également le genre de précision qui figurera dans le cahier des charges parmi les critères de sélection.

J'entends ces explications, mais restons vigilants à propos de ce cahier des charges. Beaucoup de régions comptent des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), et des maisons de formation qui font un peu de tout – de l'achat, des actions de formation, etc. – et qui voudraient bien faire du conseil en évolution professionnelle.

Je vous confirme qu'il sera possible de délivrer, en tout ou partie, des prestations de CEP à distance, mais cela relèvera du cahier des charges. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

...ire en situation de handicap, ainsi que les proches aidants, puisse rencontrer, chez les opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle, un référent handicap en capacité de répondre à leurs situations spécifiques. Tel est l'objet de cet amendement qui tend à prévoir la présence de référents formés à la spécificité des parcours des personnes en situation de handicap dans le cahier des charges fixant l'offre de service du CEP.

Il est tout à fait prévu que ces précisions sur les besoins spécifiques de certains figurent dans le cahier des charges.

...pas une fin en soi ; encore faut-il qu'elle soit efficace. La formation doit être gage de retour à l'emploi ou de maintien dans l'emploi. Il est donc nécessaire de prendre en considération le bassin d'emploi dans lequel l'actif réside. Par cet amendement, madame la rapporteure, je vous demande de l'audace, toujours de l'audace, encore de l'audace… Je vous propose d'expérimenter une adaptation du cahier des charges du CEP en fonction des besoins locaux afin de mieux prendre en compte l'aménagement du territoire et la spécificité d'un certain nombre de milieux professionnels. Les besoins en termes d'emploi varient d'une région à l'autre, certains bassins d'emploi connaissent des pénuries de compétences dans certains domaines d'activité et d'autres non. Un cahier des charges régionalisé permettra ...

Il est tout à fait possible, dans un cahier des charges national, d'exiger une offre adaptée aux spécificités locales, et il me semble plus simple de recourir à un seul cahier des charges, qui offre des garanties communes à l'ensemble des actifs sur le territoire national. Je vous prie donc, cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

Madame la rapporteure, votre réponse n'est pas convaincante. Décliner au niveau régional un cahier des charges national me paraît très compliqué. C'est bien la raison pour laquelle je proposais, à titre expérimental, un cahier des charges régionalisé.

...le rencontrent des représentants de la région, des organisations d'employeurs et des organisations syndicales du territoire. Cet échange permettra aux opérateurs d'être informés des besoins, de savoir quels secteurs recrutent ou ne recrutent pas. Le comité de pilotage dont nous proposons la création permettra un échange précieux entre ces acteurs dont émaneront les orientations de la rédaction du cahier des charges. Chacun correspond à un maillon de la chaîne qui mène au plein-emploi. Les associer étroitement permettra de réduire le chômage. Il faut que les opérateurs du CEP connaissent les besoins des entreprises. Il est de nombreux domaines où, la reprise aidant, elles veulent recruter dans le cadre de cette reprise économique.

Il y aura des représentants des régions au sein de France compétences, et ils participeront à la rédaction du cahier des charges. De ce point de vue, votre amendement est satisfait, cher collègue. Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin.

Je crains, monsieur Ratenon, que nous ne soyons en désaccord… Un appel d'offres et un cahier des charges qui définira des critères qualité permettront précisément de désigner l'opérateur qui remplira le mieux les critères de qualité formulés. Une montée en qualité est donc plus probable que le contraire – l'idée est de prendre le meilleur opérateur qui se présente. C'est ainsi que nous tirerons le mieux parti du potentiel, pour l'heure largement inexploité, du CEP.

L'article 3 prévoit l'ouverture du conseil en évolution professionnelle à de nouveaux opérateurs financés à l'issue d'un appel d'offres. Or, les opérateurs actuels sont présents dans l'ensemble des régions, et ils ont investi et développé le CEP en en respectant le cahier des charges. L'ouverture au marché casserait la dynamique en cours, pourtant réelle, entraînerait des licenciements chez les opérateurs, notamment les FONGECIF – dont la situation ne nous paraît pas garantie au-delà du délai de six mois évoqué tout à l'heure – et dégraderait la qualité et la proximité du service rendu. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'ouverture du CEP au marché.

Plusieurs amendements viennent de soulever la question de la proximité et de la territorialité du CEP, ce très bel outil créé en 2014 qui resté sous-utilisé. J'entends vos arguments, madame la ministre : il est certes possible que le cahier des charges laisse une marge de manoeuvre aux régions, mais ce n'est pas certain. En revanche, il me semble prématuré de juger que les régions n'utilisent pas la possibilité qui leur est offerte de tirer parti de cet outil d'accès à la formation et de supprimer purement et simplement les CREFOP au motif qu'ils n'ont pas su tirer leur épingle du jeu. À mon sens, il faut préserver la territorialité...