Interventions sur "caméras mobiles"

Madame la présidente, Madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, Madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi déposée et adoptée par le Sénat relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Je remercie les commissions des lois des deux assemblées pour le sérieux de leur travail, et je salue le volontarisme et la disponibilité de mes collègues de la commission de la défense nationale, à laquelle j'appartiens, qui se sont fortement impliqués sur cette thématique.

Je ne reviendrai pas sur les éléments précis de cette loi, mes collègues en ayant déjà fait une présentation exhaustive : pérennisation de l'utilisation des caméras mobiles par les polices municipales, expérimentation chez les sapeurs-pompiers et les agents de l'administration pénitentiaire, tout ceci dans un seul objectif, l'apaisement des relations entre les autorités de sécurité publique et la population. Depuis plusieurs années, nous assistons à la distorsion progressive du lien qui doit exister entre les protégés et les protecteurs, certains se sentant oppress...

... péril leur intégrité physique ». Il lève donc toutes les craintes liées à la confidentialité due aux soins médicaux. Je ne reviendrai pas sur les arguments très clairement exposés par nos collègues, notamment sur l'efficacité surtout préventive du dispositif. Mes années d'expérience du terrain et mes nombreux échanges avec mes collègues dans toute la France ne laissent aucun doute : l'usage des caméras mobiles permettra non seulement, et c'est bien l'objectif, de protéger les sapeurs-pompiers de comportements déplacés, mais aussi nos concitoyens qui, en cas de litige sur une intervention, pourront recourir aux vidéos pour déterminer la nature des faits. Afin d'assurer tout d'abord la sérénité des interventions pour nos forces de secours, mais aussi d'offrir un instrument de protection supplémentaire à...

...us en plus souvent l'objet d'incivilités et d'agressions. Si ces agressions étaient autrefois limitées géographiquement aux zones où sévissent les violences urbaines et aux quartiers sensibles, elles ont tendance à se répandre. Ce phénomène est inacceptable, et il nous incombe de contribuer par tous les moyens à la protection de ceux qui nous protègent. Leur permettre d'utiliser le dispositif des caméras mobiles dans l'exercice de leur mission est un premier pas dans cette direction. Entendue par nos collègues sénateurs, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, la FNSP, a salué cette initiative, et notamment le pragmatisme de l'encadrement prévu, compte tenu à la fois de la nature des missions, marquées par la prépondérance du secours d'urgence aux personnes, et des conditions d'exercice de ces int...

Ancien maire, je peux témoigner de l'efficacité des caméras de surveillance, arrivées dans nos villes et nos villages il y a une vingtaine d'années ; très vite, on a d'ailleurs parlé de « vidéo-protection ». Cette proposition de loi vise à permettre l'usage par les autorités de sécurité publique, dans l'exercice de leurs missions souvent périlleuses, de caméras mobiles. Le Conseil d'État et la CNIL ne s'y sont pas trompés : ils ont reconnu la pertinence de tels dispositifs au regard des buts poursuivis. Il est inadmissible que nos sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, soient pris pour cible lors d'interventions destinées à protéger les personnes et les biens ! Je profite d'ailleurs de cette occasion pour rendre hommage à leur courage et à leur dévoue...

Parce qu'ils sont en première ligne, les sapeurs-pompiers font l'objet d'actes de violence et d'incivilités. C'est inadmissible. Cette extension de la possibilité d'utiliser les caméras mobiles est une très bonne chose, qui permettra certainement d'améliorer la situation – nous en sommes je crois tous d'accord. Néanmoins, madame la ministre, pourquoi une demande préalable des SDIS sera-t-elle nécessaire ? Pourquoi n'avoir pas prévu, comme nous l'avons fait dans le texte précédent consacré aux téléphones portables dans les établissements scolaires, une mesure générale ? Par ailleurs, j...

Cet amendement, ainsi que les sept autres que j'ai déposés, vise à ouvrir l'expérimentation des caméras mobiles aux exercices de formation et aux entraînements. En effet, les risques, les incidents et les accidents que la proposition de loi vise à prévenir ne sont pas les mêmes durant les entraînements et durant les missions elles-mêmes ; mais ils existent tout autant. Ces caméras pourraient par ailleurs démultiplier les effets des exercices, et apporter de précieux éléments de réponse quand, malheureuseme...

Je suggère le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable. Les caméras mobiles sont destinées à constituer un outil d'apaisement des relations avec la population, et les images recueillies pourront le cas échéant servir de preuve. Un tel amendement changerait l'esprit même du dispositif.

...je défendrai également les amendements nos 28 et 29, car ces trois amendements, bien que s'appliquant respectivement aux sapeurs-pompiers, aux personnels pénitentiaires et aux policiers municipaux, portent sur le même sujet. Comme je l'ai évoqué précédemment, la proposition de loi telle qu'elle est rédigée actuellement ne prévoit aucun délai maximal de stockage des enregistrements captés par des caméras mobiles, dès l'instant où ceux-ci sont utilisés à des fins de preuve dans une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Chacun comprendra aisément que l'absence de délai de suppression des bandes passantes dans la loi pose problème, car ce manque de précision permettrait en pratique de conserver indéfiniment des bandes utilisées dans le cadre de ces procédures. Cet amendement vise donc à c...

...bord, le dispositif proposé pour les sapeurs-pompiers, les agents de l'administration pénitentiaire et les policiers municipaux prend comme cadre de référence l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, qui fixe notamment la durée de conservation des images et dont nous ne souhaitons pas nous éloigner. Il s'agit d'appliquer le même dispositif pour tous les agents conduits à utiliser des caméras mobiles. Ensuite, la CNIL – que nous avons entendue dans le cadre des auditions – a validé l'encadrement et la proportionnalité de l'ensemble du dispositif. Enfin, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, est prévu. Il doit notamment permettre de préciser les modalités d'application de cet article. La CNIL, qui a émis un avis favorable au texte dans sa rédaction actuelle, interviendra a...

...ation de la loi Savary préconise notamment d'étendre l'utilisation des caméras-piétons pour renforcer la lutte contre les atteintes graves à la sécurité. Dans le cadre des Assises de la mobilité, l'atelier thématique « Mobilités plus sûres » avait émis une proposition similaire afin de réduire les tensions et les agressions, mais aussi de concourir à l'établissement de la preuve. L'utilisation de caméras mobiles est aussi une demande forte des exploitants de transport, qui souhaitent avoir ainsi les moyens de protéger plus efficacement leurs agents. Cette proposition d'extension de l'utilisation des caméras piétons s'inscrit donc clairement dans la panoplie des outils susceptibles de renforcer la lutte contre les incivilités et contre les atteintes à la sécurité publique. Dans la même logique, l'utilis...

Je m'étonne qu'un certain nombre d'informations ne vous soient pas parvenues. À l'issue du rapport d'information qu'Aude Luquet et moi-même avons remis le 7 février dernier, j'ai eu soin de communiquer les préconisations de ce rapport, en précisant clairement l'ensemble des responsables auditionnés. Les demandes des intéressés quant à l'utilisation des caméras mobiles dans les services de transport ont alors été clairement formulées. Que nous n'ayons pas auditionné les services des douanes dans le cadre de cette mission d'information est un fait. Mais si vous demandiez aux agents qui exercent des missions de sécurité similaires à celles dont nous parlons et sont soumis aux mêmes difficultés avec les contrevenants s'ils veulent avoir des moyens supplémentaires...

J'avoue ne pas comprendre. Cet amendement est en effet cohérent avec la logique du Gouvernement et de la majorité. Dès lors que l'on autorise les caméras mobiles pour les policiers municipaux, les sapeurs-pompiers et les agents de l'administration pénitentiaire, pourquoi ne pas le faire pour les douaniers ? Ceux-ci, de surcroît, font déjà partie de la communauté des forces de sécurité, comme quatrième force, ou encore de la communauté du renseignement. Je ne prolonge pas la liste, mais il me semble que les amendements de notre collègue obéissent à une for...

...es citoyens qui en résulte, l'effet dissuasif du port des caméras et la responsabilisation des personnes filmées. Je veux insister sur le caractère rassurant de ces caméras, tant pour nos concitoyens que pour nos agents de police municipale, dont je tiens à saluer, au nom de la représentation nationale et en tant que fille de policier municipal, le professionnalisme et le profond dévouement. Ces caméras mobiles permettront de produire des preuves visuelles lorsque les conditions d'intervention des agents seront contestées, mais aussi dans le cadre de poursuites ou d'enquêtes judiciaires. Compte tenu de leur effet dissuasif incontestable, elles seront aussi un outil de prévention efficace de la violence et généreront davantage de confiance avec nos concitoyens, et ce dans le respect le plus strict des li...

Je me réjouis que cet article 2 bis ait été introduit par le Sénat. En effet, cet article vise à pérenniser l'utilisation des caméras mobiles par les polices municipales dans le code de la sécurité intérieure, l'expérimentation, en cette matière, s'étant achevée le 3 juin dernier. Elle a duré deux ans, et son bilan est très positif. Les objectifs de cette mesure sont multiples. Premièrement, les caméras de surveillance garantissent la sécurité de l'agent de police municipale. Deuxièmement, elles apaisent les tensions en cas de confli...

...llègue Florent Boudié, qui, lors de la précédente législature, avait souhaité introduire ce dispositif dans notre législation : nous pouvons, je crois, avoir une pensée pour lui au moment de le pérenniser. Il y a plusieurs mois déjà, j'avais en effet été saisi, comme d'autres collègues, par les représentants des policiers municipaux, très inquiets de la fin de l'expérimentation du dispositif des caméras mobiles par la police municipale. Sur le fondement, notamment, du rapport qui lui avait été remis, Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, avait alors indiqué qu'il incombait au législateur de s'emparer de la question et d'apprécier l'opportunité de pérenniser l'expérimentation. Même si l'on peut regretter que la durée de l'expérimentation ait été un peu courte du fait des délais de dé...

Je tiens à souligner une nouvelle fois, comme nombre de mes collègues, la pertinence de la proposition de loi, et tout particulièrement de cet article 2 bis, qui va résoudre le problème posé par la fin de l'expérimentation. En effet, les policiers municipaux ne peuvent malheureusement plus disposer de caméras mobiles depuis deux mois, alors qu'il s'agissait d'un bon signal envoyé aux délinquants. Les maires qui ont expérimenté le dispositif saluent unanimement son efficacité. Les formules qui reviennent le plus fréquemment dans les bilans dressés sont celles de pacification des situations, de baisse des tensions et de diminution des accusations. Nous le savons, nos policiers municipaux sont hélas confrontés...

J'avais interpellé deux fois le ministre Collomb sur ces questions. Je dirai simplement ce que tout le monde ici pense certainement : enfin ! Enfin, l'usage des caméras mobiles par les policiers municipaux peut être pérennisé. Cela a été dit, une expérimentation a eu lieu, qui a duré deux ans et a pris fin au 1er juin 2018 ; ses résultats sont positifs, comme cela a également été souligné. Elle concernait 391 communes et 2 325 caméras : ce n'est pas rien. On peut dire que cette expérimentation a été entièrement satisfaisante : le dispositif a été dissuasif, a permis qu'...

Les 35 policiers municipaux de la commune regrettaient unanimement de ne plus pouvoir utiliser les caméras-piétons, ou caméras mobiles. L'article 2 bis comble le vide juridique actuel et permet enfin à la police municipale d'être à la hauteur des attentes de nos concitoyens, c'est-à-dire, en garantissant sa propre sécurité, d'assurer aussi la leur.