Interventions sur "canada"

Je fais ce rappel pour qu'il figure au compte rendu, et parce qu'il est important, à un certain moment, de connaître le droit applicable et de se mettre d'accord sur les faits. Depuis 1997, le Canada interdit, dans l'alimentation des ruminants, les farines animales – l'expression recouvre un champ bien plus limité qu'on le croit – , c'est-à-dire uniquement les farines issues d'animaux mis à l'équarrissage et impropres à la consommation humaine.

Le Canada interdit également, depuis 1997, les protéines animales transformées issues de ruminants, à l'exception – et c'est sur ce point que la confusion a régné pendant plusieurs jours – du lait, des produits laitiers, de la gélatine provenant exclusivement du cuir ou de la peau et des produits de celle-ci, du sang et des produits sanguins et du gras fondu purifié.

Ces quarante-sept produits, qui sont aujourd'hui autorisés dans le processus de production au Canada, ne se retrouvent pas dans l'assiette du consommateur. C'est le cas de l'atrazine, par exemple. Que les choses soient claires : à chaque fois qu'un produit pose un problème pour l'environnement et pour le paysan, mais pas pour le consommateur, c'est le problème du pays producteur. Si ce produit se trouve dans l'assiette du consommateur et s'il a un impact sur la santé humaine, alors il est interd...

Les services de l'Union européenne estiment à environ 3 % le taux de fraude, tant au sein de l'Union qu'à l'entrée sur le marché européen. Quand le Canada est victime d'une fraude, comme il y a peu de temps lorsque 188 faux certificats ont été émis frauduleusement pour des exportations de porc à destination de la Chine, les enquêtes et les poursuites sont mises en oeuvre immédiatement.

J'aimerais enfin évoquer les attaques canadiennes contre les normes européennes. On entend dire, par exemple, que le Canada nous aurait contraints, dans le cadre du comité mixte, à abandonner les perspectives d'interdiction du glyphosate ou des antibiotiques. Lorsque le comité mixte se réunit, il décide par consensus. Le Canada a effectivement posé des questions sur ces deux produits : il a demandé comment allait évoluer la législation. L'Union européenne a répondu qu'elle avait l'intention de la durcir, notamment en ...

Je demande à M. le rapporteur de bien avoir conscience que les parlementaires que nous sommes l'ont lu en entier. C'est un fait politique que le Canada, les États-Unis et le Brésil attaquent l'Europe, notamment à cause de nos législations sur les pesticides.

… et argumentée, s'agissant des questions sanitaires, économiques et environnementales soulevées par le CETA. Vous l'avez dit vous-mêmes, il y aura des hormones de croissance dans le boeuf importé en France. Vous venez de le dire, les farines animales sont autorisées dans l'élevage au Canada.

L'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada permet l'ouverture du marché européen, sans droits de douane, à plus de 67 000 tonnes de viande bovine contenant des farines animales, des hormones de croissance et des antibiotiques. Nous faisons donc face à cette ineptie du non-respect de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche, introduit par l'article 44 de la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerc...

...« juste-échange », à savoir des échanges plus équilibrés qui intègrent les enjeux écologiques. Ma deuxième question porte sur la réciprocité des normes. À quand un traité international qui respecte les normes sanitaires du pays qui importe ? À quand un traité du mieux-disant environnemental ? Ma troisième question concerne le contrôle, que vous évacuez d'un revers de manche. En juin, l'image du Canada a été ternie par un scandale de falsification de certificats vétérinaires, qui a permis l'exportation illégale vers la Chine de porcs nourris à la ractopamine.

Le point intéressant en ce qui concerne ce texte, c'est que l'opposition tout entière s'accorde pour dire qu'il est une très mauvaise chose pour nos agriculteurs et l'environnement, et cela malgré l'application que vous mettez à chercher à nous rassurer et à nous expliquer combien ce traité est l'affaire du siècle, qui nous garantit un bel avenir, main dans la main avec le Canada. Il faut reconnaître que vous avez failli nous convaincre, monsieur le secrétaire d'État, surtout quand vous avez affirmé : « Rien n'est caché, rien n'est tabou, c'est un bel accord » qui « va créer des emplois ».

Mais comme souvent, pour ne pas dire comme toujours, il y a le discours officiel et il y a la réalité, et il est rare que les deux coïncident. Concrètement, d'un côté vous nous vantez un bilan très positif : l'entrée en vigueur provisoire du CETA il y a près de deux ans aurait fait progresser de 6,6 % les exportations françaises vers le Canada entre 2017 et 2018, mais du côté des agriculteurs et de tous ceux qui sont soucieux de notre environnement ce n'est plus tout à fait le même discours. Vous n'ignorez pas que plus de soixante-dix organisations ont demandé solennellement à l'ensemble des députés de ne pas ratifier le CETA afin de protéger l'agriculture et l'alimentation des Français. Encore une fois je vous exhorte à ne pas voter ...

Nous restons convaincus du contraire puisque le Canada autorise l'utilisation de certaines farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage. M. Lemoyne disait tout à l'heure que ce n'est pas parce qu'on dit quelque chose dans cet hémicycle que cela devient une vérité. Eh bien ! Il aurait pu lui-même éviter de prononcer autant de contre-vérités. L'Union européenne, la France en particulier, obéit à des normes de toute évidence beaucoup plus ...

... correspondant pas à ses normes et ne faisant l'objet d'aucune traçabilité individuelle dans la filière bovine. Rien ne garantit donc aux consommateurs français et européens que les viandes importées soient conformes aux normes de production européennes. Comment le modèle familial français, dont on connaît les qualités, pourra-t-il lutter contre des produits interdits en France mais autorisés au Canada ? Qu'en sera-t-il de notre santé ? Il n'y a qu'une seule solution : supprimer l'article 1er du projet de loi.

... le revenu des agriculteurs de la filière bovine. À ce sujet, l'étude d'impact est précise : elle signale que les Canadiens pourraient être tentés d'exporter d'abord de l'aloyau, mais que cette pratique ne saurait être massive, en l'absence de marché local intéressé par le boeuf sans hormones, même pour les parties moins nobles, car son prix est trop élevé. L'étude précise par ailleurs que si le Canada créait une filière de production de boeuf sans hormones, elle serait nettement moins compétitive que la filière française. Autre enseignement, le revenu des éleveurs de la filière bovine est constitué à 73 % de primes relevant de la politique agricole commune, décorrélées du niveau de production. Autrement dit, la partie du revenu liée à la production est de l'ordre de 27 %.

... Schubert jusqu'à l'étude d'impact et aux études par filière, depuis le travail des parlementaires jusqu'au plan d'action du Gouvernement, des réponses, nous en avons eu. Ceux qui l'ignorent nient l'évidence. À l'instar de Martine Leguille-Balloy, je répondrai aux contre-vérités qui fondent la plupart des amendements. Le CETA déstabiliserait notre agriculture ! Mais les importations de viande du Canada en Europe représentent 0,02 % de la consommation du continent, essentiellement de viande bovine.

Quant au porc, 400 tonnes en sont importées du Canada vers l'Union européenne, tandis que 34 000 tonnes en sont exportées. Les études sont bien loin de mettre en évidence une quelconque déstabilisation de notre agriculture par le CETA.

Enfin, pourquoi ne pas parler des victoires du CETA : protection des IGP, ouverture des marchés publics canadiens, amélioration de notre balance commerciale avec le Canada, bénéfices pour les secteurs des produits laitiers, de la parfumerie, des vins et spiritueux… ?

...s de l'UMP se sont rebaptisés Les Républicains, ou comme Vivendi est devenu Veolia. Seule la dénomination est nouvelle. La seule différence entre les protéines animales transformées et les farines animales, c'est que les premières s'élaborent à partir d'animaux sains. En Europe, les protéines animales transformées sont interdites pour nourrir les ruminants ; de nombreux articles en attestent. Au Canada en revanche, on peut nourrir des ruminants avec ces mêmes protéines animales transformées.

Monsieur Lemoyne, en vous écoutant, j'avais presque l'impression que si un conservateur, en l'occurrence Andrew Scheer, gagnait les prochaines élections au Canada, le CETA serait quasiment aboli. Vous avez cité l'article 30. 9 du traité. Je vous le lis car, figurez-vous, nous savons lire nous aussi, comme vous l'a rappelé Mme Batho. Il est parfois important de relire les clauses, d'autant plus qu'il me semble, en l'espèce, que vous n'en avez retenu qu'une partie. « Une partie peut dénoncer le présent accord en donnant un avis écrit d'extinction au secréta...

Les contrôles ne pourront pas être réalisés au Canada. Connaissez-vous seulement les chiffres pour la France ? Vingt-quatre inspecteurs frontaliers sont chargés de contrôler les animaux vivants et les produits d'origine animale. La France compte un peu plus de 900 inspecteurs de la santé publique vétérinaire. Alors qu'ils ne parviennent pas à contrôler nos abattoirs, vous voudriez qu'ils se rendent aux frontières, dans les ports, alors que de toute ...