Interventions sur "catégorie"

Mes chers collègues, on a retiré de la catégorie D les armes de chasse, qui, autrefois classées en D1, passent en C. Que reste-t-il en D ? Les matériels et armes historiques et de collection, qui font partie intégrante du patrimoine. Il s'agit des véhicules, des navires, des aéronefs, des radios neutralisés, d'origine militaire antérieurs au 1er janvier 1946, ainsi que des armes anciennes antérieures au 1er janvier 1900. Sont-ils dangereux ? Nu...

Il s'agit d'autoriser les collectionneurs à acquérir et détenir des armes de catégories A et B pour des modèles antérieurs à 1946. À cette fin, l'amendement tend à ajouter à la fin de l'article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret ».

Dans la continuité de l'amendement que j'ai défendu précédemment, celui-ci tend à prévoir la possibilité de demander en préfecture une autorisation d'acquisition et de détention pour les catégories A et B d'armes à feu.

J'espère que c'est à l'occasion de cet amendement que vous allez enfin répondre, madame la ministre, à ma question sur la carte de collectionneur. Car si l'on publiait enfin le décret d'application de la loi de 2012 définissant le statut du collectionneur, qui permettra la délivrance d'une carte, on pourrait prévoir une plus grande liberté pour la détention d'armes relevant de la catégorie concernée. Cela ne fait guère que six ans qu'on l'attend ! Nous sommes donc impatients, madame la ministre, de savoir quand ce fameux décret va être publié.

On retrouve l'argumentaire en faveur de l'acquisition d'armes de catégories A et B, à laquelle nous sommes opposés. Je constate aussi une récurrence de la question relative à la carte du collectionneur : peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous apporter quelques précisions sur ce point. Avis défavorable sur les amendements.

Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse – qui passent de la catégorie D1 à la catégorie C, comme vous l'avez précisé tout à l'heure – , seuls les matériels et armes historiques et de collection de catégorie D2 faisant partie intégrante du patrimoine – c'est-à-dire les matériels précédemment évoqués par Charles de Courson : véhicules, navires, aéronefs ou radios – , neutralisés, d'origine militaire et antérieurs au...

Cet amendement prévoit que ce ne sera plus le préfet qui ordonnera le dessaisissement à un collectionneur, mais le juge des libertés et de la détention, pour les armes de catégorie D, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale.

.... On sait dans quel contexte on se trouve : nous sommes en train de lutter contre une vague terroriste d'une ampleur sans précédent et, dans ce contexte, il est incontestablement cohérent de durcir la législation relative à l'acquisition et à la détention d'armes. L'objectif, vous l'avez rappelé, madame la ministre, est de surclasser certaines armes. Jusqu'à présent, le système comprenait quatre catégories d'armes : catégorie A, interdites ; catégorie B, soumises à autorisation ; catégorie C, soumises à déclaration ; catégorie D, soumises à enregistrement. Avec ce texte, un certain nombre d'armes de catégorie B vont passer en catégorie A et seront donc interdites. Quant aux armes de catégorie D, elles intégreront la catégorie C, la catégorie D se trouvant ainsi supprimée.

Nous reviendrons ultérieurement sur ce point, je pense, cher collègue. Les reproductions d'armes anciennes à l'aide de techniques modernes, susceptibles d'en améliorer la durabilité et la précision, intègrent la catégorie C, ainsi que les armes neutralisées. D'autres mesures concernent le contrôle administratif sur les courtiers – dont le régime juridique sera peu ou prou aligné sur celui des armuriers – , l'interdiction des livraisons d'armes à domicile et la signalisation, une fois le refus signifié, des commercialisations d'armes paraissant suspectes. Ce deuxième volet a posé un certain nombre de problèmes, et...

... « S'il ne s'agit pas de remettre en cause ni le bien-fondé ni l'utilité de telles modifications, elles ne paraissent toutefois pas à la hauteur des enjeux du trafic illicite d'armes, alimenté par des circuits parallèles et échappant très largement à la réglementation prévue par la directive. » Ainsi, la réforme du droit de refus pour les armuriers est une bonne chose, mais la suppression de la catégorie D des armes à feu, qui correspond actuellement au régime administratif de l'enregistrement – toutes les armes à feu relèveront désormais au moins de la catégorie C soumise à une déclaration – , ne me semble pas une évolution souhaitable. Un simple décret retirant certaines armes de la catégorie D aurait suffi.

...ait une révision qui permettrait de réaffirmer ces grands principes. Il ne s'agit pas uniquement d'une remarque générale. Cet enjeu de la protection par la loi des droits des citoyens face au pouvoir administratif se retrouve dans le détail des dispositions. Je prendrai un exemple. Jusqu'à présent, les armes et matériels historiques de collection ainsi que leurs reproductions étaient classés en catégorie D, soit en détention libre. Ils l'étaient du fait de la loi, par les dispositions de l'article L. 311-4 du CSI – le code de la sécurité intérieure – , qui pose ce principe, et de l'article L. 311-3, qui en précise la définition. Les citoyens détenteurs du matériel mentionné se trouvaient assurés par la loi de leur tranquillité. Par l'article 16 du projet de loi examiné, le Gouvernement propose de...

...ppelé Mme la ministre – , en renforçant le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, et de favoriser la coopération européenne concernant les flux d'armes. Le texte comporte en outre de véritables avancées, dont les dispositions visant à réprimer les tentatives de cession et d'acquisition d'armes, à renforcer le service public Galileo ou à procéder au nécessaire surclassement en catégorie A des armes de catégorie B. Vous semblez avoir oublié, madame Ménard, que les mesures inscrites dans ce texte tendent toutes à renforcer la sécurité de nos concitoyens, qui vous est pourtant chère. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre la motion de renvoi en commission.

...res et marchés financiers, la santé, la fourniture et la distribution d'eau potable, les infrastructures numériques. Le Gouvernement prévoit toutefois d'allonger la liste en y incluant le tourisme, l'agroalimentaire, les assurances, les affaires sociales et la construction automobile. S'agissant de la directive sur les armes, il convient d'emblée de rappeler que le classement des armes selon des catégories prédéterminées fait correspondre à une dangerosité présumée un régime administratif, de la catégorie D – les moins préoccupantes – à la catégorie A – les plus létales. Le projet de loi supprime donc la catégorie D des armes à feu : toutes les armes à feu devront relever au moins de la catégorie C, c'est-à-dire qu'elles devront faire l'objet d'une déclaration et non plus d'un simple enregistreme...

...mieux comprendre les enjeux de ce domaine complexe. Ma deuxième observation concerne la directive sur les armes. En 2016, notre collègue Charles de la Verpillière et moi-même avons été coauteurs d'une proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux armes à feu, adoptée par notre assemblée. Nous avions d'abord insisté sur le fait que les armes semi-automatiques classées en catégorie B soient limitées aux armes dont le projectile et le chargeur ont une capacité limitée, selon des spécifications techniques fixées par un acte d'exécution de la Commission européenne, les autres armes semi-automatiques devant être classées en catégorie A, compte tenu de leur dangerosité particulière, puisqu'elles peuvent facilement être transformées en armes automatiques. Sauf erreur de ma part, ...

...mbre 2018, a pour objet de renforcer le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu ainsi que la coopération intra-européenne en la matière. Sa portée est néanmoins restreinte puisqu'elle ne vise que le contrôle des armes à feu des personnes qui s'inscrivent dans un cadre légal et ne traite donc pas de la lutte contre le trafic d'armes, à notre grand regret. La directive supprime la catégorie D des armes à feu, qui échappe au contrôle administratif : désormais, toutes les armes à feu devront relever au moins de la catégorie C, c'est-à-dire être soumises à une déclaration et non plus à un simple enregistrement. Une catégorie D d'armes pouvant être acquises et détenues librement pourra continuer d'exister dans les droits nationaux, mais sans comporter d'armes à feu, hormis des armes his...

Exclure de la catégorie D les armes et matériels historiques apparaît en contradiction avec l'article 34 de la Constitution. Les sortant de la détention libre, le législateur ne saurait transférer au pouvoir exécutif le soin de régler un point relevant des libertés publiques qui reste sa compétence exclusive, sans que celui-ci ait à rendre compte de ses décisions au Parlement.

...llègues, les dispositions soumises à notre discussion ne concernent que l'encadrement des régimes légaux déjà existants, en aucun cas la lutte contre le trafic d'armes. Le droit des armes demeurant, par nature, principalement réglementaire, les dispositions aujourd'hui en débat portent tout d'abord sur la classification des armes. Des armes soumises à autorisation seront dorénavant interdites. La catégorie D1 disparaît. Les reproductions d'armes historiques ne sont plus libres d'acquisition et de détention, mais des dérogations sont prévues pour les tireurs sportifs et le personnel des sociétés de sécurité privée.

...nquiétudes des collectionneurs. Ils nous ont tous interpellés, dans nos circonscriptions, sur la question du devenir de leurs collections et de leurs prérogatives. Leurs craintes légitimes me paraissent toutefois en grande partie infondées. Les modifications opérées par la directive n'ont que peu de conséquences : en l'état actuel du droit, les collectionneurs ne peuvent détenir que des armes des catégories C et D ; les armes de catégories A et B leur sont déjà interdites.

Peut-être nous faudrait-il concrétiser cette disposition pour que, tout comme la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive vaut titre de transport d'une arme de la catégorie B, C ou D, la carte de collectionneur assure la quiétude des détenteurs d'arme à feu de collection. Permettez-moi de m'attarder quelques instants sur les dispositions du texte qui modifient le code de la sécurité intérieure afin de mieux encadrer la vente des armes, de leurs composants essentiels et des munitions. Comme l'explique dans son rapport notre collègue Christophe Euzet, « contrairement...

...on des lois. Ce volet législatif est essentiel pour garantir une sécurité maximale de l'ensemble de nos réseaux informatiques. Imaginez un seul instant un piratage de ces derniers dans de vastes domaines comme la distribution alimentaire, les banques ou la santé ! Le deuxième texte concerne le renforcement du contrôle de l'acquisition et de la détention des armes à feu, avec la suppression de la catégorie D et le durcissement du régime d'acquisition, de transport et de détention de certaines armes. Avec plusieurs membres du groupe LR, je m'interroge en particulier sur les conséquences probables de ce texte pour les collectionneurs. Vous avez en partie répondu à certaines inquiétudes en commission des lois, monsieur le rapporteur ; au demeurant, vous avez fait de même, madame la ministre, il y a qu...