Interventions sur "catégorie"

L'article 7 de ce projet de loi organique propose de réduire le nombre des membres du CESE, afin de rendre à ce dernier souplesse et efficacité dans son rôle constitutionnel. Le nombre de ses membres passerait donc de 233 à 175, essentiellement par la suppression de la catégorie des « personnalités qualifiées », dont le choix et la désignation relevaient jusqu'à présent davantage du fait du prince que de la juste représentation des corps intermédiaires. Comme précédemment, les modalités de présentation et de désignation de ses membres par les organisations et les associations seront définies par un décret en Conseil d'État. Nous en espérons un renouvellement et une mode...

...ement d'accord avec l'amendement de M. Pauget, il a le mérite d'ouvrir le débat : nous devons, avant la nouvelle lecture du texte, travailler sur ce sujet ambitieux. Je préférerais une moindre réduction du nombre des membres du CESE, à condition qu'on prévoie l'entrée en son sein – puisqu'un équilibre a été trouvé avec le président et les membres du CESE, ce que je peux comprendre – de nouvelles catégories désignées de manière nouvelle. Ce serait un signe de cette modernisation de l'institution que M. Pauget appelle de ses voeux.

J'ai déposé plusieurs amendements qui visent à changer la composition du CESE proposée dans le texte. Ce premier amendement tend à représenter à égalité toutes les catégories. Il est vrai qu'historiquement – cela est compréhensible – les représentants des syndicats salariés et patronaux ont eu un poids prépondérant par rapport aux autres représentants. Mais aujourd'hui, une plus grande diversité préside à la manière de s'engager dans la société civile organisée, notamment par le biais d'associations ou dans le cadre du travail mené au plan social. Ces nouvelles form...

Je ne m'en suis pas cachée au cours de la discussion générale : la meilleure réforme du CESE me paraîtrait être sa suppression. À défaut, j'aimerais en diminuer encore le nombre de membres, pour en améliorer le rapport coût-efficacité. Tel est le premier objet de cet amendement. Il vise également à créer au sein du CESE une cinquième catégorie, qui est oubliée : celle des retraités, qui se sont sentis floués ou mis sur la touche, au début du quinquennat de M. Macron, en raison de l'augmentation de la CSG qui les a frappés de plein fouet. Or les retraités représentent le quart de la population française. Prévoir des représentants des associations de retraités au sein du CESE serait une façon élégante de rétablir l'équilibre en leur fave...

...égitime. N'oublions pas toutefois que le CESE a vocation à représenter la société civile organisée, qui comprend les salariés – ce que, par définition, ne sont plus les retraités – , le secteur économique, celui de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et des représentants des associations environnementalistes. Il est possible d'imaginer que, dans le cadre de la troisième catégorie, le tableau qui sera alors dressé de la société civile lors du renouvellement fasse une place à des représentants des retraités. Il ne convient pas, toutefois, d'inscrire une telle disposition dans le texte. Avis défavorable aux deux amendements.

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, permettez-moi d'être étonnée, tant par vos réponses que par les arguments développés par le rapporteur ! Il ne s'agit pas de créer une catégorie socio-professionnelle : si les retraités sont effectivement déjà représentés par le biais des associations, il forment tout de même une catégorie pleine et entière, qui participe à l'activité économique du pays…

… tout autant que les salariés ! Ne serait-ce qu'en termes bassement matériels, comme le pouvoir d'achat, c'est une catégorie que l'on ne peut mettre de côté, d'autant qu'avec le vieillissement de la population en France, son effectif va croissant. On ne peut donc balayer cette proposition d'un revers de main, en disant que dans ce cas, il faut prévoir une catégorie pour les jeunes et une pour les vieux : ce n'est pas en ces termes que la question se pose. Les retraités sont pleinement acteurs de notre vie, et comme l'...

...s le cas. Cependant, l'idée de départ consistait à associer les différentes CSP et forces vives – raison pour laquelle il y avait, jusqu'à présent, des sections représentant le patronat, les syndicats, la vie associative. S'il ne s'agit pas exactement de CSP au sens où l'entend traditionnellement l'INSEE, convenez qu'on s'en inspire tout de même fortement ! Ensuite, les retraités ne sont pas une catégorie comme les autres – non qu'ils soient des citoyens à part, mais ils jouent un rôle important dans la société en raison de leur implication et de l'aide qu'ils peuvent apporter à leurs enfants salariés et chefs d'entreprise, en assurant la sortie de l'école pour les petits-enfants, par exemple. Enlevez les retraités des associations, des ONG, de l'humanitaire et des sorties d'école : on s'en rendra...

La diminution du nombre de membres du CESE était un engagement du Président de la République. S'il est toujours difficile de diminuer le nombre de membres d'une assemblée, un équilibre a été trouvé avec les membres du CESE pour assurer une représentation relativement harmonieuse de chaque catégorie. D'autre part, les citoyens, qu'ils soient retraités ou salariés, jeunes ou seniors, ont la possibilité d'intervenir, à travers les pétitions, les consultations et, si d'autres venaient à être réunies, des conventions citoyennes. Ils peuvent donc tout à fait être consultés, et il y a un grand intérêt à utiliser ces possibilités. Quant aux retraités, même s'ils représentent un nombre important d...

Il existe une divergence de fond entre notre position et celle du Gouvernement et du rapporteur s'agissant de l'équilibre du texte. Sur la question de la composition, vous nous renvoyez à celle des différents collèges, arguant que les différentes catégories d'associations ou de représentants de la population seront définies par décret afin de permettre plus de souplesse et d'adaptabilité aux circonstances. Depuis sa création, l'histoire du Conseil économique, social et environnemental est marquée par l'objectif de représenter, à un moment donné, les forces vives – entendues au sens large. Celles-ci peuvent évidemment évoluer, mais nous n'imagineri...

...ntre nous estiment que l'on pourrait aller plus loin dans sa transformation. Je suis pour ma part favorable à une moindre réduction du nombre de ses membres au profit d'une meilleure représentation des secteurs que nous avons évoqués, comme l'écologie, ou encore des associations de retraités et des consultations citoyennes – sans modifier l'équilibre que vous avez réussi à négocier concernant les catégories déjà représentées au CESE, mais en permettant d'en ajouter. Nous pourrions avoir ce débat à l'occasion de la deuxième lecture. Une telle démarche serait plus intéressante qu'une simple réduction du nombre de membres qui n'a, selon moi, pas de sens politique très fort.

...eloppement. Nous pensons que le CESE verrait la qualité de ses travaux améliorée si des représentants de cette société civile organisée sur les territoires y participaient. Les deux amendements proposent d'intégrer seize de ces représentants ; l'amendement no 39 propose que la moitié d'entre eux soient issus de conseils de développement, alors que l'amendement no 40 ne précise pas les différentes catégories dont ces nouveaux membres devraient être issus.

J'ai une attention particulière pour le garde des sceaux, car je vais lui proposer d'ajouter une catégorie supplémentaire !

Cet amendement vise lui aussi à ajouter une nouvelle catégorie !

...ducation au sein du CESE. Il est tout à fait possible d'envisager que, dans le cadre des quatre groupes que nous avons définis, le comité qui dressera un état des lieux de la société civile organisée au moment de décider du renouvellement des membres, choisisse d'ajouter des universitaires et un représentant du monde numérique, par exemple. En revanche, nous ne pouvons pas commencer à ajouter ces catégories dans le texte, sans quoi nous n'aurions jamais fini. Outre les universitaires et les acteurs du numérique, on m'a demandé d'ajouter des représentants du monde juridique, au travers d'un amendement à venir prochainement, ou encore du monde de la chasse et des artisans pêcheurs….

Je ne partage pas votre analyse, cher collègue. Le texte est porteur d'une nouveauté et d'une véritable avancée. Je vous rappelle qu'au titre de l'article 9, le CESE pourra aussi faire participer des citoyens aux travaux de ses commissions. Par ailleurs, je ne comprends pas le mécanisme que vous proposez au travers de cet amendement : celui-ci créerait deux catégories de conseillers, ceux désignés par la société civile organisée telle qu'on l'envisage aujourd'hui, et ceux qui seraient élus à l'issue de conventions citoyennes. Comment cela pourrait-il fonctionner ? Lors de la première convention citoyenne, un certain nombre de citoyens seraient élus, puis lors d'une deuxième, d'autres le seraient à leur tour et rejoindraient les premiers … mais jusqu'où ? Un s...

Décidément, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, vous avez des difficultés avec un grand nombre de catégories de la population ! C'est vrai aussi pour les militaires : le Conseil supérieur de la fonction militaire a rendu un avis tout aussi cinglant que le Conseil d'État sur le projet de loi. Il désapprouve ainsi « les dispositions restrictives, voire le recul significatif dans plusieurs domaines et la persistance d'incertitudes concernant le devenir des pensions militaires. » Ouverture des droits, ré...

... pour une carrière théorique et compte tenu de l'espérance de vie moyenne, calculer le coût global d'un agent dans le système actuel et le comparer avec ce qu'il serait après application de la réforme proposée. Or je n'ai trouvé aucune simulation de cet ordre dans l'étude d'impact. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous répondre précisément sur ce point en distinguant la situation des catégories C, B et A de la fonction publique ? Une telle comparaison nous éclairerait et pourrait contribuer à lever les doutes que nous avons pu exprimer. Certes, nous ne demandons qu'à vous croire, mais certains aspects de la réforme restent flous. Il en va de même, d'ailleurs, s'agissant des charges qui seraient transférées vers les collectivités territoriales en application du projet de loi.

...lure les fonctionnaires du dispositif en supprimant les alinéas 8 à 10 de l'article 6. En effet, le système par points n'est pas favorable aux fonctionnaires, compte tenu de la construction de leur carrière et des primes qui leur sont attribuées. La faiblesse des rémunérations, notamment en début de carrière, est particulièrement défavorable aux différentes fonctions publiques, notamment pour les catégories B et C et pour les enseignants. Ainsi, pour que les enseignants conservent le même niveau de pension dans un système où celle-ci n'est plus calculée sur les six derniers mois, il faudrait augmenter leur rémunération de 25 %, soit une dépense d'environ 12 milliards d'euros qui, comme nous le savons tous, est loin d'être budgétée. Nous sommes également assez loin des 100 euros de prime annoncés pa...

..., pour l'alinéa 9, les fonctionnaires de la DGSE, la Direction générale de la sécurité extérieure, et pour l'alinéa 10, les fonctionnaires parlementaires, notamment ceux de l'Assemblée nationale que je salue à cette occasion. Il me semblerait particulièrement anormal d'exclure l'ensemble de ces personnels du champ d'application de la réforme, ce qui reviendrait d'ailleurs à vouloir que les seules catégories de la fonction publique concernées par le nouveau système soient les magistrats et les militaires, ce qui n'est certainement pas votre intention. Avis défavorable, donc.